Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023, n° 226/2023

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution forcée des obligations pécuniaires découlant d'une convention de divorce (conveni de divorci) conclue entre Monsieur Olmo et Madame Giner, relative à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun, Narváez.

La convention de divorce comportait deux stipulations déterminantes pour la prise en charge des charges éducatives :

• Le pacte 7.2, régissant le régime des dépenses extraordinaires (despeses extraordinàries), lequel stipulait que constituaient de telles dépenses :

  « les dépenses relatives aux inscriptions scolaires et les frais pour des cours ou des séjours à l'étranger réalisés par les enfants qui s'intègrent dans le cadre de leur processus éducatif et qui font l'objet d'un consensus. À défaut d'accord, ces frais sont assumés intégralement par le parent intéressé » (traduction libre du catalan).

• Le pacte 7.3, spécifiquement consacré à la poursuite d'études post-secondaires, lequel prévoyait :

  « les parties conviennent expressément que dans le cas où l'un quelconque des deux enfants poursuivrait ses études au-delà du baccalauréat ou de la formation professionnelle, il conviendra de recalculer le montant de la pension alimentaire, en établissant comme critères de détermination, bien qu'ils ne soient pas exhaustifs, les suivants : frais de logement et de nourriture de l'enfant, frais d'inscription et de matériel, frais de transport, frais d'habillement, contribution économique pour sa subsistance, frais sanitaires, frais d'assurance. (Les montants correspondant aux dépenses échues devront être ajustés aux besoins raisonnables de l'enfant). Dans l'intervalle où la pension alimentaire ne sera pas recalculée au regard des nouvelles dépenses susceptibles d'être générées, celles-ci seront assumées à raison de 70 % par la mère et 30 % par le père » (traduction libre du catalan).

L'enfant commun, Narváez, ayant atteint la majorité légale, a entrepris des études universitaires supérieures à l'étranger, plus particulièrement à Barcelone. Dans ce cadre, Madame Giner a engagé des dépenses substantielles afférentes aux frais d'inscription universitaire, au logement en résidence universitaire, ainsi qu'à d'autres postes annexes (transport, vêtements, entretien général).

Monsieur Olmo s'étant abstenu de contribuer à ces dépenses au prorata de 30 % prévu à titre conservatoire par le pacte 7.3, Madame Giner lui a fait signifier, le 25 novembre 2021, une sommation extrajudiciaire de payer par le ministère d'un huissier de justice andorran (Servei d'Atenció al Ciutadà / Saig). Face à l'absence de règlement volontaire, une phase contentieuse d'exécution forcée a été introduite.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 20 janvier 2022, Madame Giner a déposé devant la première instance judiciaire andorrane (Batllia) une demande d'exécution forcée tendant à la condamnation de Monsieur Olmo au paiement des sommes suivantes :

1. La somme principale de 4 876,83 euros au titre des dépenses échues jusqu'à la date de la demande, assortie des intérêts de retard depuis leur exigibilité (septembre 2021) ;
2. Le paiement échelonné de mensualités d'un montant de 403,95 euros sur son compte bancaire ;
3. Le paiement de 30 % du montant de la réservation et de l'inscription à l'université ou au centre d'études supérieures de l'enfant Narváez pour l'année universitaire 2022-2023, sur présentation des justificatifs correspondants ;
4. La condamnation du débiteur aux dépens de l'instance.

Par une ordonnance (Aute) en date du 15 février 2022, la juridiction de première instance a admis la demande et diligenté l'exécution forcée à l'encontre de Monsieur Olmo pour le principal réclamé de 4 876,83 euros.

Monsieur Olmo a formé opposition à cette exécution (oposició a l'execució), sollicitant le rejet intégral des prétentions de la créancière et la condamnation de cette dernière aux dépens. Au soutien de son opposition, il faisait valoir que les dépenses engagées relevaient du pacte 7.2 de la convention de divorce et nécessitaient un accord préalable des deux parents, à défaut duquel la charge incombait exclusivement au parent ayant pris l'initiative unilatérale. Il arguait en outre que certains montants étaient déjà couverts par la pension alimentaire ordinaire qu'il versait régulièrement, que d'autres dépenses n'étaient nullement justifiées par des pièces probantes, et que la formation suivie à l'étranger excédait ses capacités économiques.

Lors de l'audience orale de l'incident d'exécution, la représentante de Madame Giner a augmenté le montant de sa réclamation, la portant à 7 186,54 euros, puis, en phase de conclusions, a chiffré la participation paternelle à hauteur de 7 575,46 euros.

