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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° A093/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 694 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
PARTS:
Apel·lant : Sra. Carnero
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 117/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:117A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 117/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020)
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en appel dans une affaire relative à des désordres affectant un immeuble (couverture, terrasses et balcons, menuiseries extérieures, isolation thermique des installations de chauffage). Le recours (référencé A093/19) porte sur un jugement du Tribunal de Batlles du 10 octobre 2018, qui avait condamné solidairement plusieurs défendeurs à réaliser des travaux de réfection, sous le contrôle de techniciens, et à supporter les dépens. Le même jugement avait écarté la responsabilité de certains appelés en cause, dont la société Canales, « en avoir été déclarée en faillite » selon les termes du jugement rapportés dans la décision.
Plusieurs parties ont interjeté appel : la défenderesse Carnero, la société Corbacho et la communauté de copropriétaires de l'immeuble. Des conclusions en réponse ont ensuite été déposées par les différentes parties, dont la société Bonet, qui demandait la confirmation du jugement de première instance.
Le 21 mai 2019, la représentation processuelle de la société Canales a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure), sollicitant l'annulation de toutes les actions accomplies depuis le prononcé du jugement de première instance et le renvoi de la procédure à l'état antérieur à ce jugement. C'est sur cet incident que la Sala Civil statue par la présente décision, qualifiée d'aute (ordonnance).
Question de droit
La question posée à la juridiction est de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être admis à trámit lorsque son auteur n'est pas partie à la procédure, lorsque sa qualité de successeur d'une entité initialement concernée n'est pas établie, lorsqu'il n'allègue pas de préjudice résultant du jugement attaqué, et lorsque l'incident est présenté à un stade avancé de la procédure d'appel.
Le fondement textuel est l'article 18 quater, paragraphe 3, de la LTPJ, dans sa rédaction issue de la réforme du Code de procédure civile du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018 selon la décision. Ce texte dispose que le juge « peut ne pas admettre » l'incident « dans le cas où il estime, de manière motivée, qu'il n'a aucun fondement ». Dans le cas contraire, il le transmet aux parties intéressées pour allégations et propositions de preuves dans un délai de treize jours ouvrables, avant de statuer par aute dans un délai analogue.
La décision rappelle en outre que la nullité à la demande d'une partie, à l'égard de résolutions non définitives, doit être articulée par les voies de recours légalement prévues contre la résolution en cause, ou par voie d'incident ou autres moyens prévus par la loi, ou encore être sollicitée auprès du juge compétent afin qu'il la prononce d'office, conformément à la lettre bb) de l'article 18 ter de la LTPJ.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident pour plusieurs motifs successifs, énumérés au fondement de droit second :
la société Canales n'est pas partie à la procédure ;
il n'est pas établi qu'elle soit la successeure de l'entité désignée dans la décision sous l'appellation anonymisée « ENTITY_15 » ;
à supposer qu'elle le soit, si elle entend faire valoir une erreur matérielle affectant le jugement de première instance, elle doit la soumettre au Tribunal de première instance ;
le jugement de première instance ne lui a causé aucun préjudice, ni à elle, ni à la société qu'elle désigne comme sa prédécesseure, cette dernière ayant été exonérée de responsabilité par un jugement non contesté sur ce point ;
enfin, les pièces du dossier font apparaître une incertitude sur la titularité administrative de la société à une date donnée, sans que la qualité de Canales soit clairement établie.
Le fondement de droit troisième en tire la conséquence que ces motifs justifient la non-admission de l'incident. Le dispositif est ainsi
Procurador : Sr. Arnau
Advocat : Sr. Ferreras
Apel·lant : Corbacho
Procurador : Sra. Pera
Advocat : Sr. Bernat
Apel·lant : Salcedo
Procurador : Sra. Cepeda
Advocat : Sr. Vall
TSJC.- 0000093/2019 ORIGEN: 2100549/2008 - 00
NIG: 5300542120150000675
Apel·lant : Catalá
Procurador : Sra. Bermudez
Advocat : Sr. Ferreras
Apel·lat : Canales
Procurador : Sr. Sevillano
Advocat : Sra. Araujo
Apel·lat : Alcalá
Procurador : Sr. Sevillano
Advocat : Sra. Araujo
Apel·lat : Bonet
Advocat : Sra. Calatayud
Apel·lat : Nuñez
AUTE 056-2020
Andorra la Vella, el 19 de juny del 2020.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 10.10.18 el Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent decisió:
"Que donant lloc majoritàriament a la demanda interposada per la Catalá contra la societat Corbacho i la senyora Carnero, ha de condemnar :
a la demandada senyora Carnero, solidàriament amb Corbacho, a procedir a efectuar les obres de refecció de la teulada dels edificis E, amb el material (pissarres de la teulada) i construcció adient a la climatologia del Principat, en el termini de 2 mesos a comptar de la fermesa de la sentència, termini passat el qual, hauran de satisfer solidàriament les despeses derivades d'aquest comès, juntament amb els honoraris de tècnics de qualitat (control tècnic en l'execució de les obres, un responsable de seguretat i un laboratori de control de qualitat de nous materials a col·locar) , segons pressupost que s'haurà d'actualitzar a la data de la comesa. Es fa específicament constar que els treballs de refecció de la teulada comprenen el control de qualitat suara indicat, el cost del qual hauran de suportar els condemnats.
