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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° A115/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 312 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000115/2023 ORIGEN: 1000555/2019 - 0
NIG: 5300542120190003384
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 5 décembre 2023, recours n° A115/23, ROJ : ATSJAD 12/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:12A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par aute du 26 novembre 2019, le Tribunal de Batlles a prononcé la cessation de paiements et la faillite (fallida) de deux sociétés, désignées dans la décision comme « A, Briones » et « B, Briones », et a désigné une administratrice judiciaire, Mme C. Par aute du 12 juillet 2021, la faillite a été étendue à trois personnes physiques, MM. Pino, Azorin et Salcedo (ci-après « les appelants »).
Le 12 octobre 2022, les appelants ont sollicité la suspension de l'exécution de la faillite. Par aute du 21 mars 2023, le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande.
Les appelants ont interjeté appel. Ils soutenaient que la valorisation économique ayant fondé la déclaration de cessation de paiements avait été falsifiée par l'administrateur spécial désigné par Mme C, et qu'une plainte pénale (querella), désormais admise à la procédure, avait été déposée à ce titre. Selon eux, la suspension de la procédure d'exécution s'imposait par la loi.
L'administrateur judiciaire a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision attaquée, avec condamnation des appelants aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel, dont l'objet était de déterminer si l'admission à la procédure de cette plainte pénale suffisait à entraîner la suspension de la procédure d'exécution collective.
Question de droit
La question posée est la suivante : l'admission à la procédure d'une plainte pénale mettant en cause la régularité des rapports d'évaluation ayant fondé une procédure de faillite constitue-t-elle un motif suffisant de suspension de l'exécution, au sens de l'article 398.1 du Code de procédure civile andorran (CPC) ?
La décision précise que cette question appelle l'examen de la portée de la prejudicialité pénale (prejudicialitat penal) en phase d'exécution, et de son articulation avec l'article 57 du CPC.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement l'aute de première instance.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR le recours d'appel formé par MM. Pino, Azorin et Salcedo contre l'aute du Tribunal de Batlles en date du 21-3-2023 que nous confirmons intégralement. Nous imposons aux recourants le paiement des dépens occasionnés par le présent appel. »
Le dispositif précise en outre :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cet aute est définitif et exécutoire. »
Le raisonnement suivi peut être résumé en trois temps.
1. Le principe : une prejudicialité conditionnée. Le tribunal relève que l'article 398.1 du CPC prévoit la suspension de la procédure d'exécution lorsqu'il est établi qu'une procédure pénale porte sur la fausseté ou la nullité du titre exécutoire, ou sur l'invalidité ou l'illicéité du commandement d'exécution. Il affirme toutefois que la seule présentation d'une plainte ou d'une dénonciation mettant en cause des faits d'apparence délictueuse ne suffit pas, à elle seule, à justifier la suspension. Cette disposition doit être lue comme une modulation de l'article 57 du CPC, de sorte que la décision de la juridiction pénale doit être déterminante pour la poursuite de l'exécution.
2. La pondération des intérêts. La Sala expose que la question appelle la conciliation de deux intérêts opposés : empêcher qu'une procédure pénale engagée de manière dilatoire par le débiteur compromette l'exécution poursuivie par le créancier, et éviter que des actes d'exécution soient accomplis alors qu'ils pourraient être anéantis par une condamnation pénale constatant la nullité du titre ou l'illicéité du commandement. Il en résulte que la suspension n'est envisageable que si les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, s'ils sont établis, affectent de manière décisive la validité du titre ou du commandement.
3. L'application au cas d'espèce. Le tribunal relève que les décisions antérieures n'ont pas été
PARTS:
Apel·lant: Srs. Pino Salcedo Azorin
Representant: Sr. Badía
Advocat: Sr. Gibert
Apel·lada: A Briones i B Gibert Briones Administrador judicial: C Guerrero
Representant: Sra. Seco
Advocat: Sr. Esparza
OBJECTE: Prejudicialitat penal: suspensió dels actes d'execució (art. 398 CPC)
AUTE 000174/2023
Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute de 26-11-2019 es decretava la cessació de pagaments i fallida de les societats A, Briones i B, Briones, nomenant-se administradora judicial C. Posteriorment per aute de 12-7-2021 s'ampliava la fallida d'aquestes societats als Srs. Pino, Azorin i Salcedo.
2.- Per escrit de 12-10-2022, els Srs. Pino, Azorin i Salcedo sol·licitaven la suspensió de l'execució de la fallida.
3.- El 21-3-2023, el Tribunal de Batlles dictava aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- No donar lloc a la petició de suspensió de la present fallida formulada pels Srs. Pino, Azorin mitjançant escrit de data 12 d'octubre del 2022.
Segon.- Donat trasllat d'una banda als Srs. Pino, Azorin i Salcedo i d'altra al controlador del present procediment concursal, de l'escrit presentat en data 28 d'octubre del 2022 per C, per al seu oportú coneixement i als efectes escaients.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
4.- La representació processal dels Pino, Azorin i Salcedo formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant es dicti nova resolució en aquesta alçada acordant deixar en suspens l'execució de la fallida.
Sosté que la petició articulada havia estat rebutjada, pels mateixos arguments en què es recolzava la declaració de l'estat de cessació de pagaments i fallida, ometent però que la valoració econòmica havia estat falsejada per l'administrador especial nomenat per C, per quina raó s'havia articulat una querella que ara havia estat admesa a tràmit.
