Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° 151-2022, 26 octobre 2022, n° A135/22

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans un conflit familial post-séparation persistant relatif à l'organisation des relations entre une mère, Mme Sanç, et son fils mineur, prénommé Garzón et né au mois de juillet 2011 (le jour exact étant non précisé dans la décision).

Par un jugement prononcé le 27 août 2021, la juridiction de première instance avait statué sur une demande de modification des mesures régissant les relations familiales, initialement fixées par un jugement antérieur rendu le 17 novembre 2017 (dans le cadre de la cause n° 4000071/2016). Dans son dispositif, cette décision du 27 août 2021 a accueilli partiellement la prétention de Mme Sanç dirigée contre le père de l'enfant, M. Calatayud. Le jugement a réaménagé de manière exclusive le régime de visites, en décidant l'instauration d'un droit de visite au bénéfice de la mère devant s'exercer au sein de l'espace de rencontre familial (Servei de Trobada Familiar). Les modalités prévoyaient que ces visites interviendraient sous supervision, selon l'assiduité et la fréquence jugées opportunes par les praticiens rattachés audit service.

Ce titre prévoyait expressément que ces rencontres supervisées, sous réserve d'une évaluation positive continue quant à l'intérêt du mineur portée par les facultatifs du service, devaient augmenter progressivement pour tendre vers un régime de droit commun, non supervisé, comprenant un week-end sur deux ainsi que la moitié des périodes de vacances scolaires, après recueil d'un rapport favorable des services sociaux quant à la situation psychologique, émotionnelle, sociale et professionnelle de la mère. Pour le surplus, les mesures arrêtées le 17 novembre 2017 étaient expressément maintenues, sans condamnation spécifique aux dépens.

L'exercice effectif de ce droit de visite s'est toutefois heurté à une entrave majeure. Le 31 janvier 2022, le Servei de Trobada Familiar a déposé un rapport auprès de la juridiction d'instance (Batlle d'instància), signalant l'impossibilité matérielle d'amorcer le moindre contact entre la mère et son enfant, Garzón manifestant un refus catégorique et persistant de renouer toute relation avec celle-ci. Face à ce blocage psychologique, le service a formulé une préconisation technique claire : la mise en œuvre préalable d'un travail thérapeutique personnalisé au bénéfice de l'enfant, destiné à analyser le lien materno-filial et à dépasser les réticences et appréhensions bloquant la reprise des relations.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Dès le 14 octobre 2021, avant même le dépôt du rapport circonstancié du service d'accueil, Mme Sanç avait introduit une demande d'exécution forcée (demanda d'execució) du jugement du 27 août 2021, sollicitant qu'il soit judiciairement enjoint de débuter les visites fixées au dispositif.

À la suite de la transmission du rapport du Servei de Trobada Familiar :

• Par acte du 9 février 2022, M. Calatayud a sollicité le maintien de la suspension des visites entre son fils et la mère. Il a subsidiairement fait valoir que le coût financier du travail thérapeutique préconisé devait être intégralement supporté par Mme Sanç, qu'il désignait comme l'unique responsable de l'altération du lien et de la situation conflictuelle.
• Par mémoire du 22 février 2022, Mme Sanç a répliqué en demandant, aux fins d'assurer l'exécution de la décision de fond, que soit ordonnée la mise en place immédiate du travail thérapeutique suggéré. Elle proposait de confier ce suivi à une psychologue déterminée, Mme Ramirez, tout en réitérant sa demande de fixation de la reprise des visites.
• Le Ministère fiscal (Ministeri Fiscal) a fait savoir, par avis déposé en février 2022 (visé à la date du 18 février 2022 dans la décision), qu'il ne s'opposait aucunement à l'engagement du travail thérapeutique du mineur.

Par une ordonnance (Aute) rendue le 1er mars 2022, la Batlle d'instance a admis à la procédure la demande d'exécution non pécuniaire et a enjoint au Servei de Trobada Familiar, par voie de réquisition judiciaire (oficiar), de reprendre les contacts materno-filiaux dans les termes définis par le jugement du 27 août 2021, sous un délai strict de treize jours ouvrables.

