Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), Sentència 005-2021 du 4 octobre 2021 (STSJAD 217/2021)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal Supérieur de Justice de la Principauté d'Andorre réuni en Assemblée plénière (Ple del Tribunal Superior de Justícia) trouve sa source matérielle dans des désordres affectant un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.

Le 20 juin 2014, la communauté des copropriétaires dénommée « Comunitat de Propietaris CP » a engagé une action au fond en réclamation de sommes d'argent, suivant les règles de la procédure civile ordinaire, devant la juridiction de première instance andorrane (Batllia). L'action était dirigée solidairement à l'encontre de quatre sociétés commerciales de droit andorran : les sociétés A, SL, B, ORG_1, C, SA et D, ORG_1. La communauté demanderesse poursuivait la condamnation conjointe et solidaire de ces intervenants à la construction au paiement d'une somme principale de 57 836,52 euros, correspondant au coût estimatif des travaux de réfection des malfaçons constructives découlant de chutes d'éléments en pierre de la façade. À titre subsidiaire, elle sollicitait toute somme qui viendrait à être justifiée lors de la phase probatoire, outre un montant de 7 576,39 euros au titre d'un poste spécifique de préjudice exposé dans son acte introductif (fait cinquième de la demande), ainsi que l'ensemble des frais futurs liés aux désordres ou à leur réparation, en ce compris les primes d'assurance subséquentes, les intérêts légaux et les dépens.

Dès l'entame de cette instance civile ordinaire, le déroulement de la procédure a été ralenti par une succession d'incidents procéduraux :

• Le 8 juillet 2014, la société défenderesse B, ORG_1 a formé une requête en récusation à l'encontre du magistrat instructeur (Batlle) saisi du litige. Cette demande a été rejetée par ordonnance (Aute) de la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice en date du 9 octobre 2014. La même société a ensuite formé un incident de nullité contre cette décision, lequel a été rejeté par une nouvelle décision de la même Chambre le 5 février 2015.
• Concomitamment, le 5 décembre 2014, avant même d'avoir déposé ses conclusions en réponse au fond, la société B, ORG_1 a appelé en garantie une société tierce, E, SL, tout en sollicitant la suspension de l'instance principale. Après recueil des observations des parties entre le 15 décembre 2014 et le 7 janvier 2015, le juge de première instance a fait droit à l'appel en garantie par décision du 27 janvier 2015.
• Le 3 mars 2015, la société B, ORG_1 a de nouveau sollicité la suspension de la procédure civile au motif qu'elle avait introduit un recours constitutionnel d'amparo devant le Tribunal Constitutionnel (Tribunal Constitucional) contre l'ordonnance ayant rejeté la récusation du juge d'instruction. Par décision du 12 mai 2015, la juridiction de première instance a ordonné la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la haute juridiction constitutionnelle.
• Le Tribunal Constitutionnel a rendu son arrêt le 14 juillet 2015. Tirant les conséquences de cet arrêt, la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice a, par décision du 13 octobre 2015, fait droit à la récusation du magistrat instructeur. La Batllia a ensuite procédé à la désignation d'un nouveau juge le 11 novembre 2015.

À la suite de ce renouvellement juridictionnel, les défenderesses ont versé leurs écritures en défense entre le 18 janvier et le 1er février 2016. La communauté de copropriétaires a formulé sa réplique le 7 mars 2016, et les défenderesses ont dupliqué le 9 mai 2016, après débat sur une fin de non-recevoir tirée du défaut de légitimation passive soulevée par la société C, SA.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Une fois la phase des écritures achevée, la phase d'instruction probatoire s'est ouverte dans des conditions particulièrement heurtées. Alors que la clôture provisoire pour proposition de preuve avait initialement été fixée au 30 mai 2016, les parties ont sollicité d'un commun accord trois reports successifs, repoussant l'échéance au 4 juillet 2016, date à laquelle l'ensemble des parties ont finalement déposé leurs offres de preuve.

