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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juillet 2024 (n° 342/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 43/2014, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 43/2014 (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 43/2014
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 271 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000342/2023 ORIGEN: 5000303/2023 - 0
NIG: 5300542120150001037
PARTS:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 155/2024 - ECLI:AD:TSJADAD:2024:155A
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 juillet 2024, n° 342/2023, Aute n° 000099/2024, ROJ : ATSJAD 155/2024 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le présent contentieux s’inscrit dans le prolongement d’un litige civil au long cours, né d’une procédure ordinaire enregistrée sous le numéro d’expéditeur 5100781/2013, initiée devant la juridiction de première instance d'Andorre (Batllia) par M. Sanç à l’encontre de la société Querol. Dans le cours de cette instance, M. Sanç avait formulé un incident tendant à la mise en cause et à l’appel en garantie (crida en garantia) d’un tiers, Mme Seco. Par une décision juridictionnelle (Aute) en date du 27 novembre 2014, le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté cette demande d’appel en garantie et a corrélativement condamné la partie demanderesse à l'incident, M. Sanç, aux dépens afférents, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).
Sur recours formé par M. Sanç, la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra), par ordonnance du 9 juin 2015, a débouté l'appelant, a confirmé l'ordonnance du 27 novembre 2014 et l'a condamné au paiement des dépens de seconde instance, incluant les frais et honoraires de représentation et de défense.
À la suite de cette issue contentieuse, la société Querol a engagé une procédure de liquidation des dépens. Par ordonnance de liquidation (Aute de liquidació) rendue le 19 février 2021, le Batlle a statué en ces termes :
Fixer à la charge de M. Sanç les dépens de première instance et de l'exécution de l'ordonnance du 12 février 2015 (date mentionnée dans ladite décision) ;
Ordonner la communication (donar trasllat) à M. Sanç de l'écrit produit par la partie adverse en date du 17 décembre 2020 ;
Rappeler que l'officier public et ministériel habilité à poursuivre l'exécution forcée des termes de la décision est l'huissier de justice andorran (saig), conformément aux articles 2 et 3 de la loi 43/2014 du 18 décembre relative au saig ;
Mentionner que la décision était susceptible d'un incident d'exécution dans le délai de treize jours ouvrables à compter de sa notification, instruit selon les prévisions de l'article 4 du décret du 4 février 1986 ;
Ordonner la notification de la décision aux parties intéressées.
Toutefois, la transmission prescrite par le juge de première instance n'a pas été réalisée à l'égard du débiteur. L’unique tentative de notification opérée par la voie des appariteurs judiciaires (nuncis) a visé la société Querol. Cette dernière n’ayant pu être atteinte, un avis de notification de l'ordonnance de liquidation a été inséré le 31 mars 2021 au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (Butlletí Oficial del Principat d'Andorra – BOPA), libellé à l'attention exclusive du « représentant légal de la société Querol », déclaré sans domicile connu (d'ignorat parador). Aucune notification par voie d'huissier, remise postale ou publication n'a été dirigée contre M. Sanç.
Nonobstant cette carence d'acheminement, le greffe de la Batllia a délivré, en date du 22 avril 2021, un certificat constatant l'autorité de chose jugée et la force exécutoire de l'ordonnance (certificat de fermesa). Ledit certificat comportait au demeurant une anomalie matérielle, désignant erronément M. Sanç comme partie poursuivante (executant) et la société Querol comme partie poursuivie (executada), inversant ainsi leurs positions processuelles effectives.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Mantie de ce titre prétendument exécutoire, la société Querol a sollicité, le 11 mai 2021, le concours de l’organe d'exécution forcée. En exécution de cette requête, le saig a rendu le 14 mai 2021 un acte d'exécution (acord d'execució) sommant M. Sanç de s’acquitter d’une somme globale de 9 147,77 euros. Cet acte n'a cependant pas pu être valablement notifié à son destinataire à cette date : bien qu'un tampon d'avis des services postaux (Correos) en date du 19 mai 2021 ait figuré au dossier, aucune preuve d'avis de réception ou de délivrance n'existait, la première remise attestée à la représentation légale de M. Sanç n'étant intervenue que le 29 juin 2021.
