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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2023 (n° A190/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 031 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000190/2022 ORIGEN: 4000034/2020 - 00
NIG: 5300542120200000081
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 184/2023 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 184/2023, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:184A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le 10 janvier 2020, le conseil de la société Galván a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant, à titre principal, à faire déclarer la cessation de paiements et l'arrangement judiciaire de M. Porras, et, à titre subsidiaire, sa cessation de paiements et sa faillite (fonaments de dret, antécédent 1). Une demande en ce sens est réitérée, selon le texte, par écrit daté du même jour, les dates des demandes ultérieures étant rapportées de manière divergente (10-1-2021 et 17-8-2021 dans le dispositif de l'Aute attaqué ; « 10-1-2020 » dans l'exposé des antécédents) (non précisé dans la décision pour la date exacte de la seconde demande).
Par un Aute du 1er septembre 2021, le Tribunal de Batlles a déclaré la cessation de paiements et la faillite de la société A, SL, administrée par M. Porras. Cette décision est devenue ferme, selon le considérant second. Elle ne statue cependant pas sur la demande visant M. Porras personnellement.
Par un Aute du 25 mai 2022, le Tribunal de Batlles a refusé la demande de cessation de paiements et d'arrangement judiciaire et/ou de faillite subsidiaire formée contre M. Porras, au motif, résumé dans le texte, que la procédure n'était pas adéquate pour examiner cette prétention. Le Tribunal a également notifié sa décision aux parties et à l'administrateur judiciaire, sans que le dispositif de l'Aute ne précise davantage les motifs.
La société Galván a interjeté appel, en soutenant que le premier juge n'avait jamais examiné le fond de sa prétention, à savoir la situation personnelle de M. Porras, et que le juge aurait ainsi omis de statuer sur la demande dont il était saisi.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué par Aute n° 000097/2023 du 18 juillet 2023 (affaire TSJC 0000190/2022, origine 4000034/2020).
Question de droit
La décision pose, implicitement, une double question.
La première est celle de la portée de la demande initiale : la prétention formée par la créancière contre M. Porras à titre personnel constituait-elle une demande distincte de celle, ultérieurement accueillie, visant la société A, SL, et le premier juge était-il tenu d'y répondre ?
La seconde concerne la sanction d'une telle omission : le défaut d'examen d'une prétention au fond justifie-t-il l'annulation de la décision de première instance et le renvoi de l'affaire devant la juridiction inférieure, au nom de la règle du double degré de juridiction ?
Le texte qualifie l'omission de « supuesto flagrant d'incongruència omissiva » (incongruence omissive flagrante). Aucun texte législatif ou réglementaire n'est expressément visé dans la décision ; le raisonnement repose exclusivement sur l'analyse des pièces de procédure et sur le principe du double degré de juridiction.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient, au terme d'une analyse de la demande initiale, que « la prétention qui se posait devant le Tribunal de Batlles concernait exclusivement M. Porras » et que la demande était « en raison de la dette importante » que celui-ci présentait devant cette juridiction (considérant second). Il relève que, par l'Aute du 1er septembre 2021, le premier juge a prononcé la faillite de la société A, SL, sans jamais se prononcer sur la demande initiale visant M. Porras.
Il en déduit que « toute la raison » appartient à l'appelante lorsqu'elle soutient que le premier juge n'a pas examiné les motifs de fond de sa prétention (considérant second). Pour « honorer la règle du double degré de juridiction », il estime devoir annuler l'Aute attaqué et renvoyer l'affaire au stade immédiatement antérieur à son prononcé.
Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel formé par Galván contre l'Aute du Tribunal de Batlles en date du 25-5-2022, lequel est révoqué, les actes de procédure accom
PARTS:
Apel·lant: Galván
Advocat: Sra. Mena
Apel·lat: Sr. Porras
OBJECTE: Congruència
AUTE 000097/2023
Andorra la Vella, el 18 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de 10-1-2020, la representació processal de la Galván sol·licitava es declarés la cessació de pagaments i arranjament judicial del Sr. Porras i subsidiàriament la cessació de pagaments i fallida.
