JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2021 (n° A143/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 234/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 234/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:234A) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 15 octobre 2021, recours n° A143/21, ponent M. Vincent Aniére. Décision rendue en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
La société Agullo, SL a été déclarée en cessation de paiements et placée en procédure d'arrangement judiciaire par un aute du 19 janvier 2021, rendu dans le cadre des actes civils n° 5000113/2020, à la demande de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Cet aute désignait une administratrice judiciaire, Mme Arnau, et un contrôleur représentant la CASS. Il ordonnait également une saisie sur les biens et droits de la société et la publication de la décision au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA).
La représentante légale de la société a interjeté appel. Par une provisión du 30 avril 2021, la Sala Civil a admis le recours à un seul effet et a imparti à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions, sous peine de déclaration de désertion. Dans ses conclusions du 20 mai 2021, la société a demandé la révocation de l'aute, s'est opposée à la déclaration de faillite, a sollicité subsidiairement une suspension de la procédure pendant six mois et a renoncé à l'audience orale.
Par une diligence du 7 juin 2021, l'administratrice judiciaire s'est présentée et s'est vu accorder un délai pour répondre aux conclusions adverses. Le 8 juin 2021, elle a formé, sur le fondement de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), un incident de nullité contre la provisión du 30 avril 2021 et contre la diligence du 7 juin 2021. Elle soutenait que la procédure aurait dû être dirigée contre la CASS, partie à l'origine de l'instance, et non contre elle-même en qualité d'appelée.
La décision commentée statue sur cet incident. Le dossier mentionne plusieurs parties et représentants, dont certains intitulés paraissent divergents selon les rubriques de l'en-tête (la mention « Apel·lant : Salamanca » figure à côté d'une représentation de la société Agullo) ; la décision ne lève pas cette ambiguïté et il convient de s'en tenir aux mentions du corps de l'arrêt.
Question de droit
La Sala devait déterminer si l'incident de nullité d'actes, fondé sur l'article 18 ter LTPJ, pouvait être admis à la procédure. Plus précisément, deux questions étaient posées :
- L'administratrice judiciaire d'une société en cessation de paiements a-t-elle qualité pour être appelée à l'instance d'appel, et l'absence de mise en cause de la CASS, auteur de la demande, entache-t-elle la procédure d'une nullité ?
- Si l'incident est mal fondé, quelle voie de recours demeure ouverte contre l'acte litigieux ?
Le texte de l'article 18 ter, reproduit dans la décision, organise le régime des nullités procédurales. Il prévoit qu'une nullité peut être soulevée à la demande d'une partie, par les voies de recours légales ou par incident, ou relevée d'office par le juge avant la décision mettant fin au premier degré. L'incident peut, selon le texte, être non admis « en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament ». Enfin, l'aute qui n'admet pas l'incident « no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que esc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el 15 d'octubre del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 234/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 ter de la Llei Transitòria de procediments judicials incident de nul·litat contra la providènc »
- Llei 24/2018
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 octobre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.