Par la suite, le 14 avril 2022, le saig a émis un acte de saisie (acord d'embargament) portant sur les biens et droits de M. Sanç à concurrence d'un montant total de 9 151,95 euros.
Par mémoire déposé le 28 juin 2023, la représentation procédurale de M. Sanç a formé opposition à l'acte de saisie du 14 avril 2022, sous le fondement des articles 389 et suivants du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil – CPC). Le débiteur demandait la nullité radicale des actes du saig des 14 mai 2021 et 14 avril 2022 pour violation du principe du contradictoire, et la rétrocession de la procédure au stade antérieur à la notification par le Batlle de son ordonnance du 19 février 2021.
La société Querol — alors placée en état de cessation des paiements et de faillite (fallida), et soumise à administration judiciaire confiée à Mme Barba — a sollicité le rejet de cette opposition par mémoire du 4 septembre 2023.
Par ordonnance du 26 octobre 2023, le Batlle a :
Rejeté l'opposition à l'acte de saisie ;
Rapporté la suspension de la procédure d'exécution préalablement accordée par ordonnance du 11 juillet 2023, en ordonnant la poursuite de l'exécution forcée ;
Condamné M. Sanç aux dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur ;
Ordonné la notification de la décision aux parties et au saig.
Pour motiver sa décision de rejet, le premier juge a retenu que l'acte d'exécution du saig du 14 mai 2021 avait été notifié à M. Sanç le 29 juin 2021 et mentionnait expressément l'ordonnance de liquidation. Il en déduisait que, si M. Sanç estimait ne pas avoir été valablement avisé par l’avis paru au BOPA le 31 mars 2021, la réception de l'acte d'exécution lui avait ouvert un nouveau délai légal de treize jours ouvrables pour introduire les actions judiciaires idoines. Selon la Batllia, disposant des voies de droit nécessaires dans les délais prescrits, M. Sanç ne pouvait prétendre à l'existence d'un grief grave résultant du défaut de notification de l'ordonnance de liquidation initiale.
M. Sanç a relevé appel de cette décision devant le Tribunal supérieur de justice. À titre principal, l'appelant demandait l'annulation des actes postérieurs à l'ordonnance du 19 février 2021 aux fins de permettre sa notification régulière ; à titre subsidiaire, il concluait à l'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2023 et au renvoi de la cause devant la Batllia pour omission de statuer (incongruència omissiva). M. Sanç soulignait :
Que l'ordonnance de liquidation du 19 février 2021 ne lui avait jamais été notifiée, l'insertion au BOPA ne concernant que la société Querol ;
Qu'il n'avait jamais reçu communication de la requête du 17 décembre 2020, ce qui l'avait privé de la possibilité de contester les montants réclamés au regard des barèmes indicatifs du Barreau (Col·legi d'advocats) et des procureurs ;
Que cette défaillance caractérisait une violation substantielle des droits de la défense et
Apel·lant: Sr. Sanç
Representant: Sra. Cañellas
Advocat: Sra. Galan
Apel·lat: Querol
Representant: Sra. Rius
Advocat: Sr. Bueno
OBJECTE: Nul·litat dels actes d'execució de la ORG_0 per manca de notificació per la Batllia de l'Aute de liquidació que els fonamenta-
AUTE 000099/2024
Andorra la Vella, a 6 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En les actuacions del procediment ordinari, amb número d'expedient 5100781/2013, instat pel Sr. Sanç en contra de la societat Querol, en data 27-11-2014, el Tribunal Unipersonal del Batlle va resoldre una qüestió incidental mitjançant Aute, decidint no donar lloc a la petició de crida en garantia de la Sra. Seco formulada pel Sr. Sanç i imposar a la part agent les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador, derivades de la desestimació de la crida en garantia formulada.
