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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 novembre 2022 (n° A243/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 320.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 320.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 148 caractères)
Aute
PARTS
Agent Incidental: Sanç
Representant: Sra. Aguilar
Advocat: Sr. Viñas
Def. Incidental: Srs. Pérez Mena Gibert Pulido Cepeda Ayuso i Amador
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 224/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 2 novembre 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 224/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 2 novembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:224A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile de taxation des dépens, enregistrée sous le numéro 1000035/22, le secrétaire judiciaire a rendu, le 5 septembre 2022, un acord (ordonnance de taxation) portant sur les dépens. La partie incidente, désignée « agent incidental » dans la décision, a formé le 29 septembre 2022 un « incident d'exécution » contre cet acord.
Son grief porte sur l'inclusion, dans les dépens taxés, des dépens afférents à la seconde instance. Elle soutient que la taxation de ces dépens doit être présentée devant le secrétaire judiciaire attaché à la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), et non devant le secrétaire ayant rendu l'acord en première instance.
La décision, rendue sous la forme d'un aute par le président de la Sala civil, Vincent Aniére, est une décision d'irrecevabilité prise à un stade procédural préliminaire. Le texte ne précise pas la nature exacte des dépens de seconde instance ni le montant réclamé. Les conseils et représentants des parties sont identifiés, mais le dossier n'en reproduit pas les écritures.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident d'exécution constitue la voie procédurale appropriée pour contester un acord de taxation des dépens émis par un secrétaire judiciaire, ou si cette contestation doit emprunter la voie spécifique prévue par la loi.
Le texte ne mentionne pas d'autres moyens soulevés. La question est donc circonscrite à l'identification du recours ouvert contre l'acord du secrétaire judiciaire, indépendamment du bien-fondé de l'inclusion des dépens de seconde instance.
Solution et dispositif
Le président de la Sala civil écarte l'incident d'exécution. Son raisonnement tient en quatre paragraphes, dont l'essentiel repose sur les dispositions du Code de procédure civile issu de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (texte consolidé).
Le juge rappelle que l'article 358 de la loi dispose que le secrétaire judiciaire reçoit la demande d'exécution des dépens et les taxe par voie d'acord, lequel « peut être contesté dans un délai de treize jours ouvrables devant le même secrétaire judiciaire qui l'a rendu ». Il retient ensuite que la contestation de l'acord du 5 septembre 2022 doit suivre la procédure de l'article 359 de la même loi, et que cette voie est « la seule voie procédurale adéquate » au regard de l'article 320.1, qui prévoit le recours légalement ouvert à cet effet.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.— Ne pas admettre à la procédure l'incident d'exécution formé par la partie incidente.
Second.— Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
1. Identification du recours. La décision énonce une règle de répartition des voies de recours : la contestation d'un acord de taxation des dépens rendu par un secrétaire judiciaire relève de la réclamation devant le même secrétaire, et non de l'incident d'exécution. Le choix d'une voie inadéquate entraîne l'irrecevabilité, quel que soit le fond du litige. Le plaideur doit donc qualifier correctement son acte, ce qui suppose de distinguer l'exécution des dépens (qui suit la taxation) de la contestation de la taxation elle-même.
2. Délai. Le texte rappelle le délai de treize jours ouvrables (tretze dies hàbils) pour contester l'acord. La décision ne précise pas si ce délai a été respecté par la partie incidente
Representant: Sr. Luís
Advocat: Sr. Ferrer
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
SECRETARI JUDICIAL: Sr. Machado
AUTE 154-2022
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 2 de novembre del 2022.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 29-09-2022 la part agent incidental ha formulat un "incident d'execució" contra l'acord del 05-09-2022 dictat per la secretària judicial en el marc del procediment civil de taxació de les costes processals número 1000035/22.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 358 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que el secretari judicial rep la sol·licitud d'execució de les costes processals i les taxa mitjançant un acord. Aquest acord es pot impugnar en el termini de tretze dies hàbils davant el mateix secretari judicial que l'ha dictat.
En el present cas, la part agent incidental formula un "incident d'execució" contra l'acord pel fet que el mateix inclou les costes processals de segona instància. Argumenta que la taxació d'aquestes costes s'ha de presentar davant del secretari judicial adscrit a la sala civil del Tribunal Superior de Justícia.
Al respecte, es constata que l'acord de la secretària judicial dictat el 05-09-2022 pot ser impugnat davant de la mateixa secretària judicial, seguint el procediment establert a l'article 359 de la Llei 22/2021. Aquesta és la única via processal adequada per a recórrer l'acord, ja que és el recurs que està previst legalment a tal efecte (article 320.1 de la Llei 22/2021).
Per tant, escau no admetre a tràmit l'incident d'execució.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- No admetre a tràmit l'incident d'execució formulat per la part agent incidental.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposo i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A243/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 02 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 224/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538689.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 novembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 novembre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 02 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 224/2022) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 novembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Def. Incidental: Srs. Pérez Mena Gibert Pulido Cepeda Ayuso i Amador
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 320.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 320.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 novembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 02 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 224/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.