Par une ordonnance (Aute) rendue le 26 juillet 2022, la juge de première instance (la Batlle) a statué comme suit :

• Elle a accueilli substantiellement l'opposition à l'exécution formée par le débiteur ;
• Elle a condamné Monsieur Olmo au paiement de la somme de 5 561,54 euros au titre des frais d'études supérieures de l'enfant commun, réactualisés à la date de la décision ;
• Elle a condamné Monsieur Olmo aux dépens afférents à l'incident d'opposition à l'exécution forçée ;
• Elle a ordonné diverses communications de pièces et notifications de la décision.

Monsieur Olmo a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil). À l'appui de son recours, il invoquait :

1. L'incongruence ultra petita et la violation du principe de l'interdiction de la mutatio libelli, reprochant au premier juge d'avoir accueilli une extension objective de la demande initiale formulée pour la première fois à l'audience orale, en portant la condamnation à 5 561,54 euros alors que l'acte introductif d'exécution ne réclamait que 4 876,83 euros ;
2. L'erreur de qualification juridique dans l'application des stipulations conventionnelles : selon lui, les frais de formation à l'étranger relevaient du pacte 7.2 (dépenses extraordinaires soumises à accord) et non du pacte 7.3 ; subsidiairement, le défaut de justification documentaire de plusieurs postes de dépenses (vêtements, entretien, déplacements) et l'absence de prise en compte de la pension alimentaire ordinaire déjà versée ;
3. La contestation de sa condamnation aux dépens.

Madame Giner s'est opposée à l'appel principal et a formé un appel incident (recurs d'adhesió). Elle demandait la réformation de l'ordonnance afin que Monsieur Olmo soit condamné :

• À payer, outre le principal, la somme de 2 181,57 euros correspondant aux frais d'inscription et de logement échus jusqu'en novembre 2022, ou toute autre somme justifiée au moment de l'exécution au titre du pacte 7.3 ;
• Aux intérêts légaux générés par chacune des dépenses payées à compter de leur échéance respective ;
• À la totalité des dépens des deux instances.

Par ordonnance du 8 juin 2023, le Tribunal supérieur de justice a admis les moyens de preuve proposés par l'intimée dans son mémoire de réponse

Advocat: Sr. Esteban

Apel·lat: Sra. Giner

Representant: Sra. Manso

Advocat: Sra. Morell

TSJC.- 0000235/2022 ORIGEN: 2000009/2022 - 0

NIG: 5300542120190000150

OBJECTE: Despeses formació superior, conveni de divorci.

AUTE 000116/2023

Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El 20 de gener del 2022, la representació processal de la Sra. Giner, va formular demanda d'execució, en mèrits de la qual sol·licitava que es condemnés al Sr. Olmo al pagament de la suma de 4.876,83.-euros, en concepte de despeses meritades fins a la presentació de la demanda, així com se'l condemnés a efectuar pagaments mensuals per import de 403,95.- euros, al pagament del 30% de l'import de reserva i matrícula de la universitat pel curs 2022-2023, imposant a la part executada les costes processals.

2.- Per Aute de 15-2-2022 s'admetia a tràmit la demanda d'execució articulada, despatxant-se execució contra el Sr. Olmo per l'import de 4.876,83.- EUR.

3.- El Sr. Olmo articulava oposició, sol·licitant es dictés resolució desestimant íntegrament la demanda d'execució, condemnant la contrapart al pagament de les costes ocasionades.

4.- Substanciat el corresponent procediment d'oposició, en data 26-7-2022 requeia Aute amb la següent part decisòria:

"Primer.- Estimar substancialment l'oposició a l'execució presentada per la part executada en relació a l'execució forçosa despatxada mitjançament Aute del 15 de febrer del 2022.

Segon.- Condemnar al Sr. Olmo al pagament de la suma de 5.561,54.-euros, en concepte de despeses derivades dels estudis superiors del fill comú Narváez, actualitzades fins a la data de la present resolució.

Tercer.- Condemnar al Sr. Olmo al pagament de les costes processals derivades de la oposició a l'execució forçosa.

Quart.- Donar trasllat a la part actora de l'escrit formulat per la defenent en data 14 de juliol del 2022.

Cinquè.- Donar trasllat a la part defenent de l'escrit formulat per la part agent en data 15 de juliol del 2022.

Sisè.- Notificar la present resolució judicial a les parts personades en el procés."

5.- El Sr. Olmo ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant es dicti resolució revocant-la, desestimant en el seu lloc les pretensions de la part demandant i imposant a la contrapart el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.