L'instruction de la preuve technique s'est alors enlisée :

• Par ordonnance (Providència) du 9 janvier 2017, le magistrat instructeur a imparti aux parties un délai de huit jours pour indiquer si elles entendaient participer aux opérations d'expertise sollicitées tant par la communauté demanderesse que par les sociétés défenderesses A, B et D.
• Les parties ont échangé des écritures et observations contradictoires jusqu'au 17 octobre 2017.
• Il a ensuite fallu attendre une décision du juge d'instruction en date du 21 septembre 2018 (soit près de onze mois après les dernières observations) pour que soit fixé le périmètre exact de la mission d'expertise technique.
• Par ordonnance du 26 mars 2019, le juge a ordonné la consignation de la provision pour honoraires de l'expert judiciaire dans un délai de huit jours.
• Les 25 mars et 11 avril 2019, la juridiction a enjoint à la copropriété de procéder à un règlement et de fournir des pièces complémentaires, diligence pour laquelle la demanderesse a obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 4 juillet 2019.
• Ultérieurement, par ordonnance du 22 juin 2020, la société B a été déclarée défaillante et réputée s'être désistée de sa demande d'expertise, décision contre laquelle elle a formé un recours gracieux (recurs de reposició) le 1er septembre 2020.

Durant cet intervalle, la communauté des copropriétaires a multiplié les démarches pour dénoncer la léthargie du dossier. Par des mémoires répétés déposés les 20 décembre 2016, 7 mars 2018, 26 mars 2019, 25 novembre 2019 et 15 janvier 2020, elle a expressément alerté le magistrat sur l'urgence d'accélérer l'instruction probatoire en invoquant la dégradation continue des façades et le risque avéré que présentait la chute d'éléments de maçonnerie pour l'intégrité physique des habitants et des tiers.

Face à la persistance de l'inaction judiciaire, la copropriété a saisi le Tribunal Constitutionnel d'un recours d'amparo le 7 août 2020 pour atteinte à son droit fondamental à un procès équitable, sous l'angle du droit à obtenir une décision juridictionnelle motivée dans un délai raisonnable (dret a un procés de durada raonable), garanti par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre. Elle sollicitait la reprise immédiate de la procédure, la réalisation urgente de l'expertise et la constatation de son droit à réparation pour les préjudices découlant du retard procédural.

Par un arrêt de principe rendu le 16 novembre 2020, le Tribunal Constitutionnel a fait droit au recours :

• Il a jugé que le droit fondamental de la demanderesse à un procès d'une durée raisonnable (art. 10 de la Constitution) avait été violé.
• Il a formellement déclaré que la requérante était fondée à obtenir la réparation des préjudices nés de cette violation.

Forte de cette décision constitutionnelle, la communauté des copropriétaires a exercé, devant l'Assemblée plénière du Tribunal Supérieur de Justice, l'action indemnitaire en responsabilité patrimoniale de l'État du fait du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, régie par l'article 10 de la Loi qualifiée sur la Justice (Llei qualificada de la Justícia - LQJ) du 3 septembre 1993.

Toutefois, dans le cadre de cette action étatique, la copropriété n'a pas sollicité l'indemnisation d'un préjudice moral lié à l'attente procédurale. Elle a exclusivement demandé la condamnation de l'État à lui verser une indemnité forfaitaire de 15 000 euros correspondant au devis de fabrication, fourniture et pose d'une structure métallique de sécurisation – constituée d'une grille compacte solidarisée par soudure et ancrée dans la façade de pierre pour prévenir les chutes de matériaux –, outre les dépens d'instance comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

En défense :

