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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° 147/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000 (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000 · art. 34
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 108 caractères)
Sentència
TSJC.- 0000147/2020 ORIGEN: 7000331/2017 - 00
NIG: 5300542120170001870
PARTS:
Apel·lant : Sr. Giner
Procurador : Sra. Canals
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 8/2021 (Sala Civil, 29 janvier 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 8/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:8, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (recours n° 147/20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une collision survenue le 30 janvier 2016 dans le secteur X de la station d'E, entre le demandeur, M. Giner, pratiquant du freeride sur une planche de surf des neiges, et le défendeur, M. Raya, qui descendait à ski alpin. Le demandeur suivait un cours avancé accompagné d'un moniteur et d'un ami. Le défendeur, entraîneur d'un club, effectuait des travaux d'entretien d'un tracé d'entraînement et était accompagné d'un autre moniteur. Le demandeur a subi des lésions dont la gravité est reconnue par la décision, sans que son étendue soit précisée.
Par jugement du 9 avril 2020, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande en responsabilité aquilienne et condamné le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert. Il a considéré que la charge de la preuve de la faute pesait sur le demandeur et que celui-ci n'avait pas établi l'imprudence du défendeur, les témoignages produits étant « totalment contradictoris ».
M. Giner a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation solidaire des défendeurs à réparer l'intégralité de son préjudice. Les intimés, MM. Raya, Zurita et la société Castrillo, ont conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher quatre points :
La preuve de l'imprudence : le demandeur avait-il établi, par les témoignages et les circonstances, que le défendeur avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité aquilienne ?
La valeur probante des témoignages : le témoignage du moniteur du demandeur devait-il être tenu pour plus fiable que celui des témoins proposés par la partie adverse, au motif de son caractère prétendument plus impartial ?
Les règles de conduite en ski : quelles obligations s'imposent aux pratiquants, et notamment à celui qui circule en position « plus endarrerida », c'est-à-dire en aval ou en retrait par rapport à un autre skieur ?
Le grief d'incongruence ultra petita : l'examen, par le juge de première instance, de l'imputation objective fondée sur le risque inhérent à l'activité, alors que cette question n'aurait pas été soulevée par les parties, constituait-il une méconnaissance de l'office du juge ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur la preuve, elle retient que l'imprudence du défendeur n'est pas démontrée. Elle relève notamment que le demandeur, qui descendait en diagonale, devait prévoir l'interception de la trajectoire d'autres skieurs, alors que le défendeur descendait en ligne droite, en semi-cunya, à une vitesse qui n'apparaît pas excessive. Elle note également l'existence d'un changement de pente au croisement, qui plaçait le défendeur en position plus élevée sans qu'il soit toutefois en position plus avancée que le demandeur.
Sur la fiabilité des témoignages, la Cour refuse d'accorder une crédibilité supérieure au témoignage du moniteur. Elle relève que ce moniteur était responsable du déroulement du cours et de la sécurité des participants, de sorte que sa responsabilité pouvait être engagée si la descente de son élève s'était révélée inadéquate. Son témoignage n'est donc pas, par principe, plus fiable que celui des autres témoins.
Sur le grief d'incongruence, la Cour qualifie le passage critiqué d'obiter dictum, non ratio decidendi, dès lors que la décision se fonde sur l'absence de preuve d'une faute. Elle relève en outre que le fait que le défendeur ait porté une perceuse pour les travaux de condition de la piste « va incrementar la força del cop i la gravetat de les lesions », mais n'a pas contribué à la survenance de l'accident ni ne démontre une conduite imprudente.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Giner contra la sentència dictada el 9 d'abril de 2020 per la Secció Civil del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, amb imposició al recurrent de les costes causades en aquesta instància, inclosos honoraris d'advocat i procurador. »
Traduction fidèle : « Rejeter le recours d'appel formé par M. Giner contre le jugement rendu le 9 avril 2020 par la Section civ
Advocat : Sr. Morillo
Apel·lat : Sr. Raya, Zurita i Castrillo
Procurador : Sra. Ferrer
Advocat : Sra. Morell
SENTÈNCIA 008-2021
Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 9 d'abril del 2020, el Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent decisió:
"Desestimar íntegrament la demanda interposada pel Sr. Giner contra el Sr. Raya, Zurita i Castrillo, tot imposant al primer les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit, a acreditar en període d'execució de sentència."
