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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2022 (n° A220/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 20.5), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 20.5) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 633 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000220/2022 ORIGEN: 6000295/2019 - 00
NIG: 5300542120190001708
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 226/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:226A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 226/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2022, n° TSJC 0000220/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:226A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 6000295/19). Par un aute du 2 septembre 2019, le tribunal a déclaré les héritiers ab intestat de Mme Seco. Les appelants, les consorts Olmo, ont sollicité l'aclariment de cette décision. Par un aute du 22 juillet 2022, le juge saisi a refusé de donner suite à cette demande.
Le 2 septembre 2022, les consorts Olmo ont formé un recurs d'apel·lació contre l'aute du 22 juillet 2022. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par la voix de son président, Vincent Aniére, a été saisie de ce recours.
La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision non définitive, rendue par le président de la chambre et non par une formation collégiale. La motivation est brève : elle comporte un seul fondement de droit, numéroté « Únic ».
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute qui refuse de faire droit à une demande d'aclariment d'une décision antérieure, au regard du droit processuel civil andorran tel qu'il résulte de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil.
Le raisonnement de la Cour repose sur trois dispositions :
l'article 340, selon lequel un recours d'appel peut être formé contre les autes définitifs rendus dans tout procès, « sempre que la Llei no ho exclogui expressament », ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
l'article 334.4, selon lequel le recours d'appel ne peut être déclaré irrecevable que dans les cas et pour les motifs expressément prévus par la loi ;
l'article 20.5, que la décision invoque comme exclusion expresse du recours contre l'aute qui n'admet pas, ou qui résout, une demande de rectification ou d'aclariment.
Le texte de l'article 20.5 n'est pas reproduit dans la décision. La Cour se borne à le mentionner comme source de l'exclusion.
Solution et dispositif
La Cour constate que la loi exclut expressément le recours d'appel contre l'aute qui refuse ou résout une demande de rectification ou d'aclariment (art. 20.5). Elle en déduit qu'il y a lieu de ne pas admettre le recours et de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.
Le dispositif, traduit de la version catalane, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat el 02-09-2022.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
*(Traduction française : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 2 septembre 2022. Deuxièmement, ne pas mettre les dépens à la charge de qui que ce soit. Troisièmement, notifier la présente décision aux parties intéressées
Apel·lant: Srs. Olmo
Representant: Sr. Talavera
Advocada: Sra. Manso
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
SECRETARI JUDICIAL: Sr. Martin
AUTE 111-2022
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 26 de setembre del 2022.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 02-09-2022 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 22-07-2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 6000295/19.
L'aute apel·lat decidia no donar lloc a l'aclariment de l'aute dictat el 02-09- 2019, pel qual es declaraven els hereus ab intestat de la Sra. Seco.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, es constata la Llei exclou expressament la possibilitat de formular recurs d'apel·lació en contra de l'aute que no admet o que resol la petició de rectificació o aclariment (article 20.5 de la Llei 22/2021).
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat el 02-09-2022.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A220/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 226/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538691.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 septembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 septembre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 226/2022) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 septembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 02-09-2022 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 22-07-2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 6000295/19.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 20.5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 20.5)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 septembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 226/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.