Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, n° 187-2021, ROJ: STSJAD 278/2021

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture anticipée d'une relation de travail liant un sportif professionnel à une entité sportive employeuse.

En date du 6 août 2019, l'entité sportive dénommée « Julián » et un joueur de football, M. Elías, ont conclu un contrat de travail à durée déterminée (contracte laboral de durada determinada). Ce contrat stipulait une prise d'effet au 18 août 2019 pour s'achever au 30 juin 2021, couvrant ainsi deux saisons sportives successives (les saisons 2019-2020 et 2020-2021).

Sur le plan pécuniaire, le pacte quatrième dudit contrat fixait les modalités de rémunération nette du salarié pour chacune des deux saisons sportives considérées :

• Pour la saison 2019-2020, au titre de sa rémunération fixe, de la prime de signature (« fitxa »), de la cession des droits à l'image, des indemnités journalières, de la compensation des déplacements privés, de l'usage d'un véhicule et de tout autre concept connexe, le joueur devait percevoir une rétribution globale de 51 000 euros nets, payable en onze mensualités égales de 4 636 euros nets. S'y ajoutaient des primes d'objectifs, à savoir une prime de 8 000 euros nets en cas d'accession sportive en deuxième division, la mise à disposition d'un logement situé à X, une gratification de 150 euros par but marqué, ainsi que la prise en charge de 50 % des frais de scolarité au sein de l'établissement scolaire désigné sous la lettre Y (hors frais de restauration et de matériel scolaire).
• Pour la saison 2020-2021, la rémunération fixe globale demeurait établie à 51 000 euros nets, cette fois ventilée en douze mensualités de 4 250 euros nets, assortie des mêmes perspectives de primes et d'avantages en nature (8 000 euros nets en cas d'accession sportive, logement à X, 150 euros par but marqué et 50 % des frais scolaires au collège Y).

Au cours de la première saison sportive, le 23 janvier 2020, les parties ont convenu d'un accord formalisant la désinscription fédérale du joueur auprès de la fédération désignée sous la lettre C pour la saison 2019-2020. Cet accord prévoyait expressément le maintien en vigueur des stipulations du contrat fédéral et du contrat privé, l'entité sportive Julián continuant d'assumer le versement des rémunérations prévues. Il était en outre stipulé que si le sportif parvenait à intégrer un autre club, une résiliation amiable du contrat interviendrait ; en revanche, à défaut d'avoir trouvé une nouvelle affectation au 30 juin 2020, le joueur réintégrerait l'effectif de l'entité Julián aux conditions prévues par l'engagement initial du 6 août 2019.

À l'issue de cette période transitoire, le 30 juillet 2020, l'employeur adressait à M. Elías une correspondance lui notifiant sa décision unilatérale de résilier de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée qui les liait. À l'appui de cette rupture, l'entité Julián soutenait que la relation contractuelle était régie, en application de l'article 53.3 de la loi 37/2018 du 20 décembre sur le sport (llei de l'esport), par les stipulations contractuelles expresses, par la réglementation spéciale sportive applicable et, à titre subsidiaire ou supplétif, par la législation générale du travail. Invoquant le bénéfice de l'article 84.2 de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (llei de relacions laborals), le club procédait à la rupture sous la qualification de licenciement non causal (acomiadament no causal), proposant en conséquence un solde de tout compte et indemnité de rupture (quitança) d'un montant de 11 924,06 euros au visa des articles 84.2 et 93 de la loi précitée.

Contestant la légitimité juridique d'une telle rupture unilatérale sans cause au regard des termes de son contrat de travail, le salarié a judiciairement poursuivi son employeur.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 21 septembre 2020, M. Elías a engagé une action devant la juridiction du travail compétente, la Batllia d'Andorre, par la voie d'une demande en paiement de sommes et en indemnisation pour rupture anticipée de contrat de travail dirigée contre l'entité Julián.

À titre principal, le demandeur sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 53 054,88 euros au titre de l'indemnisation de la rupture anticipée illicite de son contrat de travail. Ce montant procédait de la déduction, sur l'intégralité des salaires et avantages arrêtés pour la saison 2020-2021 (évalués à 64 150 euros nets), de la somme de 11 924,06 euros déjà versée par le club au titre du solde de tout compte, de laquelle le demandeur retranchait 828,94 euros qu'il estimait indûment déduits par l'employeur lors de la liquidation. Il réclamait en outre les intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité des créances contractuelles, la régularisation des cotisations sociales correspondantes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), ainsi que la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat et de mandataire (procurador).