6.- La representació processal de la Sra. Giner s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat i tanmateix ha formulat recurs d'adhesió, interessant la reforma de la resolució dictada en el sentit de condemnar el Sr. Olmo a satisfer a banda del principal fixat, la quantitat d'altres 2.181,57.- EUR corresponents a les despeses de matrícula i allotjament fins al mes de novembre del 2022 o, aquella altra quantitat que es justifiqui en el moment de l'execució i que porti causa en els conceptes descrits en el pacte 7.3 del Conveni i que no hagin estat reclamats o satisfets prèviament, condemnant- lo a satisfer els interessos generats per cadascuna de les despeses prèviament satisfetes per la seva representada a comptar del seu meritament i a pagar la totalitat de les costes ocasionades.

7.- El Sr. Olmo s'ha oposat al recurs d'adhesió articulat interessant la seva desestimació amb imposició de les costes que en derivaven a la part que el promovia.

8.- Per Aute de 8-6-2023 es decidia admetre les proves proposades per la part apel·lada en el seu escrit de contesta al recurs d'apel·lació.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- El Sr. Olmo s'alça contra la resolució dictada el 26-7-2022 per la Sra. Batlle sobre la base dels motius que seguidament es relaten succintament.

En primer lloc, considera que la resolució dictada avalava una ampliació objectiva de la pretensió inicial en seu de vista oral, menystenint amb aquest procedir les regles que vertebraven la fase executòria del procediment civil i incorrent en incongruència ultra petita.

Argumenta, d'altra part, que les sumes reclamades de contrari no s'incardinaven en el conveni de divorci atorgat en el seu dia atès que el pacte assolit va ser que qualsevol nova despesa havia de ser consensuada entre els progenitors sense que aquesta pogués ser unilateralment decidida per la Sra. Giner com aquí havia succeït. D'altra bada i en relació amb l'àmbit objecte del pacte 7.3 del conveni en el seu dia atorgat, considera que els conceptes que s'hi descriuen ja es troben inclosos en el concepte d'aliments i que les sumes reclamades no es trobaven degudament justificades (despeses de matrícula i material, despeses de transport, despeses de roba, despeses sanitàries). Quant a les despeses que s'havien afegit en el decurs de la vista oral sosté que alguna de les reclamacions era repetida, altres eren repetides, o bé es trobaven inclosos en els aliments que satisfeia i en cap cas sobre aquestes despeses es té en compte la part corresponent a la part de la Sra. Giner.

En darrer lloc es sol·licita que les costes derivades del recurs siguin imposades a la part recurrent o subsidiàriament que no s'efectuï pronunciament al seu respecte.

Segon.- Incongruència ultra petita.

L'abordatge d'aquest motiu del recurs exigeix efectuar una anàlisis comparativa entre les concretes pretensions articulades per la representació processal de la Sra. Giner i allò que la resolució dictada pel Batlle fixa.

En l'escrit pel qual es sol·licitava l'execució, la representació processal de la Sra. Giner reclamava que es dictés Aute contemplant: 1) l'import de 4.876,83.- EUR meritats més els interessos devengats des de l'obligació de pagament (setembre del 2021); 2) respecte de la resta de quantitats pendents de meritar, proposava que el Sr. Olmo efectués pagaments mensuals de 403,95.- EUR al compte de la Sra. ENTITY_6; 3) al pagament del 30% de l'import de reserva i matrícula de la universitat o centre d'estudis superiors del Fill Narváez contra presentació de la corresponent factura a partir del curs 2022-2023 i finalment al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades. Aquesta pretensió s'ampliava per la representació processal de la Sra. Giner en el decurs del judici oral fins a l'import de 7.186,54.- EUR, i situant en seu de conclusions, la participació del Sr. Olmo en els aliments del fill en 7.575,46.- EUR.

La decisió avui dictada, fixa la quantitat de l'execució en l'import de 5.561,54.- EUR, referint en el seu fonament de dret cinquè que la progenitora hauria quantificat, en el marc de l'acte del judici oral, les despeses reclamades en 7.186,54.- EUR, admetent així una ampliació de la quantitat reclamada inicialment en l'escrit rector.

