ATSJAD 229/2024 - ECLI:AD:TSJADAD:2024:229A

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre des suites patrimoniales et liquidatives de la séparation d'un couple. Par un jugement définitif rendu le 27 décembre 2021, la juridiction de première instance (la Batllia) a fait droit à la demande conjointe en séparation introduite par la requérante, Mme Andrade, et l'intimé, M. Puga. Ce jugement emportait homologation de la convention régulatrice (conveni regulador) signée entre les parties le 22 novembre 2021, à l'exception expresse de ses stipulations de nature purement patrimoniale.

Au sein des clauses validées et homologuées judiciairement figurait un pacte premier réglant la jouissance du logement familial et fixant les modalités d'hébergement. Cette stipulation énonçait littéralement que M. Puga fixait son domicile dans un appartement situé au sein de l'« immeuble X » (edifici X), et ce jusqu'à ce que la « Maison Y » (Casa Y), le bureau situé à Andorra la Vella ou l'appartement lui-même ne fussent vendus. Le texte conventionnel précisait qu'une fois réalisée la vente de l'une quelconque de ces unités immobilières, M. Puga délaisserait l'appartement de l'immeuble X pour transférer son domicile où bon lui semblerait ; en sens inverse (« en cas contrari »), il était prévu qu'il devrait verser mensuellement la somme de 500 euros à titre de loyer, augmentée de 50 euros de provision pour charges au titre de la consommation de chauffage et d'autres services.

Selon les affirmations soutenues par Mme Andrade, la condition résolutoire convenue — à savoir la vente de l'un des biens immobiliers visés — s'était réalisée. Par ailleurs, la créancière soutenait que, depuis le mois de mars 2022, M. Puga avait totalement cessé de s'acquitter de l'indemnité compensatoire conventionnelle de 500 euros par mois ainsi que des provisions afférentes. Face au refus de son ancien conjoint de quitter les lieux et à son abstention de paiement, Mme Andrade a décidé d'engager les voies d'exécution forcée.

Plutôt que d'introduire une action cognitive au fond tendant à faire constater la caducité ou la résiliation du droit d'usage et à voir ordonner l'expulsion judiciaire de l'occupant, Mme Andrade a directement saisi un huissier de justice andorran (Saig). Dans le cadre du dossier d'exécution référencé sous le numéro EX-CV/24-030023-G, le Saig a rendu, en date du 19 janvier 2024, une décision formelle (acord del Saig) enjoignant à M. Puga de libérer, vider et rendre disponible l'unité immobilière occupée, avec l'avertissement exprès qu'à défaut de déguerpissement volontaire dans le délai imparti, il serait procédé à son expulsion forcée (llançament) à ses frais exclusifs.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 9 février 2024, M. Puga a formé opposition contre la décision du Saig devant le juge de première instance (Batlle). Au soutien de son incident d'exécution, le débiteur demandait la rétractation et le débouté de la mesure d'exécution, affirmant que l'injonction de libérer les lieux ne reposait sur aucune base légale valide, qu'elle était uniquement guidée par le dessein de lui nuire financièrement et qu'elle visait à le priver de tout domicile au décours de la séparation. En conséquence, il sollicitait la suspension immédiate de la procédure d'exécution forcée et la condamnation de la partie poursuivante aux entiers dépens.

Par une ordonnance (aute) en date du 20 février 2024, le Batlle a admis l'opposition à la procédure et a ordonné la suspension provisoire des opérations d'exécution jusqu'au prononcé de la décision sur le fond de l'incident.

Mme Andrade s'est constituée en défense à l'incident en sollicitant le rejet pur et simple de l'opposition, la confirmation intégrale de la décision du Saig du 19 janvier 2024, ainsi que la condamnation de l'opposant aux dépens de l'incident.