Le 10 mars 2022, M. Calatayud a formé opposition à l'exécution forcée (oposició a l'execució) à l'encontre de cette ordonnance, sur le fondement du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil). Il en sollicitait la réformation partielle en concluant à la nécessité incontournable d'assortir toute reprise des contacts d'un travail thérapeutique préalable imposé au mineur, dont la charge financière devait échoir en totalité à la mère, sans dépens.

Le 31 mars 2022, Mme Sanç a répliqué en acquiesçant au principe d'un travail thérapeutique préalable, insistant derechef pour qu'il soit délégué à la psychologue Ramirez et affirmant que son coût devait faire l'objet d'un partage par moitié entre les deux parents, tout en réclamant la condamnation de la partie adverse aux dépens pour témérité procédurale. Le Ministère fiscal a confirmé sa position le 13 avril 2022.

Par une nouvelle décision du 10 avril 2022 (également mentionnée dans le dispositif sous la date du 19 avril 2022), la Batlle d'instance a :

1. Accueilli partiellement l'opposition à l'exécution soulevée par M. Calatayud ;
2. Déclaré sans effet son ordonnance d'exécution du 1er mars 2022 (procédure enregistrée sous le numéro 2000384/2018) ;
3. Rejeté toute condamnation aux dépens.

Pour motiver cette rétractation, le premier juge a retenu une stricte conception de l'office du juge de l'exécution : la mesure thérapeutique conjointe ou individuelle sollicitée par les parties, issue de la proposition des services administratifs de protection de la jeunesse (Departament d'Infància, adolescència i joventut), ne figurait pas au dispositif de la décision de fond exécutée du 27 août 2021. En conséquence, cette mesure accessoire ne pouvait faire l'objet d'une injonction dans le cadre de la phase d'exécution, sous réserve d'une initiative conventionnelle des parties prise d'un commun accord et financée à frais partagés. Estimant le rétablissement des relations impraticable en l'état de l'opposition de l'enfant, le premier juge a purement et simplement suspendu la mise en œuvre du titre exécutoire.

Mme Sanç a interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). L'appelante soutenait que le suivi thérapeutique préalable constituait une mesure d'accompagnement instrumental indispensable et inhérente à l'exécution de la décision de fond, admise dans son principe par l'ensemble des parties, et qu'il relevait pleinement des prérogatives de la juridiction d'exécution pour conférer une effectivité pratique au titre. Elle sollicitait l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la suspension provisoire des visites au point de rencontre au profit du suivi thérapeutique confié à Mme Ramirez – qui connaissait déjà l'enfant et l'affaire –, et le partage par moitié du coût économique de cette prise en charge.

Le Ministère fiscal a conclu au soutien de l'infirmation partielle de la décision attaquée, suggérant d'ordonner le traitement thérapeutique préalable sans reprise directe et immédiate des visites physiques au sein du point de rencontre, les honoraires devant être répartis entre les géniteurs au prorata de leurs capacités contributives respectives, la mesure concourant au bien-être de l'enfant.

Pour sa part, l'intimé, M. Calatayud, sans manifester d'hostilité de principe à la démarche de soin de l'enfant, a défendu la rigueur de la décision de première instance. Il soutenait que le juge de l'exécution ne pouvait, sans violer les limites du dispositif et statuer ultra petita, adjoindre une obligation de faire non stipulée dans le titre. Subsidiairement, il récusait le choix de la psychologue Ramirez, exigeait l'imputation exclusive de la charge financière à la mère et réclamait la condamnation de cette dernière aux entiers dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'incident contentieux porté devant le Tribunal Supérieur de Justice soulève une interrogation fondamentale touchant aux frontières de l'office du juge de l'exécution en matière familiale, confronté à l'inexécution d'un droit de visite par suite du refus opposé par le mineur.

La question de droit soumise à la juridiction suprême s'articulait ainsi :
Le juge de l'exécution, saisi pour contraindre à l'application d'un droit de visite aménagé en lieu neutre par une décision définitive, peut-il légalement – sans modifier la substance du titre ni excéder ses pouvoirs par un prononcé ultra petita – subordonner temporairement la reprise concrète des contacts à l'accomplissement préalable d'un travail psychothérapeutique sur le mineur qui n'avait pas été expressément prévu par le dispositif de la décision exécutée ?

