Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 de desembre de 2022, n° 189-2022

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 15 juin 2016, M. Villegas est engagé par l'entreprise Ferreras en qualité d'ouvrier de première brigade (Oficial de 1ª brigada), relevant de la classification Groupe 2, niveau A. Au fil de l'exécution de la relation contractuelle de travail, le salarié se voit confier des responsabilités accrues jusqu'à accéder aux fonctions de chef de service du département de maintenance (cap de l'àrea del Departament de Manteniment). Au titre de ces responsabilités managériales et techniques, l'intéressé percevait une rémunération annuelle brute s'élevant à 39 608,86 euros.

Dans le cadre de ses attributions, le salarié intervient au premier chef dans la gestion de la flotte automobile de Ferreras, entité investie d'une mission de service public gérant des biens d'intérêt collectif. À ce titre, l'employeur met en œuvre une procédure de passation de marché public (licitation) destinée à l'acquisition de quatre véhicules neufs destinés à remplacer des véhicules usagés de la flotte, parmi lesquels figuraient un véhicule Mitsubishi portant l'immatriculation DXXX5, un véhicule Nissan T immatriculé EXXXX, ainsi que deux autres véhicules (identifiés dans les pièces sous les références XXXX et KXXXX). M. Villegas est l'auteur direct de la proposition d'adjudication établie pour le compte de Ferreras, document dans lequel étaient consignées les conditions économiques de reprise des véhicules à réformer, lesquelles prévoyaient un prix de reprise unitaire purement symbolique, compris entre 200 et 400 euros.

Toutefois, préalablement à la cession formelle de ces biens réformés à l'entreprise adjudicataire du marché, identifiée sous la lettre « F », pour le montant unitaire de 200 euros, M. Villegas donne des ordres au sein de l'atelier propre de l'entreprise afin que des réparations et révisions approfondies soient effectuées sur les véhicules immatriculés DXXX5 et KXXXX. Pour mener à bien ces interventions, le responsable de maintenance fait procéder à l'acquisition, aux frais exclusifs de Ferreras et sans aucune autorisation préalable de ses supérieurs hiérarchiques, de diverses pièces mécaniques pour une somme globale de 736,45 euros. Il s'avère ainsi que le coût des pièces commandées et des réparations engagées sur les deniers de l'entreprise excédait la valeur vénale de cession convenue pour ces engins voués au rebut.

Postérieurement au dénouement de la licitation et à la cession des véhicules usagés à l'adjudicataire « F » pour un montant de 200 euros l'unité, l'employeur découvre que M. Villegas a lui-même acquis auprès de l'adjudicataire le véhicule Mitsubishi immatriculé DXXX5, bénéficiant ainsi à titre personnel d'un véhicule remis en état aux frais de Ferreras pour un prix dérisoire, sans en avoir jamais averti son employeur.

Parallèlement, les investigations internes révèlent que le véhicule Nissan T (immatriculé EXXXX) a été immatriculé au nom de M. Tejada, employé de Ferreras placé sous la subordination hiérarchique directe de M. Villegas. Cette démarche avait été effectuée à la demande expresse de M. Villegas pour faciliter l'exportation du véhicule vers la France, alors même que le bien est demeuré sous la détention effective du chef de maintenance depuis le premier jour, avant d'être revendu à un tiers sur ses instructions directes et à son profit pécuniaire. Enfin, le véhicule KXXXX a été acquis auprès du concessionnaire « F » par un autre subordonné hiérarchique de M. Villegas, M. Canales.

Le 20 septembre 2019, la direction générale de Ferreras notifie à M. Villegas l'ouverture d'une procédure disciplinaire (expedient sancionador). Puis, par lettre en date du 30 septembre 2019 (la décision mentionnant par erreur de plume la date du « 30-9-2016 » au fondement premier), l'employeur notifie au salarié son licenciement disciplinaire immédiat, sans préavis ni indemnité.

