JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2022 (n° A092/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 336), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 336) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Penal, 24 février 2022 (ROJ : ATSJAD 37/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:37A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 24 février 2022, ROJ : ATSJAD 37/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:37A, recours n° A092/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala competent du Tribunal superior de justícia d'Andorre (président : Yves Picod ; magistrates : Marie Conte, ponente, et Fátima Ramírez Souto). Elle s'inscrit dans le sumari n° 0000001/2019, instruit pour des faits susceptibles de qualification de délits majeurs : abus de position dominante, administration déloyale d'une entreprise, fraude à la Caisse andorrane de sécurité sociale, falsification de comptes sociaux et blanchiment d'argent. Les personnes visées sont désignées par leurs noms de famille (Cepeda, Castrillo, Daza, Tur) « entre autres ».
Le 10 août 2021, la juge d'instruction (Batlle d'instrucció) rend un aute autorisant la coopération policière et judiciaire internationale, aux fins de tout échange d'informations nécessaire, en raison des connexions internationales de l'affaire. Ce aute précise qu'il n'est pas susceptible d'appel, sauf recours extraordinaires prévus par les lois en matière de protection des droits fondamentaux.
Le 8 octobre 2021, le conseil de M. Pulido forme un incident de nullité d'actes contre cet aute, invoquant notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit d'être informé de l'accusation et le défaut de motivation quant à l'idonéité et à la proportionnalité des mesures. Par écrit du 9 novembre 2021, la représentation des MM. Jover et Oller déclare « s'adhérer » à cet incident. Par aute du 23 novembre 2021, la juge d'instruction n'admet pas l'incident.
Le 20 décembre 2021, la représentation des MM. Jover et Oller interjette appel contre ce second aute, en visant l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. La Sala rend sa décision le 24 février 2022, sous la forme d'un aute ferme et exécutoire.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de savoir si l'aute rejetant un incident de nullité dirigé contre une décision d'instruction non définitive est susceptible d'appel, eu égard au régime distinct institué par les articles 18 ter et 18 quater de la Llei transitòria (issus de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile). La seconde est de déterminer si une partie qui s'est bornée à adhérer à l'incident de nullité formé par un aut
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil vint-i-dos. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 37/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2018024-proc-civil (art. 336) — mentionné sous « article 336 de la Llei 22/2021 del text consolidat del Codi de procediment civil »
- Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials »
- Llei 24/2018
- Llei 22/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« UNIC.- NO ADMETRE a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada dels Srs. Jover i Oller en data 20 de desembre de 2021, contra l'aute que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions dictat per la Batlle d'instrucció en data 23 de novembre de 2021. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 336) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.