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction admettrait le bien-fondé du licenciement non causal, M. Elías réclamait la condamnation de la défenderesse au paiement d'un solde de 837,27 euros restant dû sur le solde de tout compte, majoré des intérêts légaux, la régularisation corrélative auprès de la CASS, ainsi que la charge intégrale des dépens.

Le 13 novembre 2020, l'entité Julián a déposé ses conclusions en défense. À titre principal, elle a conclu au rejet intégral des prétentions adverses au motif que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par la voie du licenciement non causal était strictement conforme au droit positif andorran, avec condamnation du demandeur aux dépens. À titre subsidiaire, pour le cas où la demande principale prospérerait, l'employeur concluait à la réduction de l'assiette indemnitaire de 64 150 euros à 39 075,94 euros, en opérant la déduction du versement de 11 924,06 euros déjà opéré, ainsi que des montants de 7 500 euros réclamés pour un logement inexistant et de 5 650 euros au titre de frais scolaires également inexistants en l'absence de présence effective de la famille en Andorre.

Par jugement rendu le 1er février 2021, le tribunal unipersonnel de la Batllia a :

• Débouté M. Elías de sa prétention principale fondée sur l'illicéité de la rupture anticipée ;
• Accueilli sa prétention subsidiaire en déclarant son droit au complément de solde de tout compte à hauteur de 841,64 euros, constatant que cette somme avait déjà été consignée par la défenderesse auprès du greffe de la Batllia et demeurait à sa disposition, sous réserve de la régularisation obligatoire auprès de la CASS ;
• Dit n'y avoir lieu à condamnation spéciale aux dépens au regard de l'issue partagée du litige.

M. Elías a interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. À l'appui de son recours, l'appelant soutenait que :

1. Le contrat de travail prévoyait en son pacte neuvième une liste limitative (numerus clausus) de causes d'extinction anticipée, au sein de laquelle ne figurait aucunement la faculté de licenciement non causal (« sans cause ») ;
2. Avant toute application subsidiaire du droit commun du travail andorran, la situation devait être régie par les règlements des fédérations de football C et D, ainsi que par la convention collective sectorielle liant le club, imposant selon lui l'application de l'article 15.1 du Real Decreto espagnol 1006/1985 ;
3. Les dépens devaient être mis à la charge de l'intimée en cas d'infirmation, ou, subsidiairement, aucune condamnation aux dépens d'appel ne devait être prononcée à son encontre, compte tenu du succès obtenu en première instance sur son chef subsidiaire.

Au cours de la procédure d'appel, par une ordonnance (Aute) du 23 septembre 2021, la juridiction d'appel a rejeté une mesure d'instruction sollicitée par l'appelant tendant à la production de documents visés dans ses conclusions d'appel.

L'entité intimée Julián a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Elle soutenait que l'appelant se bornait à reproduire textuellement l'argumentation de première instance, que les moyens fondés sur les réglementations étrangères et fédérales étaient irrecevables comme nouveaux en cause d'appel, que le mécanisme du licenciement non causal est une modalité légale de rupture admise par le droit andorran sans qu'aucune disposition n'impose le versement des salaires restant à courir jusqu'au terme conventionnel, et enfin que les prétentions relatives à des avantages en nature (frais de logement et d'écolage) étaient privées de fondement dès lors que l'intéressé ne résidait pas sur le territoire andorran.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel interjeté par le salarié soumettait au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra plusieurs interrogations juridiques distinctes, touchant à la fois au droit processuel de l'appel et au droit substantiel du travail dans le domaine des contrats sportifs à durée déterminée :

1. Sur le plan procédural :

   • Une partie peut-elle valablement invoquer pour la première fois en instance d'appel l'application de normes normatives ou conventionnelles étrangères et de règlements fédéraux non soumis aux débats devant le premier juge ?
   • La simple réitération des moyens développés en première instance, sans critique argumentée des motifs de la décision entreprise, est-elle de nature à prospérer devant le juge d'appel ?

2. Sur le plan du droit du travail et de la théorie contractuelle :

   • Les parties à un contrat de travail de sportif professionnel à durée déterminée peuvent-elles exclure l'application de la législation étatique du travail en stipulant des clauses d'extinction contractuelle ?
   • Le régime de l'extinction unilatérale non causale prévu par l'article 84.2 de la loi 31/2018 relative aux relations de travail s'applique-t-il à un contrat de travail à durée déterminée de sportif professionnel lorsque le contrat lui-même fait référence, au titre de ses clauses résolutoires, aux causes prévues par la législation en vigueur ?
   • L'employeur qui use de la faculté légale de licenciement non causal est-il tenu d'indemniser le travailleur à hauteur de l'ensemble des rémunérations fixes et avantages en nature prévus jusqu'au terme initialement fixé pour le contrat à durée déterminée ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra articule sa motivation en deux temps : une fin de non-recevoir tirée des limites inhérentes à la procédure d'appel, puis, à titre surabondant pour assurer la plénitude de la réponse juridictionnelle, une validation sur le fond de l'application de la loi andorrane sur les relations de travail.

