JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 55/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 janvier 2023)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 10 octobre 2020, M. Carnero a été condamné pour des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et sous l'effet de stupéfiants, ainsi que pour consommation de drogue toxique. La peine prononcée comprenait deux mois d'arrêt nocturne, dont quinze jours fermes et le reste avec sursis, assortis d'une obligation de suivi médical auprès de l'UCA et d'un traitement de désintoxication pendant quatre ans, ou d'une sortie médicale, avec un délai de suspension de quatre ans. Il était également condamné à une amende de 300 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Une contravention de consommation de cannabis (article 499 du Code pénal) a donné lieu à une amende de 150 euros. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.

Le 23 février 2021, soit environ quatre mois après l'octroi du sursis, l'intéressé a commis une infraction de violation de l'interdiction de conduire et une contravention de possession de drogue pour usage personnel. Il a été condamné par ordonnance pénale du 24 février 2021 à une peine d'arrêt nocturne de trois mois, dont vingt jours fermes, et à d'autres peines que la décision ne détaille pas intégralement (« entre altres »).

Sur requête du Ministère public du 28 mars 2022, la juge d'instruction (Batlle instructora) a, par aute du 6 juillet 2022, prononcé la révocation totale du sursis portant sur un mois et demi d'arrêt nocturne, lequel est devenu ferme. Elle a en revanche refusé la substitution de cette peine par un arrêt à domicile.

La défense de M. Carnero a formé appel, en sollicitant une révocation seulement partielle, limitée à sept jours au plus. Elle faisait valoir que l'intéressé n'avait été condamné qu'une seule fois pendant le délai de suspension et que le reliquat de peine encore suspendu produirait un effet préventif suffisant. Le Ministère public s'est opposé au recours, en soutenant que la révocation totale était adaptée aux antécédents judiciaires et à l'absence de réinsertion de l'intéressé.

Le recours a été examiné par la Sala Penal du Tribunal superior de justicia, composée de MM. Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée était de savoir si, lorsque le condamné a commis

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 55/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.