• Le Ministère public (Ministeri Fiscal) s'est opposé partiellement à la demande, faisant valoir que l'action en responsabilité pour délais déraisonnables ne saurait avoir pour objet le financement de travaux de consolidation du bâtiment. Il a soutenu que l'action devait soit être rejetée, soit être requalifiée d'office en réparation du préjudice moral inhérent au retard judiciaire, lequel devait alors être plafonné à 500 euros par année de retard excessif.
• Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre (Govern), représentant les intérêts patrimoniaux de l'État, a conclu au débouté principal. Il a soutenu que la pose de la structure de protection ne constituait pas un dommage certain, direct et imputable au fonctionnement de la justice. À titre très subsidiaire, il a fait valoir que sur les trois années de carence procédurale, seule une période de deux années pouvait être qualifiée de déraisonnable (la première année relevant du temps incompressible de la gestion judiciaire ordinaire), justifiant une indemnité morale maximale de 1 000 euros par an, soit 2 000 euros au total.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt d'espèce soulève une double interrogation nodale relative aux conditions d'ouverture et aux limites de la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique du fait des dysfonctionnements du service public juridictionnel.

En premier lieu, sur le plan de la causalité matérielle et juridique (nexe causal), la juridiction devait trancher la question de savoir si les coûts engagés ou projetés par un justiciable pour préserver matériellement l'objet d'un litige civil privé (en l'occurrence, la mise en œuvre de mesures conservatoires de sécurisation d'un immeuble menaçant ruine du fait de vices de construction) peuvent être mis à la charge de l'État au titre d'une indemnisation pour « fonctionnement anormal de la justice » fondé sur des lenteurs excessives survenues dans la phase d'instruction technique. En d'autres termes, les frais de sécurisation d'un bien défectueux constituent-ils la conséquence directe et imputable de la léthargie judiciaire ou demeurent-ils imputables aux constructeurs et à la défaillance intrinsèque de l'ouvrage ?

En second lieu, sur le terrain processuel, le litige posait la question du pouvoir d'office du juge administratif et civil quant à la requalification ou à l'octroi d'une indemnité non réclamée par le demandeur. La juridiction suprême andorrane pouvait-elle, au visa du constat de violation du délai raisonnable opéré par le Tribunal Constitutionnel et des propositions supplétives formulées tant par le Parquet que par le Gouvernement, allouer d'office une réparation au titre du dommage moral (dany moral) lié aux lenteurs judiciaires, alors même que la victime avait cantonné l'objet strict de sa prétention pécuniaire à la seule prise en charge de travaux matériels d'étaiement ? Cette question mettait en jeu la force contraignante du principe dispositif (principi de rogació) et de la règle de la congruence procédurale (principi de congruència).

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre déploie une motivation rigoureuse, articulée en deux temps majeurs : l'affirmation théorique de l'illicéité du retard procédural, suivie du constat de l'absence de lien de causalité entre ce retard et le chef de préjudice exclusivement articulé dans la requête.

1. La constatation du retard injustifié dans l'instruction de la cause

Le Tribunal prend appui de manière souveraine et incontournable sur l'arrêt rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal Constitutionnel. En vertu de cette décision, la violation du droit fondamental à un procès d'une durée raisonnable garanti par l'article 10.2 de la Constitution de 1993 est passée en force de chose jugée. La haute juridiction administrative relève que la copropriété a été contrainte d'attendre l'exécution de la mesure d'expertise conjointe du 17 octobre 2017 (date à laquelle la demande de restriction de périmètre avait été formalisée) jusqu'au prononcé de l'arrêt d'amparo du 16 novembre 2020.

Cette paralysie de trois ans et un mois dans le déroulement de la phase probatoire d'un procès civil constitue une charge procédurale anormale que le justiciable n'avait pas l'obligation de supporter. Dès lors, le principe même d'un dysfonctionnement au sens de l'article 10 de la Loi qualifiée sur

Agent: COMUNITAT DE PROPIETARIS CP

Representant: Sra. Vendrell

Advocat: Sr. Carranza

Defenent: MINISTERI FISCAL

Defenent: GOVERN

Representant: Sra. Duque

Advocat: Sra. Hoyos

OBJECTE: Acció en responsabilitat patrimonial de l'estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes

Andorra la Vella, el 4 d'octubre del 2021.

El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació processal de la ORG_0, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern.

Ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola qui expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 20 de juny de 2014, la representació processal de la Comunitat de Propietaris CP va interposar demanda en reclamació de quantitat, pel procediment civil ordinari, contra les societats mercantils andorranes A, SL, B, ORG_1, C, SA i D, ORG_1, tot sol·licitant la seva condemna solidària a satisfer-li els imports de 57.836,52 EUR en concepte de cost estimatiu de reparació dels defectes constructius derivats de la caiguda de pedra o, subsidiàriament, el que restés degudament acreditat en tràmit probatori; de 7.576,39 EUR, segons els Fet Cinquè de la seva demanda; qualsevol altra despesa que s'acreditès en període probatori o en execució de sentència derivada dels descrits defectes constructius i/o de la seva reparació, incloent les primes d'assegurança que s'haguessin de pagar en el futur per assegurar el risc derivat dels mateixos i les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, així com els interessos legals de la totalitat de les quantitats reclamades al mencionat Fet Cinquè a partir de la data de la contesta a la demanda.

2.- La representació processal de la societat B, ORG_1, en data 8 de juliol de 2014 va formular petició de recusació contra la Batlle que tenia atribuït el coneixement de la causa, que fou resolta -denegada- per Aute de la Sala Civil de data 9 d'octubre de 2014, contra el quin encara la mateixa representació processal va promoure incident de nul·litat, resolt per Aute de la Sala Civil de data 5 de febrer de 2015.

3.- Amb caràcter previ encara a la presentació de l'escrit de contesta a la demanda, la representació processal de la societat B, ORG_1, en data 5 de desembre de 2014, va formular crida en garantia de la societat E, SL, sol·licitant la suspensió del procediment per mentre durés la seva tramitació.

D'aquesta petició l'Hble. Batlle d'instància en donà trasllat a la resta de parts per a què presentessin al·legacions, havent presentat aquestes els seus escrits entre els dies 15 de desembre de 2014 i 7 de gener de 2015. La petició de crida en garantia fou resolta per Aute de data 27 de gener de 2015, donant-hi lloc.

4.- El dia 3 de març de 2015, la representació processal de la societat B, ORG_1 va sol·licitar la suspensió del procediment per quant havia interposat recurs d'empara contra l'Aute de la Sala Civil que desestimà la recusació de la Batlle. D'aquesta petició, la Batlle en donà trasllat a totes les parts del procés, que van contestar en dates 24, 27, 30 i 31 de març; i, finalment, el dia 12 de maig de 2015 va acordar suspendre la tramitació de les actuacions fins a la definitiva resolució del recurs d'empara interposat.

Una vegada obtinguda la Sentència del Tribunal Constitucional de data 14 de juliol de 2015, per Aute de la Sala Civil de 13 d'octubre de 2015 es va donar lloc a la recusació de la Batlle interessada per la representació processal de la societat B, ORG_1, tot procedint la Batllia en data 11 de novembre de 2015 a designar-ne un altre per competència.

5.- Les representacions processals de les societats demandades van presentar els respectius escrits de contesta a la demanda entre els dies 18 de gener i 1 de febrer de 2016. Així mateix el 7 de març de 2016 la representació processal de la Comunitat de Propietaris agent va formular escrit de rèplica, havent duplicat les diferents parts demandades el dia 9 de maig de 2016, havent-se prèviament formulat contesta a l'excepció de manca de legitimació passiva ad causam formulada per la representació processal de la societat codemandada, C, SA.

6.- El tràmit de proves s'havia fixat pel dia 30 de maig, havent sol·licitat totes les parts tres aplaçaments, fins el dia 4 de juliol de 2016, en què la part agent va presentar el seu escrit de proposició de proves. Les parts codemandades van presentar els seus escrits de proposició de proves els dies 27 de juny i 4 de juliol de 2016.

Per Providència de data 9 de gener de 2017, el Batlle va requerir a les parts per a què en 8 dies manifestessin si volien participar en les pericials sol·licitades per la part agent i per les representacions processals de les societats A, SL, B, ORG_1 i D, ORG_1. Fins al 17 d'octubre de 2017, les parts van efectuar al·legacions en relació a les manifestacions de la resta de contraparts, i per Aute de 21 de setembre de 2018 la Batlle a càrrec del procés va cenyir el contingut de les pericials a practicar.