À cette question centrale se greffaient deux difficultés incidentes :

1. Quelle est l'autorité compétente et quel est le cadre idoine pour désigner le thérapeute et trancher les modalités de répartition des coûts de cette mesure ?
2. De quelle qualification juridique relève la dépense financière engendrée par un tel accompagnement psychologique imposé pour rétablir les liens materno-filiaux ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Par son ordonnance du 26 octobre 2022, le Tribunal Supérieur de Justice censure le raisonnement retenu par la Batlle d'instance et accueille pour l'essentiel le recours d'appel de la mère.

Le raisonnement de la juridiction d'appel s'articule en trois temps majeurs :

1. L'assimilation du traitement thérapeutique préalable aux instruments d'exécution du titre
Le Tribunal refuse la lecture formaliste et réductrice adoptée par la juridiction de première instance. Il pose en principe que le travail thérapeutique préalable à la reprise des relations personnelles fait partie intégrante des outils, moyens et mécanismes juridictionnels dont dispose le juge de l'exécution afin d'assurer le plein accomplissement de la décision de fond.

La cour rappelle la téléologie de la décision initiale : le jugement du 27 août 2021 avait expressément ordonné le rétablissement des liens materno-filiaux par l'entremise du Servei de Trobada Familiar. C'est précisément ce service technique spécialisé qui, confronté sur le terrain au blocage factuel créé par l'enfant, a formellement attesté de la nécessité d'un travail thérapeutique préliminaire pour rendre envisageable l'exécution du dispositif (complimentar amb el fallo).

2. L'absence d'altération du titre et le rejet du grief d'ultra petita
La juridiction d'appel balaie l'objection tirée d'une modification substantielle du dispositif ou d'une décision ultra petita. Dès lors que l'ensemble des parties s'accordaient sur le caractère impératif de cette démarche de soutien pour lever le blocage psychologique, son imposition par voie judiciaire ne dénature aucunement l'injonction principale ; elle constitue une modalité d'exécution préparatoire et transitoire indispensable.

Cette solution est adossée au principe directeur régissant le contentieux familial : l'intérêt supérieur du mineur. La cour souligne avec gravité que la mesure d'exécution n'est pas mise en œuvre pour la convenance ou le profit égoïste de la partie poursuivante (la mère), mais avant tout dans l'intérêt primordial de l'enfant Garzón. Ce dernier requiert, pour son épanouissement harmonieux et son développement psychologique intègre, le rétablissement d'un lien d'attachement avec sa mère, auquel il fait pourtant obstacle à ce jour. L'intérêt supérieur de l'enfant dicte au juge de ne pas acter une carence définitive mais de mettre en œuvre les voies d'accompagnement propres à surmonter les résistances psychologiques.

3. Le renvoi à l'instance pour la mise en œuvre et le régime de la dépense
Constatant que les parties divergent sur l'identité du professionnel de santé mentale à commettre et sur la prise en charge financière, le Tribunal Supérieur juge qu'il incombe à la juridiction de première instance, saisie de la phase d'exécution forcée, de trancher ces points accessoires afin de lever tous les obstacles faisant échec au déroulement de l'exécution.

Toutefois, la haute juridiction prend soin d'orienter le premier juge sur le régime financier applicable, rappelant sa doctrine prétorienne constante : le coût afférent à une telle intervention thérapeutique doit être appréhendé sous la qualification de dépense extraordinaire (despesa extraordinària). La juridiction motive cette directive au regard de la finalité même du soin : la thérapie n'est ordonnée pour favoriser aucun des géniteurs au détriment de l'autre, mais procède du devoir parental partagé d'assurer le développement physique et psychologique de l'enfant, devoir qui subsiste indépendamment de l'origine causale de la dégradation des relations ou de la responsabilité individuelle des parties dans

Apel·lant: Sra. Sanç

Advocat: Sra. Luís

Apel·lat: Sr. Calatayud

Representant: Sr. Viñas

Advocat: Sra. Blasco

MINISTERI FISCAL

OBJECTE: INCIDENT D'EXECUCIÓ: abast de l'obligació de represa dels contactes maternofilials en relació al seguint d'un tractament terapèutic previ del menor no previst en la part dispositiva resolució executada.

