Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 de setembre del 2020, n° 27-2020 (ROJ: STSJAD 138/2020)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le contentieux soumis à la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra prend sa source dans une demande d'accès à des documents administratifs et scientifiques formulée le 16 février 2018 par un administré, le sieur Morell, auprès du Gouvernement d'Andorre (Govern d'Andorra), et plus particulièrement du ministère compétent en matière de culture.

Par cette requête administrative, le demandeur sollicitait formellement la communication et la délivrance des mémoires scientifiques relatifs à dix-sept interventions archéologiques distinctes, réparties entre des fouilles archéologiques (excavacions arqueològiques) et des prospections et sondages (prospeccions i sondejos arqueològics), situés sur le territoire de plusieurs paroisses de la Principauté.

Au titre des fouilles archéologiques figuraient les sites suivants :

• Camp del Colomer et Carrer Llinàs, 28 (Sant Julià de Lòria) ;
• Camp Vermell (Sant Julià de Lòria) ;
• Camp del Perot (Sant Julià de Lòria) ;
• Sant Serni de Nagol (Sant Julià de Lòria) ;
• Hort de l'Església (La Massana) ;
• Necròpolis de Sant Climent de Pla (La Massana) ;
• Orri del Cubil (Encamp) ;
• Roureda de la Margineda (Andorra la Vella) ;
• École d'éducation spécialisée Nostra Senyora de Meritxell (Andorra la Vella) ;
• Roc del Patapou (Andorra la Vella) ;
• Sant Serni de Canillo (Canillo).

Au titre des prospections et sondages archéologiques figuraient les opérations suivantes :

• Prospection à Les Bons (Encamp) ;
• Prospection à Montalari (Encamp) ;
• Prospection au Roc de l'Oral (Encamp) ;
• Prospection à la Balma del Llunci (Encamp) ;
• Prospection au Solar del Tarter (Canillo) ;
• Prospections archéologiques à la Coma del Forat (Ordino) ;
• Prospection à la capçalera d'Ordino (Ordino).

Face au silence gardé par l'Administration gouvernementale à la suite de cette démarche, une décision implicite de rejet (desestimació per silenci) s'est trouvée légalement constituée au terme des délais prévus par les règles régissant la procédure administrative andorrane.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant cette décision implicite de rejet, le demandeur a formé un recours contentieux devant la juridiction administrative de première instance. Par une décision n° 38-2019 rendue le 27 novembre 2019, le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance de la Principauté d'Andorre) a rejeté l'intégralité des prétentions du requérant.

Le sieur Morell, conjointement avec l'entité ou personne dénommée Agullo (représentés par leur mandataire, la dame Castillo, et assistés par Maître Espada), a alors interjeté appel de ce jugement devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous le numéro de rôle TSJA-0000009/2020 (dossier n° 2000083/2018).

Au soutien de leur appel, les appelants soutiennent pour l'essentiel que le Tribunal de Batlles a commis une erreur d'interprétation de la législation applicable au litige. Ils lui reprochent d'avoir exclu l'obligation d'élaborer un mémoire scientifique pour les prospections archéologiques menées sur les sites de Les Bons, Montalari, Roc de l'Oral, Balma del Llunci et Solar del Tarter. Selon l'argumentation développée par les appelants, le Règlement des activités archéologiques et paléontologiques du 15 décembre 2010 (Reglament d'activitats arqueològiques i paleontològiques, désigné sous l'acronyme RAAP), lorsqu'il pose l'exigence de rédaction d'un mémoire scientifique, vise de façon indifférenciée tous les types d'interventions archéologiques, sans qu'il y ait lieu d'en soustraire les prospections ou sondages. Les appelants ont expressément maintenu et réitéré l'ensemble de ces moyens dans leurs conclusions écrites récapitulatives.

