JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 12/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2020

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 8 octobre 2019, le batlle (juge d'instance) andorran a refusé le bénéfice de la justice gratuite sollicité par M^me^ Guerrero le 27 septembre 2019, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 1000529/2019. Le motif retenu tenait au dépassement du plafond de ressources : les revenus annuels de la requérante, soit 24 703,59 euros, excédaient le seuil fixé pour l'année 2019 à 12 604,80 euros.

M^me^ Guerrero a interjeté appel. Elle a fait valoir qu'en dépit de ses revenus apparents, ses charges étaient importantes et l'empêchaient de faire face aux frais du procès. Elle a précisé que, selon l'extrait de carrière délivré par la Sécurité sociale, elle percevait des salaires supérieurs à 2 000 euros mensuels, mais qu'elle exerçait en réalité une activité indépendante dans un salon de beauté, dont elle devait acquitter les cotisations à hauteur de 450 euros par mois, sans percevoir de rémunération effective, et qu'elle avait finalement dû fermer ce salon. Elle a sollicité la révocation de l'ordonnance et la reconnaissance du bénéfice demandé.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat Vincent Anière (ponent), composée également de Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a statué en appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si une personne dont les revenus dépassent le seuil légal de ressources peut néanmoins obtenir la défense et l'assistance juridique gratuites en invoquant des charges personnelles importantes, au titre de l'exception prévue par l'article 22 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017).

Le cadre normatif est constitué, selon les motifs de la décision, par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et par les articles 19 et suivants du règlement précité. L'article 19 subordonne l'octroi du bénéfice à la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, caractérisée par l'absence de ressources suffisantes et de patrimoine suffisant. L'article 20 fixe des seuils de revenus bruts annuels, calculés par unité familiale : le salaire minimum interprofessionnel annuel pour une personne isolée, majoré selon la composition de la famille. Selon l'article 20.3, les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile précédant la demande, sauf modification sensible justifiant la prise en compte de la moyen

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 12/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) — mentionné sous « article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials »
• Llei 16/2014
• article 22 del Reglament de constant referència que resa com segueix: (art. 22)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.