L'incident ayant été régulièrement instruit, le Batlle a rendu, le 2 avril 2024, une ordonnance décidant :

1. De faire droit à l'opposition formée par la partie exécutée contre la décision du Saig du 19 janvier 2024 relative à l'injonction de restitution du bien immobilier ;
2. De priver d'effet la décision du Saig du 19 janvier 2024 et d'en ordonner la notification à l'organe compétent ;
3. De condamner expressément Mme Andrade aux dépens de l'incident ;
4. De donner communication à la partie exécutée de l'écrit déposé le 12 mars 2024 par la partie poursuivante, à toutes fins utiles.

Insatisfaite de cette ordonnance, Mme Andrade a interjeté appel devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra).

Dans son mémoire d'appel, la requérante développait une argumentation articulée en plusieurs branches :

• Sur le plan procédural, elle sollicitait la jonction de la présente instance d'appel avec un autre recours pendant (enregistré sous le numéro 5000072/2024), issu d'une contestation parallèle formée par la partie adverse. Elle soutenait qu'il existait un lien de connexité étroit entre les deux affaires et qu'un risque sérieux d'effets préjudiciels et de contrariété de décisions justifiait leur réunion.
• Sur le fond et l'autorité de la chose jugée, elle invoquait la teneur d'un précédent arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice (décision TSJC-124/2023), affirmant que cette décision avait d'ores et déjà statué sur le caractère transitoire et précaire de l'occupation du logement par M. Puga, de sorte que l'autorité de chose jugée faisait obstacle à ce que l'intéressé prétende s'y maintenir indéfiniment.
• Sur la qualification de l'obligation conventionnelle, elle réfutait l'analyse du premier juge qui avait retenu l'existence d'une obligation alternative au bénéfice de l'occupant. Elle alléguait que la convention n'avait jamais entendu conférer un droit d'usage sine die sans terme extinctif, une telle disposition étant illicite, et que la vente de l'un des immeubles désignés avait irrévocablement éteint le droit d'occupation, imposant la libération immédiate des lieux. Elle ajoutait que le non-paiement persistant de l'indemnité mensuelle de 500 euros depuis mars 2022 privait l'intimé de toute base légitime pour prétendre demeurer dans le bien.
• Sur la compétence du Saig, elle soutenait que l'huissier disposait de la pleine compétence matérielle pour prêter son concours à l'exécution forcée des termes d'une convention homologuée en justice ayant force exécutoire. Enfin, elle dénonçait la mauvaise foi de M. Puga, invoquait la rupture de ses relations avec leur fille commune Guerrero et contestait sa prétendue impécuniosité en alléguant qu'il percevait d'autres revenus en marge de son salaire.

M. Puga a conclu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance du premier juge, affirmant que celle-ci était exempte de tout vice et conforme au droit, tout en sollicitant la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre deux interrogations juridiques majeures :

1. La recevabilité d'une demande de jonction de procédures d'exécution en degré d'appel : Une partie peut-elle solliciter pour la première fois en seconde instance la jonction de deux procédures d'opposition à exécution issues du même litige parental mais portant sur des objets distincts (l'une relative à l'obligation de délaisser un bien immobilier, l'autre à des créances pécuniaires), au regard des exigences posées par les articles 98 et 100 du Code de procédure civile andorran (CPC) ?
2. L'étendue de la compétence matérielle du Saig et la délimitation entre prérogatives juridictionnelles et attributions d'exécution forcée : Un huissier de justice (Saig) est-il matériellement compétent, au visa de la loi régissant son statut (Loi 18/2023) et de l'article 375.1 du CPC, pour délivrer de sa propre initiative un commandement de quitter les lieux avec sommation de déguerpir sous peine d'expulsion forcée (llançament), lorsque le titre exécutoire invoqué (une convention de séparation homologuée) ne contient aucune condamnation expresse à délaisser l'immeuble mais stipule une clause complexe ou alternative impliquant une appréciation contractuelle relative à la survenance d'une condition ou à l'inexécution d'obligations financières ?