En défense, le Gouvernement d'Andorre (Govern d'Andorra, représenté par le sieur Codina et assisté par Maître Toll) a conclu à la confirmation de la décision entreprise. L'Administration fait valoir à titre liminaire qu'elle n'a jamais contesté le principe même du droit d'accès aux mémoires scientifiques et qu'elle n'en a jamais formellement refusé la délivrance. Toutefois, le défendeur relève plusieurs vices et obstacles dirimants :

1. La demande initiale du requérant est dépourvue de précisions temporelles : aucune date n'est mentionnée pour les interventions dont les mémoires sont réclamés, alors même qu'il s'agit d'une information indispensable pour vérifier la soumission de ces opérations au cadre juridique du RAAP et apprécier le bien-fondé de la prétention.
2. Une large part des informations requises n'existe tout simplement pas sur le plan matériel, interdisant toute communication par l'autorité publique.
3. Pour les interventions ayant fait l'objet d'un mémoire finalisé et approuvé, le requérant a d'ores et déjà pu bénéficier de l'accès à ces pièces (ou aux monographies correspondantes).

La cause ayant été instruite dans le respect des prescriptions légales, la magistrature rapporteur (magistrada ponent), Elsa Puig Muñoz, a été désignée pour exprimer la doctrine et la décision de la cour, composée en outre du président Albert Andrés Pereira et du magistrat Bernard Plagnet.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt d'espèce soumet au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra une question fondamentale relative au régime de communication des archives scientifiques et des pièces administratives issues des opérations sur le patrimoine culturel :

L'Administration est-elle tenue de délivrer à un administré les mémoires scientifiques relatifs à des interventions archéologiques lorsque, d'une part, les opérations concernées ont été exécutées d'office par les techniciens administratifs dans le cadre de missions ordinaires de service, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les rapports réclamés portent sur des interventions initiées postérieurement à l'entrée en vigueur de la réglementation sectorielle ou que ces documents se trouvent effectivement achevés et en possession de l'autorité publique ?

Cette problématique nodale se subdivise en trois volets juridiques interdépendants :

1. Le champ d'application matériel et personnel des formalités du RAAP : l'obligation d'établir un mémoire scientifique exhaustif prescrite par l'article 15 du RAAP pèse-t-elle indistinctement sur les opérations de terrain menées en régie par le personnel technique du ministère de la Culture (missions ordinaires d'inspection ou d'instruction) au même titre que sur les interventions autorisées au profit de tiers ?
2. L'application de la réglementation dans le temps : le droit d'accès instauré par l'article 17 du RAAP peut-il contraindre l'Administration à délivrer des mémoires pour des opérations engagées sous l'empire de la législation antérieure (Llei 9/2003 du 12 juin 2003) avant la promulgation du règlement d'application de 2010 ?
3. Les limites objectives du droit à la communication : comment s'articule le droit à l'information publique face à l'inexistence matérielle du document sollicité et à la protection des mémoires en cours d'élaboration, telle que régie par les normes déontologiques internationales incorporées dans le droit positif andorran ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia articule sa décision autour d'une interprétation combinée, téléologique et contextualisée de la loi générale sur le patrimoine et de son règlement sectoriel d'exécution.

1. La compétence juridictionnelle

En premier lieu, la cour assoit sa compétence matérielle et territoriale pour trancher le litige sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, qui attribue à la Sala Administrativa la connaissance des recours en appel formés contre les jugements du Tribunal de Batlles en matière contentieuse administrative.

2. L'articulation entre la Llei 9/2003 et le RAAP du 15 décembre 2010

Au fond, la juridiction s'attache à rétablir la hiérarchie et la genèse des normes applicables :

• La Llei 9/2003, del 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra définit en son article 23 le patrimoine archéologique comme étant constitué par les biens meubles et immeubles, situés en surface ou dans le sous-sol, susceptibles de contribuer à la connaissance de l'histoire et dont l'étude requiert les techniques de la méthodologie archéologique.
• L'article 24 de la même loi pose le principe cardinal selon lequel la réalisation d'interventions archéologiques ou paléontologiques requiert l'autorisation préalable du ministère titulaire de la culture, tout en précisant la nature desdites interventions (prospections, sondages, fouilles et toute autre opération de découverte ou de recherche, avec ou sans déplacement de terres).
• L'article 24.2 de cette loi confère au ministère de la Culture le pouvoir de réaliser directement des interventions sur tout terrain où l'existence de vestiges est présumée, moyennant indemnisation du propriétaire en cas d'occupation d'un fonds privé.