Aquesta ampliació objectiva, però no es podia admetre. En efecte els imports que la Sra. Giner reclama ho són respecte del fill Narváez, amb el benentès que quan s'introduïa la demanda d'execució era ja major d'edat. En aquesta eventualitat hem pogut sostenir que "Si bé en aquells processos de crisis familiars en que es troben immersos menors d'edat o persones majors però amb la capacitat judicialment modificada, i per tal d'assegurar un grau de protecció ampli, aquesta Sala ha establert doctrina de la qual en resulta una flexibilització dels principis de congruència i dispositiu (vegi's a títol il·lustratiu i entre altres TSJC-405/17, TSJC- 464/17); la solució ha de ser diferent quan el que es demana són aliments per a majors d'edat. En efecte, els aliments per als fills majors requereixen d'una petició expressa de part, d'on flueix que els principis generals de rogació i de congruència operen i en definitiva el Jutjador només el podrà pronunciar quan aquesta mesura sigui expressament demanada tot i respectant escrupolosament els principis que vertebren el procés civil" (Sentència de 26-9- 2018 -TSJC-173/18- a que es remet la Sentència de 27-11-2018 -TSJC- 225/2018-)

Entre els efectes característics del procediment civil concorre el de la prohibició de la "mutatio libelli" que amb caràcter general impedeix que les demandes d'execució es puguin ampliar objectivament en el decurs del procediment de liquidació. És cert que l'article 403 contempla una excepció a aquesta regla general admetent l'ampliació de l'execució forçosa, però aquesta possibilitat es limita a l'execució d'obligacions amb venciments futurs dels terminis de l'obligació continguts en el títol executiu, supòsit aquí que no concorre atès que allò que la part sol·licita és la contribució econòmica del pare en despeses derivades de la formació a l'estranger del fill Narváez que, a manca d'entesa entre els progenitors com aquí succeeix, requereixen una operació de liquidació prèvia per part dels òrgans jurisdiccionals i són susceptibles d'impugnació per part del deutor de conformitat amb les indicacions de la Llei del Saig (art. 38.6).

En atenció al que hem exposat, escaurà considerar que la resolució d'instància ha incorregut en la incongruència ultra pètita que es denuncia i, per tant, haurà d'acollir-se el primer motiu del recurs reduint l'objecte de l'aute d'execució fins a l'import que es reclamava en la demanda inicial: 4.876,83.- EUR segons el desglossament que s'hi efectua (fet segon).

Tercer.- Respecte del motiu d'impugnació que s'articula al torn de les despeses derivades de la formació superior a l'estranger que cursa en Narváez, el recurrent considera que la seva inclusió en el pacte 7.3 del conveni realitzada en la resolució recorreguda resultava errònia, tractant-se d'una despesa que s'inseria en el pacte relatiu a les despeses extraordinàries (7.2) que incloïa una previsió específica a les despeses relatives a matrícules.

La resolució d'aquest extrem del recurs exigeix examinar les previsions indicades. El pacte 7.2 tracta extensament de les despeses extraordinàries, preveient en allò que aquí interessa que ho eren "les despeses relatives a matrícules i despeses per cursos o estades a l'estranger realitzades pels fills que s'integrin en el marc dels eu procés educatiu que sigui consensuades. Si no hi ha acord, se'n fa càrrec íntegrament el progenitor que hi estigui interessat". En canvi, el pacte 7.3 preveu: "les parts acorden expressament que en cas que qualsevol d'ambdós fills continuï cursant els seus estudis més enllà del batxillerat o formació professional, s'haurà de calcular de nou l'import de la pensió per aliments, establint-se com a criteris per la seva determinació, tot i no ser exhaustius els següents: despeses d'allotjament i alimentació del fill, despeses de matrícula i material, despeses de transport, despeses de roba, atribució econòmica pel seu sosteniment, despeses sanitàries, despeses d'assegurança. (Els imports corresponents a les despeses que es meritin hauran de ser ajustats a les necessitats raonables dels fill). Per mentre no es calculi de nou la pensió per aliments en atenció a les noves despeses que puguin generar-se, aquestes seran assumides a raó d'un 70-30%"

El contingut d'aquests dos pactes és clar i permet afirmar que l'aplicació del pacte 7.3 es reservava a la contribució dels progenitors enfront de les necessitats formatives superiors dels fills, i en canvi, quan el pacte 7.2 fa menció de matrícules i despeses per cursos a l'estranger, es refereix a cursos que puguin fer-se durant l'escolaritat bàsica, secundària, batxillerat o formació professional però no més enllà. Més concretament, el pacte 7.3 tot i admetre la necessitat per als progenitors de regular extensament mitjançant un nou conveni, la contribució respectiva en els aliments dels fills cas de que aquests cursessin formació superior, té una clara finalitat cautelar, establint entre temps una contribució específica de cadascun d'ells (70% la mare i 30% el pare).