1. L'application des règles régissant l'office du juge d'appel (tantum devolutum)

La cour écarte d'emblée les moyens tirés de l'application prétendue des règles issues

Advocat: Sr. Ricart

Apel·lat: Julián

Representant: Sra. Esparza

Advocat: Sr. Sancho

OBJECTE: LABORAL: acomiadament no causal

SENTÈNCIA 187-2021

Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 21 de setembre de 2020, la representació processal del senyor Elías va interposar demanda pel procediment laboral, en reclamació de quantitat, així com d'indemnització per extinció anticipada de contracte contra l'entitat Julián, tot sol·licitant principalment la seva condemna a satisfer-li l'import de 53.054,88 EUR en concepte d'indemnització per extinció anticipada de contracte (suma equivalent a restar del salari relatiu a la temporada 2020-2021, és a dir 64.150 euros nets, la suma de 11.924,06 EUR, import ja entregat de contrari menys els 828,94 EUR que van estar indegudament descomptats de la quitança) tot augmentat amb els interessos legals corresponents a partir de la data de l'obligació de pagament de les sumes previstes contractualment i a cotitzar prop de la CASS l'import precedentment esmentat. Subsidiàriament d'estimar-se la procedència de l'acomiadament no causal demanava la condemna de la societat demandada a satisfer-li la suma de 837,27 EUR en concepte de resta de la quitança, augmentada amb els interessos legals corresponents a partir de la data de l'obligació de pagament de les sumes previstes contractualment i a cotitzar prop de la CASS l'import esmentat.

En tot cas sol·licitava la condemna de l'entitat Julián al pagament íntegre de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i d'altres que s'acreditarien en període d'execució de sentència.

2.- El dia 13 de novembre de 2020, la representació processal de l'entitat Julián contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant a títol principal la seva íntegra desestimació per ser la resolució anticipada del contracte de durada determinada absolutament ajustada a dret, amb imposició de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocats, procuradors i perits, si hi intervinguessin. I a títol subsidiari, de prosperar la demanda de l'agent demanava que la quantitat principal reclamada de 64.150 EUR es deduís fins a 39.075,94 EUR, resultant de descomptar-li l'import d' 11.924,06 EUR rebuts en la quitança, de 7.500 d'allotjament inexistent i de 5.650 EUR corresponents a despeses escolars, també inexistents.

3.- L'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, en data 1 de febrer de 2021, dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:

"DECIDEIX:

PRIMER.- Desestimar la petició plantejada amb caràcter principal per l'agent i estimar la formulada amb caràcter subsidiari, havent de declarar el dret del Sr. Elías a complementar la seva quitança amb 841,64 EUR, els quals ja han estat dipositats per la societat defenent prop d'aquesta Batllia, quedant els mateixos a la seva disposició. Aquesta quantitat haurà de ser pertinentment regularitzada prop de l'ens gestor de la seguretat social.

SEGON.- No efectuar una especial condemna en costes d'acord amb l'establert al darrer fonament de dret."

4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Elías en considerar, en síntesi, que el Club només podia acomiadar al treballador per les causes previstes en el contracte atorgat entre les parts, que no preveu l'acomiadament del treballador quan "no hi ha causa" (sic); que abans de l'aplicació de la llei laboral andorrana a títol subsidiari, calia aplicar la normativa de la C i de D així com el conveni col·lectiu subscrit pel Club de futbol i que preveu expressament l'aplicació de l'article 15.1 del Real Decreto 1006/1985 (normativa espanyola) i, finalment, sol·licita la imposició de les costes a l'adversa d'estimar-se el seu recurs i, en cas de no ser estimada la petició principal, demana que no li siguin imposades les costes, en haver-se estimat ja la subsidiària.

5.- Per la seva banda, la representació processal de l'entitat Julián sosté en síntesi que la recurrent es limita a repetir els arguments invocats en la instància; que els arguments relatius a l'aplicació de la normativa forana no poden ser examinats en aquesta alçada per no haver estat invocats en la instància; que en tot cas la llei andorrana preveu l'acomiadament no causal però no preveu en canvi l'obligació de satisfer les retribucions previstes fins a la data de finalització inicialment establerta reclamades per la recurrent, i entre les que inclou reclamacions en espècie que només procedeixen en cas de desenvolupar la tasca laboral encomanada, com per exemple en concepte d'habitatge i d'escola dels fills, quan qui reclama no viu ni viurà a Andorrà ni per tant els seus fills tampoc hi seran escolaritzats. Sol·licita, doncs, la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació interposat i la seva condemna a satisfer les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.

