STSJAD 305/2019 - ECLI:AD:TSJADAD:2019:305

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre du contrôle des flux migratoires et de la police administrative des étrangers en Principauté d'Andorre. La requérante, Mme Julián, de nationalité étrangère (sa nationalité d'origine n'étant pas précisée dans la décision), aspirait à résider et à exercer une activité professionnelle sur le territoire andorran. Dans cette perspective, l'intéressée avait sollicité la délivrance d'une autorisation temporaire d'immigration pour la saison hivernale, ainsi qu'il ressort d'un rapport de police daté du 27 novembre 2018.

Afin de soutenir sa demande de permis auprès du service compétent de l'Administration andorrane, Mme Julián a produit un document falsifié, qu'elle avait elle-même altéré. Cette altération frauduleuse a conduit l'intéressée à faire l'objet de poursuites pénales et à être définitivement condamnée pour un délit mineur contre la sécurité des transactions juridiques (delicte menor contra la seguretat del tràfic jurídic).

Sur le plan personnel et familial, la requérante était unie par les liens du mariage à M. Recio. Ce dernier avait bénéficié d'une autorisation temporaire d'émigration dont la validité expirait au mois d'avril 2019. Par la suite, le 24 avril 2019, M. Recio a sollicité l'octroi d'une nouvelle autorisation de résidence et de travail, demande qui a été expressément rejetée par une décision administrative du 28 mai 2019. Le couple n'avait aucun enfant à charge. Au jour des faits générateurs des poursuites et de la mesure d'éloignement, Mme Julián ne disposait d'aucun titre de séjour ou de travail en cours de validité sur le territoire du Principat.

Face à la commission de cette infraction pénale commise au préjudice direct de la régularité des procédures de délivrance des titres de séjour, le ministre chargé de l'Intérieur (ministre encarregat d'Interior) a engagé une procédure d'éloignement administratif du territoire. Par une décision du 28 février 2019, le ministre a ordonné l'expulsion administrative de Mme Julián du territoire national pour une durée de deux années, assortie d'une interdiction corrélative du territoire. Saisi d'un recours administratif préalable, le Gouvernement d'Andorre (Govern d'Andorra) a confirmé l'acte ministériel par un accord rendu le 3 avril 2019.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la légalité de cette mesure d'expulsion administrative pour une durée de deux ans, Mme Julián a porté le différend devant la juridiction administrative de première instance. Le 16 avril 2019, l'intéressée a déposé une demande en justice devant la Section administrative du Tribunal de Batlles (Secció Administrativa del Tribunal de Batlles).

Par un jugement prononcé le 2 septembre 2019, le Tribunal de Batlles a intégralement débouté la requérante de ses prétentions et a validé la décision ministérielle du 28 février 2019 confirmée par le Gouvernement le 3 avril 2019. Les premiers juges ont estimé que la mesure d'expulsion administrative préventive prise à son encontre reposait sur une appréciation exacte du risque pour l'ordre public et ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité au regard de sa situation personnelle.

Mme Julián a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Au soutien de son appel, l'appelante a articulé trois moyens principaux :

1. La violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : l'appelante soutenait que la procédure suivie en première instance avait excédé le « délai raisonnable ». Elle faisait valoir que l'article 159 de la loi qualifiée sur l'immigration prévoyait des délais dérogatoires et stricts censés aboutir au prononcé d'un jugement sous environ 60 jours (deux mois), alors que le Tribunal de Batlles avait mis 145 jours (quatre mois et vingt-cinq jours) pour statuer. Selon l'appelante, ce dépassement des délais légaux devait être assimilé à une caducité (caducitat) devant emporter, par voie de conséquence, l'annulation de la décision administrative attaquée et l'admission de sa demande.
2. L'absence de dangerosité pour l'ordre public : l'appelante affirmait que la manipulation documentaire constitutive du délit mineur représentait un acte unique, isolé, insusceptible de traduire une conduite dangereuse de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ou à la sécurité de l'État.
3. La violation du principe de proportionnalité : Mme Julián arguait que l'éloignement forcé d'une durée de deux ans portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, méconnaissant les standards européens encadrant l'éloignement des étrangers. Elle invoquait notamment, à titre de comparaison, la jurisprudence issue de la décision n° 17-2019 de la même Chambre administrative, par laquelle le tribunal avait retenu l'ancrage territorial de l'étranger. À l'appui de son mémoire, elle versait une copie de la provison du 25 juillet 2019 admettant la demande en justice formée par son conjoint à l'encontre du refus de son propre titre de séjour.