De cette seconde interrogation dépendait la validité de l'acte d'exécution : l'intervention de l'agent d'exécution en dehors des limites strictes d'un titre judiciaire précis et dépourvu d'injonction d'expulsion constitue-t-elle un vice d'incompétence matérielle affectant l'ordre public processuel et entraînant la nullité absolue (nul·litat de ple dret) de la mesure ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice articule sa décision autour d'un raisonnement rigoureux, distinguant l'incident

Advocat: Sr. Soriano

OBJECTE: Impugnació acord Saig, nul·litat radical per incompetència material

AUTE 000143/2024

Andorra la Vella, a 18 de setembre del 2024.

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- El 9-2-2024, la representació processal del Sr. Puga formulava oposició a l'acord del Saig de 19-1-2024 que el requeria l'entrega de la possessió d'un bé immoble, en el marc de l'expedient EX-CV/24-030023-G instat per la Sra. Andrade, sol·licitant es dictés Resolució desestimant l'acord d'execució considerant que s'estava aplicant una mesura que no disposava de base legal i que només cercava perjudicar-lo econòmicament, pretenent deixar-lo sense domicili després de la separació. Tanmateix, interessava la suspensió del procediment executori i la imposició de les costes ocasionades a la part que promovia l'execució.

2.- Per aute de 20-2-2024 s'admetia a tràmit l'oposició articulada, acordant transitòriament la suspensió del procediment executori fins a resolució definitiva.

3.- La Sra. Andrade s'oposava a l'incident articulat interessant la seva desestimació amb conseqüent confirmació de l'acord del Saig en tots els seus extrems amb imposició a la part que el promovia de la totalitat de les costes ocasionades.

4.- Substanciat el procés incidental pels seus tràmits, el dia 2-4-2024 requeia Aute amb la següent part decisòria:

"Primer.- Estimar la impugnació de l'acord del Saig de data 19 de gener del 2024 relatiu al requeriment d'entrega d'un bé immoble formulada per la part executada.

Segon.- Deixar sense efecte l'acord del Saig de data 19 de gener del 2024 relatiu al requeriment d'entrega d'un bé immoble tot comunicant-li a la ORG_0

Tercer.- Efectuar expressa condemna en costes processals a la Sra. Andrade.

Quart.- Donar trasllat a la part executada de l'escrit enregistrat en data 12 de març del 2024 per la part executant, tot als efectes escaients".

5.- La Sra. Andrade s'alça contra aquesta resolució, sol·licitant es dicti per part d'aquest Tribunal nova resolució que revocant la decisió del Batlle, confirmi l'acord adoptat pel Saig amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades en ambdues instàncies.

En primer lloc, defensava la necessitat d'acumular al present recurs, aquell derivat de la impugnació presentada per la contrapart en el núm. 5000072/2024 considerant que concorria el risc de que la resolució que hagi de recaure en un dels dos procediments pugui produir efectes prejudicials respecte de l'altre, atesa la connexió que al seu criteri concorria.

En segon lloc, després de recordar la part decisòria de la resolució impugnada i la motivació que la recolzava, sosté que en la resolució TSJC-124/2023 que vàrem dictar es contenien diferents afirmacions que produïen efectes de cosa jutjada i que no es podien obviar; que el conveni atorgat entre les parts preveia un dret d'ús del Sr. Puga sobre el pis ubicat a l'edifici X fins que la Casa Y, el despatx ubicat a Andorra la Vella, o el pis ubicat a X es vengués, però no contemplava un dret d'ús "sine die" i sense data de retorn de l'immoble atès que un tal pacte esdevindria nul i contrari a la Llei tal com es desprenia de la resolució recorreguda i que en tot cas, l'obligació alternativa en què l'òrgan "a quo" la qualificava esdevindria nul·la, insistint que la voluntat de les parts sempre havia estat la d'assegurar l'ús del pis fins a la venda de qualsevol dels habitatges indicats, havent-se complert la condició establerta en el conveni, raonament aquesta que transformava el sentit de la nostra decisió anterior quan fixàvem el caràcter transitori de l'ocupació del pis per part del Sr. Puga.