La lettre de rupture reproche formellement au salarié :

1. D'avoir dissimulé son intention d'acquérir l'un des véhicules de la flotte et d'avoir exploité sa position hiérarchique pour faire réaliser des améliorations non autorisées, payées par l'entreprise, sur des matériels sur le point d'être déclassés, afin de racheter personnellement l'un d'eux révisé et à vil prix ;
2. D'avoir causé un préjudice patrimonial flagrant à Ferreras en engageant des frais de réparation disproportionnés par rapport au prix de reprise de 200 euros, agissant délibérément avec fraude, déloyauté et abus de confiance ;
3. D'avoir détourné des ressources publiques à des fins d'enrichissement personnel, méconnaissant l'obligation de garde et de gestion diligente incombant au responsable de maintenance d'une entité d'intérêt public.

Ces agissements ont été qualifiés par Ferreras de fautes très graves au sens des dispositions de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals), plus particulièrement :

• L'article 99.1.b), réprimant le dol, la déloyauté et l'abus de confiance dans l'exécution des fonctions confiées, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce ou d'industrie pour son propre compte dans les installations de l'entreprise sans autorisation expresse ;
• L'article 99.1.d), visant la malversation (malversació) commise dans le cadre de l'entreprise.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la légitimité de la mesure de rupture, M. Villegas assigne la société Ferreras le 25 novembre 2019 devant la juridiction du travail compétente de première instance (la Batllia d'Andorra, par le biais de la procédure du travail). Il conclut au caractère injustifié de son licenciement disciplinaire et réclame la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité compensatrice de préavis non exécuté de 4 943,25 euros, d'une compensation économique pour licenciement injustifié fixée à 13 569,97 euros, assorties des intérêts légaux échus à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi que des dépens d'instance et des frais irrépétibles (frais et honoraires d'avocat).

Le 16 janvier 2020, la société Ferreras dépose ses écritures en réponse. Elle s'oppose à l'intégral

PARTS:

Apel·lant: Sr. Villegas

Representant: Sra. Duque

Advocat: Sr. Roda

Apel·lat: B (ENTITY_7)

Representant: Sr. Pera

Advocat: Sr. Capellà

OBJECTE: Acomiadament disciplinari, valoració de la prova

SENTÈNCIA 189-2022

Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El 25-11-2019, la representació processal del Sr. Villegas va interposar demanda a tramitar pel procediment laboral contra Ferreras, sol·licitant es dictés Sentència declarant que el seu acomiadament fou realitzat de forma injustificada; condemnant a Ferreras a pagar en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat: a) la suma de 4.943,25.- EUR en concepte de preavís no treballat; b) la suma de 13.569,97.-EUR en concepte de compensació econòmica; c) els interessos legals guanyats per dites sumes a comptar de la data de contesta a la demanda; i d) el pagament de les costes judicials i extra-judicials causades inclosos honoraris d'advocat.

2.- El dia 16-1-2020, la representació processal de Ferreras contestava la demanda articulada el dia 16-1-2020, oposant-se a les pretensions del Sr. Villegas, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-les íntegrament i imposant al demandant el pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

3.- Practicats els mitjans de prova proposats i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 14-6-2022 requeia Sentència amb la següent part decisòria:

"Desestimar íntegrament la demanda formulada pel Sr. Villegas contra Ferreras, havent d'absoldre a la darrera de totes les pretensions exercitades de contrari en aquest plet, amb imposició de les costes processals ocasionades en aquesta instància a la part vençuda segons allò previst al darrer Fonament de dret de la present resolució".

4.- La representació del Sr. Villegas ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant en data 8-7-2022 la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova Sentència en aquesta alçada que estimi íntegrament les pretensions contingudes en el seu escrit rector, denunciant l'error en què, al seu criteri, l'òrgan judicial incorria en la valoració de la prova realitzada.