En réplique, la représentation du Gouvernement d'Andorre s'est opposée à l'ensemble de ces prétentions. L'exécutif a sollicité la confirmation intégrale du jugement entrepris, soutenant que la décision de première instance était rigoureusement conforme au droit, que les délais procéduraux avaient été régulièrement respectés sans qu'aucune forclusion ne puisse être opposée à la juridiction, et que la commission délibérée d'une falsification pour obtenir un titre d'immigration justifiait pleinement, au titre de la police préventive de l'ordre public, une exclusion d'une durée modérée de deux années, d'autant que l'appelante ne justifiait d'aucun enracinement territorial ni d'une vie familiale stable et protégée au sens des critères conventionnels.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre était confrontée à plusieurs questions juridiques d'inégale portée, touchant à la fois au contentieux de la légalité formelle de la procédure juridictionnelle et au fond du droit des étrangers :

1. Sur le plan processuel : le non-respect des délais resserrés prescrits au juge par l'article 159 de la loi qualifiée sur l'immigration pour instruire et juger un recours est-il constitutif d'une violation de l'article 6 de la CEDH tirée du dépassement du délai raisonnable ? Un tel dépassement est-il sanctionné par la caducité de la procédure ou l'admission automatique des conclusions du requérant ?
2. Sur le plan matériel et de police administrative : la commission d'un délit mineur contre la sécurité du trafic juridique (delicte menor contra la seguretat del tràfic jurídic), consistant en l'usage délibéré d'un document altéré lors du dépôt d'une demande de permis de séjour et de travail temporaire, caractérise-t-elle à elle seule un risque pour la sécurité ou l'ordre public justifiant le prononcé d'une mesure d'expulsion administrative préventive en vertu de l'article 122 de la loi qualifiée sur l'immigration ?
3. Sur le contrôle de la proportionnalité : l'expulsion du territoire national d'une durée de deux ans infligée à une étrangère dépourvue d'autorisation antérieure de séjour, sans enfant, et dont l'époux est lui-même en situation précaire du fait du rejet non suspendu de sa demande de renouvellement, respecte-t-elle les exigences découlant de la protection de la vie privée et familiale consacrée par la jurisprudence européenne (spécifiquement les critères issus de l'arrêt Benhebba c. France de la Cour européenne des droits de l'homme) ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre administrative, sous la plume de la magistrate rapporteure Elsa Puig Muñoz, examine successivement les moyens soulevés.

1. La régularité de la procédure en première instance et la portée de l'article 159 de la loi qualifiée sur l'immigration

La cour commence par rejeter fermement le moyen tiré de la méconnaissance du délai raisonnable garanti par l'article 6 de la CEDH et de la prétendue caducité de la procédure contentieuse.

Constatant la lettre de l'article 159 de la loi 9/2012 du 31 mai (portant modification de la loi qualifiée sur l'immigration, dite LlQI), la cour reconnaît que le législateur andorran a institué un régime procédural d'exception marqué par des délais impartis particulièrement brefs pour l'admission de la requête, la citation pour mémoire en défense (8 jours ouvrables), l'admission et la pratique de la preuve (30 jours civils), la remise des conclusions (8 jours ouvrables) et le prononcé du jugement par le Tribunal de Batlles (8 jours ouvrables).

Néanmoins, les juges d'appel établissent une distinction dogmatique essentielle : la brièveté de ces délais légaux d'instruction ne saurait être assimilée à un délai de caducité (termini de caducitat). Par suite, leur inobservation par la juridiction ne saurait entraîner une sanction procédurale automatique, et encore moins l'admission au fond de la demande tendant à l'annulation de l'acte administratif.