De cette analyse textuelle, le Tribunal Superior déduit une distinction structurelle majeure : les interventions archéologiques peuvent être réalisées soit par un particulier, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative préalable, soit directement par l'Administration publique elle-même. Dans cette seconde hypothèse, il est évident que l'Administration agit d'office par décision de l'organe compétent, sans avoir à s'octroyer à elle-même une autorisation formelle préalable. Ce constat constitue le postulat herméneutique fondamental pour interpréter le règlement d'application.

3. La portée de l'obligation d'élaborer un mémoire scientifique (articles 15 et 16 du RAAP)

Les appelants arguaient d'une interprétation strictement littérale de l'article 15 du RAAP : dès lors que ce texte emploie l'expression « mémoire scientifique de l'intervention » sans opérer de distinction explicite entre les catégories énumérées à l'article 3 du RAAP (qui classe les typologies d'interventions), ce mémoire devrait être obligatoirement rédigé pour toute intervention indistinctement, y compris pour les simples prospections.

Le Tribunal Superior réfute cette thèse en opérant une interprétation systématique et pragmatique du RAAP :

• Si l'article 15 semble formellement général, les sujétions procédurales qu'il organise ne prennent de sens que pour les interventions confiées à des tiers sous le régime de l'autorisation préalable. En effet, l'article 15 impose des délais stricts de remise du mémoire, prévoit une faculté de solliciter des prorogations devant être tranchées par l'Aire de Gestion de l'Activité Archéologique et Paléontologique (Àrea de Gestió de l'Activitat Arqueològica i Paleontològica, AGAAP – dépendant du Département du Patrimoine Culturel), et impose un dépôt physique et numérique en double exemplaire selon des formats déterminés par la résolution administrative d'autorisation.
• Cette analyse est corroborée par l'article 16 du RAAP, qui instaure un mécanisme de contrôle administratif bilatéral : l'AGAAP dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour exiger des corrections sur les rapports initiaux, et de 5 mois pour la réception du mémoire scientifique, période au terme de laquelle, à défaut de demande de complément, le mémoire est considéré comme tacitement approuvé.

Ces contraintes d'instruction et d'approbation confirment que le formalisme rigide de l'article 15 vise à encadrer l'activité des tiers assujettis à autorisation, et non les missions techniques exécutées en régie par le personnel de l'AGAAP.

Certes, le Tribunal Superior prend soin de souligner (au considérant 2, point 18) que cela ne signifie nullement que les interventions de l'Administration soient soustraites au principe de transparence : en vertu de l'article 17 du

PARTS :

Apel·lant: Sr. Morell

Representant: Sra. Castillo

Advocat: Espada

Apel·lant: Agullo

Representant: Sra. Castillo

Advocat: Espada

Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA

Representant: Sr. Codina

Advocada: Sra. Toll

Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil vint.

El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000083/2018.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El Sr. Morell va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació per silenci de la petició formulada davant GOVERN D'ANDORRA en data 16 de febrer de 2018, consistent en que li siguin lliurades les memòries de:

Excavacions arqueològiques:

Camp del Colomer i Carrer Llinàs, 28 (Sant Julià de Lòria) Camp Vermell (Sant Julià de Lòria)

Camp del Perot (Sant Julià de Lòria) Sant Serni de Nagol (Sant Julià de Lòria) Hort de l'Església (La Massana)

Necròpolis de Sant Climent de Pla (La Massana) Orri del Cubil (Encamp)

Roureda de la Margineda (Andorra la Vella)

Escola d'educació especial Nostra Senyora de Meritxell (Andorra la Vella)

Roc del Patapou (Andorra la Vella) Sant Semi de Canillo (Canillo)

Prospeccions i sondejos arqueològics: Prospecció a les Bons (Encamp) Prospecció a Montalari (Encamp) Prospecció al Roc de l'Oral (Encamp) Prospecció a la Balma del Llunci (Encamp) Prospecció al Solar del Tarter (Canillo)

Prospeccions arqueològiques a la Coma del Forat (Ordino) Prospecció a la capçalera d'Ordino (Ordino)

2.- En la sentència núm. 38-2019, de 27 de novembre, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per l'agent.

