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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 septembre 2022 (n° A186/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 262.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 262.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 946 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000186/2022 ORIGEN: 2000236/2022 - 00
NIG: 5300542120220001275
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 225/2022, 1er septembre 2022)
Par un aute du 17 juin 2022, rendu dans le cadre de la procédure civile d'injonction, dossier n° 2000236/22, le juge de première instance a décidé de ne pas admettre à la tramitation la demande de la partie appelante. Cette dernière a formé un recours d'appel, enregistré le 5 juillet 2022 selon le dispositif de la décision, devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (numéro de recours A186/22, NIG 5300542120220001275).
L'affaire a été examinée par le président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, seul magistrat mentionné comme ponent. Les parties sont désignées comme l'appelant, M. Esparza, et l'intimé, M. Talavera. Le texte indique également, dans l'en-tête, un avocat au nom de M. Esparza, identique à celui de l'appelant ; la décision ne précise pas la portée de cette mention (non précisé dans la décision).
La décision est un aute rendu en formation de président, sans débat contradictoire explicite. Le raisonnement tient en quatre fondements très brefs. Le texte ne contient aucune analyse des moyens de l'appelant, lesquels ne sont pas reproduits (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute par lequel le juge de première instance refuse d'admettre une demande d'injonction, alors que l'article 262.1 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile, prévoit un régime spécifique pour cette décision.
Le cadre normatif mobilisé est le suivant :
Article 340 : le recours d'appel est ouvert contre les autos définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse par la loi, et contre les autres autos lorsque la loi le prévoit.
Article 334.4 : le recours d'appel ne peut être refusé que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi.
Article 262.1 : contre l'aute qui refuse d'admettre la demande d'injonction, seul un recours de reposición (recours gracieux devant le même tribunal) peut être formé.
Le problème juridique tient donc à l'articulation entre le principe général d'ouverture de l'appel contre les autos définitifs et la règle spéciale qui restreint le recours, pour une catégorie précise de décisions, au seul recours de reposición.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'aute attaqué est définitif, mais que la loi exclut expressément l'appel à son encontre. Le raisonnement suit la logique suivante : l'article 340 subordonne l'ouverture de l'appel à l'absence d'exclusion légale expresse, et l'article 262.1 constitue précisément une telle exclusion. Le recours d'appel est donc irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du refus d'admission de la demande d'injonction.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat el 05-07-2022. »
(Traduction : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 05-07-2022. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- No fer imposició de les costes processals. »
(Traduction : « Deuxièmement, ne pas mettre les dépens à la charge de l'une des parties. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
*(Traduction : « Troisièmement, notifier
Apel·lant: Sr. Esparza
Advocat: Sr. Esparza
Apel·lada: Sr. Talavera
AUTE 106-2022
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, l'1 de setembre del 2022.-
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la següent resolució .
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 17- 06-2022 dictat en el marc del procediment civil d'injunció número 2000236/22.
L'aute apel·lat va decidir no admetre a tràmit la petició de la part apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, es constata que l'aute apel·lat és definitiu però que la Llei exclou expressament la possibilitat de formular-hi recurs d'apel·lació en contra. En efecte, l'article 262.1 de la Llei 22/2021 estableix que contra l'aute que decideix no admetre la petició d'injunció tan sols s'hi pot interposar recurs de reposició.
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat el 05-07-2022.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL PRESIDENT DE LA SALA CIVIL EL SECRETARI JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A186/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 01 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 225/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538690.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 01 septembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 01 septembre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 01 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 225/2022) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 septembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la següent resolució .
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 262.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 262.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (01 septembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 01 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 225/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.