AUTE 151-2022

Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 14 d'octubre de 2021, la senyora Sanç formulà demanda d'execució de la Sentència recaiguda en data 27 d'agost de 2021, tot demanant que s'ordenés l'inici de les visites amb el seu fill, segons constava en el decideixo de la mateixa.

En la part dispositiva de l'esmentada Sentència es decideix:

"Primer.- Estimar parcialment la demanda presentada per la Sra. Sanç contra el Sr. Calatayud, i modificar la sentència recaiguda en data el dia 17 de novembre del 2017, dictada en el marc de la causa 4000071/2016, únicament pel que respecta al règim de visites, que s'estableix com segueix:

Fixar un règim de visites entre la mare, Sra. Sanç i el menor Garzón, que es durà a terme al Servei de Trobada Familiar, de forma supervisada i amb l'assiduïtat que considerin els facultatius de l'esmentat Servei.

Aquestes visites, sempre i quan resultin positives pel menor a criteri dels facultatius del Servei, hauran d'augmentar-se progressivament, segons criteris dels facultatius, fins a assolir un règim estàndard, sense supervisió, de caps de setmana alterns i meitat de les vacances escolars del menor, previ informe positiu dels Serveis Socials al respecte de la situació psicològica o emocional, social i laboral de la progenitora.

Segon.- Pel que respecta a la resta de mesures maternofilials, es mantindran les mesures acordades en la sentència dictada en data 17 de novembre del 2017.

Tercer.- no s'escau fer especial imposició de les costes judicials ocasionades, havent de fer-se càrrec de les seves cadascuna de les parts en judici i les comunes per meitat."

2.- Per informe emès pel Servei de Trobada Familiar en data 31 de gener de 2022 i adreçat a la Batlle d'instància, el dit Servei posà de relleu que no s'havien pogut iniciar encara els contactes entre el menor Garzón, nascut en data 00 de juliol de 2011, i la senyora Sanç degut a la negativa del propi infant de reprendre'ls. Considerava el mencionat Servei que davant de la postura de l'infant era necessari que el mateix pogués realitzar un treball terapèutic per tractar la vinculació amb la seva mare i treballar les reticències que hi poguessin haver per restablir aquets contactes.

En relació al dit informe, la representació processal del senyor Calatayud, pare del menor Garzón, per escrit de 9 de febrer de 2022, interessava el manteniment de la suspensió de les vistes entre el Garzón i la seva mare, tot manifestant també que el cost del treball terapèutic que hagués d'efectuar el menor per restablir els contactes maternofilials, hauria de ser assumit íntegrament per ella, en ser l'única responsable de la situació.

I per la seva banda, la senyora Sanç, per escrit de data 22 de febrer de 2022 sol·licitava que per donar compliment a la Sentència i poder gaudir de les visites amb el seu fill, s'ordenés l'inici immediat de l'esmentat treball terapèutic, que proposava efectués la psicòloga senyora Ramirez i es fixés l'inici de les visites.

El Ministeri Fiscal no s'oposava a l'inici del treball terapèutic del menor.

3.- Per Aute de data 1 de març de 2022, la Batlle d'instància decidí: "DECIDEIX Primer.- Admetre a tràmit la demanda d'execució no dinerària presentada per Sra. Sanç, presentada en data 15 d'octubre del 2021.

Segon.- Oficiar al Servei de Trobada Familiar per tal què es reprenguin els contactes maternofilials, en els termes previstos per Sentència de data 27 d'agost del 2021, en el termini de tretze (13) dies hàbils.

Tercer.- Donar trasllat a l'executant i al Mgfc. Ministeri Fiscal de l'escrit formulat per l'executat en data 21 de febrer del 2022.

Quart.- Donar trasllat a la part executant i executada de l'informe evacuat pel Mgfc. Ministeri Fiscal en data 18 de febrer del 2022.

Cinquè.- Notificar la present resolució a la part executant, a la part executada així com al Mgfc. Ministeri Fiscal.