En procédant à la chronologie détaillée des actes de première instance, le Tribunal Supérieur relève :

• Requête déposée le 16 avril 2019, enregistrée et instruite dès le jour même ;
• Admission de la requête par ordonnance du 25 avril 2019, notifiée aux parties le 15 mai 2019 ;
• Prorogation légitime de quatre jours sollicitée le 22 mai 2019 par le Gouvernement en application de l'article 32 de la loi régissant la juridiction administrative et fiscale (LlAiF), accordée dès le 23 mai 2019 ;
• Dépôt du mémoire en réponse de l'Administration le 31 mai 2019, assorti du dossier administratif complet ;
• Ordonnance d'admission de la preuve du 6 juin 2019 (notifiée les 17 et 18 juin 2019) impartissant huit jours pour formuler des observations, déposées respectivement le 19 juin par le défendeur et le 1er juillet 2019 par la requérante ;
• Suspension de plein droit des délais durant le mois d'août, lequel constitue une période chômée (inhàbil) au sein de la juridiction administrative en Principauté d'Andorre, à l'exception des procédures spéciales de protection des droits fondamentaux ;
• Prononcé du jugement le 2 septembre 2019, soit au premier jour ouvrable suivant la reprise judiciaire.

Dès lors, la cour juge qu'une durée totale d'instance de 145 jours, compte tenu de l'instruction normale de l'affaire et de l'intermède légal du mois d'août, ne caractérise en aucune façon des lenteurs injustifiées (dilacions indegudes). Le grief tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH est donc écarté comme non fondé.

2. La nature de l'expulsion administrative et la réalité de la menace pour l'ordre public

La cour circonscrit la base juridique de l'acte attaqué. Elle cite l'article 121 de la LlQI, qui pose le principe selon lequel l'expulsion administrative a pour objet d'interrompre le séjour et/ou d'interdire l'accès d'un étranger au territoire andorran. Elle articule ensuite la dualité des mesures d'expulsion prévues par les articles 122 et 123 de la LlQI :

• L'article 123 traite de l'expulsion d'exécution forcée (execució forçosa), applicable à l'étranger en situation irrégulière n'ayant pas quitté le pays dans le délai imparti, pour une durée maximale de deux ans ;
• L'article 122 fonde l'expulsion préventive d'ordre public (*mesura de prevenció

Representant: Sra. Álvarez

Advocat: Sr. Briones

Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA

Representant: Sra. Suárez

Advocada: Sra. Zurita

Andorra la Vella, tretze de desembre de dos mil dinou.

El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000023/2019.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- La sentència de 2 de setembre de 2019, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, va desestimar la demanda interposada per la Sra. Julián contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava la resolució del ministre encarregat d'Interior de 28 de febrer de 2019, confirmada per acord del Govern de 3 d'abril del mateix any, per mitjà de la qual es va acordar la expulsió de l'agent del territori nacional per un període de 2 anys.

2.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:

S'ha vulnerat l'article 6 del Conveni Europeu des Drets Humans compte tingut que el procediment en primera instància no ha tingut una durada raonable.

El fet que ha donat lloc a les resolucions impugnades és únic i aïllat i no és expressiu d'una conducta perillosa que pugui atemptar contra la tranquil·litat pública.

S'ha vulnerat el principi de proporcionalitat.

3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.

4.- Un cop trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes per a deliberar i decidir.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.

Segon.- Analitzarem primera de les al·legacions que es fan a la demanda relativa al temps de la tramitació del procés judicial en primera instància.

Doncs bé, la part agent parteix de la dada que la demanda es va presentar el 16 d'abril de 2019, i que l'article 159 de la Llei d'immigració, que estableix un procediment especial pel que fa els terminis, en aplicació del qual la sentència s'hauria d'haver dictat en el termini aproximat de 60 dies (o dos mesos), però que, tanmateix, en aquest cas la durada ha estat de 145 dies (4 mesos i 25 dies).

L'article 159 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració (en endavant LlQI) estableix que les demandes contra actes o resolucions de l'Administració en matèria d'immigració se substancien segons les modalitats i els terminis del dret comú aplicables als procediments contenciosos administratius, llevat dels terminis següents:

Si la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles accepta la demanda, el batlle ponent cita la part demandada perquè contesti a la demanda i proposi la pràctica de les proves que estimi pertinents en un termini de vuit dies hàbils.

