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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2023 (n° A177/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 144.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 144.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 829 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000177/2022 ORIGEN: 2000175/2020 - 0
NIG: 5300542120200000759
PARTS:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 224/2023)
Le litige oppose la Sra Salamanca, défenderesse dans une procédure civile ayant abouti à une décision rendue par la Batllia (juridiction de première instance), à deux parties adverses désignées dans la décision sous les noms d'Agullo et de Sr Tamarit. La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant en formation de trois magistrats, dont le ponent est le magistrat Jaume Tor Porta.
La chronologie résulte des antécédents de fait, qui présentent toutefois des incohérences de dates que le texte ne résout pas :
Par un premier aute du 7 mars 2023, la Sala Civil a rejeté l'appel formé par la Sra Salamanca contre un aute de la Batllia daté du 10 mai 2020, en confirmant son dispositif et en mettant les dépens à la charge de l'appelante.
Par un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 12 juin 2023, saisi d'un recours en amparo, celui-ci a accueilli le recours de la Sra Salamanca et annulé l'aute du 7 mars 2023.
Saisie à nouveau, la Sala Civil a rendu la décision commentée, le 21 septembre 2023.
La décision mentionne également un aute de la Batllia du 28 mai 2021, qui est l'objet de l'appel tranché dans le dispositif. Les motifs visent en revanche l'aute du 10 mai 2020. Le texte ne permet pas de déterminer avec certitude lequel de ces actes a été déféré à la juridiction d'appel en dernier lieu (non précisé dans la décision). Le commentaire retient la formulation du dispositif, qui fixe l'objet du dispositif de la décision.
Question de droit
Le Tribunal Superior de Justícia était appelé à déterminer les conséquences à tirer de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel, lequel avait jugé que l'envoi, par la Batllia à la Sra Salamanca, d'une copie authentifiée de la résolution définitive ne pouvait être assimilé à l'acte de notification initiant la procédure de rescission de la sentence rendue à l'encontre d'un plaideur défaillant (litigant rebel).
Plus précisément, deux questions étaient posées :
Quelle est la portée de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel à l'égard de la juridiction ordinaire, au regard de l'article 95 de la Constitution andorrane, qui en fait le fondement de la décision ?
Quelle mesure la juridiction d'appel doit-elle ordonner pour remédier à l'irrégularité de notification, et quel sort réserver aux dépens ?
Solution et dispositif
La Sala Civil a d'abord constaté que la décision du Tribunal Constitutionnel vinculait le Tribunal Superior de Justícia en vertu de l'article 95 de la Constitution, tel que visé par le premier fondement de droit. Elle a ensuite jugé que, la remise de la copie n'équivalant pas à une notification valable, il convenait d'accueillir l'appel. Elle a en conséquence réformé l'aute attaqué et enjoint à l'organe de première instance de procéder à la notification de la résolution dans les conditions prévues par l'article 144.1 du Code de procédure civile (CPC). Enfin, elle a écarté toute condamnation aux dépens, par application des articles 350 et 354.2 du CPC, la solution de l'appel rendant sans objet une telle décision.
Le dispositif, traduit de la version catalane de la décision, se lit comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel formé par Mme Salamanca contre l'aute du 28 mai 2021 rendu par la Batllia, qui est réformé en ce sens que l'organe de première instance devra notifier l'aute du 28 mai 2021 dans les conditions prévues à l'article 144.1 du CPC, sans prononcer de condamnation spécifique aux dépens exposés dans les deux instances. »
La décision précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (ferm i executiu) et qu'elle est rendue en dernier ressort, « définitivement jugeant » (definitivament jutjant).
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre le mécanisme de l'exécution d'une décision du Tribunal Constitutionnel par la juridiction ordinaire. L'annulation d'un acte juridictionnel pour violation de droits fondamentaux conduit au réexamen de la question par le juge de droit commun, qui doit tirer les conséquences de l'arrêt constitutionnel. Le texte ne précise pas
Apel·lant: Sra. Salamanca
Advocat: Sra. Yuste
Apel·lat: Agullo
Representant: Sra. Corbacho
Advocat: Sr. Montenegro
Apel·lat: Sr. Tamarit
OBJECTE: Aute dictat en seguiment resolució del Tribunal Constitucional.
AUTE 000113/2023
Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Aute de 7-3-2023 decidim:
"Desestimar el recurs d'apel·lació articulat per la direcció lletrada de la Sra. Salamanca contra l'Aute de data 10-5-2020 quina part dispositiva confirmem. Imposem a la recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada".
2.- Per Sentència de 12-6-2023, dictada pel Tribunal Constitucional, s'estimava el recurs d'empara presentat per la Sra. Salamanca, anul·lant l'Aute de 7-3-2023 dictat per aquesta Sala.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sentència dictada pel Tribunal Constitucional el dia 12 de juny del 2023 vincula aquest Tribunal segons preveu l'article 95 de la Constitució.
En aquesta Resolució, el Tribunal considera que la remesa d'una còpia autenticada de la Resolució definitiva per la Batllia a la Sra. Salamanca no es podia equiparar a l'acte de notificació iniciador del procediment de rescissió de Sentència del litigant rebel i en aquesta eventualitat, escau estimar el recurs d'apel·lació articulat per la direcció lletrada de la Sra. Salamanca contra l'Aute de 10-5-2020 dictat pel Tribunal de Batlles que revoquem, disposant en el seu lloc que l'òrgan d'instància haurà de notificar la resolució definitiva dictada als efectes que es contemplen en l'article 144.1 del CPC.
Segon.- L'èxit del recurs comporta que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies en mèrits de les previsions dels articles 350 i 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Salamanca contra l'Aute de 28-5-2021 dictat per la Batllia que es revoca disposant en el seu lloc que l'òrgan d'instància haurà de notificar l'Aute de 28-5-2021 als efectes que es contemplen en l'article 144.1 del CPC, sense fer especial pronunciament respecte de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A177/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 224/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539138.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 septembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 septembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 224/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 septembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 144.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 144.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 septembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 224/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.