JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 janvier 2022 (n° 97/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 janvier 2022, n° 1/2022 (ROJ : STSJAD 1/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:1)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 janvier 2022, n° 1/2022 (ROJ : STSJAD 1/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:1) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision sous le nom de M. Marcos, a été condamné pénalement en Principauté d'Andorre. Les juges relèvent une condamnation pour un délit majeur de détention illégale, en grau de tentative, pour plusieurs délits d'harcèlement sexuel, et pour une contravention pénale de lésions dolosives. La juridiction pénale n'est pas identifiée et la date de la décision pénale n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). La peine de six mois d'emprisonnement ferme a été substituée à une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans, avec le consentement de l'intéressé.
Un ordre d'expulsion a été pris par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 10 décembre 2020, puis confirmé par accord du Gouvernement le 27 janvier 2021. Le requérant a recouru contre cet ordre devant le Tribunal de batlles (section administrative), qui a rejeté sa demande par jugement du 30 août 2021. Il a ensuite interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Au soutien de son appel, l'intéressé soutenait, en substance, que :
- la décision ne justifiait pas que les faits l'ayant conduit à la condamnation constituent une menace pour la tranquillité, la paix ou la moralité publiques ;
- le délit majeur retenu n'avait été commis qu'en tentative ;
- son retour en Principauté, après l'exécution de l'expulsion, constituait un fait nouveau ;
- son comportement antérieur et postérieur aux faits, sa situation familiale (mariage, fille de nationalité andorrane âgée d'un
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000008/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 1/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 24/2022 »
- Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 14/2017 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 3/2025 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 31/2018 »
- Acte parlamentari del Consell General (CGL_2026_10_22_14_32_48) — Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat. (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 122/2026 »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 janvier 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.