En primer terme, al·lega que la societat demandada no havia acreditat la concurrència efectiva dels motius en què el seu acomiadament es fonamentava, indicant que la resolució del Director General de Ferreras comunicant l'acomiadament al treballador, contenia manifestacions fal·lacioses que no es trobaven justificades. En tot cas, negava que mai hagués fet arribar cap mena d'oferta de represa per als vehicles vells o que la Sra. Sanç li hagués comunicat que l'oferta efectuada era molt baixa demandant-li d'explorar altres vies. Quant a les reparacions sobre aquests vehicles que se li retreu, nega haver-les demanat al taller, sostenint en tot cas que es tractava de reparacions necessàries en afectar a elements que afectaven la pròpia seguretat dels vehicles i que eren necessàries a la vista de les múltiples queixes que els seus usuaris varen formular-li.

També discrepa de la resolució dictada quan admet que entre el demandant i les persones que adquirien a posteriori els vehicles existia un vincle de dependència laboral. Quant al retret que se li efectua per haver adquirit un dels vehicles indicats, sosté que res en el Reglament intern de l'empresa ho impedia. En conseqüència, nega haver comès cap acte de frau, deslleialtat i abús de confiança en les gestions encomanades o haver efectuat actes de comerç o industria en l'empresa per compte propi sense autorització de Ferreras.

5.- La representació processal de Ferreras s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la seva desestimació amb confirmació íntegra de la Sentència dictada, imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- Resulta definitivament admès per ambdues parts litigants, que el dia 15-6-2016, el Sr. Villegas iniciava una prestació laboral per compte de Ferreras en qualitat d'Oficial de 1ª brigada, classificació Grup 2 nivell A, assumint posteriorment el càrrec de cap de l'àrea del Departament de Manteniment, percebent una retribució anyal bruta de 39.608,86.- EUR.

També resulta provat que el 20-9-2019, el Director General de Ferreras comunicava al treballador la incoació d'un expedient sancionador, i que posteriorment per carta del 30-9-2016, se li comunicava el seu acomiadament disciplinari. Aquesta decisió es justificava causalment, en la concatenació de fets que es van produir en el procés de licitació relatiu al subministrament de quatre vehicles nous per tal de substituir els vehicles següents: Mitsubishi 1 DXXX5; Nissan T EXXXX; XXXX i XXXX. Concretament exposa que el treballador va vendre a una de les empreses que participava en el concurs (F) tres dels vehicles indicats pel preu de 200.- EUR cadascun, havent no obstant amb anterioritat ordenat la seva reparació en el taller propi de l'empresa dels vehicles matrícula DXXX5 i KXXXX, adquirint per això diferents peces, sense autorització de Ferreras, pel preu global de 736,45.- EUR. Destacava que posteriorment Ferreras havia tingut coneixement que el treballador havia estat propietari del vehicle matrícula DXXX5 i que els altres dos vehicles (EXXXX i KXXXX) havien passat a ser o han sigut propietat de dues persones que mantenien amb el treballador una relació professional prop de Ferreras, depenen jeràrquicament del Sr. Villegas.

En aquest context, la carta relata: "Vostè en cap moment va informar a Ferreras de la seva intenció d'adquirir cap vehicle, i va aprofitar el seu càrrec per ordenar dur a terme millores no autoritzades a vehicles que anaven a ser retirats de la flota de Ferreras, per posteriorment vostè adquirir un d'ells amb una revisió mecànica actualitzada i per un preu molt inferior al de mercat.

D'altra banda, tenint en compte el valor de represa dels vehicles -200 EUR cadascun- i el valor de la reparació i de les peces per a dita reparació, és obvi que Ferreras ha patit una pèrdua patrimonial i que vostè ha actuat intencionadament amb frau, deslleialtat i abús de confiança en les gestions que té encomanades.

A més a més, atesa la naturalesa de servei públic de Ferreras, el fet d'utilitzar i destinar recursos públics per un enriquiment personal -el seu propi- té la consideració de malversació comesa en l'àmbit de l'empresa. Ferreras ha constatat que vostè ha fet un ús indegut del patrimoni d'aquest ens, que té un caràcter i interès públic.

Ha utilitzat la seva posició estratègica dins l'organigrama de Ferreras en tant que Responsable de Manteniment -quina posició implica la custòdia i un ús diligent d'aquest patrimoni públic- per lucrar-se personalment de manera il·legal".

