JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 2023 (n° 175/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 354.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 354.2) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023, STSJAD 250/2023
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023, STSJAD 250/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:250) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, électricien puis opérateur de première, est engagé le 3 août 2018 par la société Espada, S.L. Il est licencié par lettre du 6 décembre 2022, qualifiée de licenciement disciplinaire. Les parties ne contestent pas la matérialité de sept absences non justifiées, survenues les 14 et 24 janvier, 1er février, 16 mars, 15 juillet, 5 septembre et 10 octobre 2022. Les parties ne contestent pas davantage que le salarié était, jusqu'au 21 novembre 2022, le seul opérateur de première frigoriste de l'entreprise.
Le salarié saisit le juge de première instance d'une demande en paiement d'un montant net de 13 070,18 euros, assortie de la demande de cotisations sociales et d'intérêts légaux à compter du 6 décembre 2022, au motif que le licenciement serait injustifié. Par jugement du 16 mai 2023, le juge d'instance rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur.
Le salarié interjette appel. Il soutient, à titre principal, que chaque absence aurait dû faire l'objet d'une sanction individuelle, de sorte qu'elles seraient prescrites, et que l'employeur aurait toléré ces absences, les communications effectuées ayant été acceptées par le responsable. À titre subsidiaire, il conteste que deux des dates puissent être comptabilisées comme absences, ce qui ferait tomber le seuil fixé à l'article 99.1.a) de la loi n° 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations de travail. L'employeur conclut au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Sola (rapporteur), rejette l'appel (recurs n° 175/23).
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la répétition d'absences injustifiées doit faire l'objet d'une sanction individualisée pour chaque absence, sous peine de prescription, ou si elle peut être appréhendée globalement comme une faute unique. D'autre part, il convient de dire si les absences litigieuses, au regard de la preuve produite et de l'autorisation alléguée, constituent des absences justifiées ou non.
Le fondement textuel est l'article 99.1.a) de la loi n° 31/2018, qui qualifie de faute très grave « trois absences ou plus au travail non justifiées sur une période de deux mois, ou plus de six absences au cours d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, l'11 d'octubre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 2023 - ROJ: STSJAD 250/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2018024-proc-civil (art. 354.2) — mentionné sous « article 354.2 del Codi de procediment civil »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 31/2018 »
- Llei relacions laborals (art. 97.9) — mentionné sous « article 97.9 de la Llei 31/2018 »
- Llei 31/2018
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 354.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 octobre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.