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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 114/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 561 caractères)
Sentència
TSJC.- 0000114/2021 ORIGEN: 7000460/2017 - 00
NIG: 5300542120170002738
PARTS:
Apel·lant: A, SL
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 254/2021 - ECLI:AD:TSJADAD:2021:254
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Sentència núm. 161-2021, 30 de setembre del 2021, recurs d'apel·lació 114/21 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra trouve sa source dans un accident de la circulation survenu le 27 septembre 2016 en un lieu désigné dans la décision sous l'anonymisation « XXXX ».
À cette date, Mme Jover, alors qu'elle s'apprêtait à traverser la chaussée, a été heurtée et renversée par une camionnette de marque Mercedes Benz (immatriculée également sous la mention anonymisée « XXXX »), conduite par M. Tur. Le véhicule appartenait à la société commerciale de droit andorran A, SL et était couvert par un contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie d'assurance dénommée « C ». L'accident s'est produit alors que le conducteur effectuait une manœuvre de marche arrière sans s'apercevoir de la présence de la piétonne.
Par l'effet de ce choc violent, Mme Jover, née le 26 avril 1949, a chuté lourdement au sol, heurtant la chaussée avec son visage et ses membres. Sur le plan corporel, l'accident a entraîné une fracture olécranienne ouverte du cubitus gauche (ulna), ainsi que des contusions multiples au visage, au bras gauche et au genou gauche. La prise en charge médicale de ces lésions a nécessité deux interventions chirurgicales successives, incluant la pose puis l'ablation ultérieure de matériel d'ostéosynthèse, une période d'hospitalisation, une immobilisation prolongée du membre supérieur gauche, des séances de rééducation fonctionnelle, un suivi traumatologique régulier, ainsi que la prescription de divers traitements médicamenteux destinés à soulager les douleurs.
Il ressort des constatations souveraines de la juridiction que la responsabilité dans la survenance de l'accident n'a pas fait l'objet de contestation sur le fondement de l'imputabilité : tant la propriétaire du véhicule impliqué, la société A, SL, que son assureur, la compagnie C, ont formellement reconnu leur responsabilité civile dans la réalisation du dommage.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 3 novembre 2017, la représentation en justice de Mme Jover a introduit une demande en réclamation de somme d'argent (demanda en reclamació de quantitat), suivant les formes du procès civil ordinaire, à l'encontre de la société A, SL. Aux termes de son acte introductif d'instance, la requérante sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser une somme globale chiffrée à hauteur de 35 836,71 euros, ventilée selon plusieurs chefs de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux :
Frais médico-pharmaceutiques et débours divers : 1 951,66 euros ;
Indemnité au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) : 6 775,05 euros, sous réserve d'actualisation à la hausse au stade des conclusions récapitulatives ;
Indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), évaluée à 8 % : un montant minimal de 10 000 euros, sous réserve de majoration ;
Indemnité au titre des souffrances endurées (pretium doloris), évaluées à 4/7 : un montant minimal de 5 000 euros, sous réserve d'actualisation ;
Indemnité au titre du préjudice esthétique, évalué à 1/7 : un montant minimal de 1 400 euros, sous réserve d'actualisation ;
Indemnité pour préjudice d'agrément (perjudici de lleure), évalué à 3/7 : un montant minimal de 3 500 euros, sous réserve de révision ultérieure ;
Indemnité pour préjudice moral tenant aux lésions psychiques : un montant minimal de 7 000 euros, sous réserve de révision ultérieure ;
Frais afférents au rapport d'expertise unilatéral du Dr Roda : 210 euros ;
Postes de préjudices réservés pour l'avenir : poursuite des traitements médicaux, hospitaliers et chirurgicaux futurs ;
Nouvelles périodes d'ITT, d'IPP, de souffrances endurées, de préjudice d'agrément et esthétique résultant d'éventuelles réinterventions chirurgicales ;
Autres préjudices consécutifs à établir au cours de l'instance ;
Intérêts légaux à compter de la date de la réplique/contestation de la demande jusqu'à parfaite liquidation ;
Indemnité à déterminer pour la réparation de la bague endommagée lors de l'accident ;
Condamnation aux dépens de première instance, incluant les honoraires d'avocat, de mandataire judiciaire (procurador) et d'éventuels experts.
