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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2023 (n° A200/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 334.4), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 334.4) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 569 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000200/2023 ORIGEN: 7000068/2022 - 1
NIG: 5300542120220000817
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 177/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2023)
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (numéro 7000068/22) engagée devant les juridictions andorranes. Le 18 mai 2023, une décision rendue en première instance a fait l'objet d'un appel. La décision commentée qualifie cet acte d'« aute », terme qui désigne en droit processuel andorran une décision autre qu'un jugement (sentència). Le résumé automatique de la base évoque pour sa part une « sentència », mais le corps de la décision retient la qualification d'aute, qui doit prévaloir.
L'« aute » a été notifié à l'appelant le 19 mai 2023. Ce dernier a formé son recours d'appel le 28 juin 2023. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par la voix de son président, a été saisie de la recevabilité de ce recours.
Les points suivants ne sont pas précisés dans la décision : le détail du calcul du délai de treize jours ouvrables (dies hàbils), la date exacte à laquelle ce délai expirait, ainsi que les moyens éventuellement soulevés par l'appelant pour contester la décision de première instance.
Les parties sont désignées dans la décision comme l'appelant, représenté par une avocate et un avocat, et l'intimé, représenté par un représentant et une avocate. Les noms figurent dans l'en-tête de la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si un appel formé contre un aute rendu dans une instance civile, introduit après l'expiration du délai légal, pouvait être admis.
Le raisonnement repose sur trois dispositions de la Llei 22/2021 du 17 septembre, texte consolidé du Code de procédure civile :
l'article 340, qui ouvre l'appel contre les autes définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse par la loi, ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
l'article 334.4, selon lequel l'appel ne peut être déclaré irrecevable (« no admetre ») que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi ;
l'article 325, relatif aux modalités du recours en réparation (recurs de reposició), dont la décision fait application dans son dispositif.
La Sala Civil retient un unique motif, énoncé en un seul paragraphe de fondements de droit (« Únic »). Le recours a été présenté hors délai, soit après l'expiration des treize jours ouvrables prévus pour former l'appel. La décision ne développe pas l'analyse de la nature définitive ou non de l'aute au regard de l'article 340, ce qui suggère que la recevabilité n'a pas été discutée sur ce terrain.
Solution et dispositif
La Sala Civil ne retient pas le recours. Le dispositif est ainsi libellé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 28-06-2023. »
(Traduction : « Premièrement : ne pas admettre le recours d'appel présenté le 28 juin 2023. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- No fer imposició de les costes processals. »
*(Tra
Apel·lant: Ribes
Representant: Sra. Villegas
Advocat: Sr. Criado
Apel·lada: Sr. Ruiz
Representant: Sr. Bueno
Advocada: Sra. Morillo
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
AUTE 082-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 28-06-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 18-05-2023, en el marc del procediment civil ordinari número 7000068/22.
L'aute apel·lat va ser notificat a la part apel·lant el dia 19-05-2023.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, s'observa que la part apel·lant ha presentat el seu recurs fora de termini. En efecte, tenia 13 dies hàbils per a presentar el seu recurs d'apel·lació, i el va presentar un cop el termini s'havia esgotat.
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX:
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 28-06-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A200/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 177/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539091.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 177/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 28-06-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 18-05-2023, en el marc del procediment civil ordinari número 7000068/22.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 334.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 334.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 177/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.