3.- En el seu escrit d'apel·lació, l'agent i l'Agullo estimen, en substància, que la Sentència del Tribunal de Batlles incorre en una incorrecta interpretació de la legislació aplicable al cas en excloure l'obligatorietat d'elaborar una memòria científica en les prospeccions arqueològiques realitzades a les Bons, a Montalari; Roc de l'Oral; Balma del Llunci i Solar del Tarter, compte tingut que el Reglament d'activitats arqueològiques i paleontològiques de 15-12-2010 (en endavant RAAP), quan parla de l'obligatorietat de redactar una memòria, s'està referint a tot tipus d'intervencions arqueològiques.

Les apel·lants han confirmat els seus arguments en el seus respectius escrits de conclusions.

4.- En la seva contesta GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que mai ha qüestionat el dret d'accés a les memòries científiques, i tampoc mai les ha negat; que a la petició del Sr. Morell no es daten les intervencions de les quals pretèn obtenir la memòria, dada necessària per a poder justificar la petició, i, per últim, que gran part de la informació requerida no existeix, per la qual cosa no li pot ser lliurada, i que de les memòries que han estat concloses sí n'ha tingut accés.

GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.

5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- Competència

El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Segon.- Com s'ha dit, les apel·lants al·leguen que la Sentència del Tribunal de Batlles incorre en una incorrecta interpretació de la legislació aplicable al cas en excloure l'obligatorietat d'elaborar una memòria científica en les prospeccions arqueològiques.

Doncs bé, per tal de centrar correctament la qüestió convé analitzar el contingut del RAAP, al qual es refereix la Sentència apel·lada.

Tanmateix, primerament cal fer una referència la Llei 9/2003, del 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra, que, al seu art. 23 declara que el patrimoni arqueològic és integrat pels béns mobles i immobles, tant si són a la superfície com si són al subsòl, susceptibles de contribuir al coneixement de la història i que per ser estudiats requereixen les tècniques de la metodologia arqueològica.

I l'art. 24 de la mateixa norma estableix que la realització d'intervencions arqueològiques o paleontològiques requereix l'autorització prèvia del ministeri titular de la cultura, i que es consideren intervencions arqueològiques o paleontològiques les prospeccions, els sondeigs, les excavacions i qualsevol altra intervenció, amb remoció de terres o sense, que tingui per finalitat descobrir o investigar restes arqueològiques o paleontològiques.

Igualment estableix (apartat 2) que el ministeri titular de la cultura pot realitzar intervencions arqueològiques o paleontològiques en qualsevol terreny on es presumeixi l'existència de restes, i que la persona afectada té dret a ser indemnitzada per l'ocupació temporal del seu terreny, si aquest és de propietat privada.

És a dir, les intervencions arqueològiques poden ésser realitzades per un particular, prèvia sol·licitud i obtenció d'una autorització prèvia, o bé directament per l'Administració i, en aquest darrer supòsit, és evident que sense autorització prèvia -més enllà de que la decisió es prengui per l'òrgan competent- tot i que s'haurà d'indemnitzar al propietari dels terrenys.

I aquest ha de ser el punt de partida per interpretar el RAAP.

Doncs bé, la seva exposició de motius ens diu que: "L'objectiu d'aquest document és desplegar el Reglament de la Llei 9/2003 del patrimoni cultural per tal de regular l'activitat arqueològica i paleontològica al Principat d'Andorra, garantir la conservació i la protecció del patrimoni arqueològic i paleontològic, i difondre'l posteriorment. Aquesta regulació afecta, especialment, la conceptualització, la tramitació i la gestió de permisos, els terminis i l'execució de les intervencions, els informes i les memòries, els tècnics que hi poden treballar i el paper de l'Administració, aspectes que fins ara estaven sotmesos, únicament, a les directrius de la Llei 9/2003, del patrimoni cultural d'Andorra."