En réponse, par acte du 24 novembre 2017, la société A, SL a conclu à la fixation de l'indemnisation à un montant maximal de 5 687,20 euros, sollicitant que le sort des autres prétentions soit suspendu au résultat des mesures probatoires à ordonner. Elle demandait la condamnation de la demanderesse aux dépens ou, à titre subsidiaire, le constat de l'admission seulement partielle de la demande et l'existence d'une juste cause de litige (iusta causa litigandi) faisant obstacle à une condamnation spéciale aux dépens. Le même jour, la défenderesse a consigné la somme de 5 687,20 euros auprès de la Batllia, somme qui a été remise à la victime à titre d'acompte provisionnel.
Par jugement rendu le 19 février 2021, le Tribunal de Batlles a :
Condamné la société A, SL à payer à Mme Jover la somme totale de 7 487,48 euros (solde calculé après imputation de la provision de 5 687,20 euros sur une évaluation globale des préjudices retenus de 13 174,68 euros), augmentée des intérêts légaux à compter du caractère exécutoire de la décision jusqu'au paiement complet ;
Rejeté le surplus des prétentions de la victime ;
Condamné la défenderesse aux frais extrajudiciaires et procéduraux de la demanderesse, incluant le coût du rapport de l'expert privé (le Dr Roda) pour 210 euros, ainsi qu'aux dépens de justice (honoraires d'avocat, de procureur et d'expert à liquider en phase d'exécution).
La société A, SL a relevé appel partiel de ce jugement devant le Tribunal Superior de Justícia. L'appelante contestait principalement trois aspects :
L'indemnisation de 1 296 euros allouée au titre de la dégradation des effets personnels (lunettes, bottines, veste en cuir et pull-over) ;
La quantification du pretium doloris, fixé par le premier juge à 8 000 euros en se fondant de manière erronée sur un quantum expertal de 4,5/7, alors que le rapport médico-légal officiel de l'expert judiciaire (le Dr Peña) retenait un taux de 3,5/7, appelant une réduction à 5 000 euros ;
La condamnation aux dépens de première instance, compte tenu de l'admission très partielle des prétentions de l'actrice et de la présence manifeste d'une iusta causa litigandi, ainsi que l'inclusion injustifiée des honoraires de 210 euros de l'expert mandaté unilatéralement, jugés superfétatoires pour l'issue du litige.
L'appelante demandait en conséquence de ramener l'indemnisation globale à 8 878,68 euros (
Representant: Sr. Criado
Advocat: Sr. Porras
Apel·lat: Sra. Jover
Representant: Sra. Campillo
Advocat: Sr. Pombo
OBJECTE: INDEMNITZACIÓ DERIVADA D'ACCIDENT DE
CIRCULACIÓ: valoració conceptes indemnitzables i de la condemna en costes
SENTÈNCIA 161-2021
Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 3 de novembre de 2017, la representació processal de la senyora Jover interposà demanda en reclamació de quantitat, a tramitar pel procediment civil ordinari, contra la societat A, SL, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma global de 35.836,71 EUR derivada de l'accident ocorregut en data 27 de setembre de 2016 al XXXX, pels següents conceptes:
I.- Despeses medico-farmacèutiques i altres despeses vàries derivades de l'accident, per import de 1.951,66 EUR.
II.- Indemnització per ITT per import de 6.775,05 EUR, sense perjudici que es revisi a l'alça en període de conclusions.
III.- Indemnització per IPP valorada en 8% per import mínim de 10.000 EUR, sense perjudici de què es revisi a l'alça en període de conclusions.