Sisè.- Aquesta resolució és ferma i contra la mateixa no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que l'executat o el Mgfc. Ministeri Fiscal puguin oposar-se a l'execució d'acord amb el que estableix el capítol quart del títol primer del Llibre quart del Codi de procediment civil (art. 387.10 del Codi de procediment civil). El recurs d'apel·lació no té efectes suspensius (art. 392.7 del Codi de procediment civil)."

4.- Per escrit de data 10 de març de 2022, la representació processal del senyor Calatayud formulà oposició a l'execució contra el referit Aute, tot sol·licitant la revocació parcial del mateix i fixant la necessitat de què el menor realitzés un treball terapèutic previ a la represa dels contactes maternofilials, havent d'assumir la progenitora el seu cost, i sense efectuar- se especial pronunciament sobre els costes.

5.- Per escrit de data 31 de març de 2022, la senyora Sanç no s'oposava a la realització d'un treball terapèutic previ del menor, insistint que s'efectués a través de la senyora Ramirez i que el seu cost fos assumit a parts iguals entre els progenitors, amb imposició de costes a l'adversa per la seva temeritat.

6.- Per Aute de data 10 d'abril de 2022, la mateixa Batlle d'instància decidí: "Primer.- Estimar parcialment l'oposició a l'execució presentada per la representació processal del Sr. Calatayud en relació a l'execució forçosa despatxada mitjançant aute del 01 de març del 2022.

Segon.- Deixar sense efectes l'Aute de data 01 de març del 2022 recaigut en el marc dels autes enregistrats sota el número seqüencial 2000384/2018.

Tercer.- No fer especial condemna en costes processals.

Quart.- Donar trasllat a la part actora i al Mgfc. Ministeri Fiscal de l'escrit de contesta a l'oposició formulat per la part defenent en data 31 de març del 2022.

Cinquè.- Donar trasllat a la part actora i defenent de l'informe evacuat pel Mgfc. Ministeri Fiscal en data 13 d'abril del 2022.

Sisè.- Notificar la present resolució judicial a les parts personades en el procés i al Mgfc. Ministeri Fiscal

Setè.- Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs d'apel·lació davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia (art. 392.7 del Codi de procediment civil). El recurs d'apel·lació s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica aquesta resolució, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs on consti la data en què s'ha notificat (art.334.1 i 3 del Codi de procediment civil). El recurs d'apel·lació no té efectes suspensius (art. 392.7 del Codi de procediment civil)."

7.- Contra el dit Aute ha interposat recurs d'apel·lació la senyora Sanç en base, en síntesi, a considerar que el treball terapèutic previ del menor, consentit per totes les parts, és perfectament encaixable dins l'execució sol·licitada, ja que és un mitjà per poder assolir la finalitat de la Sentència; tot sol·licitant la revocació de l'Aute impugnat i estimar parcialment l'oposició de l'adversa en el sentit de suspendre les visites a través del Servei de Trobada Familiar i ordenar un treball terapèutic previ que desenvolupi la psicòloga, senyora Ramirez, donat que ja coneix l'afer i al Garzón i quin cost haurà de ser assumit a parts iguals entre els progenitors.

8.- El Ministeri Fiscal no s'oposa al recurs d'apel·lació formulat, tot interessant la modificació de l'Aute impugnat en el sentit d'estimar parcialment l'oposició del progenitor contra l'Aute que acorda l'execució i, sense reprendre directament els contactes maternofilials a través del Servei de Trobada Familiar, s'acordi un treball terapèutic previ del menor, quin preu haurà de ser a càrrec dels dos progenitors de manera proporcional als seus revinguts, en beneficiar aquest treball terapèutic al menor i al seu desenvolupament.