Per Aute de data 09-06-2015, aquesta Sala va decidir desestimar el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Sanç, i confirmar l'Aute del 27-11-2014, condemnant el mateix a satisfer les costes judicials de segona instància, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
2.- Per Aute de liquidació del 19-02-2021, el Batlle va decidir :
"Primer.- Fixar que les costes de primera instància i de l'execució de l'Aute de data 12-2-2015 a càrrec del Sr. Sanç són les següents :
Segon- Donar trasllat al Sr. Sanç de l'escrit presentat per la part contrària en data 17 de desembre del 2020.
Tercer.- Recordar que el professional del dret investit de funció pública que té autoritat per a procedir a l'execució forçosa dels termes de la present Resolució és el saig (art 2 i 3 de la Llei 43/2014 del 18 de desembre, del Saig).
Quart.- Contra la present Resolució es pot formular un incident d'execució en el termini de 13 dies hàbils des de la data de la seva notificació. Aquest incident es tramitarà de conformitat amb les previsions de l'art. 4 del Decret de 4 de febrer del 1986.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.".
En data 31-03-2021, es va publicar al BOPA la notificació de l'Aute "al legal representant de la societat Querol", d'ignorat parador.
En data 22-04-2021, es va emetre el certificat de fermesa del referit Aute de liquidació.
3.- En data 14-05-2021, i en compliment de la sol·licitud d'execució presentada per la societat Querol del 11-05-2021, la ORG_0, va dictar Acord d'execució, requerint al Sr. Sanç el pagament de l'import total de 9.147,77.- euros.
4.- En data 14-04-2022, la ORG_0, va dictar acord d'embargament sobre els bens i drets del Sr. Sanç pel pagament de l'import total de 9.151,95.-euros.
5.- Per escrit de data 28-06-2023, la representació processal del Sr. Sanç va formular un escrit d'oposició a l'acord d'embargament del ORG_0 del 14- 04-2022, a l'empara dels articles 389 i següents del CPC, demanant que es declari la nul·litat radical dels acords del ORG_0 del 14-05-2021 i 14-04-2022 per violació del principi de contradicció, tot retrocedint les actuacions fins al moment on el Batlle havia de notificar el seu Aute del 19-02-2021 a l'executat.
6.- Per escrit de data 04-09-2023, la representació processal de la societat Querol (que es troba en situació de fallida i sota l'administració judicial de la ORG_0, ) va demanar la desestimació de la impugnació de l'acord del ORG_0.
7.- Per Aute de data 26-10-2023, el Sr. Batlle va decidir :
"Primer.- Desestimar l'oposició a l'acord d'embargament efectuada per la part demandant per escrit enregistrat en data 28 de juny del 2023.
Segon.- Deixar sense efecte la suspensió acordada per Aute de data 11 de juliol del 2023 tot continuant l'execució forçosa.
Tercer.- Condemnar en costes a la part demandant, incloses les derivades d'advocat i procurador.
Quart.- Notificar la present resolució a les parts del present procediment i a la ORG_0".
8.- En contra d'aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Sanç demanant, amb caràcter principal, es vulgui declarar la nul·litat de les actuacions posteriors a l'Aute del 19-02- 2021, a fi de que es procedeixi a la seva notificació al Sr. Sanç, i subsidiàriament, vulgui anul·lar l'Aute de 26-10-2023 i retornar les actuacions a la Batllia per a que examini i resolgui motivadament les pretensions no resoltes, tot condemnant a l'adversa al pagament de les costes processals incloent els honoraris d'advocat i procurador.
