JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A035/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 88.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 88.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 138-2022, 26 octobre 2022 (ROJ : ATSJAD 170/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 138-2022, 26 octobre 2022, recours d'appel n° A035/22 (ROJ : ATSJAD 170/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:170A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans des infiltrations d'eau affectant le parking et le cellier (traster) appartenant à M. Talavera. Par une décision du 8 juin 2017, confirmée par le Tribunal Superior de Justícia (TSJ) le 27 mars 2018, la société B, ORG_0 a été condamnée à réaliser les travaux décrits dans l'annexe 3 du rapport de l'expert judiciaire initialement désigné, dans un délai déterminé.
En phase d'exécution, un second expert judiciaire, M. Anaya, a été désigné pour superviser les travaux. Dans son rapport du 2 septembre 2020, il a constaté que les réparations prescrites avaient été accomplies, mais qu'à la visite du 15 juillet 2020 subsistaient des entrées d'eau dans le cellier et sur le mur du parking. Il a expliqué dans une réserve que la cause avait été « masquée » pour l'expert précédent, faute de canalisation de l'eau provenant de la partie supérieure ; cette cause n'a été détectée qu'après réalisation de ce drainage.
M. Talavera a formé un incident de nullité d'actuations (art. 18 quater de la Loi de procédure civile, CPC) contre l'aute du 28 octobre 2021, en soutenant que la sentence n'avait pas été exécutée de manière effective et réelle, mais seulement de façon littérale. Par décision du 7 janvier 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté l'incident et statué sur les dépens. M. Talavera a interjeté appel, en demandant notamment l'annulation des autes des 7 janvier 2022 et 28 octobre 2021, le renvoi à la phase d'exécution et la reconnaissance d'une violation de son droit fondamental à la juridiction et au procès équitable (art. 10.1 de la Constitution). La société B, ORG_0 a conclu à la confirmation de l'aute attaqué. Par aute du 10 juin 2022, la Cour a refusé les mesures probatoires sollicitées par la société intimée.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'exécution d'une décision de justice doit s'opérer « dans ses propres termes », selon l'article 88.1 de la Constitution, c'est-à-dire de manière strictement littérale, ou si elle doit assurer l'effectivité réelle du dispositif, au risque de conduire à une modification de la condamnation. Le problème supposait de concilier deux exigences : l'intangibilité des décisions de justice et le droit à l'exécution des décisions de justice, qui relève de l'article 10.1 de la Constitution.
La Cour rappelle que la décision définitive doit être « effectivement exécutée », en citant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel andorran (RE 2012-6, du 5 novembre 2012) et l'arrêt de la CEDH VE et GG c. Andorre (n° 38196/05, 29 juillet 2008), selon lequel le droit à l'exécution d'un jugement est protégé par l'article 6 de la Convention. Ce droit comporte deux d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 170/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 88.1) — mentionné sous « article 88.1 de la Constitució les sentències han de ser acomplertes en els seus propis termes i no poden ser »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució del Principat »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució a un judici just »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució i ha de ser anul·lat »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 88.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.