9.- La representació processal del senyor Calatayud tot i no oposar-se a la realització del treball previ per part del menor, comparteix el criteri de l'Aute impugnat en considerar que no es pot dur a terme en fase d'execució, per no estar previst en la part dispositiva de la resolució que s'executa. En tot cas, no s'oposa a què s'efectuï, però sí que s'oposa a què el realitzi la senyora Ramirez. A més també demana que el cost sigui assumit íntegrament per la progenitora, que també vol que sigui condemna a satisfer les costes judicials ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- La resolució d'instància considera que la petició que efectuen les parts arran de la proposta efectuada pel Departament d'Infància, adolescència i joventut, consistent en la instauració d'un treball terapèutic entre la progenitora i el menor de cara a poder crear i/o enfortir els vincles maternofilails i restablir els contactes entre el menor i la seva mare, en no trobar-se previst en la resolució objecte d'execució, no pot ser objecte d'execució, sense perjudici de què ambdós progenitors de mutu acord i en base a l'interès superior de l'infant volguessin efectuar-lo, en quin cas haurien d'assumir per meitats el seu cost.

Conclou, en conseqüència que el règim de visites fixat a favor de la progenitora per Sentència de data 27 d'agost de 2021, no pot dur-se a terme en l'actualitat, tot estimant l'oposició a l'execució plantejada per la part executada i deixant sense efectes l'Aute de data 1 de març de 2022.

I és contra aquesta que s'alça la senyora Sanç.

Segon.- En el present cas la Sala no pot confirmar l'argumentació de la resolució recorreguda.

Perquè com bé posa de relleu el Ministeri Fiscal, la realització del treball terapèutic previ a la represa dels contactes maternofilials per part del menor forma part de les eines i dels mecanismes dels que es disposa en la instància als efectes de poder donar compliment a la Sentència que cal executar.

I és que no hem d'oblidar que la Sentència objecte d'execució va decidir restablir els contactes maternofilials i que els mateixos s'efectuessin a través del Servei de Trobada Familiar, havent estat el dit Servei que va recomanar un tractament terapèutic previ del menor, als efectes de poder complimentar amb el fallo de la Sentència d'instància. Tractament terapèutic previ al que totes les parts s'han aquietat en el sentit de considerar-lo imprescindible per a la correcta execució de la resolució d'instància. Per tant, la imposició d'aquest tractament a efectuar de forma prèvia al compliment de l'obligació imposada per la Sentència, ni constitueix una modificació o alteració de la part dispositiva de la mateixa, ni tampoc una decisió ultra petita com afirma la part recorreguda.

A banda de què l'execució en aquest cas no es fa en interès exclusiu de la part executant, sinó sobre tot, per l'interès superior d'en Garzón, que requereix poder mantenir contactes maternofilials per poder aconseguir el seu correcte desenvolupament. Contactes als que, a data d'avui, es nega fermament a efectuar. I interès del Garzón perfectament reconegut i acceptat pel seu progenitor en no oposar-se finalment a la seva realització, sense perjudici del que manifesta en relació a la professional que els hagi de dur a terme i de l'assumpció del seu cost.

Tercer.- Precisament, en relació a la resta de qüestions plantejades pels progenitors en relació a la determinació de la/el professional que hagi de dur a terme el tractament terapèutic previ amb el menor i a l'assumpció del seu cost, correspondrà que siguin resolts en la instància que, com hem dit, haurà de remoure tots els obstacles que entorpeixin l'execució objecte del present recurs.

I això sense perjudici de què, pel que fa a l'assumpció del cost del mateix, la Sala recordi la nostra assentada doctrina d'efectuar el repartiment del cost d'aquest tractament com si d'una despesa extraordinària es tractés. Perquè el seguiment del tractament no s'imposa per beneficiar a un progenitor per sobre de l'altre, sinó per aconseguir el correcte desenvolupament de l'infant, que és un deure dels seus pares, al marge de quin sigui el motiu pel qual el menor es troba en aquesta situació.

Quart.- Pel que fa a les costes judicials ocasionades en aquesta alçada, la matèria objecte del mateix s'oposa a què s'efectuï una especial imposició de les mateixes, segons doctrina constant i assentada de la Sala.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

PRIMER.- ESTIMAR substancialment el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Sanç contra l'Aute dictat per la Batlle d'instància en data 19 d'abril de 2022, en el sentit d'establir el seguiment per part del menor d'un tractament terapèutic previ a l'inici dels contactes maternofilials, havent-se de resoldre la resta de qüestions plantejades, en fase d'execució en la instància.

SEGON.- NO efectuar especial imposició del pagament de les costes generades en cap de les dues instàncies.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.