Contestada la demanda o transcorregut el termini de vuit dies hàbils previst a l'apartat anterior, el batlle ponent disposa d'un termini de 30 dies naturals per decidir sobre l'admissió o el refús de cada una de les proves proposades i per a la pràctica de les proves admeses.

Acabada la pràctica de les proves, el batlle ponent atorga a les parts un termini de vuit dies hàbils per examinar els autes, demanar-ne còpies, si escau, i formular els escrits de conclusions respectius. Es pot prescindir del tràmit de conclusions si en els autes hi figuren solament els escrits de demanda i de contesta o si les parts renuncien expressament a aquest tràmit.

Quan s'hagin presentat les conclusions o s'hagi prescindit del tràmit o exhaurit el termini per fer-ho, el Tribunal de Batlles dicta sentència en el termini improrrogable de vuit dies hàbils.

És cert que els terminis són més curts, però això no pot portar a pretendre que l'article 159 LlQI estableixi un termini de caducitat i que, en cas de no respectar-se, la conseqüència hauria estat l'estimació de la demanda (així es manté al foli 3 de la demanda).

En el cas que ens ocupa la demanda es va presentar el 16/04/2019 i es va proveir el mateix dia, tot designant magistrat ponent, i per providència de 25/04/2019 es va admetre la demanda, atorgant el termini de 8 dies previst, que fou notificada a les parts el 15/05/2019. El dia 22/05/2019 GOVERN va sol·licitar una pròrroga de quatre dies, en aplicació de l'article 32 de la Llei Administrativa i Fiscal (LlAiF), que fou concedida por provisió del següent dia 23/05/2019.

Finalment es va presentar l'escrit de contestació el 31/5/2019 tot adjuntant còpia de l'expedient administratiu.

Per providència de 6/06/2019 -notificada a GOVERN el 17/06/2019 i a l'agent el 18/06/2019-, es van admetre les proves proposades per ambdues parts i els hi concedeix el termini de 8 dies per fer al·legacions. La part demandada les va presentar el 19/06/2019 i l'agent el 1/07/2019.

Cal recordar que el mes d'agost es inhàbil al Principat pels procediments seguits davant la Sala Administrativa (llevat del procediment especial de defensa de drets fonamentals).

I la sentència es va dictar el 2 de setembre de 2019.

D'aquest relat no es pot deduir que s'hagin produït dilacions indegudes.

Tercer.- L'article 121 de la LlQI disposa que:

"1. L'expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l'estada i/o a prohibir l'accés d'un estranger al territori andorrà.".

D'altra banda, els articles 122 i 123 de la LlQI distingeixen entre la expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic i l'expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa:

"Article 122. Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic

Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.

L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.

La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys.

Article 123. Expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa

Com a mesura d'execució forçosa, l'expulsió administrativa s'aplica a l'estranger al qual s'ha notificat que es trobava en situació irregular i que no ha abandonat el Principat d'Andorra en el termini fixat.

En aquest cas, la durada de l'expulsió administrativa no pot excedir un termini màxim de dos anys."

Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):

"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.

Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".

Segons la jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques; la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.

Acreditació dels fets

La Sra. Julián fou condemnada per un delicte menor contra la seguretat del tràfic jurídic, en haver presentat davant l'Administració i amb la finalitat d'obtenir una autorització de treball un document manipulat per ella mateixa.

La qualificació d'aquests fets com una amenaça "per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic"

En aquest cas, no ofereix dubtes que la conducta de la part agent, que ha estat condemnada per un delicte contra la seguretat del tràfic jurídic comés en un procediment per a l'obtenció d'una autorització de residència i treball, sí suposa un risc per a la seguretat, de fet, la paraula "seguretat" està inclosa en el nom del propi delicte.

Proporcionalitat de la mesura

En una sentència de data 10 de juliol de 2003 AFFAIRE BENHEBBA c. FRANCE, el Tribunal Europeu dels drets humans ha definit els principis directors de l'apreciació en cas d'una mesura d'allunyament d'un estranger arribat a l'edat d'adult (paràgraf 32 de la sentència).