Pel que fa a la nul·litat de l'Aute de liquidació, argumenta en primer lloc que, contràriament al que recull l'Aute en el seu apartat Cinquè, l'Aute del 19-02-2021 que fixa les costes processals no va ser mai notificat al Sr. Sanç, i la publicació al BOPA de data 31-03-2021 anava dirigida únicament a la societat Querol, i que per tant mai tampoc se li va donar trasllat de l'escrit presentat per la part contrària del 17-12-2020, privant-lo de la possibilitat de verificar els imports i llur conformitat a les normes orientadores del Col·legi d'advocats i a les de procuradors.
Afegeix que aquesta situació li ha provocat una indefensió real i efectiva vulnerant els seus drets fonamentals a un procés degut i a la defensa recollits en l'article 10.1 i 10.2 de la Constitució.
Sosté en darrer lloc que tampoc es pot pretendre que la notificació posterior de l'acord d'execució del ORG_0 del 14-05-2021 subsanés la manca de notificació ja que en l'acord d'execució del ORG_0 no s'aporta ni l'Aute del 19- 02-2021 ni els justificants dels honoraris que es reclamen en concepte de costes processals.
Pel que fa a la nul·litat de l'Aute recorregut del 26-10-2023, exposa que Ia resolució d'instància incorre en una incongruència omissiva tota vegada que no es pronuncia en relació als càlculs dels honoraris d'advocat i de procuradora continguts en l'escrit d'oposició en les al·legacions TERCERA i QUARTA, així com tampoc, res resol sobre l'incompliment de les exigències de l'article 39.2 de Ia Llei del ORG_0 per part del ORG_0 en Ia redacció de l'Acord d'embargament del 14-04-2022, aixecat en l'al·legació CINQUENA de l'escrit d'oposició.
9.- La representació processal de la societat Querol demana la desestimació de l'apel·lació, fent expressa imposició de costes processals a l'apel·lant. Exposa de forma resumida que la postulació processal del Sr. Sanç va tenir coneixement de les minutes d'honoraris, doncs el mateix estava disposat a pagar, i que esdevé si més no temerari, pretendre en aquest estadi trobar-se en indefensió.
Afegeix que l'apel·lació és una repetició del mateix ja manifestat en la instància.
10.- Per Aute de data 22-03-2024, es va decidir no admetre la prova proposada per la part apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El primer que hem de palesar és que no és cert que el present recurs només seria una repetició del mateix ja manifestat en la instància. Al contrari es fonamenta sobre la crítica dels arguments emprats pel Sr. Batlle per rebutjar l'incident d'execució.
Per tant, dit recurs d'apel·lació s'havia d'admetre i s'ha d'examinar.
Segon.- En segon lloc, s'ha de dir que de l'examen de les actuacions en ressurt clarament que si bé l'Aute de liquidació del 19-02-2021 decideix, d'una banda, donar trasllat al Sr. Sanç de l'escrit de petició d'execució presentat per la part contrària en data 17-12-2020, i d'altra banda, notificar la resolució a les parts interessades, cap notificació és va realitzar al Sr. Sanç.
L'únic intent de notificació que es va fer és a la societat Querol. I donat que dita notificació no es va poder dur a terme per Nuncis, en data 31-03-2021, es va publicar al BOPA "al legal representant de la societat Querol", d'ignorat parador, l'avís de notificació.
Seguidament, en data 22-04-2021, es va emetre el certificat de fermesa del referit Aute de liquidació. De fet, es veu en el mateix com es va mencionar erròniament com a part executant el Sr. Sanç i part executada la societat Querol, quan és a l'inrevés (foli 31).
Per tant, en cap moment el Sr. Sanç es va veure notificat judicialment ni l'Aute de liquidació ni l'escrit de demanda d'execució de la part executant.
D'altra banda, hem de precisar que no hi constància de la notificació per la ORG_0 de l'acord d'execució a una data anterior al 29-06-2021. En efecte, si bé existeix un segell d'avis de Correos del 19-05-2021, no existeix cap prova de la remesa o del lliurament. Apareix una menció de remesa a la representació processal del Sr. Sanç el 29-06-2021 (foli 48), data que el Sr. Sanç reconeix i que el Sr. Batlle ha tingut en consideració.
Per tant, s'ha de considerar que és en data 29-06-2021 que es va notificar a l'executat l'acord d'execució.
Tercer.- En relació a l'Aute ara objecte d'impugnació, el Sr. Batlle, va considerar que l'acord d'execució dictat pel ORG_0 en data 14-05-2021 sí que fou notificat al Sr. Sanç en data 29-06-2021 i que el mateix fa referència a l'Aute de liquidació, i que si el Sr. Sanç no es considerava notificat per l'edicte publicat al BOPA el 31-03-2021, la notificació de l'acord d'execució de la ORG_0 li havia obert un nou termini de tretze dies hàbils per interposar les corresponents accions judicials. En treu la conclusió que, havent disposat dels recursos legals per fer valer el seu dret en els terminis legals adients, el Sr. Sanç no pot al·legar que la manca de notificació de l'Aute de liquidació li perjudica greument els seus interessos.
Però no podem compartir aquesta motivació, per les raons que tot seguit exposarem.
Quart.- El principi de contradicció invocat pel Sr. Sanç és un principi vertebrador del procediment civil que queda afirmat en els articles 2 i 248 del CPC.
És una obligació cardinal pels òrgans judicials de respectar i fer respectar el principi de contradicció, consubstancial al procés, i que comporta que les parts puguin tenir coneixement del desenvolupament del mateix i dels elements que el constituïen, per tal de tenir la possibilitat d'exposar els elements que consideren útils per a la resolució del litigi.
La jurisprudència del TEDH considera que el dret a un procediment contradictori implica en principi la facultat per a les parts a un procés d'assabentar-se de tot el material o observacions presentats al jutge, per tal de poder influenciar la seva decisió, i de discutir-la. També erigeix com a obligació essencial, la de respectar el principi d'igualtat de les parts que han de tenir les mateixes oportunitats d'exposar la seva causa.
Per tant, el principi contradictori regeix també la qüestió de la notificació dels actes processals, doncs sense comunicació efectiva a una part, la mateixa no pot rebre la informació útil per el degut exercici dels seus drets, i entre ells el dret de recurs. I és així que l'article 23 del CPC disposa que les resolucions processals s'han de notificar a totes les parts del procés.
Aquesta comunicació de la resolució esta vinculada al dret contemplat en l'article 320 del CPC que les parts tenen d'interposar els recursos previstos per la Llei, i de forma més general al dret d'accés a la jurisdicció.
Per tant, la notificació a les parts de les resolucions constitueix un dret fonamental.
D'altra banda, la notificació per edictes està limitada als casos on la persona a qui es vol comunicar la resolució es troba en parador desconegut després d'haver efectivament intentat trobar-la en les condicions fixades pels articles 25 i 29 del CPC. És així que vam recordar recentment que ha d'ésser un últim remei (STSJC del 18-04-2023 rotlle 348-21).
Per tant, de cap de les maneres, la notificació per edicte efectuada a l'altra part podia constituir una notificació vàlida de l'Aute de liquidació al Sr. Sanç, i no es pot compartir la motivació del tribunal segons la qual dita publicació al BOPA de l'Aute de liquidació havia obert al Sr. Sanç un termini de 13 dies hàbils per interposar un incident d'execució.
Al respecte, és de recordar que l'article 30 del CPC disposa que :
" 2. Els actes processals de comunicació que no es facin d'acord amb aquesta Llei o les altres lleis aplicables i que, a més, generin indefensió són nuls de ple dret.
Malgrat el que estableix l'apartat anterior, si la persona destinatària de l'acte processal de comunicació no en denuncia la nul·litat en ocasió de la primera compareixença en el procés, s'entén que aquest acte produeix eficàcia plena.".
Cinquè.- En el nostre cas, el Sr. Sanç es va veure privat de manera efectiva de la possibilitat de poder exercitar de manera útil el seu dret de recórrer en contra de l'Aute de liquidació tota vegada que no se li va notificar judicialment, ni la resolució en qüestió, ni l'escrit de demanda d'execució de la part executant.
Aquesta absència de notificació de la resolució constitueix una vulneració dels seus drets tota vegada que s'ha vist injustificadament privat de l'oportunitat de defensar la seva posició processal. Aquesta irregularitat li ha comportat un menyscapte efectiu dels seus drets i interessos, quedant vulnerat el seu dret a l'accés a la jurisdicció puix no només no es va fer tot allò que es podia per tal de comunicar-li la resolució sinó que ni es va intentar.
No és cert que la notificació de l'acord d'execució de la ORG_0 pres en base al referit Aute de liquidació hauria subsanat aquesta vulneració.
En efecte, la mateixa ja era consumada i aquesta notificació no ha ofert a l'executat una nova possibilitat efectiva de recurs en contra de l'Aute de liquidació, tota vegada, que la notificació de l'acord de la ORG_0 no és cap notificació de l'Aute en qüestió i no comporta la comunicació de l'Aute de liquidació ni de l'escrit del 17-12-2020, sense els quals no pot útilment exercitar el seu dret de recurs, i que, a més ja s'havia emés el certificat de fermesa.
De la mateixa manera, el fet que les parts van discutir de forma extrajudicial la qüestió del pagament de les costes no pot suplir l'absència d'una deguda notificació al moment processal i en la forma legalment previstos. El fet que el Sr. Sanç hauria tingut coneixement de les minutes d'honoraris no li ha permès comprovar en quins documents i arguments el Batlle es va fonamentar per dictar l'Aute de liquidació.
Així les coses, sí que l'absència de notificació de l'Aute de liquidació del 19- 02-2021 va provocar una real indefensió que justifica pronunciar la nul·litat de les actuacions posteriors a l'Aute de 19-02-2021, entre elles els acords del ORG_0 del 14-05-2021 i del 14-04-2022, el tot per tal de procedir a la deguda notificació al Sr. Sanç.
Sisè.- En aplicació de l'article 6 g) de la Llei del ORG_0, i donat que en data 06-10-2022 es va declarar en estat de cessació de pagaments i fallida la societat executant i que es va nomenar administradora a la Sra. Barba, la mateixa no podrà prosseguir la present execució pel compte de la referida societat.
Setè.- L'estimació del recurs i per tant de l'incident comporta en el present cas no efectuar cap imposició de les costes de primera instància.
Vuitè.- Pel que fa a les costes de segona instància, l'estimació del recurs d'apel·lació comporta no efectuar cap imposició de les mateixes.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar el recurs de la representació processal del Sr. Sanç en contra de l'Aute de data 26-10-2023 que revoquem íntegrament i al seu lloc declarem la nul·litat de les actuacions posteriors a l'Aute de liquidació de data 19-02-2021, entre elles els acords del ORG_0 del 14-05-2021 i del 14- 04-2022, ordenant procedir a la deguda notificació al Sr. Sanç del referit Aute de liquidació.
No efectuem cap imposició de les costes de primera instància. SEGON.- No efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada. Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 342/2023.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 155/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11519382.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 06 juillet 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 43/2014, art. 4 del Decret de 4 de febrer del 1986.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 06 juillet 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 155/2024) précise les conditions d'application de Llei 43/2014, art. 4 del Decret de 4 de febrer del 1986 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 43/2014, art. 4 del Decret de 4 de febrer del 1986.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 juillet 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 43/2014, art. 4 del Decret de 4 de febrer del 1986 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, a 6 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 43/2014) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 43/2014
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (06 juillet 2024)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 155/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 43/2014.