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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2021 (n° A195/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 210 caractères)
Aute
TSJC.- 0000195/2021 ORIGEN: 5000584/2020 - 00
NIG: 5300542120200002557
PARTS:
Apel·lant: Sra. Roda
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 255/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 novembre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 255/2021, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 novembre 2021 (ROJ : ATSJAD 255/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:255A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reconstituée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral. Le numéro de l'aute est indiqué « 254-2021 » dans l'en-tête, tandis que le ROJ et l'ECLI portent le numéro 255/2021 ; cette divergence n'affecte pas l'analyse.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (rôle A195/21) formé contre un aute du Tribunal unipersonnel du Batlle en date du 11 mars 2021. Ce dernier avait rejeté une demande de suspension du procédure d'incapacitation engagée à l'égard du fils de la requérante, M. Pino, devant le Batlle (civil, incapacitation, dossier 5000584/2020).
La mère de la personne en cause sollicitait la suspension de cette procédure jusqu'à ce que soit tranchée une autre procédure d'appel, pendante devant le même Tribunal supérieur et relative à la décision du juge de première instance de ne pas la tenir pour partie à la procédure d'incapacitation (dossier TSJC 174/21). Le ministère public s'est opposé au recours. La défenseure judiciaire du fils a, pour sa part, déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur la suspension.
Selon le texte, le recours 174/21 a été tranché dans l'intervalle, et la mère (comme le père) s'est vu reconnaître le droit d'être entendue avant toute décision sur l'incapacitation et, le cas échéant, sur la mesure de protection. Le tribunal relève par ailleurs que ce recours avait été admis à tramitació en un seul effet, ce qui permettait au Batlle de poursuivre la procédure principale.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel pouvait être formulée ainsi : un recours tendant à la suspension d'une procédure d'incapacitation conserve-t-il un objet lorsque la question qui en constituait le fondement (la participation de la mère à la procédure) a été tranchée par une autre décision de justice, dans le cadre d'un autre recours, et lorsque ce recours n'avait pas d'effet suspensif ?
Le tribunal répond par la négative. Il se borne, en substance, à constater que la prétention de l'appelante a perdu son objet « de manière sobrevinguda » (survenue en cours d'instance), sans développer de raisonnement doctrinal sur la notion de perte d'objet ni citer de dispositions législatives ou de jurisprudence particulières (aucune référence normative n'est précisée dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le recours sans objet et le rejette pour ce motif, sans statuer sur les dépens. Le motif retenu comporte trois branches :
le droit de la mère à être entendue a été reconnu dans le recours 174/21 ;
la décision à intervenir sur l'incapacitation devra être prise après cette audition ;
le recours 174/21 n'ayant été admis qu'en un seul effet, le Batlle pouvait poursuivre la procédure, de sorte que la suspension sollicitée n'était plus utile.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMONS pour perte sobrevenue d'objet le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Roda contre l'aute de Mme la Batlle en date du 11 mars 2021. Nous ne statuons pas sur les dépens de la présente instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente aute est ferme et exécutoire. »
Le tribunal précise encore que l'application de l'article relatif aux dépens est écartée « compte tenu de la nature de ce type de litiges » (formule du texte, sans référence normative précise).
Portée et enseignement pratique
Sur la perte d'objet. La décision illustre la figure de la perte sobrevenue d'objet : l'appel demeure recevable à sa date d'introduction, mais le juge constate qu'il ne peut plus produire d'effet utile. Le raisonnement suppose que la finalité de la suspension (préserver le droit de la mère à être entendue) a été atteinte par une autre voie, ce qui rend la mesure sans intérêt. La solution est classique dans les contentieux où l'évolution du litige rend la demande dépourvue d'utilité.
Sur l'effet non suspensif. Le motif tiré de l'admission « en un seul effet » du recours 174
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 11.3.2021, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar aute amb la següent decisió:
"Primer.- No donar lloc a la petició formulada per la Sra. Roda per escrit enregistrat en data 10 de març del 2021."
Segon.- Contra l'esmentada resolució, la Sra. Roda va interposar recurs d'apel·lació per escrit de data 14.5.2021 i en virtut del que s'hi exposa demana la revocació de l'Aute dictat en data 11.3.2021 i que s'acordi la suspensió demanada consistent en què es suspengui de forma temporal el procediment d'incapacitació fins que el Tribunal Superior resolgui el recurs d'apel·lació presentat en data 29.1.2021 contra l'Aute de data 8.1.2021
Tercer.- En data 20.9.2021, el Ministeri Fiscal va presentar el seu escrit d'al·legacions al recurs tot indicant que s'oposa al recurs formulat.
En data 2.10.2021, la defensora judicial del Sr. Pino va aportar el seu escrit d'al·legacions i segons el que hi argumenta manifesta que en relació a la suspensió del procediment d'incapacitació, i ho deixa a criteri del Tribunal.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La Sra. Roda, mare d'en Pino va demanar que el procediment d'incapacitació que s'està seguint davant la ORG_0 (Civil 5, incapacitació 5000584/2020) fos suspès mentre no fos resolt un altre Aute impugnat davant aquest Tribunal en el qual es decidia no tenir per part a la pròpia mare en aquell procediment. El Ministeri Fiscal es va oposar al recurs.
El cas és que ja s'ha resolt actualment aquell recurs (TSJC 174/21) i se li ha donat dret a ser escoltada la mare (i el pare) abans de la decisió que es pugui dictar sobre la incapacitació i en el seu cas la mesura de protecció corresponent.
També hem de fer notar que aquest Tribunal va admetre a tràmit aquell recurs en els autes 174/21 en un sol efecte i per aquesta raó la ORG_0 podia seguir tramitant el procediment.
En conseqüència, el recurs ha perdut ja el seu objecte de manera sobrevinguda.
SEGON.- Atesa la naturalesa d'aquesta classe de litigis, no fem imposició de les costes en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMEM per pèrdua sobrevinguda d'objecte el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Roda contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 11 de març de 2021. No fem pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Aquesta aute és ferma i executiva.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A195/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 255/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538079.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 novembre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 novembre 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 255/2021) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 novembre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2021 En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 novembre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 255/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.