Per Aute de 26 de març de 2019, la Batlle va requerir a les parts la provisió d'honoraris del perit designat, en un termini de 8 dies.

En dates 25 de març i 11 d'abril de 2019 la Batllia requerí a la Comunitat agent d'efectuar un pagament i l'aportació d'una sèrie de documentació i aquesta sol·licità de la Batllia un ajornament fins el dia 4 de juliol de 2019.

Per Providència de data 22 de juny de 2020 es donà per desistida a B de la pràctica de la pericial, i la seva representació processal el dia 1 de setembre va interposar recurs de reposició

7.- Per escrits de dates 7 de març de 2018 (folis 734 i 735), 26 de març de 2019 (folis 743 i 744), 25 de novembre de 2019 (folis741 i 742) i 15 de gener de 2020 (folis 745 i 746), la part agent insistia respecte de la necessitat de què el període probatori s'agilitzés al màxim tot incidint en la perillositat de les façanes del conjunt residencial pels seus habitants, com ja havia fet anteriorment per escrit de data 20 de desembre de 2016 (folis 722 i 723).

8.- En data 7 d'agost de 2020, la representació processal de la Comunitat de Propietaris agent interposà recurs d'empara contra la inactivitat de la jurisdicció ordinària per una presumpta vulneració del dret a un procés degut en la seva vessant d'obtenir un una decisió fonamentada en dret i a un judici de durada raonable, reconeguts en l'article 10 de la Constitució, sol·licitant que es declarés la vulneració dels drets esmentats, requerint a la Batllia la continuació de forma immediata i urgent de la tramitació de la causa i, més concretament, la pràctica de la prova pericial que havia de concretar l'abast, la determinació i la quantificació dels danys ocasionats a l'edifici. També demanava que es declarés el seu dret a ser indemnitzada pel retard i per les despeses que se n'havien derivat, incloses les d'advocat.

9.- Per Sentència de data 16 de novembre de 2020, el Tribunal Constitucional decidí:

"1. Estimar el recurs d'empara interposat per la representació processal de la comunitat de propietaris CP.

Declarar que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un judici de durada raonable reconegut a l'article 10 de la Constitució.

Declarar que la part recurrent té dret a ser indemnitzada pels perjudicis soferts".

10.- La representació processal de la Comunitat de Propietaris CP ha formulat demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, tot sol·licitant que prèvia estimació de la seva demanda, es declari la responsabilitat de l'Estat com a conseqüència d'un anormal funcionament de l'Administració de Justícia i que se li aboni una indemnització que es correspongui a la preparació, subministrament i col·locació d'una estructura metàl·lica soldada entre sí i fixada a la façana de pedra, generant una quadrícula compacta i uniforme per la seguretat de l'edifici, quin pressupost ascendeix a 15.000 EUR, així com el pagament de les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i procurador.

11.- El Ministeri Fiscal s'oposa parcialment a l'estimació de la demanda, considerant que en ser l'objecte del litigi únicament el rescabalament d'unes dilacions, procedeix o bé que es denegui l'acció, o bé entendre que es reclama el dany moral inherent al retard, que no podrà ser superior a 500 euros per any de retard.

12.- La representació processal del Govern considera que procedeix principalment desestimar la pretensió indemnitzatòria formulada per no correspondre la col·locació de la façana a un dany cert i efectiu i, subsidiàriament, havent-se establert que la vulneració del dret a la durada raonable només pot ser considerada per un màxim de 3 anys i que d'aquests 3 anys, 1 any s'ha de considerar com a temps raonable i, per tant, la dilació transgressora s'ha de fixar en 2 anys, i ha de valorar-se en 1.000 EUR per any.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- El Tribunal Constitucional mitjançant Sentència de data 16 de novembre de 2020 estimà el recurs d'empara presentat per la representació processal de la Comunitat de Propietaris CP, declarant que s'ha vulnerat el seu dret a un procés de durada raonable, reconegut a l'article 10.2 de la Constitució, així com el dret de l'esmentada Comunitat de Propietaris ha ser indemnitzada pels perjudicis soferts.