Els principals punts que s'han de considerar són:

-la naturalesa i la gravetat de la infracció.

-la durada del sojorn en el país.

-la situació familiar de l'interessat, per exemple, la durada del casament, i altres elements acreditant el caràcter efectiu de la vida familiar de la parella.

-el naixement de nens i l'edat d'aquests infants.

Les resolucions administratives impugnades van acordar l'expulsió de l'agent del territori nacional per 2 anys.

Per valorar si la aquesta mesura és proporcionada cal tenir en compte que, si, com s'ha dit, els fets pels quals l'agent fou condemnada es van produir abans que n'obtingué una autorització de residència i treball que hauria permès que l'agent s'instal·lés a Andorra, és evident que en aquell moment no tenia arrelament, i a més, tampoc podia haver obtingut l'autorització de residència, compte tingut que l'article 49 b) de la Llei Qualificada d'Immigració, preveu que es denegui una autorització quan s'han falsejat les dades aportades per l'interessat.

D'altra banda, si bé la part demandada no nega que la Sra. Julián estigui casada amb el Sr. Recio, es dona la circumstància que aquest disposava d'una autorització temporal d'emigració que era vàlida fins el mes d'abril de 2019. A més, la sol·licitud de nova autorització del Sr. Recio està datada el 24/04/2019, i per resolució del 28 de maig de 2019 es va denegar la sol·licitud de autorització de residència i treball presentada pel Sr. Recio.

A la sentència del Tribunal de Batlles ara apel·lada s'afirma que aquesta resolució no constava que estigués impugnada o revocada, si bé amb el recurs d'apel·lació s'aporta còpia de la provisió de 25 de juliol del 2019 d'admissió de la demanda formulada pel Sr. Recio, així com també de la pròpia demanda, documentació sobre la què no s'ha demanat la seva admissió en aquesta instància.

En qualsevol cas, allò que resulta rellevant és que l'article 9 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal estableix que la interposició de qualsevol demanda davant de la jurisdicció administrativa i fiscal no implica la suspensió de l'acte impugnat; però l'òrgan jurisdiccional podrà acordar-la d'ofici o a instància de part, sempre que l'execució de l'acte recorregut pogués causar perjudicis d'impossible o de difícil reparació o en cas que l'acte s'impugni per les causes de nul·litat de ple dret.

Com sigui que la resolució del 28 de maig de 2019, per la qual es va denegar la sol·licitud de autorització de residència i treball presentada pel Sr. Recio, era un acta de contingut negatiu, no procedia la seva suspensió (que, d'altra banda, ni tan sols es va sol·licitar pel Sr. ENTITY_10).

En definitiva, en el moment de valorar l'arrelament de la part agent el seu marit no disposava d'autorització.

D'altra banda, l'agent no té fills.

Pel que va la sentència 17-2019 d'aquesta Sala Administrativa, que s'esmenta al recurs d'apel·lació com a paràmetre de comparació, analitzava un supòsit de fet que res te a veure amb el cas que ens ocupa, ja que en aquella ocasió es tractava d'un ciutadà que havia disposat d'una autorització de residència i treball ordinària vàlida del 31 de març del 1998 a 31 de març del 2003, i que constava inscrit al Servei d'Immigració des del dia 14 d'octubre del 2014, havent estat titular d'una autorització de residència i treball vàlida del 14 d'octubre del 2014 al 14 d'octubre del 2015 que va tornar a renovar en una ocasió, essent aquesta vàlida del 15 d'octubre del 2015 al 15 d'octubre del 2017.

Però l'agent no disposava de cap autorització, i la petició a la qual va adjuntar el document que va donar lloc a la condemna penal era, precisament, per regularitzar la seva situació i poder obtenir una autorització temporal de treball per laborar i residir al país durant la campanya hivernal, com consta a l'informe de la Policia de data 27/11/2018 (foli 34 de les actuacions).

En definitiva, es considera que la mesura imposada no és desproporcionada.

Per tot això, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.

Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.

DECISIÓ

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:

Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Julián contra la sentència dictada el 2 de setembre de 2019 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.

Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).