JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 14/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:14A)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) Date de la résolution : 23 janvier 2020 (selon les métadonnées ; l'en-tête mentionne une délibération datée du 23 décembre 2019) Numéro de recours : A364/19 (origine 2000535/2019) Nature : aute (décision interlocutoire, sous forme d'arrêt d'appel) Magistrat ponent : Vincent Aniére, assisté de Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta

Faits et procédure

Par une décision du 17 octobre 2019 (aute d'instance), la juge de première instance rejette la demande de bénéfice de la justice gratuite formée le 14 octobre 2019 par Mme Zurita. Selon ce aute, la demande ne vise pas une action devant une juridiction, mais la formation d'un recours administratif devant le Gouvernement d'Andorre contre une ordre d'expulsion administrative notifiée le 11 octobre 2019.

Mme Zurita interjette appel. Au stade des conclusions, elle produit une résolution gouvernementale du 13 novembre 2019, notifiée le 15 novembre 2019, qui rejette son recours administratif et lui ouvre la voie d'une demande devant la Section administrative de la Batllia d'Andorre.

Dans sa situation de fait, la requérante déclare être actuellement détenue au Département des institutions pénitentiaires, ne disposer d'aucun revenu et présenter un solde bancaire de 19,77 euros à la date du 24 avril 2019. Elle déclare être locataire de deux appartements, objets de procédures judiciaires distinctes (causes 7000211/2019 et 1000371/2019), et ne posséder aucun bien meuble (véhicule) ni immeuble.

Question de droit

La décision pose deux questions liées :

1. Question de champ d'application : le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites, tel que défini par le Règlement du 12 juillet 2017 régulant le droit à la défense et à l'assistance technique lettrée (BOPA du 19 juillet 2017), peut-il être accordé pour l'exercice d'un recours administratif préalable devant le Gouvernement ? L'article 2 de ce règlement vise en effet, pour les juridictions civile et administrative, les personnes qui comparaissent « devant les batlles et les tribunaux » ou qui agissent « prop de les jurisdiccions civil i administrativa ».

2. Question de conditions : la requérante remplit-elle les conditions cumulatives de l'article 19.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 14/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) — mentionné sous « article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials »
• Llei 16/2014
• article 19.2 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades de 12 (art. 19.2)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.