6.- Per Aute d'aquesta Sala de data 23 de setembre de 2021, no es va donar lloc a pretensió probatòria de la part recurrent en aquesta alçada i consistent en l'aportació de diferent documentació referenciada a les seves conclusions d'apel·lació.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- En data 6 d'agost de 2019, l'entitat Julián i el senyor Elías van atorgar un contracte laboral de durada determinada, del 18 d'agost de 2019 al 30 de juny de 2021 (folis 6 a 16), per dues temporades futbolístiques (2019-2020 i 2020-2021).

Aquest contracte en el seu Pacte 4 establia que "per la prestació dels serveis del jugador, s'estableixen els següents conceptes retributius en net: per la temporada 2019/2020, per la prestació dels seus serveis, en concepte de retribució fixa, fitxa, cessió de drets d'imatge, dietes, compensació per viatges particulars, us de vehicle i per qualsevol altre concepte que li pogués correspondre, el jugador percebrà una remuneració total de 51.000 EUR nets i que s'abonaran en pagament d'11 mensualitats iguals de 4.636 EUR nets cadascun.

En concepte de premis per objectius aconseguits percebrà a més a més dels que l'entitat Julián pogués establir per aquesta temporada, amb caràcter general, per a tota la plantilla de jugadors de l'equip, el següent:

La quantitat de 8.000 EUR nets si al finalitzar la temporada l'equip aconsegueix l'ascens de categoria a segona divisió per mèrits esportius.

Habitatge a X.

150 EUR per gol anotat

50% Despeses de Col·legi Y (no càrrecs menjar i material).

Per la temporada 2020/2021: per la prestació dels seus serveis, en concepte de retribució fixa, fitxa, cessió de drets d'imatge, dietes, compensació per viatges particulars, us de vehicle i per qualsevol altre concepte que li pogués correspondre, el jugador percebrà una remuneració total de 51.000 EUR nets i que s'abonaran en pagament de 12 mensualitats iguals de 4.250 EUR nets cadascun.

En concepte de premis per objectius aconseguits percebrà a més a més dels que l'entitat Julián pogués establir per aquesta temporada, amb caràcter general, per a tota la plantilla de jugadors de l'equip, el següent:

La quantitat de 8.000 EUR nets si al finalitzar la temporada l'equip aconsegueix l'ascens de categoria a segona divisió per mèrits esportius.

Habitatge a X.

150 EUR per gol anotat

50% Despeses de Col·legi Y (no càrrecs menjar i material).

Segon.- En data 23 de gener de 2020, l'entitat Julián i el senyor Elías van acordar donar-lo de baixa federativa per davant la C per la temporada 2019-2020, tot mantenint vigents però els acords del contracte federatiu i del contracte privat i assumint l'entitat Julián continuar amb el pagament de la seva retribució. També es preveia que si el jugador aconseguia prestar els seus serveis en un altre club, l'entitat Julián i ell mateix resoldrien amistosament el contracte. En cas però de què en data 30 de juny de 2020 no ho hagués aconseguit, continuaria formant part de l'entitat Julián amb els termes del contracte de data 6 d'agost de 2019. (f. 15)

Tercer.- En data 30 de juliol de 2020, l'entitat Julián li envià una missiva per la que li comunicava la seva decisió de resoldre de forma anticipada el contracte de durada determinada que els vinculava, tot afirmant que en mèrits de l'article 53.3 de la llei 37/2018, de 20 de desembre, de l'esport, el seu contracte es regia per allò expressament pactat entre les parts, per l'eventual normativa especial relativa a aquestes relacions laborals vigent en cada moment, i per la legislació en matèria laboral vigent també en cada moment, que s'aplica amb caràcter subsidiari o supletori. Concloïa, doncs, que li resultava d'aplicació l'article 84.2 de la llei 31/2018 de 6 de desembre, de relacions laborals, oferint-li la quitança per un import de 11.924,06 EUR de conformitat amb el contingut de l'article esmentat i als efectes de l'article 93 de la suara mencionada Llei laboral.