L'empresa qualificava els fets comesos com a) una falta molt greu tipificada a 1-article 99.1.b de la Llei 31/2018, de Relacions Laborals, per actuar amb frau, deslleialtat i abús de confiança en les gestions encomanades, així com fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de Ferreras i d'altra banda b) una falta molt greu tipificada a l'article 99.1.d de la Llei 31/2018, de Relacions Laborals, per malversació comesa en l'àmbit de l'empresa, decidint el seu acomiadament disciplinari.

El treballador articulava demanda laboral denunciant el caràcter injustificat de l'acomiadament practicat, reclamant el pagament de la indemnització contemplada per la Llei en aquests supòsits.

L'òrgan judicial d'instància desestima la demanda articulada argumentant que els fets que es retreuen al treballador havien quedat degudament justificats en el procediment seguit i que tanmateix aquests integraven les faltes molt greus dels articles 99 .1.b) i d) de la Llei de Relacions Laborals, essent la sanció de l'acomiadament del treballador legítima i proporcional al seu comportament.

Segon.- Tots els motius del recurs que es plantegen intervenen en relació amb la valoració de la prova practicada, sense invocar cap mena d'infracció en les normes o garanties processals i els drets constitucionals o infracció a la Llei, amb el benentès que la infracció que a la decisió d'instància s'atribueix, no intervé amb caràcter general sinó que es circumscriu a determinades circumstàncies, en què les nostres facultats revisores quedaran delimitades.

Des d'aquesta perspectiva, no podem passar per alt que la majoria d'aquells arguments que la representació processal del recurrent relata en suport a la seva pretensió revocatòria, afectarien fets que si bé es mencionen en la carta d'acomiadament són perifèrics i no afecten l'element nuclear de les concretes faltes que es retreuen al treballador. En aquest sentit, la concreta dinàmica en que cada participant en la licitació feia arribar l'oferta de represa dels vehicles (sigui per sobre tancat o personalment a través del treballador demandant) no participa en la caracterització de les faltes que s'atribueixen al treballador. En efecte, des d'una perspectiva causal el que se li retreia era haver-se aprofitat del seu càrrec de responsable de manteniment de l'empresa, per ordenar la realització de treballs no autoritzats en vehicles al respecte dels quals sabia que havien de ser retirats de la flota de Ferreras, i posteriorment adquirir-ne un prop de l'empresa adjudicatària, amb la revisió realitzada al preu de 200.- EUR, comportament aquest que havia suposat un empobriment patrimonial per a l'empresa ocasionat de manera intencionada pel treballador amb frau, deslleialtat i abús de confiança. En aquesta eventualitat, la crítica que la part recurrent introdueix al respecte de la modalitat en què la proposta del concessionari F va ser presentada a Ferreras o la forma en què es procedia a l'adjudicació definitiva del concurs per part d'aquesta darrera, resulta irrellevant.

El recurrent també qüestiona la decisió d'instància quan sustenta que havia ordenat la reparació dels vehicles indicats, afirmant en definitiva que les reparacions realitzades obeïen a operacions de manteniment necessàries del vehicle, però tampoc la concreta concatenació de fets que es van produir respecte de les intervencions realitzades sobre els vehicles descrits en la carta avala la tesis del recurrent en aquesta alçada. I és que si bé podem admetre que el degut manteniment de la flota de vehicles de Ferreras exigia intervencions amb més o menys assiduïtat que no requerien d'una autorització expressa dels directors corresponents, no podem obviar que en relació als concrets vehicles indicats, l'empresa ja havia organitzat una licitació per a substituir-los i el preu que les participants oferien per a recuperar els vehicles anteriors era simbòlic (entre 200 i 400.- EUR) amb el benentès que el Sr. Villegas era coneixedor de primera mà d'aquestes circumstàncies atès que va ser l'autor de la proposta d'adjudicació realitzada on es contempla expressament aquesta informació (folis 84 i ss). En aquesta eventualitat, difícilment es pot concebre que els responsables de l'empresa haurien acceptat realitzar unes reparacions amb un cost superior al preu de represa de cadascun dels vehicles, tractant-se en definitiva d'unes operacions antieconòmiques que ocasionaven un perjudici flagrant a l'empresa.