A la demandada Corbacho, a procedir a efectuar les obres de reparació o refecció dels vicis o deficiències objectivats en la pericial judicial, en les TERRASSES BALCONERES, FUSTERIA EXTERIOR i AILLAMENT TÈRMIC EN INSTAL·LACIONS DE CALEFACCIÓ, en les mateixes modalitats que les precisades anteriorment : haurà d'efectuar les obres de reparació indicades, seguint la lex artis de l'ofici, en el termini de 2 mesos a comptar de la fermesa de la sentència, termini passat el qual , haurà de satisfer les despeses derivades d'aquest comès, juntament amb els honoraris de tècnics de qualitat (control tècnic en l'execució de les obres, un responsable de seguretat i un laboratori de control de qualitat de nous materials a col·locar) , segons pressupost que s'haurà d'actualitzar a la data de la comesa. També es fa constar que les obres de refecció o reparació comprenen aquest control de qualitat del qual s'haurà de fer càrrec el condemnat.
Les condemnades : Carnero i Corbacho hauran de fer-se càrrec de totes aquelles despeses que derivin directament o indirectament de les deficiències que han estat constatades, solidàriament pel que fa als danys provocats per la mala qualitat de les pissarres de la teulada, i únicament Corbacho pel que fa a danys derivats dels demés vicis objectivats. Aquelles despeses hauran d'ésser majorades dels imports dels pèrits i notaris que hagin hagut d'intervenir.
Es fa constar la responsabilitat dels cridats en causa : Salcedo en la reparació dels vicis constats en les instal·lacions de calefacció, i d'Nuñez en els treballs d'impermeabilització de les finestres exteriors. No s'admet la responsabilitat de Alcalá doncs ha quedat adverat que la problemàtica provenia de la qualitat de les pissarres que trià l'empresa constructora i no de l'execució de l'obra. Pel que fa a Canales i Bonet, en haver estat el primer declarat en fallida i el segon parcialment present a l'inici de l'obra, no procedeix cap declaració de responsabilitat.
Les condemnades hauran de satisfer les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i pèrits a acreditar en període d'execució de sentència.
Pel que fa a la senyora Carnero, haurà de fer-se càrrec de les despeses judicials, incloses despeses d'advocat i de procurador i de pèrit, del cridat en causa Alcalá .
"
Segon.- Contra l'esmentada resolució les representacions processals de la Sra. Carnero, de la comunitat de propietaris de l'edifici E així com de la societat Corbacho van interposar recurs d'apel·lació.
La representació processal de la Sra. Carnero va presentar el corresponent escrit de conclusions en data 4.4.19, i en virtut dels arguments que s'hi exposen demana que es revoqui parcialment la sentència d'instància en el sentit de condemnar a Corbacho a efectuar exclusivament a les seves costes les obres de refecció de la teulada dels edificis E, i fer-se càrrec de les despeses que es derivin directa o indirectament de les deficiències que han estat constatades pels danys provocats per la mala qualitat de les pissarres de la teulada, de conformitat amb el detall dels apartats 1 i 3 del fallo de la sentència apel·lada; així com revocar la condemna de la seva mandant de fer-se càrrec de les costes processals, i de les despeses judicials, incloses les despeses d'Advocat i Procurador, de la cridada en causa Alcalá .
En la mateixa data, la representació processal de la comunitat de propietaris dels edificis E presentà el seu escrit de conclusions, i en virtut del que s'hi exposa demana que "...es dicti resolució declarant la responsabilitat solidària de la Sra. Carnero amb la societat Corbacho, no tan sols als defectes relatius a la teulada dels edificis E, sinó també dels vicis o deficiències objectivats en la pericial judicial relatius a les terrasses, balconeres, fusteria exterior i aïllament tèrmic en instal·lacions de calefacció, havent de procedir solidàriament els codemandats a efectuar les obres de refecció o reparació indicades en la pericial, i amb els materials i models de construcció adients a la climatologia del Principat, seguint la "lex artis" de l'ofici, en el termini de dos mesos a comptar de la fermesa de la sentència, termini passat el qual hauran de satisfer les despeses derivades d'aquest comès, juntament amb els honoraris dels tècnics de qualitat (control tècnic en l'execució de les obres, un responsable de seguretat i un laboratori de control de qualitat de nous materials a col·locar), segons pressupost que s'haurà d'actualitzar a la data de la comesa, fent especialment constar que el treballs de refecció de la teulada comprenen el control de qualitat indicat, el cost del qual hauran de suportar els codemandats.