I l'art. 2.2 del RAAP defineix la "intervenció" com la "fórmula genèrica per referir-se a tots els tipus d'intervencions arqueològiques i paleontològiques segons queden descrits a l'article 3 d'aquest Reglament", mentre que l'art. 3 distingeix els següents tipus d'intervencions arqueològiques o paleontològiques:

arqueològiques o paleontològiques

I l'art. 5 del mateix RAAP estableix, entre els requisits per fer intervencions arqueològiques i paleontològiques, el de disposar de l'autorització prèvia del ministeri titular de la cultura, tal com ja s'ha dit que recull l'art. 24, apartat 1), de la Llei 9/2003, del patrimoni cultural d'Andorra.

D'altra banda, l'art. 9 regula la tramitació i resolució de les sol·licituds d'autorització per a intervencions programades i preventives, distingint entre les intervencions programades i preventives dirigides pels tècnics de l'AGAAP -que han de ser autoritzades pel cap de l'àrea i ratificades pel ministre titular de la cultura-, i les intervencions programades i preventives dirigides per tècnics aliens a l'AGAAP, per les quals s'estableix un procediment de tramitació específic.

És cert que l'art. 15 del RAAP es refereix a la "memòria científica de la intervenció", és a dir, sense distingir entre els tipus definits a l'art. 3, per la qual cosa la interpretació literal del referit art. 15 sembla apuntar a la que fan les parts agents, és a dir, que la memòria s'ha de fer en qualsevol intervenció, sigui del tipus que sigui, incloses les prospeccions, una altra cosa és què es considera una prospecció, i si les identificades a la petició de l'agent compleixen les condicions per ser considerades com a tals, a la vista de les consideracions que es contenen en els informes elaborats pel Tècnic de Protecció del Patrimoni Immoble (folis 126 i següents de les actuacions seguides davant Batllia).

Ara bé, aquesta interpretació s'ha de modular pel fet que el propi art. 15 del RAAP, quan regula els requisits de la memòria científica de la intervenció, s'està referint a aquelles intervencions que s'han portat a terme per tercers prèvia autorització administrativa, i no a les realitzades o dirigides per la pròpia Administració. En efecte, s'estableix un termini de lliurament però la possibilitat de sol·licitar una pròrroga que s'ha de resoldre per l'Àrea de Gestió de l'Activitat Arqueològica i Paleontològica (AGAAP), Àrea que pertany al Departament de Patrimoni Cultural d'Andorra; la memòria s'ha d'entregar en paper i en suport digital, per duplicat en ambdós casos, i segons els formats que l'AGAAP fixi a la resolució d'autorització d'intervenció. Aquestes previsions només cobren sentit quan, com s'ha dit, es refereixen a aquelles intervencions que s'han portat a terme per tercers, i aquesta interpretació que es corrobora amb el contingut de l'art. 16 del mateix RAAP, que disposa que en el termini de 20 dies hàbils a comptar de la recepció de l'informe, l'AGAAP pot demanar les correccions o la informació suplementària que cregui convenients, si considera que l'informe és incomplet, i que transcorregut aquest termini, i si no es produeix cap demanda per part de l'AGAAP, l'informe es considera acceptat, o bé, en quan a la memòria científica, en el termini de 5 mesos a comptar de la seva recepció, l'AGAAP pot demanar les correccions o la informació complementària que cregui convenients, si considera que és incompleta, i transcorregut aquest termini, i si no es produeix cap demanda per part de l'AGAAP, la memòria es considera acceptada.

Per això, quan el Sr. Morell demana que se li lliurin les memòries científiques de diverses intervencions en aplicació de l'art. 17 del RAAP, aquesta petició només pot ser atesa si s'està referint a aquelles intervencions portades a terme per particulars, sotmeses a autorització administrativa, que hagin conclòs, i hagin estat validades per l'Administració.