IV.- Indemnització per Pretium Doloris valorat en 4/7, per un import mínim de 5.000 EUR, sense perjudici de què es revisi a l'alça en període de conclusions.
V.- Indemnització per Perjudici Estètic valorat en 1/7 per import mínim de 1.400 EUR, sense perjudici de què es revisi a l'alça en període de conclusions.
VI.- Indemnització per perjudici de Lleure valorat en 3/7, per un import mínim de 3.500 EUR sense perjudici de què es revisi a l'alça en període de conclusions.
VII.- Indemnització per Perjudici moral per lesions psíquiques derivades de l'accident per import mínim de 7.000 EUR sense perjudici de què es revisi a l'alça en període de conclusions.
VIII.- 210 EUR per l'informe pericial del Dr. Roda
IX.- Indemnització a determinar en el futur per continuació de tractament i/o despeses mèdiques, farmacològiques i hospitalàries per raó d'una/es futura/es intervenció mèdica/ques.
X.- Indemnització a determinar en el futur en concepte de nova ITT, IPP, PD, Perjudici de Lleure i perjudici Estètic a resultes de la nova /es intervenció Quirúrgica/ques
XI.- Indemnització a determinar en concepte d'altres perjudicis causats com a resultes de l'accident a acreditar durant el procediment
XII.- Interessos legals a partir de la data de la contesta a la demanda i fins a la liquidació del deute.
XIII.- Indemnització a determinar en concepte de reparació de l'anell que portava al moment de l'accident.
XIV.- Costes processals del plet, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventuals perits, a acreditar en període d'execució de sentència.
2.- La representació processal de la societat A, SL en data 24 de novembre de 2017 contestà la demanda interposada de contrari tot sol·licitant la fixació de l'import a percebre per la senyora Jover en la suma de, com a màxim, 5.687,20 EUR fins que el resultat de la prova que es demanés determinés la procedència de satisfer indemnització pels perjudicis reclamats per la contrària, i amb imposició a l'adversa de les costes judicials derivades de la tramitació de les presents actuacions, amb inclusió dels honoraris d'advocat, procurador i perit. I subsidiàriament, l'estimació parcial de la demanda i l'existència d'una iusta causa litigandi s'oposarien a l'especial imposició de costes.
El mateix dia la part defenent va dipositar la suma de 5.687,20 EUR a la Batllia, havent estat la mateixa lliurada a l'agent en concepte d'acompte.
3.- L'Hble. Tribunal de Batlles, en data 19 de febrer de 2021 dictà Sentència amb la següent part decisòria, entre altres:
"ACORDA:
Que donant lloc a la demanda interposada per la Sra. Jover, ha de:
Primer.- Condemnar la mercantil andorrana A, SL al pagament de la suma total de 7.487,48 EUR, augmentada pels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució i fins a la total liquidació del deute, segons allò contingut als Fonaments de dret Quart a Onzè.
Segon.- No donar lloc a les restants peticions formulades per la part agent, segons allò contingut als Fonaments de Dret Dotzè i Tretzè.
Tercer.- Imposar a la part defenent el pagament de les despeses extrajudicials i processals causades a la part agent, inclosos els honoraris del dictamen del perit Dr. Roda per la suma de 210 EUR, així com les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat A, SA, per quant no es mostra conforme amb la indemnització relativa a les ulleres, els botins, la jaqueta de pell i el jersei; ni amb la quantificació de la indemnització relativa al preu del dolor, que afirma que el perit valora en 3,5/7 i no en 4,5/7 com afirma la Sentència d'instància, procedint que per aquest concepte se li aboni l'import de 5.000 EUR; ni amb la condemna en costes que li fou imposada en la instància per quant la demanda es va estimar molt parcialment, essent evident l'existència d'una iusta causa litigandi. A més, considera que no se la pot condemnar a pagar la factura del perit contractat a instància de part de 210 EUR, per quant el seu informe es troba molt allunyat de la pericial i no ha resultat útil per la resolució de la controvèrsia plantejada.
