Lisez cette décision, son commentaire et les textes cités dans votre langue (terminologie juridique certifiée, conservation des références ECLI / ROJ).
Traduire vers :
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° A027/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 879 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: 2000044/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000027/2020
AUTE 1-2021
PARTS:
Apel·lant : ORG_0, ORG_1, i ORG_2
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 23/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021
Par la sentence n° 39-2020 du 26 novembre 2020, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement fait droit à l'appel formé par trois requérants, désignés dans la décision sous les codes ORG_0, ORG_1 et ORG_2. Elle a révoqué la décision de première instance et ordonné la rétroaction de la procédure afin qu'une nouvelle résolution, dûment motivée, soit prise par l'administration (antécédent de fait n° 1).
Les appelants ont ensuite sollicité un aclariment de cette sentence, qu'ils ont formulé en trois interrogations (antécédent n° 2) :
si le concours devait être regardé, à la date de la demande, comme non attribué, de sorte que le Gouvernement serait tenu de procéder à une nouvelle attribution « dûment fondée et motivée » ;
si le rapport n° 960-171206-02, sur lequel reposait la résolution annulée, devait être considéré comme invalide, auquel cas une nouvelle expertise serait nécessaire pour statuer sur la nouvelle attribution ;
si cette nouvelle attribution serait susceptible de recours ou d'impugnation par l'une quelconque des parties.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à la demande, au motif que la sentence ne nécessitait pas d'éclaircissement (antécédent n° 3).
Le tribunal rappelle que le fondement de la demande est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, aux termes duquel les tribunaux peuvent « en tout cas » connaître des erreurs matérielles affectant leurs décisions (fondement de droit n° 1). La décision ne précise pas la composition complète de la juridiction au-delà des trois magistrats mentionnés, ni la date exacte de l'audience éventuelle, l'aute étant rendu sans mention de débats oraux (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est de nature procédurale : la voie de l'aclariment permet-elle à une partie d'obtenir du juge qu'il précise la portée d'une sentence déjà rendue, en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les conséquences concrètes de la rétroaction ordonnée (adjudication, validité d'un rapport technique, régime de recours futurs) ?
Cette interrogation touche à la distinction classique entre correction matérielle, qui relève d'un mécanisme de rectification, et interprétation ou complément, qui excède en principe la fonction de la rectification. Le texte invoqué ne vise, dans sa lettre, que les « erreurs matérielles ». La décision ne contient pas d'énoncé théorique sur cette distinction : le raisonnement est bref et procède par voie de constat.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande d'aclariment pour deux motifs énoncés dans le corps de l'aute :
Au regard de l'article 111 : le tribunal ne relève aucune erreur matérielle dans
Representant: Sr. Morillo
Advocat: Sr. Esteban
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Expósito
Advocada: Sra. Ricart
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist la sol·licitud d'aclariment de sentència a les actuacions número TSJA- 0000027/2020, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència d'aquesta Sala núm. 39-2020, de 26 de novembre de 2020, va estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat per ORG_0, ORG_1, i ORG_2, va revocar la sentència recorreguda i va acordar la retroacció del procediment a fi de que es dicti una nova resolució degudament motivada.
2.- La representació de la part agent sol·licita l'aclariment de la referida sentència, per tal de clarificar:
"a) Si s'ha de considerar que el concurs a data d'avui no està adjudicat i que per tant el Govern ha de fer una nova adjudicació a favor de que correspongui, degudament fonamentada i motivada.
Si s'ha de considerar que l'informe 960-171206-02, en el què es va basar la resolució impugnada i anul·lada per aquest Tribunal, no es vàlid i, per tant, per tal de resoldre la nova adjudicació cal efectuar un nou informe.
Si aquesta nova adjudicació seria susceptible de recurs o d'impugnació per qualsevulla de les part si fos el cas."
3.- La representació del GOVERN s'ha oposat a les pretensions de l'agent, en considerar que la sentència no precisa ser aclarida.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa que el Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions.
Segon.- La present petició d'aclariment no es pot acollir, compte tingut que les qüestions que es plantegen es resolen amb la simple lectura de la pròpia sentència, sense que sigui necessari el seu aclariment.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Únic.- Desestimar el recurs d'aclariment formulat per la representació processal de ORG_0, ORG_1, i ORG_2 en relació amb la sentència núm. 39-2020, dictada per aquesta Sala el 26 de novembre de 2020. Sense costes.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A027/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 23/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537834.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 janvier 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 janvier 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 23/2021) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 janvier 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist la sol·licitud d'aclariment de sentència a les actuacions número TSJA- 0000027/2020, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribun…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 janvier 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 23/2021
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.
94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).