Això no vol dir que les intervencions arqueològiques realitzades per la pròpia Administració no hagin de ser de contingut públic un cop finalitzades, compte tingut que l'art. 17 del RAAP no es refereix únicament a les memòries científiques, sinó que disposa que els béns arqueològics i paleontològics i tota la informació generada per les intervencions arqueològiques i paleontològiques són de consulta pública, però a aquestes intervencions no els hi són aplicables els requisits fixats a l'art. 15 del RAAP, entre d'altres, els terminis de lliurament, sense perjudici que, en el cas que la memòria es redacti per un tècnic de la pròpia AGAAP, aquesta hagi d'acomplir els requisits tècnics recollits a l'art. 15.

D'altra banda, és cert, com al·lega la representació de GOVERN D'ANDORRA, que és una dada essencial per saber si la petició formulada pel Sr. Morell pot ser atesa, la relativa a la data de la intervenció arqueològica, compte tingut que el RAAP no és d'aplicació retroactiva (encara que sí introdueix un element per incentivar que es puguin conèixer els resultats d'actuacions anteriors a la seva entrada en vigor quan a l'art. 5.3 del propi RAAP s'estableix, com a un dels requisits per fer intervencions arqueològiques, el d'haver complert amb els terminis d'entrega d'informes finals i de memòries científiques d'intervencions fetes anteriorment al Principat d'Andorra, fet que, a més, referma que l'art. 15 s'està referint a les intervencions realitzades per tercers, ço que, en cas contrari, qualsevol tècnic del propi Ministeri que tingués per finalitzar una memòria, quedaria inhabilitat per fer altres actuacions).

A l'últim, i tot i que sigui una obvietat, és evident que si la intervenció arqueològica s'ha fet per un particular -prèvia obtenció de l'autorització administrativa corresponent- i desprès de l'entrada en vigor del RAAP (15 dies desprès del 22/12/2010, data de la seva publicació al BOPA), i no compleix el termini de presentació de la memòria, l'Administració no disposarà de la mateixa i, en conseqüència, no la podrà lliurar a les persones que l'hi ho demanin.

El mateix succeeix quan es tracta de memòries en procés d'elaboració, compte tingut que el propi RAAP es refereix (art. 12.1) al Code of conduct elaborat per l'Institute of Field Archaeology, que impedeix la consulta si no s'obté l'acord del Director de l'excavació, com va al·legar GOVERN D'ANDORRA en contestar la demanda, afirmació no negada per les parts apel·lants.

Tercer.- Fetes les anteriors consideracions, cal concloure que la petició de l'agent no pot ser estimada, compte tingut que no s'ha acreditat que les memòries que reclama facin referència a una intervenció arqueològica iniciada amb posterioritat a l'entrada en vigor del RAAP -o bé que sigui anterior però hagi estat lliurada pels seus autors-, i que estiguin en poder de l'Administració.

En efecte, de les 17 actuacions que s'identifiquen a la petició del Sr. Morell, només algunes tenen la memòria tancada (o bé una monografia, que és un document més complert i extens que la memòria), que ja han estat lliurades a l'agent. La resta, o bé es tracta d'intervencions amb memòria en curs de realització, o bé es tracta d'inspeccions del terreny o treballs realitzades d'ofici pels tècnics arqueòlegs de Patrimoni Cultural per respondre a encàrrecs i missions ordinàries de servei (delimitació d'un Espai de Presumpció Arqueològica, la valoració de l'impacte potencial d'una obra, delimitació de l'entorn de protecció del bé, etc.) i, en conseqüència, no els hi són d'aplicació els requisits que estableix l'art. 15 del RAAP. De fet, en aquests casos, com queda constància en els informes tècnics aportats amb l'escrit de contestació a la demanda, no es procedeix a redactar una memòria sinó una documentació somera per tenir-ne constància.

En definitiva, cal desestimar íntegrament els recursos d'apel·lació interposats pels agents.

Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.

Decisio

En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:

Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Morell i per l'Agullo.

Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la desestimació presumpta de la petició formulada pel Sr. Morell el 16 de febrer de 2018 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.

Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).