Sol·licita la revocació parcial de la resolució dictada i que se'n dicti una de nova per la que es desestimi íntegrament la reclamació formulada en concepte de cost de restitució dels afers personals pretesament danyats i que redueixi la indemnització a satisfer en concepte de Pretium Doloris en la suma de 5.000 EUR, fixant la indemnització total a percebre per l'actora en l'import de 8.878,68 EUR (derivats de les sumes de 2.478,68 EUR en concepte d'ITT, 5.000 EUR en concepte de Pretium Doloris i 1.400 EUR en concepte de Perjudici Estètic), i sense que s'efectuï especial pronunciament en matèria de costes, ni judicials ni extrajudicials, havent d'assumir cada part les pròpies i les comunes per meitat.
5.- La representació processal de la senyora Jover, per la seva banda, s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari tot sol·licitant la confirmació de la Sentència d'instància en base, sintèticament, a què resulta notori que a causa de l'accident es van malmetre les peces de roba i objectes reclamats per la senyora ENTITY_4; a què a la contrària corresponia aportar prova del que afirmava; a què la valoració del pretium doloris per la instància és correcta; a què la valoració que reclamava per aquest concepte en la seva demanda ho era en concepte de mínims; i en relació a les costes de la instància, el manteniment de la condemna de la contra part al seu abonament; sol·licitant també la imposició de les costes d'aquesta alçada a l'asseguradora.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- De la prova practicada en autes ha resultant acreditat que en data 27 de setembre de 2016, es produí un accident de circulació al XXXX, havent resultat atropellada la senyora Jover pel senyor Tur, que conduïa la furgoneta marca Mercedez Benz, matrícula XXXX, de propietat de la societat A, SL i assegurada a la companyia C, i efectuà marxa enrere sense adonar-se de la presència de la senyora Jover, que en aquell moment anava a creuar la calçada.
La senyora Jover patí fractura olecraniana de cúbit esquerre oberta i contusió a rostre, braç i genoll esqueres, que va requerir intervenció quirúrgica, repòs i immobilització i retirada del material d'ostesíntesi entre d'altres fàrmacs per millorar el seu confort.
Tant la societat A, SL com la companyia C han reconegut la seva responsabilitat en la producció de l'accident de circulació.
Segon.- Dels diferents imports reconeguts per la Sentència d'instància en concepte d'indemnització i que ascendien a l'import global de 13.174,68 EUR (derivats de les sumes de 1.296 EUR en concepte de roba i ulleres, 2.478,68 EUR en concepte d'ITT, 8.000 EUR en concepte de Pretium Doloris i 1.400 EUR en concepte de Perjudici estètic) i dels quals en la instància ja es van descomptar els 5.687,20 EUR ja abonats acompte; la recurrent discuteix en aquesta alçada les sumes de 1.296 EUR i de 8.000 EUR.
Tercer.- Pel que fa a l'import de 1.296 EUR reclamats per la senyora Jover en concepte d'ulleres, jersei, jaqueta de pell i botins malmesos a conseqüència de l'accident patit, hem de convenir amb el tribunal a quo que la dinàmica de l'accident determina la credibilitat de què les ulleres i peces de roba i de calçat que duia en ser atropellada resultessin fets malbé i, doncs, que hagin de ser indemnitzades. Les factures que obren als folis 33 i 34 de dates octubre i novembre de 2016, és a dir en un termini proper a la data de producció de l'atropellament tenint en compte les lesions sofertes i el tractament seguit, acrediten la seva compra i, doncs, aquesta despesa haurà de ser indemnitzada.
