JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 mars 2024 (n° TSJP 0000090/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 38/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er mars 2024)
Décision commentée : ATSJAD 38/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:38A, recours n° TSJP 0000090/2023, 1er mars 2024 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus a été reprise du texte même de la décision (ROJ et ECLI). L'encabezamiento porte également la mention « AUTE 17-2024 », dont la correspondance avec la numérotation ROJ n'est pas précisée dans la décision.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 26 avril 2023, M. Blasco a été condamné, pour des délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants et de consommation de cocaïne, ainsi que pour une contravention de possession et de consommation de cannabis ou de drogue toxique similaire destinée à un usage personnel. La peine unique prononcée était d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assorti d'une première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, d'un traitement médical adapté. Le sursis était fixé à deux ans. Des peines accessoires étaient également prononcées : une amende de 500 euros, une privation du permis de conduire de six mois pour le délit, puis sept jours d'arrêts nocturnes conditionnels avec sursis de sept jours et une amende de 150 euros pour la contravention.
Par un aute du 26 octobre 2023, la Batlle d'Instrucció a révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution d'un mois d'arrêts nocturnes fermes, à accomplir par tranches de dix heures, entre 20 heures et 6 heures, ou selon un autre horaire compatible avec l'activité professionnelle. Le juge a retenu que le condamné avait commis de nouvelles infractions, liées aux précédentes, alors que moins de trois mois s'étaient écoulés depuis l'octroi du sursis.
Le conseil de M. Blasco a interjeté appel. Il soutenait que la révocation totale était disproportionnée. Il invoquait sa jeunesse, son emploi, son repentir, son suivi auprès de l'UCA, sa phase de réinsertion et l'absence d'atteinte aux tiers ou à l'ordre public. À titre subsidiaire, il demandait une révocation partielle ou, en tout état de cause, un horaire de neuf heures pour préserver son activité professionnelle. Le ministère public concluait à la confirmation, estimant la révocation adaptée, eu égard au bref délai écoulé avant la réitération.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en appel. Le président est M. Yves Picod, la rapporteure Mme Fátima Ramírez Souto, et le second magistrat M. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la commission de nouvelles infractions pendant le délai de sursis impose la révocation totale de celui-ci ou si une révocation partielle demeure envisageable. D'autre part, il f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 26 d'octubre de 2023 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i de consum de cocaïna i per una contravenció penal de possessió i consum de cànnabis o droga tòxica similar pel propi consum. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 38/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 41) — mentionné sous « article 41 del Codi Penal- i la impossibilitat de compatibilitzar el compliment amb l'horari labora »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Que per Ordenança Penal dictada en data 26 d'abril del 2023 es condemnà a Blasco, com autor responsable d'uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i de consum de cocaïna i per una contravenció penal de possessió i consum de cànnabis o droga tòxica similar pel propi consum, a la pena única D'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A PRIMERA VALORACIÓ PROP DE L'UCA I, SI S'ESCAU, A SEGUIR TRACTAMENT MÈDIC ADEQUAT FINS L'ALTA MÈDICA O DURANT EL PERIODE DE SUSPENSIÓ QUE ES FIXA EN UN PERIODE DE DOS (2) ANYS,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.