Segon.- Contra l'esmentada resolució la representació processal del Sr. Giner ha interposat recurs d'apel·lació.
En data 25 de setembre del 2020, la representació processal del Sr. Giner ha presentat el seu escrit de conclusions, i en virtut dels arguments que s'hi exposen demana que es revoqui íntegrament la Sentència dictada per Tribunal de Batlles en data 9 d'abril del 2020 i que les parts defenents siguin condemnades al pagament de forma solidària de la totalitat dels danys ocasionats al Sr. Giner.
Tercer.- En data 21 d'octubre del 2020, la representació processal del Sr. Raya, i de l'Zurita així com de la companyia Castrillo ha formulat el corresponent escrit de contesta a les conclusions sol·licitant que es confirmi la sentència d'instància i s'imposi a la part recurrent la totalitat de les costes causades per la tramitació de la present instància, inclosos els honoraris derivats de la intervenció d'advocat i de procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Aquest procés porta causa de l'accident d'esquí que va tenir lloc el 30 de gener de 2016 a la zona de X de l'estació d'E, quan es va produir una topada entre l'agent, que anava amb una taula de surf, i el defenent, que utilitzava esquís alpins. El primer estava realitzant un curs de "freeride" avançat i anava acompanyat d'un instructor i d'un amic. El segon, entrenador de l'Zurita, baixava acompanyat d'un altre instructor i efectuava treballs de manteniment d'un traçat d'entrenament.
La sentència apel·lada del Tribunal de Batlles, després d'examinar els requisits de la responsabilitat aquil·liana, i basant-se en que la càrrega de la prova dels mateixos recau sobre la part agent, ha conclòs que no ha quedat acreditat que l'actuació del demandat fos imprudent, ja que els testimonis aportats són totalment contradictoris. Considera que cap dels dos esquiadors va poder evitar la col·lisió i no s'ha demostrat que cap d'ells anés distret, xerrant, amb excés de velocitat o incomplint les normes de diligència. Afirma que tampoc es pot realitzar una imputació objectiva, ja que, en el desenvolupament d'una activitat de risc com aquesta, no pot imputar-se a ningú aquell dany que el propi subjecte accepta com a possible pel sol fet de la pràctica de determinat esport, sempre que el dany no sigui imputable subjectivament a algú, per la concurrència de dol o culpa, com succeeix en aquest cas.
Segon.- El litigi planteja essencialment una qüestió de fet, que consisteix en determinar la forma en què es va produir l'accident, per tal de determinar si concorren circumstàncies que permetin imputar al defenent el resultat danyós, a títol d'imprudència o negligència. En aquest sentit, les parts verifiquen un detallat examen del resultat de la prova testifical, en què, d'una banda, han deposat el company de l'agent i l'instructor que els acompanyava, mentre que, de l'altra part, han declarat el cap de pistes de l'estació d'esquí i l'altre entrenador de l'Zurita.
El recurrent admet que el lliga una relació d'amistat amb el company que realitzava amb ell el curset d'esquí, mentre que els testimonis proposats per l'altra part són companys de treball del defenent, de manera que el testimoni més imparcial és l'instructor del curs que seguia l'agent, que no té amb ell cap relació personal o laboral. Ara bé, aquesta al·legació no pot ser compartida, ja que l'instructor del curs era responsable de la forma en què es realitzava el mateix, i també havia de vetllar per la seguretat dels participants, de manera que la seva responsabilitat podria veure's compromesa en el cas de que es conclogués que el seu alumne feia el descens de forma inadequada. En conseqüència, no es pot atorgar més fiabilitat a la seva declaració que a la dels altres testimonis.