Segon.- En el cas d'autes es tracta, en conseqüència, de determinar únicament l'abast d'aquesta indemnització, que la representació processal de la Comunitat de Propietaris CP sol·licita que es fixi en l'import global de 15.000 EUR corresponents al pressupost de col·locació d'una estructura metàl·lica i fixada a la pedra. També demana el pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador del present procediment.

Tercer.- En el supòsit analitzat, la Comunitat de Propietaris agent es trobava esperant la pràctica de la prova pericial conjunta des del 17 d'octubre de 2017 (en què en va demanar la restricció del seu contingut) i fins la data de la Sentència del Tribunal Constitucional que li reconeix la dilació indeguda (16 de novembre de 2020).

És evident que la Comunitat de Propietaris agent no tenia el deure de suportar aquest retard en la pràctica del mitjà probatori durant els 3 anys i 1 mes transcorreguts entre ambdues dates suara esmentades.

És, doncs, aquest perjudici derivat del retard injustificat en la tramitació del procés civil i, concretament, de la fase probatòria, el que procedeix indemnitzar, de conformitat amb l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia que exigeix que el dany derivi de l'anormal funcionament de la justícia (o de l'error judicial) i, entre altres requisits, sigui avaluable econòmicament.

Quart.- Ara bé, la Comunitat de Propietaris agent no interessa l'abonament de cap quantitat derivada del perjudici que les dilacions indegudes en la pràctica de la pericial li puguin haver ocasionat i que conforma el dret a ser indemnitzada que li ha estat reconegut pel Tribunal Constitucional, sinó que interessa el pagament d'una quantitat corresponent a l'assegurament dels edificis objecte del procediment principal (essent aquesta la finalitat de l'estructura metàl·lica que la part agent reclama i que valora en 15.000 EUR) quins eventuals defectes en cap cas no poden ser imputables a l'Administració, no essent en conseqüència aquesta quantitat indemnitzable per l'Estat.

Com ja hem tingut ocasió d'afirmar amb anterioritat, la petició d'indemnització dels perjudicis no pot ser examinada per aquest Ple. Com tampoc, afegim, les mesures d'assegurament necessàries per garantir el manteniment de l'objecte de la causa principal que s'està tramitant i que ha estat objecte de la dilació. El que s'ha d'avaluar són les conseqüències que es poden atribuir al funcionament anormal de la Justícia.

I essent la única indemnització que interessa la Comunitat de Propietaris agent, l'obtenció de l'import de 15.000 EUR per poder assegurar els edificis, sense haver sol·licitat ni tan sols subsidiàriament el pagament de cap quantitat fonamentada en el perjudici patit a causa de les dilacions indegudes -que hem vingut anomenant dany moral- en la tramitació de la fase probatòria del procediment principal, no procedirà que li sigui atorgada cap quantitat per aquest concepte, que ni tan sols procedeix a valorar.

Al respecte, afegirem que el Ple del Tribunal és plenament conscient del contingut de la resolució dictada pel M.I. Tribunal Constitucional en data 16 de novembre de 2020, però hem de recordar que ens trobem vinculats pel contingut de la pretensió exercitada per la part, en mèrits dels principis de congruència i rogació i, en aquest cas, la part no ha sol·licitat cap indemnització en concepte de dany moral.

Cinquè.- Pel que fa a les costes d'aquest procediment, no escau efectuar un pronunciament especial, ja que no s'aprecia una actuació temerària o de mala fe que justifiqui la imposició de les costes del procés.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà

DECIDEIX

Primer.- Desestimar l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal de la Comunitat de Propietaris CP, en no haver-se interessat una indemnització pel dany moral derivat de les dilacions indegudes reconegudes pel Tribunal Constitucional i no essent indemnitzable en aquest procediment la reclamació per ella efectuada, per no ser imputable a l'actuació de l'Administració.

Segon.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les costes d'aquest procediment.

Tercer.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los-hi saber que és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

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