2.- Per Aute de data 1-9-2021 es declarava la cessació de pagaments i fallida de la societat A, SL.
3.- Per escrit de data 10-1-2020, la Galván insistia en la cessació de pagaments i arranjament judicial del Sr. Porras i, subsidiàriament la cessació de pagaments i fallida del mateix.
4.- Per Aute de 25-5-2022 es decidia:
"Primer.- Refusar la demanda de cessació de pagaments i arranjament judicial i/o subsidiàriament de fallida del Sr. Porras, sol·licitada per la Galván en data 10-1-2021 i 17- 8-2021.
Segon.- Notificar la present resolució a la representació de la Galván, a l'Administradora judicial, al Sr. Ramirez i al Sr. Porras".
5.- La representació processal de la Galván articula recurs d'apel·lació respecte d'aquesta decisió sol·licitant la seva íntegre desestimació, donant lloc a la pretensió que s'articulava sostenint en essència que la resolució dictada pel Tribunal de Batlles desestimava la pretensió articulada sostenint que el present procediment resultava inidoni per a examinar-la, sense que tampoc es pogués examinar una eventual extensió del procediment concursal al Sr. Porras, quan aquesta era la pretensió que sempre la seva representada havia articulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució d'instància desestima la petició articulada respecte del Sr. Porras defensant que la Galván no hauria demanat l'extensió personal de la fallida d'A, SL sinó la seva cessació de pagaments i arranjament judicial o fallida a títol personal, considerant que no era en aquest procediment en què aquesta pretensió havia de ser articulada. D'altra part, descarta l'eventual extensió de la fallida d'aquesta societat al seu administrador, defensant que no concorrien elements en les actuacions que permetien accedir a aquesta pretensió.
Segon.- El recurs d'apel·lació articulat per la Galván haurà de prosperar per les raons següents. Si s'examina la pretensió inicial rectora del procediment introduïda per la Galván s'aprecia com ja des d'un bon inici la pretensió que es plantejava prop de la Batllia concernia exclusivament el Sr. Porras, i era en ocasió del deute important que el mateix presentava prop d'aquesta que se'n sol·licitava la seva cessació de pagaments i de fallida.
Malgrat que aquesta concreta pretensió articulada, per Aute d'1-9-2021, el Tribunal de Batlles pronunciava la cessació de pagaments i fallida de la societat A, SL, tractant-se d'una societat administrada pel Sr. Porras, sense però en cap moment pronunciar-se respecte de la petició inicial articulada per la parapública instant, pronunciament aquesta que ha esdevingut ferm.
Des d'aquesta perspectiva, assisteix tota la raó a la parapública recurrent quan sosté que el Tribunal de Batlles en cap moment ha examinat els motius de fons que estructuraven la petició que tot al llarg del procediment ha introduït: l'eventual situació de cessació de pagaments i arranjament judicial o fallida del Sr. Porras, incurrint en un supòsit flagrant d'incongruència omissiva. En aquesta eventualitat i per tal d'honorar la regla del doble grau de jurisdicció, escau anul·lar l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles i retrotreure les actuacions fins al moment immediatament anterior al seu pronunciament, per tal que s'examini plenament la pretensió inicial articulada per la Galván respecte del Sr. Porras.
Tercer.- La decisió adoptada en aquesta alçada, comporta que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la Galván contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 25-5-2022 que es revoca, retrotraient les actuacions practicades fins al moment immediatament anterior al seu pronunciament, per tal que s'examini la petició de cessació de pagaments i arranjament judicial o subsidiàriament fallida que la Galván ha articulat tot al llarg del procediment respecte del Sr. Porras. No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A190/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 juillet 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 juillet 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 184/2023) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 18 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 184/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.