JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 4/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 janvier 2024)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 25 août 2021, M. Ribes a été condamné pour quatre infractions mineures : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, menaces non conditionnelles, injures à l'autorité et désobéissance et résistance à l'autorité administrative. La peine prononcée était de cinq mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'une première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, d'un suivi thérapeutique pendant quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale. Le délai de sursis était de quatre ans. Le condamné encourait en outre une suspension du permis de conduire de huit mois et une amende de huit cents euros.

Par une nouvelle ordonnance pénale du 26 janvier 2023, rendue pour des faits commis à la même date, l'intéressé a été condamné pour conduite sous l'effet de stupéfiants, injures à l'autorité, ainsi que pour deux contraventions pénales relatives à la possession et à la consommation de marihuana.

Sur requête du ministère public, la juge d'instruction (Batlle Instructora) a, par un aute du 15 juin 2023, révoqué intégralement le sursis attaché à la condamnation du 25 août 2021, les cinq mois d'arrêts nocturnes avec sursis devenant des arrêts nocturnes fermes.

Le conseil du condamné a interjeté appel. Il soutenait que la révocation totale était disproportionnée. Il faisait valoir que dix-huit mois s'étaient écoulés entre l'octroi du sursis et la nouvelle infraction, que le condamné travaillait, qu'il exprimait son repentir et qu'il suivait un traitement auprès de l'UCA, en période de réinsertion. Il sollicitait en conséquence une révocation partielle limitée à un mois d'arrêts nocturnes. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision, en relevant que le condamné présentait trois antécédents pénaux, le dernier remontant à octobre 2019 pour une infraction de même nature.

La question posée à la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice était donc celle de l'étendue de la révocation du sursis, totale ou partielle.

Précision : la décision est rendue en catalan. La traduction des passages cités est personnelle et fidèle au texte original.

Question de droit

La question centrale était de savoir si, lorsqu'un condamné bénéficiant d'un sursis commet de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve, la juridiction doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue, en application de l'article 64.3 du Code pénal. Ce texte, qui figure dans la législation mentionnée par le recueil (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), prévoit selon les termes repris par la Chambre que, en cas de violation de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, il doit être ordonné l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. Le texte exact de la disposition n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

La difficulté

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 4/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.