La part recurrent, tanmateix, articulava tot un seguit d'arguments obstatius que no han resultat examinats en la instància i que en haver estat reproduïts en aquesta alçada, ens obliga a examinar per a garantir del dret a la tutela judicial efectiva del recurrent. En el seu escrit rector, la representació processal de la Sra. Giner justifica el pagament de diferents imports prop de la residència universitària a alçada de l'import global de 7.851,31.- EUR. També justifica el pagament d'altres 7.396.- EUR associats a la matrícula de la formació superior; 45,96.- EUR corresponents al P, imports aquests que no es poden discutir.

Pel que es refereix a les restants despeses, la reclamació que s'articula en concepte de vestimenta, atribució econòmica i despeses de desplaçament a Barcelona no podrà prosperar. En efecte, a manca d'acord entre progenitors, aquesta reclamació havia de ser opportunament justificada per la part que en reclama el pagament mitjançant factures o documents anàlegs. Aquí però la Sra. Giner efectua una aproximació preufetera que atesa la seva indefinició no podrà ser repercutida al pare.

El Sr. Olmo s'oposa al pagament de la suma reclamada sostenint que es tractava de despeses unilateralment decidides per la Sra. Giner sense que mai les hagués acceptat, considerant que en aquesta eventualitat no se li'n podia exigir cap contribució. Això no obstant, el seguiment de formació acadèmica superior per part d'un fill major d'edat, no pot deixar-se a l'albir d'un dels seus progenitors, sinó que dependrà en definitiva de la voluntat del fill sempre que aquesta s'ajusti a la capacitat econòmica dels seus pares i la formació superior s'efectuï amb degut aprofitament pel fill. En el present procediment i malgrat sostenir que la formació que desenvolupa en Narváez no s'ajusta a la seva capacitat econòmica, cap prova ha proveït que recolzi aquestes indicacions.

Per tot el que s'ha exposat, escaurà estimar parcialment el recurs d'apel·lació que ha estat articulat modificant la resolució dictada per l'òrgan judicial d'instància en el sentit de fixar que la contribució del Sr. Olmo haurà de fixar-se en la suma de 4587,98 - 1625.- EUR (corresponents aquest darrer a l'import global de la pensió que satisfà regularment)= 2.962,98.- EUR, en lloc de la quantitat de 5.561,54.- EUR que es contemplen.

Quart.- Respecte del motiu que s'articula en relació amb les costes, també haurà de revocar-se el pronunciament adoptat en la instància i és que l'estimació de l'incident d'execució articulat impedia que les costes s'imposessin a la part que el promovia. Malgrat això, en haver el mateix estat parcialment acollit, no escaurà efectuar pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.

Cinquè.- El recurs d'adhesió que planteja la Sra. Giner ho és respecte de dos extrems que malgrat que haver estat sol·licitats en la petició inicial no han estat examinats per la Sra. Batlle.

En primer lloc, refereix que calia aplicar a la quantitat resultant els interessos legals d'ençà del seu meritament. Aquesta pretensió ha de ser parcialment acollida, admetent que la suma abans indicada haurà d'incrementar-se dels interessos legals però no des de la data de pagament per part de la Sra. Giner sinó des de la data de la seva reclamació extrajudicial a través del Saig. En efecte hem pogut declarar que el creditor d'aliments "no pot demanar els anteriors a la data en la que provi que els va reclamar judicialment o extrajudicialment" (Aute de 22-12-2009, TSJC- 203/2009.

Quant a la pretensió que es determini com a quantitat líquida la que resulti del resguard de la matrícula, dels rebuts de lloguer, dels rebuts o factures del P, i de transport que es meritin a partir del mes de gener del 2022, es tracta d'una pretensió que no pot ser acollida atès que es tracta de despeses que encara no existeixen, i que en tot cas quan puguin sorgir, hauran de ser reclamades a través d'una nova demanda d'execució.

Sisè.- L'estimació parcial del recurs d'adhesió plantejat comportarà, en aplicació dels termes de l'art. 354.2 del CPC que no hagi de fer-se imposició respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

Estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Olmo i el recurs d'adhesió plantejat per la representació processal de la Sra. Giner contra l'Aute de 26-7-2022 que es revoca parcialment els punts segon i tercer de la seva part decisòria, fixant que la condemna del Sr. Olmo s'ha de fixar en la quantitat de 2.962,98.- EUR, en lloc de la quantitat de 5.561,54.- EUR que es contemplava que haurà de ser incrementada dels interessos legals, des de la data en que va intervenir el requeriment extrajudicial de pagament a través del Saig (25-11-2021) i fins a la data del seu total pagament, i sense fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.