JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 174) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 203/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:203A)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A066/21, l'exécutoire 4000077/2016, et l'aute porte le numéro 69-2021.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (Ordenança penal) du 26 décembre 2016, relative à des faits commis le 25 décembre 2016, M. Vives a été condamné pour plusieurs infractions : une infraction mineure de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal), une infraction mineure de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1), une infraction mineure d'injures à un fonctionnaire (article 174) et une contravention de lésions dolosives (article 476.2). La circonstance aggravante de récidive a été retenue pour les trois premières. Les peines prononcées comprenaient des peines d'arrêt nocturne ou de prison avec sursis, assorties d'un délai de suspension de quatre ans pour les délits et de deux ans pour la contravention, ainsi que des peines d'amende.

Le 28 décembre 2018, le ministère public a signalé qu'un jugement du 31 juillet 2018 avait condamné M. Vives pour des faits commis les 3 novembre 2016 et 23 mars 2017, à une peine de huit mois de prison avec sursis, et a sollicité, sur le fondement de l'article 64.3 du Code pénal, la révocation totale de la peine privative de liberté assortie du sursis.

Par un aute du 11 juin 2021, la juge d'instruction (Batlle instructora) a rejeté cette demande. Elle a retenu que le délai de quatre ans prévu par la condamnation était expiré, le 26 décembre 2020, et que le bénéfice du sursis était devenu irrévocable faute de révocation dans ce délai.

Le ministère public a interjeté appel en sollicitant la révocation totale de la peine privative de liberté avec sursis. La défense a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que la révocation devait intervenir pendant que le sursis était en vigueur, sous peine de méconnaître la sécurité juridique, et subsidiairement que la révocation soit limitée à quinze jours d'emprisonnement ferme en régime de semi-liberté. Elle a également invoqué la réinsertion sociale du condamné, qui n'aurait pas réitéré après 2017, ainsi que sa situation professionnelle et ses études en cours.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

Première question : le juge peut-il ordonner la révocation du sursis après l'expiration du délai de suspension, lorsque le nouveau délit a été commis pendant ce délai ? Le juge d'instruction avait répondu par la négative, en se plaçant au moment de la décision. La Cour retient une approche fondée sur la date de commission des faits : dès lors que les infractions nouvelles ont été commises pendant le délai de suspension, celui-ci étant « pleinement en vig

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 203/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 174) — mentionné sous « article 174 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 114.1) — mentionné sous « article 114.1 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal sol·licitava la revocació total de la pena de privació de llibertat impos »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi total o parcialment la pena »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 174) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.