Pel que fa a les ulleres, noti's que la senyora Jover en ser atropellada va caure a terra colpejant-se la cara, essent doncs factible que les ulleres resultessin malmeses, aportant una factura per un import de 936 EUR, de data 25 d'octubre de 2016 (f. 31), és a dir, de menys d'1 mes de diferència amb la data de producció de l'accident (27/09/16), que no resulta excessiva tardana atenent a les lesions patides i els tractaments que va haver de seguir.
En conseqüència, aquest motiu de recurs ha de decaure.
Quart.- Pel que respecta a la quantificació del Pretium Doloris, que indemnitza el perjudici personal provocat pel sofriment patit per la víctima fins a la consolidació del seu estat, tant pels dolors físics com pel patiment psicològic i valorat pel metge forense entre 3,5/7, tenint en compte el tipus de lesions patides per la senyora Jover, nascuda en data 26/04/49, en el context d'un accident de circulació i havent precisat dues intervencions quirúrgiques, ingrés hospitalari, repòs i immobilització de l'extremitat superior esquerra, sessions de rehabilitació i seguiment per un traumatòleg; procedeix atorgar-li una indemnització d'un import de 6.500EUR.
Al respecte, la Sala ha de destacar que del contingut de l'informe pericial obrant als autes (folis 130 i 131) es deriva que aquest es valora pel perit forense, Dr. Peña en 3,5/7 i no en 4,5/7 com afirma la resolució d'instància. Correspondrà per tant, adequar la quantificació d'aquest perjudici a la valoració real del dolor patit, que ja hem dit que considerem que és de 6.500 EUR.
A més dels autes no es deriva que l'agent acceptés la suma de 5.000 EUR per aquest concepte, sinó que aquest era l'import que reclamava en concepte de mínims. Per tant, pel fet de reconèixer-li l'import de 6.500 EUR en concepte d'indemnització pel dolor patit, la Sala no incurra en ultrapetita, com afirma la part recurrent qui, a més a més, reconeix que aquest és l'import que li correspondria per un dolor de 3,5/7.
Cinquè.- En conseqüència la indemnització a satisfer a la senyora Jover ascendeix a la suma de 11.674,68 EUR, dels quals ja en va percebre a compte 5.687,20 EUR.
Sisè.- Pel que fa a la imposició de les costes generades en la instància, tal i com ja ha tingut ocasió de pronunciar-se aquesta Sala, per entendre que existeix una estimació substancial de la demanda a efectes de la imposició de les costes, cal que aquesta sigui d'un 80%. En aquest sentit es pronuncia, entre altres, la Sentència dictada en data 24 de juliol de 2018, rotlle TSJC-117-2018: "El segon motiu es centra en la imposició de les costes de la instància. Però aquest motiu tampoc es pot acceptar perquè és criteri reiterat dels nostres tribunals que en l'estimació d'un 80% d'una reclamació de quantitat és suficient per consideració d'una estimació substancial de la demanda a efectes d'imposició de les costes".
En conseqüència, com sigui que la condemna de la societat recurrent ascendeix a la suma global de 11.674,68.- EUR que representa el 32,5% de la quantitat que se li reclamava per l'agent (35.836,71.- EUR), no procedeix que la aquesta sigui condemnada al pagament de les costes judicials d'instància i, en conseqüència, la Sentència en aquest aspecte també ha de ser revocada.
Setè.- L'estimació parcial del recurs comporta que no s'hagi d'efectuar especial pronunciament de les costes en aquesta alçada, en base al principi del venciment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat A, SL contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles de data 19 de febrer de 2021, que revoquem parcialment, en el sentit de què l'import que la mateixa ha d'abonar en concepte de indemnització a la senyora Jover és de 11.674,68 EUR, i que no procedeix efectuar especial pronunciament en relació a les costes generades en la instància.
Segon.- NO FER especial imposició de les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 114/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 septembre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 septembre 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 254/2021) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 septembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : CIRCULACIÓ: valoració conceptes indemnitzables i de la condemna en costes
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 septembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 254/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.