JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 301) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 132/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:132A)

Faits et procédure

Par un aute du 4 juillet 2023, rendu dans le cadre de la procédure civile familiale n° 5000006/2023, le batlle (juge de première instance) a adopté des mesures provisionnelles pour nécessité. Le Ministère fiscal a interjeté appel le 11 juillet 2023. Il contestait la décision relative à la pension d'aliments, à la répartition des dépenses extraordinaires des enfants et au régime de visites, qu'il estimait contraires à la loi. Il sollicitait également, en appel, la réalisation de mesures d'instruction rejetées en première instance, notamment la production d'éléments sur le niveau de revenus des parties.

Le recours a été admis à un seul effet le 27 juillet 2023. Mme Cano s'est opposée à l'appel le 14 septembre 2023 et a produit une copie de l'édit publié au BOPA le 17 mai 2023. M. Badía, régulièrement convoqué par édit, n'a produit aucune écriture. Le Ministère fiscal s'est prononcé, par écrit du 7 décembre 2023, sur les preuves proposées par Mme Cano.

Le tribunal supérieur de justice (Sala Civil), composé d'Alexandra Cornelia Sola (ponente), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a statué par aute du 3 avril 2024. L'identité de l'avocat de Mme Cano est mentionnée dans la décision, mais la date exacte de notification de l'aute attaqué n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute ordonnant des mesures provisionnelles « d'urgence ou de nécessité », au sens de l'article 300 du Code de procédure civile (loi 22/2021, texte consolidé), peut faire l'objet d'un appel selon l'article 301 du même code.

Le tribunal relève que l'aute attaqué relève de l'article 300, bien qu'il ait été sollicité sur le fondement de l'article 299. Il retient que la mesure de garde destinée au regroupement familial des mineurs résidant déjà en Andorra répond à la condition de nécessité requise par l'article 300, et que l'intérêt supérieur de l'enfant, rappelé par la loi qualifiée 14/2019 relative aux droits des enfants et des adolescents, doit primer dans toute décision judiciaire.

Il s'agissait donc, en substance, de déterminer si le régime de recours applicable aux mesures provisionnelles ordinaires s'étend aux mesures d'urgence ou de n

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 132/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 301) — mentionné sous « article 301 del Codi de procediment civil estableix de forma clara que els Autes que resolen les mes »
• L2018024-proc-civil (art. 334.4) — mentionné sous « article 334.4 de la Llei 22/2021 »
• L2018024-proc-civil (art. 300) — mentionné sous « article 300 del Codi de procediment civil esmentat es refereix a les mesures provisionals en cas d'u »
• L2018024-proc-civil (art. 300) — mentionné sous « article 300 del Codi de procediment civil obeeixen als criteris d'urgència »
• L2018024-proc-civil (art. 325) — mentionné sous « article 325 de la Llei 22/2021 »
• Llei 14/2019

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 301) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.