Tercer.- Una de les regles fonamentals en la pràctica de l'esquí consisteix en que els esportistes han d'evitar posar en perill els altres usuaris, ja sigui amb el seu comportament o el seu equipament, i que han de lliscar atenent el seu camp de visió i han d'adaptar la seva velocitat i conducta a les seves aptituds, a les condicions generals de les pistes, al temps, a la visibilitat i a l'afluència de practicants, tal com declara l'article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000, relativa a les estacions d'esquí i les instal·lacions de transport per cable.
La sentència d'aquesta Sala de 27 de març de 2018 (causa núm. 433/2017), ha fet aplicació d'aquests principis, i ha declarat que, com a regla general, correspon a qui circula en una posició més endarrerida adaptar la seva pràctica a la presència i traçat dels esquiadors que el precedeixen, per raó de la visió preeminent de què disposa. Aquest principi està recollit en la tercera de les regles de conducta de la Federació Internacional d'Esquí.
Quart.- En el cas que ara s'examina, el recurrent es basa fonamentalment en què la contrapart anava en una posició més endarrerida, de manera que hagués hagut d'evitar el xoc, però que va ser envestit per aquest darrer, que anava distret amb el seu company. El defenent nega aquesta versió i afirma que va ser l'altre intervinent qui el va envestir a ell, ja que baixava totalment descontrolat.
Es un fet indiscutible que el demandat baixava en línia recta, inicialment en semi-cunya, de manera que no és versemblant que anés a una gran velocitat. D'altra banda, l'agent baixava en diagonal, de manera que havia de preveure que podia interceptar la trajectòria d'altres esquiadors. De fet, segons la declaració de l'entrenador que acompanyava el defenent, existeix en aquell encreuament un canvi de rasant, per la qual cosa aquest darrer anava en una posició més elevada, però no obstant es trobava més avançat respecte de la posició de l'agent, cosa que contradiu les al·legacions del recurrent.
En definitiva, tal i com ha conclòs la sentència apel·lada, no es pot considerar demostrat que el demandat incorregués en una actuació imprudent, ateses les versions contradictòries que ofereixen els testimonis, ni les circumstàncies que s'han assenyalat constitueixen indicis suficients per declarar la responsabilitat del demandat en la producció de l'accident.
Cinquè.- El recurs sosté que existeix una incongruència ultra petita, ja que la sentència analitza la qüestió de la imputació objectiva per risc, sense que la part defenent hagués plantejat la mateixa. Tanmateix, es tracta en realitat d'un obiter dictum i no constitueix la raó de decidir de la sentència, que es contrau a declarar que no existeix una prova suficient sobre una hipotètica actuació imprudent del demandat.
A més, el fet que aquest darrer portés amb ell un trepant, per dur a terme les tasques de condicionament de la pista, no és un factor que hagués coadjuvat en la producció de l'accident. Sens dubte va incrementar la força del cop i la gravetat de les lesions que va patir l'agent, però això no incideix en la forma en què va tenir lloc la topada ni acredita que el demandat realitzés el descens per la pista de forma imprudent i inadequada.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs i confirmar la sentència apel·lada en els seus propis termes.
Sisè.- En haver-se desestimat el recurs, procedeix imposar a l'apel·lant les costes causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, d'acord amb la constitució de l'emperador Zenó (Codi 7, 51, 5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Giner contra la sentència dictada el 9 d'abril de 2020 per la Secció Civil del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, amb imposició al recurrent de les costes causades en aquesta instància, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 147/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 8/2021) précise les conditions d'application de article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000 (art. 34)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000 (art. 34)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 8/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 34 de la Llei de 9 de novembre de 2000.