Considera que a partir d'aquest fet, la suspensió del procés executori resultava necessària i s'imposava per Llei.
5.- La representació processal de l'administrador judicial del procediment concursal indicat, contestava oposant-se a les pretensions articulades, defensant que la resolució adoptada s'ajustava a dret, sol·licitant es dictés aute desestimant el recurs articulat i confirmant la resolució dictada en tots els seus extrems, imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució implica determinar si l'admissió a tràmit de la querella articulada pels Srs. Pino, Azorin i Salcedo contra els Srs. Miró, administrador especial d'A, Briones, Montenegro, perit judicial encarregat de realitzar uns informes de valoració de finques diverses i contra C, és de naturalesa a comportar la suspensió del procediment d'execució col·lectiva en què els querellants, però també A, Briones i B, Briones es troben immersos.
El Tribunal de Batlles es decanta per una resposta negativa, per diferents motius: des d'una perspectiva formal retreu als sol·licitants que no haguessin justificat documentalment ni la querella ni la seva admissió a tràmit; des d'un vessant substantiu, refereix que la situació concursal de les societats i persones immerses en el mateix havia estat extensament revisada tant per la Batllia com per aquesta Sala, destacant totes elles les greus deficiències comptables que concurrents. En aquesta eventualitat, sosté que la prèvia depuració del procés penal engegat ni resultava imprescindible per a la sustentació del litigi incoat i, d'altra banda, destacava que en el procediment concursal, existien tot un seguit d'interessos privats, públics i drets subjectius de tercers que exigien continuar amb la tramitació el present procediment.
Segon.- Malgrat les adveracions contingudes en la Resolució del Tribunal de Batlles, no es discuteix que la querella articulada contra el Sr. Miró i C ha estat admesa a tràmit per la Batllia i tampoc es discuteix que el relat de fets en què aquesta es recolza pivota al torn de les circumstàncies en què es produïa la intervenció de la societat fallida, atribuint a l'administrador especial, diferents falsedats en les afirmacions contingudes en els informes efectuats, que haurien comportat la declaració de cessació de pagaments i fallida de les societats A, Briones, B, Briones i posterior extensió del procediment concursal als Srs. Pino, Azorin i Salcedo.
Tercer.- L'art. 398.1 del CPC disposa la suspensió del procés d'execució en cas que s'acrediti que hi ha un procés penal que tingui relació amb la falsedat o la nul·litat del títol executiu, o amb la invalidesa o la il·licitud del despatx de l'execució. Ara bé, la mera presentació d'una denúncia o querella en què s'exposin fets d'aparença delictiva relacionats amb el títol executiu o el despatx de l'execució, no pot determinar, per si sol, que se'n decreti la seva suspensió sinó que s'ha d'entendre que aquest article 398.1 del CPC constitueix una modulació de l'art. 57, de tal manera que la decisió del procediment penal incoat ha de resultar determinant per a la continuació del procés executori en curs. I és que en definitiva, l'examen d'una qüestió de prejudicialitat penal en fase d'execució d'una resolució judicial requereix un exercici de combinació de dos interessos contraposats: d'una part s'ha d'impedir que qualsevol procés penal iniciat de manera retorçada pel deutor pugui comprometre la bona fi de l'execució incoada pel creditor; d'altra part, s'ha d'evitar que es substancien actuacions executives claudicants que puguin quedar sense efecte, si es dicta una Sentència penal de la qual resulti la nul·litat del títol executiu o la il·licitud del despatx de l'execució. En conseqüència, només quan els fets investigats davant de la jurisdicció penal, en cas de resultar certs incideixin decisivament en la nul·litat del títol o la il·licitud del despatx de l'execució, la suspensió de l'execució resulta viable.
Si les anteriors consideracions es traslladen al supòsit que s'examina, s'aprecia com les resolucions que han recaigut en el present procediment no s'han recolzat exclusivament en la informació inexacta que s'atribueix als querellats, sinó que les seves afirmacions es cohonestaven amb les indicacions contingudes en les pericials incorporades pels avui recurrents, tot valorant-se extensament elements objectius inqüestionables com els seus actius immediatament disponibles i els seus passius exigibles. I era fruit de la valoració global de tots aquests elements que arribàvem a la conclusió que A, Briones es trobava en situació de cessació de pagaments, que consideràvem insuperable inclinant-nos per la seva fallida, supòsit aquest que sigui dit de passada queda confirmat mercès l'estat de crèdit incorporat per l'administrador judicial.
En aquestes coordenades, i havent pogut apreciar sobre la base de criteris objectius que la societat A, Briones es trobava en la situació descrita, la incidència que el resultat del judici penal en curs pot tenir resulta irrellevant, sense que pugui alterar la solució definitiva adoptada.
Quart.- En conseqüència, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat, confirmant-se la resolució recorreguda en tots els seus termes.
La desestimació del recurs articulat es traduirà en la imposició als recurrents de les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC)
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Pino, Azorin i Salcedo contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 21-3-2023 que confirmem íntegrament. Imposem als recurrents el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A115/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 12/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518978.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 décembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 décembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 12/2023) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 décembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Apel·lada: A Briones i B Gibert Briones Administrador judicial: C Guerrero
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 décembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 12/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.