Quart.- La representació processal del senyor Elías considerava que en aquest cas no podia resoldre's el contracte de manera no causal per no trobar-se aquesta possibilitat prevista en el propi contracte, donat que entenia que el mateix va preveure en el seu Pacte Novè un numerus clausus de causes de resolució, sense incloure-hi l'acomiadament no causal. Així mateix evidenciava uns errors de càlcul continguts en la quitança, tot admetent però a títol subsidiari que si s'acceptava l'acomiadament no causal com a motiu de resolució anticipada del contracte, l'entitat Julián fos condemnada a satisfer-li la suma de 837,27 EUR derivada de la retenció que practicaren indegudament sobre el salari net pactat en la seva liquidació, augmentada dels interessos legals i amb l'obligació de cotitzar aquest import a la CASS. Demanava també la condemna en costes de l'adversa.

La Sentència d'instància considera que en mèrits de l'article 2.2 de la Llei laboral vigent, les seves normes són d'aplicació no imperativa i subsidiària en allò que no estigui expressament pactat en el contracte d'autes, essent del tot factible en conseqüència l'acomiadament no causal, per trobar-se expressament previst en l'article 84.2 de la llei laboral. Desestima en conseqüència la pretensió principal de la part agent i avui recurrent, però estima la seva petició subsidiària, declarant el dret de l'agent a percebre l'import sol·licitat i que es troba a la seva disposició en haver estat dipositat a la Batllia al seu favor, sense efectuar pronunciament especial en relació a les costes. Concretament l'entitat Julián va dipositar la suma de 841,64 EUR (folis 47-48), que la Sentència d'instància obliga a regularitzar prop de la CASS.

Contra aquesta resolució s'alça el senyor Elías.

Cinquè.- Els arguments introduïts en aquesta alçada pel recurrent, tals com la pretesa aplicació de normativa relativa a les Federacions C i D de futbol, sense haver estat prèviament invocats en la instància, no poden ser valorats per la Sala, tal i com hem posat reiteradament de relleu, entre altres, en la Sentència de data 30 de novembre de 2020, número de rotlle TSJC-327/2019:

"En efecte no poden les parts en la segona instància del procés sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó només per les mateixes adduïdes oportunament en la primera instància del procés, en els límits de la pretensió impugnatòria. I, correlativament, no pot el Tribunal "ad quem" conèixer i resoldre qüestions o problemes diferents dels plantejats en la primera instància, o fets nous introduïts extemporàniament en el procés, ja que al Tribunal de segona instància se li ha de proposar la mateixa "res iudicanda" sobre la que ha jutjat el jutge "a quo".

Altrament i pel que fa a la resta d'arguments continguts en el recurs i que constitueixen una simple reiteració els que ja foren degudament analitzats en la instància, com són els relatius a la pretesa improcedència de l'acomiadament no causal per no trobar-se previst en el contracte, aquests haurien de comportar la seva desestimació, segons hem posat de relleu, entre altres en les Sentències de data 14 de maig de 2019, número de rotlle 377/2018 i en la de data 24 d'abril de 2018, rotlle número TSJC- 453/2017:

"III.- Ja hem dit en reiteradíssimes ocasions (STJC 046/02; 060/06; 024/10; 273/15 i 354/16, entre d'altres) que quan la part recurrent insisteix en els mateixos arguments que ha fet servir en la instància sense aportar cap nova argumentació contrària a les que han fonamentat la decisió del Tribunal d'instància, ja és motiu suficient per desestimar el recurs i confirmar la decisió impugnada."

En tot cas, però i als efectes de donar una resposta el més completa possible a les qüestions plantejades, la Sala considera que l'aplicabilitat al cas d'autes de la llei de relacions laborals, als efectes de la regulació de l'acomiadament no causal -que es troba perfectament admès a l'ordenament andorrà- resulta evident en base a la remissió que s'efectua legalment, i concretament per l'article 2.2 de la referida llei, així com pel pacte 2.2 del mateix contracte, que preveu expressament la seva aplicació de forma subsidiària.

A més i sense perjudici de l'anterior, el pacte 9.1- del contracte, en referir-se a la rescissió diu literalment: "La rescissió del present contracte es produirà, en principi, per expiració del temps convingut. També podrà extingir-se, abans de l'expiració del temps convingut, per qualsevol de les causes previstes en la legislació aplicable en cada moment i les previstes en aquest contracte".

Setè.- Procedeix en conseqüència la íntegra desestimació del recurs interposat i la confirmació de la Sentència d'instància, havent-se d'imposar les costes generades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a la part recurrent en base al principi del venciment. I això sense perjudici de què en la instància se li estimés la pretensió subsidiària, ja que l'objecte del recurs s'ha desestimat íntegrament.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

Primer.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Elías contra la Sentència dictada en data 1 de febrer de 2021 per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, que confirmem.

Segon.- IMPOSAR al senyor Elías les costes processals d'aquesta alçada.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei relacions laborals.