Tampoc podem compartir els arguments que la representació processal del Sr. Villegas quan argumenta la necessitat de garantir la seguretat dels usuaris dels vehicles i les avaries repetitives que els mateixos patien. En primer lloc, no podem obviar que Ferreras és una de les empreses més importants del país, disposant d'una flota de vehicles importants que li hauria permès amb tota seguretat organitzar la distribució els mateixos en funció de les necessitats puntals dels seus treballadors. Tampoc podem perdre de perspectiva que les avaries reiterades que relata i afectacions a elements propis de la seguretat del vehicle no han estat el més mínimament acreditades en les actuacions, amb el benentès que la càrrega d'aquestes indicacions al Sr. Villegas corresponia en mèrits de la regla "ei incumbit probatio qui dicit non qui negat". I no tant sols aquestes no es troben justificades, sinó que el Sr. Viñas, operari de taller encarregat del manteniment dels vehicles i instal·lacions de Ferreras (foli 221), negava haver rebut moltes queixes en relació als vehicles indicats sostenint que al seu criteri les reparacions controvertides realitzades no es trobaven justificades.

Pel que es refereix a les despeses per treure la retolació dels vehicles que refereix la part recurrent que haurien estat ordenades per la Sra. Sanç al Sr. Viñas, aquestes indicacions es troben orfes de tota prova que les conforti, sense que per tant permetin triomfar el recurs que articula.

Un altre motiu del recurs s'interposa respecte de la subordinació que s'aprecia entre el recurrent i els Srs. Tejada i Canales, persones aquestes que també van adquirir prop de F els vehicles que els havia venut Ferreras. Tampoc aquest motiu del recurs podrà prosperar pels motius següents. En relació amb el Sr. Tejada indicava que va ser el propi Sr. Villegas qui li va demanar de posar el vehicle Nissan T al seu nom, el tot per a facilitar que se'l pogués endur a França d'una forma més fàcil i que en tot cas, l'esmentat vehicle es trobava en poder del mencionat des del primer dia (folis 1139 i ss) i que després va ser traspassat a un tercer seguint les instruccions del recurrent (foli 247), de tal manera que en definitiva la seva actuació va ser en benefici propi. Quant al vehicle adquirit pel Sr. Canales (KXXXX) si bé no s'aprecia -a priori- el concret benefici que el treballador podia obtenir d'aquesta operació, aquesta sola circumstància no enerva els restants fets acreditats i degudament justificats per l'empresària en el present litigi.

En darrer lloc, el recurrent afirma que res en el reglament intern de l'empresa impedia al treballador adquirir el vehicle tal com ho va fer, però el retret que Ferreras efectua no es limita a la mera compra del vehicle indicat sinó que intervé per raó del procés predissenyat pel treballador que comprèn: 1) el coneixement del concurs organitzat per Ferreras per a substituir determinats vehicles i les seves condicions econòmiques, 2) l'emissió d'una ordre per a reparar o revisar els vehicles afectats pel mecànic de l'empresa amb adquisició de les peces necessàries a càrrec de l'empresa, i 3) la compra posterior pop de l'empresa guanyadora del concurs públic d'un dels vehicles indicats a preu vil (200.- EUR), comportament aquest que caracteritza plenament la falta que se li retreu.

Tercer.- Per tot el que s'ha exposat, escau desestimar en tots els seus extrems el recurs d'apel·lació articulat, confirmant íntegrament la Sentència dictada en tots els seus extrems.

Quart.- La desestimació del recurs comportarà, en mèrits de les disposicions de l'art. 354.2 del CPC, que les costes ocasionades en aquesta alçada hagin de ser imposades a la part recurrent.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Villegas contra la Sentència 35/2022 de data 14-6-2022 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals).