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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2024 (n° 43/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 354.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 354.2) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (18 438 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
PARTS:
Apel·lant: Yuste
Representant: Sra. Manzano
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJ AD 115/2024 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 15 juillet 2024)
La société B, venant aux droits de l'entité F, placée sous administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB), a assigné la société Pera devant le tribunal de batlles selon la procédure ordinaire. Elle réclamait le paiement de 63 018,89 EUR, majorés des intérêts courus depuis le 13 mars 2019, ainsi que les dépens. Elle fondait sa demande sur le solde débiteur d'un compte courant n° XXXX, ouvert auprès de F le 13 novembre 2008, transféré à B en vertu d'une résolution du conseil d'administration de l'AREB.
La défenderesse contestait le principe et le montant de la dette. Elle soutenait n'avoir jamais effectué de découvert, n'avoir souscrit aucun prêt ni ligne de crédit, et n'avoir procédé à aucune opération passive auprès des deux établissements. Elle faisait valoir que le compte avait été bloqué à compter de l'intervention de F, avec un solde nul, et qu'elle n'avait pu ni l'utiliser ni recevoir de relevé pendant cette période.
Par jugement du 8 janvier 2024, la batllia a rejeté la demande et a mis les dépens à la charge du demandeur, les dépens devant être liquidés au stade de l'exécution. Le demandeur a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée de la preuve et une condamnation injuste aux dépens. Le dispositif du jugement de première instance comportait une erreur matérielle, la défenderesse y étant désignée comme « S II » alors que la société visée était la société S, erreur que la cour rectifie dans son dispositif.
Les éléments produits par le demandeur étaient le contrat de compte courant, un extrait commençant par une écriture datée du 7 juillet 2017 (postérieure au blocage du 21 avril 2016) portant la mention « CARRECS DIVERSOS - RES.AREB.TR.VB », un document de situation du compte, un certificat de B du 8 avril 2019 et une mise en demeure. La certification de l'AREB produite par la défenderesse établissait que le compte était à zéro au moment du blocage, qu'aucune opération n'avait été enregistrée jusqu'à sa clôture le 8 juillet 2017, et qu'un débit de 47 144,18 EUR avait été porté au compte le 6 mai 2016 en application de l'article 36 de la loi 8/2015.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions. La première portait sur la charge de la preuve du solde débiteur réclamé par le cessionnaire d'un compte bancaire transféré à la suite d'une résolution, lorsque la créance résulte d'une écriture postérieure au blocage du compte et que le titulaire la conteste. La seconde concernait la possibilité pour le titulaire de contester une écriture dont il n'aurait pas eu connaissance et l'imputation des dépens d'appel.
Sur le premier point, il s'agissait de déterminer si les écritures bancaires constituent, à elles seules, une preuve suffisante de la liquidité de la dette, ou si le créancier doit détailler le calcul ayant conduit au solde réclamé. Sur le second, la question était de savoir si l'absence d'opposition du titulaire à une écriture antérieure le prive de la faculté de la discuter.
Solution et dispositif
La Cour confirme le jugement de première instance. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, conformément aux règles générales de la preuve, tempérées par les principes de normalité, de bonne foi et de favor probationis. Elle relève que la documentation produite ne prouve pas la liquidité de la dette : la première écriture figurant à l'extrait est postérieure au blocage, et aucun élément n'explique l'origine ni le calcul du solde.
La Cour écarte la présomption de véracité des livres des banques, qu'elle juge incompatible avec le droit de défense (art. 10.2 de la Constitution andorrane). Elle estime également que l'article 36 de la loi 8/2015, relatif à la séquence d'amortissement et de conversion, ne fixe aucune liquidité et ne saurait dispenser de la preuve. Elle précise que la référence à la résolution de l'AREB, qui vise à écarter la succession d'entreprise, ne transfère pas la charge probatoire à l'ancien établissement.
Sur l'opposabilité, la Cour retient que le défaut d'opposition au débit de 47 144,18 EUR ne fait pas obstacle à sa contestation, car il n'est pas établi que le titul
Advocat: Sr. Marcos
Apel·lat: Sr. Pera
Representant: Sra. Ferrer
Advocat: Sra. Azorin
TSJC.- 0000043/2024 ORIGEN: 1000477/2019 - 0
NIG: 5300542120190001861
OBJECTE: Bancari. B. Reclamació saldo deutor en compte corrent obert a F. Manca prova de l'exigibilitat del saldo generat amb posterioritat a la intervenció de l'entitat.
SENTÈNCIA 000154/2024
Andorra la Vella, a 15 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 23.12.19, la representació processal de la societat B, ORG_1 (succeïda processalment per ENTITY_4) va interposar demanda contra la societat Pera a tramitar pel procediment ordinari, en què sol·licita que es condemni la darrera a pagar la suma de 63.018,89 EUR augmentada dels interessos meritats des del 13.03.19 fins a la seva efectiva liquidació. A més, demana que la societat defenent sigui condemnada al pagament de les costes judicials i extrajudicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Precisa que la quantitat reclamada correspon al ròssec deutor que presenta, a data 13.03.2019, el compte corrent núm. XXXX titularitat de la part defenent i traspassat a B des de l'entitat F (en endavant F), en mèrits de la Resolució del Consell d'Administració de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (en endavant AREB).
2.- En data 14.12.2020, prèvia resolució de les qüestions prèvies plantejades, la part defenent contestà a la demanda contra ella interposada, oposant-se a la mateixa i demanant que es dicti sentència que la desestimi íntegrament, tot imposant a la contrapart les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Per fonamentar la seva oposició, nega essencialment el deute que li és reclamat, tot assegurant que no ha efectuat cap disposició de saldo en negatiu o descobert; que no ha obtingut cap préstec o línia de crèdit amb F o B i que no ha realitzat cap transferència, pagament o operació de passiu amb cap de les dues entitats. Precisa que només ha efectuat disposicions del saldo del compte, quan aquest estava a F, a raó de 2.500 EUR setmanals fins al límit de saldo creditor, tot sota el control del regulador ORG_0. Afegeix que des de la intervenció estatal de F, dit compte bancari va quedar bloquejat fins que fou traspassat a B per decisió de l'AREB, i que durant aquest període, no va poder operar ni rebre cap extracte bancari o posició de compte, per tot el que pertoca a l'agent acreditar el pretès deute, considerant l'extracte bancari adjuntat a tal efecte com a incomplert, en no recollir les posicions creditores abans de la data de bloqueig de F ni tampoc especificar quins són els càrrecs diversos que haurien generat el saldo reclamat.
3.- En data 8.01.24, la Batllia dictà sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar la demanda formulada per part de la societat B, SA contra la societat S II, SA.
Segon.- Fer imposició a la part agent de les costes judicials ocasionades a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
3.- En data 09.02.24, la representació processal de Yuste interposà recurs d'apel·lació contra la referida sentència, demanant que es revoqui i que s'imposin les costes processals a l'adversa, en estimar que la batllia no ha efectuat una deguda valoració de la prova i que la imposició de costes resulta a totes llums injusta.
Pel que fa la indeguda valoració de la prova, reitera que el deute reclamat és el descobert que presenta el compte corrent traspassat de F a B (al que s'han aplicat els interessos pactats contractualment amb F) i traspassat posteriorment a la seva principal, i que qualsevol acte anterior no li és imputable ni oponible perquè no hi ha successió d'empresa. Afegeix que el càrrec que va generar el descobert té origen en l'aplicació dels articles 36 i següents de la Llei 8/2015 efectuat per l'AREB, havent-se limitat B a tramitar el càrrec ordenat per l'AREB. Així mateix, indica que si la societat demandada no estava d'acord amb el càrrec, n'hagués pogut sol·licitar en el seu moment el retorn, o reclamar a l'ordenant explicacions i no li consta que ho hagi fet, essent responsabilitat dels titulars del comptes corrents, revisar els seus comptes i gestionar els càrrecs/abonaments. Afegeix que resulta sorprenent que la societat demandada al·legui ara (quan disposava de tota la documentació del seu compte i de totes les operacions que es van realitzar), que no sap a que correspon aquest càrrec, quan els accionistes de S han impugnat la referida Llei 8/2015, l'article 36 de la qual va ser avalat per la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia en la sentència que indica. Altrament, manifesta que reclamar a l'agent que justifiqui a que correspon el càrrec, implica exigir-li més del que està obligat, com a intermediari en la gestió de comptes corrents, i comporta una extralimitació de les seves funcions com a entitat bancària i una obligació de compliment impossible, donat que l'ordenant del càrrec podria justificadament, negar-se a donar qualsevol informació no referida a l'entitat bancària. Assegura que aital pretensió, recollida en la resolució recorreguda, va més enllà de l'obligació probatòria que correspondria a l'agent i comporta una clara indefensió en la societat creditora avui recurrent que ha acreditat, en el límit de les seves possibilitats, i d'una forma concloent, el deute reclamat, no havent donat la Batllia, el valor que correspon als documents presentats, contravenint així els principis que regeixen en la matèria.
Pel que fa a la imposició de costes, assegura que és totalment injusta ja que la seva representada ha actuat de forma lícita i diligent, reclamant el que legítimament li correspon, pel que no escau la seva imposició.
4.- Per escrit de data 03.04.2024 , la representació de Pera s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada i la condemna en costes a la part recurrent, al no ser el recurs interposat, més que un resum dels fets establerts en la demanda i del procediment hagut en primera instància, invertint la part recurrent de manera reiterada, la càrrega de la prova, sense aclarir l'origen del deute que reclama, obstinant- se en voler tenir raó, tot i la reiterada jurisprudència sobre els mateixos fets i fonaments de dret que els que es discuteixen en els presents autes.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La part agent B ORG_1, (succeïda processalment per ENTITY_4) , reclama a la part defenent, Pera (i no a la societat S II com erròniament es fa constar en la part dispositiva de la sentència ara apel·lada) , la quantitat de 63.018,89EUR , més interessos des del 13.03.19 i costes.
La quantitat reclamada de principal correspon, segons indica, al ròssec deutor que presentava, a data 13.03.2019 (data de la darrera liquidació), el compte corrent núm. XXXX traspassat a B des de F, en mèrits de la Resolució del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adoptaren diferents instruments de resolució relatius a F.
La part defenent s'oposa a dita demanda no reconeixent el deute que li és reclamat .
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda i imposa les costes a la part agent i contra tal decisió s'alça la part demandant invocant una incorrecta valoració de la prova i una injusta condemna en costes.
Segon.- Pel que fa a la valoració de la prova, val a dir que la batlle desestima la demanda interposada en considerar que la part agent no ha acreditat de forma suficient, l'import i realitat del deute que reclama.
Després d'establir l'objecte del procés (Fonament jurídic Primer), de fixar els fets no controvertits (Fonament jurídic Segon) i d'exposar els antecedents fàctics de la intervenció de F a fi de contextualitzar la reclamació efectuada (Fonament de Dret Tercer), recorda la doctrina aplicable en matèria probatòria (Fonament de Dret Quart) segons la qual el demandant ha de provar els fets que fan possible i admissible el seu dret i el demandat ha de provar els fets que ho contradiuen, sense oblidar la mitigació o flexibilitat que cal aplicar a aquestes normes, en mèrits dels principis de normalitat i de bona fe, així com la doctrina del "favor probationis", segons la qual cada part ha d'acreditar els elements que normalment li resultin més fàcils.
Seguidament, aplica aquesta doctrina al cas d'autes, el qual resol emprant les consideracions jurídiques efectuades per aquesta Sala en les sentències dictades en les causes TSCJ 33/2022, 240/2022 i 112/2023.
Tercer.- Els supòsits examinats en les sentències en que la batlle fonamenta la seva decisió, són efectivament de característiques molt similars al supòsit d'autes: es tracta en tots ells, de reclamacions efectuades per B ORG_1 de pretesos descoberts en comptes corrents oberts en el seu dia a F i traspassats posteriorment a B ORG_1, en mèrits de la resolució del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adopten diferents instruments de resolució relatius a l'entitat F.
En totes aquelles causes, i encara més recentment en la causa TSJC 48/2024 s'ha afirmat substancialment que:
era a la part agent a qui li corresponia acreditar el saldo deutor (capital i interessos) que reclamava;
la documentació aportada per fer-ho (apunts comptables que comencen per una data posterior al bloqueig del compte) no és suficient quan la part contrària nega l'existència de cap saldo deutor en el moment en que se li va bloquejar el compte i nega l'existència de cap compromís contractual amb l'entitat que estigués pendent en aquell moment (i que la certificació de l'AREB confirma), ni cap altre càrrec efectuat pels seus titulars des del bloqueig del compte (que la certificació esmentada també confirma en incorporar l'extracte ja esmentat).
el que calia, era saber d'on provenia la suma reclamada, explicant-se i detallant-se el càlcul efectuat per arribar-hi, tot a fi de constatar si realment era un saldo que tenia que suportar el titular del compte, afegint-se que "Aquest extrem no es pot convertir en un acte de fe perquè situa en indefensió al defenent que no pot contradir aquell càlcul.
I això val per qualsevol client de l'entitat, estigui o no vinculat a l'antiga propietat de F. La part defenent ha fet tot el que estava a la seva mà per al·legar que no hi havia saldo deutor amb F i la certificació de la nova administració de F ORG_1 li ha donat la raó."
Als temps actuals, ja no és suficient l'antiga presumpció de veracitat dels "llibres dels bancs" perquè ja no es pot suportar en resultar contrària als fonaments del dret de defensa (art.10.2 de la Constitució) si no pot ser qüestionada.
no pot servir de cobertura a la liquidació del saldo reclamat, la invocació de l'article 36 de la Llei 8/15, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, article denominat "Seqüència d'amortització i conversió" el qual només preveu la forma de fer l'amortització i conversió a l'objecte de procedir a l'import de recapitalització, però no fixa cap liquiditat, com resulta obvi .
El redactat de l'apartat 71 de la Resolució de l'AREB no pot emparar l'absència de prova sobre la liquiditat obtinguda del saldo deutor reclamat perquè aquell redactat està dirigit a evitar una successió d'empresa per part de B i l'assumpció de les antigues responsabilitats de F ORG_1, però la càrrega probatòria no és una obligació d'aquesta última sinó que és una obligació processal que només incumbeix a la part agent en la seva reclamació.
Quart.- En el present cas, a l'igual que en tots aquells altres ja esmentats, la part agent ha aportat, per acreditar la seva reclamació:
-el contracte de compte corrent atorgat entre B i la societat S, SA relatiu al compte XXXX , obert en data 13.11.2008 per la defenent a F;
-un extracte de dit compte que s'inicia amb un càrrec de data 07.07.2017 (i per tant de data posterior al bloqueig i traspàs del compte a B que es feu en data 21.04.2016) d'un saldo deutor de 60.553,43 EUR sota el concepte "CARRECS DIVERSOS - RES.AREB.TR.VB", al que se sumen tres partides dites "LIQ.INTERESSOS" que donen la quantitat reclamada;
-un document de situació del compte de constant referència on figura novament un saldo deutor de 63.018,89 EUR.
-un certificat de B de data 8 d'abril del 2019, on consta que el compte XXXX va ser traspassat a B ORG_1 en mèrits de la resolució del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adopten diferents instruments de resolució relatius a F;
-la comunicació del deute i el requeriment extra judicial efectuat per B als titulars del compte per a que satisfacin la quantitat reclamada.
La part defenent, no ha reconegut el deute assegurant com s'ha dit, que no ha efectuat cap disposició de saldo en negatiu o descobert; que no ha obtingut cap préstec o línia de crèdit amb F o B i que no ha realitzat cap transferència, pagament o operació de passiu amb cap de les dues entitats. Precisa que només efectuà disposicions del saldo del compte, quan aquest estava a F, a raó de 2.500 EUR setmanals fins al límit de saldo creditor, tot sota el control del regulador ORG_0.
La certificació de data 15 de juny del 2021 (folis 314 i ss.) emesa a instància de la part defenent en període probatori per l'AREB, en la seva qualitat d'administradora única de F ORG_1, acredita essencialment que:
en data 21.4.2016 l'operativa de F quedà completament bloquejada;
-en aquella data, el compte de la societat demandada presentava un saldo de zero euros;
-després de la resolució del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adoptaren diferents instruments de resolució relatius a F, el compte va passar a tenir un saldo negatiu de 47.144,18EUR en aplicació de l'article 36 de la Llei 8/2015;
-la societat referida no va contractar cap préstec i/o línia de crèdit i/o va realitzar cap mena d'operació de passiu amb l'entitat financera;
-no consta cap pagament de factura, disposició d'efectiu i/o ordre de transferència des de la data en que l'operativa de compte es va veure completament bloquejada, dia 21 d'abril de l'any 2016, fins a la data de cancel·lació del compte, segons extracte que adjunta;
-el compte fou cancel·lat el 8 de juliol de l'any 2017 en mèrits de la Resolució del Consell d'Administració de l'AREB per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de F ORG_1 a favor de B, SA, segons resulta de l'extracte de moviments adjuntats.
En aquestes circumstàncies, és efectuant una correcta valoració de la prova que la Batlle ha desestimat la demanda interposada, aplicant la ja reiterada jurisprudència de la sala en la matèria, sense que la part recurrent aporti cap argument que justifiqui apartar-se'n, doncs en el present cas, la part actora no ha justificat o acreditat tampoc documentalment, el càrrec que comporta que el compte que es trobava bloquejat amb saldo zero passi a estar en negatiu, no essent suficient, en mèrits del ja exposat, que hi figuri un càrrec amb la referència "CARRECS DIVERSOS - RES.AREB.TR.VB" com es desprèn de la documentació adjuntada a la demanda.
No pot prosperar l'argumentació invocada per la part recurrent segons la qual la manca d'oposició de la societat demandada al càrrec de 47.144,18EUR efectuat en data 06.05.2016 li impedeix ara qüestionar-lo, per quan, no consta acreditat que en aquell moment hagués tingut coneixement de dit càrrec al qual en conseqüència, no es va poder oposar, ja que tal i com s'indicà en la nostra recent sentència de data 21.05.2024 recaiguda en la causa TSJC 48/2024 ans citada, "s'han de tenir en consideració les especials circumstàncies del cas, doncs no ens trobem davant del funcionament ordinari d'un compte corrent, del qual el titular coneix o ha de conèixer els moviments, sinó davant d'un compte bloquejat en una entitat bancària intervinguda, amb un saldo zero a la data del bloqueig."
Altrament, tampoc pot prosperar l'al·legació efectuada per la part recurrent segons la qual exigir-li justificar a que correspon el càrrec, implica exigir-li més del que està obligat com a intermediari en la gestió de comptes corrents, ja que, tal i com sindicà en les sentències d'aquesta Sala també anteriorment citades, "Certament l'agent ha al·legat que les actuacions de F efectuades amb anterioritat al traspàs del compte no li són ni imputables ni oposables en mèrits de la Resolució del 26.06.2017, però dit fet no impedia a la part actora cercar la prova idònia i suficient per acreditar la liquiditat del deute que avui reclama, tota vegada que la càrrega probatòria "és una obligació processal que només incumbeix a la part agent en la seva reclamació" no tractant-se en absolut de l'aportació d'una prova impossible.
Per tot l'exposat, escau la desestimació del primer motiu de recurs.
Cinquè.- En quan a les costes, convé igualment desestimar aquest motiu de recurs i confirmar la imposició que la sentència en fa a la part agent, tenint en compte la desestimació íntegra de la demanda.
Sisè. La desestimació del recurs comporta així mateix la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb el què disposa l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Yuste contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 8 de gener de 2024, que confirmem íntegrament, tot precisant que la desestimació és de la demanda interposada contra la societat S i no de la demanda interposada contra la societat S II com erròniament es fa constar en la part dispositiva de la sentència recorreguda.
Segon.- IMPOSAR les costes causades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 43/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 115/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519104.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 juillet 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Llei 8/2015, article 36 de la Llei 8/15.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 juillet 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 115/2024) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Llei 8/2015, article 36 de la Llei 8/15 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Llei 8/2015, article 36 de la Llei 8/15.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 juillet 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Llei 8/2015, article 36 de la Llei 8/15 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, a 15 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 354.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 354.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 juillet 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 115/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.