Les obres de refecció i reparació de la resta dels vicis o deficiències objectivats en la pericial judicial també comprendran aquells treballs de control de qualitat dels quals s'hauran de fer càrrec els codemandats.
El condemandats Carnero i Corbacho hauran de fer-se càrrec de totes aquelles despeses que derivin directa o indirectament de les deficiències que han estat constatades de forma solidària, havent de majorar-se els costos de dites despeses, amb l'import dels pèrits i de notaris que hagin hagut d'intervenir.
La resta de pronunciaments de la sentència de primera instància siguin ratificats per la sentència d'aquesta M.I. Superioritat, expressant la condemna en costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i perits intervinents, tant en primera instància, com en segona."
Per escrit de data 5.4.19 la representació processal de la societat Corbacho formula les corresponents conclusions, i segons l'exposat demana que es revoqui la resolució d'instància.
Tercer.- Per escrits de data 29.4.19 la representació processal de la comunitat de propietaris dels edificis E presenta les corresponent contestes a les conclusions, i demana que es desestimi l'apel·lació de la societat Corbacho i de la Sra. Carnero, endemés demana que es declari la responsabilitat solidària de la societat Corbacho i de la Sra. Carnero.
En data 29.4.19 la representació processal de la societat Salcedo formula el corresponent escrit de contesta a les conclusions demanant la imposició de les costes de segona instància a les parts recurrents, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
En la mateixa data, la representació processal de la societat Corbacho presentà el seu escrit de contesta a les conclusions reiterant les seves peticions exposades en el seu escrit de conclusions.
El 30.4.19 la representació processal de la Sra. Carnero formulà el corresponent escrit de contesta a les conclusions demanant la desestimació dels recursos efectuats per la societat Corbacho i per la Sra. Carnero, i condemnant aquestes darreres al pagament de les costes d'aquesta segona instància.
En data 30.4.19 la societat Bonet presenta el seu escrit de contesta a les conclusions, i en virtut dels arguments exposats demana que es confirmi la sentència d'instància mantenint la manca de responsabilitat civil de Bonet i que s'imposi la totalitat de les costes processals causades d'aquesta segona instància a la Sra. Carnero.
Per escrit de data 21.5.19 la representació processal de la societat Canales formula incident de nul·litat d'actuacions demanant que es decreti la nul·litat de totes les actuacions realitzades des del moment en què es va dictar sentència i retrotregui les actuacions fins al moment anterior a dictar- se sentència.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució de l'admissió a tràmit del present incident s'ha d'efectuar conforme a la nova regulació de la LTPJ, atorgada pel Codi de Procediment civil, de data 18-10-2018, que, respecte de la nova disciplina dels incidents de nul·litat, va entrar en vigor el dia 15-11-2018.
En primer terme, la no admissió a limine d'un incident de nul·litat d'actuacions es preveu en la nova regulació, ja vigent en el moment de la interposició del primer incident de nul·litat, concretament en aquesta fase processal a l'article 18 quàter, apartat 3, quan s'estableix que:
"3. El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents".
També és important ressaltar que la nul·litat a instància de part en les resolucions no fermes ha d'articular-se per mitjà dels recursos establerts legalment contra la resolució de la que es tracti i també es pot demanar fent ús dels incidents o els altres mitjans que estableixin les lleis o demanant al batlle o tribunal competent que l'acordi d'ofici tal i com preveu la lletra bb) del mateix article 18.ter de la LTPJ.
Contra l'aute que no admet o que resolt el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
Segon.- En el cas present no es pot admetre a tràmit l'incident promogut per la societat Canales per varies raons:
No és part en aquest procediment;
No consta que sigui la successora de ENTITY_15;
Encara que ho fos, si ho atribueix a una error material de la sentència d'instància ho ha de reclamar al Tribunal d'instància;
En cap moment li ha ocasionat cap perjudici la sentència d'instància ni a la sol·licitant ni a la que diu era la seva predecessora, doncs va quedar eximida de responsabilitat per la sentència de la Batllia que no ha estat impugnada en aquest extrem;
Finalment en el foli 1597 apareix la procuradora Sra. C com a legal representant de la SLU esmentada i en varis escrits es diu que el Sr. JABF va ser el titular administratiu fins el dia 1.12.09.
Tercer.- Els raonaments anteriors justifiquen la no admissió a tràmit de l'incident de nul·litat formulat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
NO ADMETRE A TRÀMIT l'incident interposat per la representació processal de Canales.
Contra aquesta resolució no hi cap recurs de cap classe.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A093/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 117/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537341.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juin 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juin 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 117/2020) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juin 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 117/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.