JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 27.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 66/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:66A)

Faits et procédure

La requérante, Mme Plana, avait sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance technique gratuites par avocat) en vue d'introduire une procédure civile de famille. Par ordonnance du 2 décembre 2022, rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (n° 2000455/22), le batlle avait rejeté la demande. Le motif retenu était double : l'intéressée ne serait pas intégrée dans une unité familiale, et ses revenus excéderaient le salaire minimum interprofessionnel annuel.

Mme Plana a interjeté appel. La décision commentée est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendu par trois magistrats (Carles Cruz Moratones, ponent, Alexandra Cornella Sola et Vincent Anière).

Les faits retenus par la juridiction sont les suivants : l'appelante forme une unité familiale avec son mari et un enfant mineur de moins de quatorze ans. Ses revenus annuels s'élèvent à 19 117,52 euros, selon les douze derniers mois de l'extrait de points de vieillesse de la CASS. La décision ne précise pas la nature exacte de la procédure familiale projetée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir comment doit être apprécié le critère de « insuffisance de ressources » ouvrant droit à la justice gratuite lorsque le demandeur appartient à une unité familiale composée d'un couple et d'un enfant mineur. Plus précisément, deux points sont en jeu :

1. Les ressources à retenir sont-elles celles du seul demandeur, ou celles de l'ensemble de l'unité familiale, et quel plafond leur est-il applicable ?
2. Les revenus du conjoint doivent-ils entrer dans le calcul lorsque des intérêts familiaux existent dans le cadre de la procédure que le demandeur entend introduire ?

Le tribunal se fonde sur l'article 20 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon son premier alinéa, pour déterminer l'insuffisance de ressources des personnes physiques, sont calculés « els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents ». Le point B de ces seuils vise le cas d'une personne intégrée dans une unité familiale formée par un mariage ou deux personnes en situation de fait équivalente, avec d'autres parents jusqu'au second degré de consanguinité : il s'agit du « salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys et en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys ».

L'article 20.2 du même règlement, mentionné au considérant 5, permet d'écarter les revenus d'un membre de la famille en raison de l'existence d'intérêts familiaux

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2023 - ROJ: ATSJAD 66/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• R-IS-reglament (art. 27.1) — mentionné sous « article 27.1 del Reglament »
• R-IS-reglament (art. 19) — mentionné sous « article 19 del Reglament »
• R-IS-reglament (art. 20.1) — mentionné sous « article 20.1 del Reglament »
• R-IS-reglament (art. 20.2) — mentionné sous « article 20.2 del Reglament »
• L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
• R-IS-reglament (art. 25.4) — mentionné sous « article 25.4 del Reglament »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de R-IS-reglament (art. 27.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.