Referia que no tan sols el Sr. Puga continuava ocupant el pis malgrat que s'havia complert la condició per a cessar en aquest, sinó que endemés, d'ençà del mes de març del 2022, tampoc satisfeia la compensació de 500.- EUR mensuals que s'havia pactat en el conveni, en quina eventualitat resultava necessari que deixés lliure, vacu i expedit la unitat immobiliària que ocupava de manera indeguda, declarant-se per això insolvent, no complint la condició que s'exigia de tal manera que havia de marxar del pis.

D'altra part, insistia en el fet que el Saig resultava competent per a executar els termes del conveni aprovat judicialment. En darrer lloc, destacava la mala fe del Sr. Puga: no tenia cap mena de relació amb la seva filla Guerrero i negava les dificultats econòmiques que relatava la contrapart atès que hauria percebut altres quantitats econòmiques al marge del salari.

6.- La representació processal del Sr. Puga s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la confirmació íntegra de la resolució dictada pel Batlle, defensant en essència que aquesta esdevenia ajustada a dret sense incórrer en cap dels vicis que la contrapart li atribuïa. Tanmateix, sol·licita la imposició a la recurrent de les costes ocasionades.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- El present procediment incidental es planteja respecte de l'acord del Saig de 19-1-2024 quan requereix al Sr. Puga de deixar lliure, vacu i expedit la unitat immobiliària que aquest ocupa situat a les X, advertint-lo que en cas de no desocupar-lo en el termini que se li indicava, es procedirà al seu llançament a les seves costes entre altres.

El Batlle mitjançant aute de 2-4-2024 estima l'oposició articulada pel Sr. Puga, deixant sense efecte l'acord del Saig i imposant a la Sra. Andrade el pagament de les costes ocasionades.

I és contra aquesta decisió que la Sra. Andrade formula recurs d'apel·lació.

Segon.- Respecte de la pretesa acumulació de processos d'oposició a l'execució.

Hem tingut ocasió de sostenir (cfr. Autes de 30-11-2010, 24-04-2008 i 9-06-2005) que "l'acumulació de processos troba el seu fonament legal en el principi d'economia processal i en la necessitat d'evitar que es dictin sentències contradictòries. Tanmateix, l'acumulació d'actuacions es fonamenta en la no divisió del contingut del procés en aquells casos en els quals existeix una identitat entre els seus elements constitutius. Per tant, es tracta d'examinar si en el present cas existeix una connexió entre els diferents processos (···)" (cfr. TSJC-053/2018). Aquests criteris substantius assentats per la nostra doctrina han estat recollits pel vigent CPC (art. 100), que alhora ha introduït en l'art. 98 altres requisits complementaris. Entre aquests darrers l'art. 98.3 preveu que l'acumulació de processos només resulta viable si es tracta de processos en la primera instància i cap d'ells ha iniciat el judici oral, de tal manera que des d'aquesta perspectiva ja la petició que s'articula per primer cop en aquesta alçada resulta inviable.

Però és que endemés tampoc s'albira que al marge de la identitat subjectiva i que l'execució que es promou es fonamenta en una mateixa resolució judicial, no s'aprecia que la connexió entre ambdós acords ho sigui de manera intensa fins al punt de resultar-ne resolucions contradictòries o que puguin produir efectes prejudicials entre elles. En efecte, l'acord que centra l'anàlisi de la present resolució, conté un requeriment al Sr. Puga de deixar lliure vàcua i expedita la unitat immobiliària que ocupa amb advertiment de llançament de no fer-ho voluntàriament, el segon acord, en canvi, té exclusivament un contingut econòmic (compensació per l'ús de l'habitatge, costes de l'execució, honoraris del Saig, etc), sense que el què es pugui decidir en un procediment incideixi en l'altre, o el pugui condicionar de cap manera.

En aquesta situació, la petició d'acumulació de processos que es plantejava ha de ser rebutjada.

Tercer.- Nul·litat radical de l'acord del Saig de 19-1-2024 per incompetència material.

Abans d'endinsar-nos en l'anàlisi dels diferents motius de recurs suscitats convé examinar la competència material del Saig respecte de l'acord d'execució impugnat en tractar-se d'una qüestió que afecta l'ordre públic processal i que, per tant, ha de ser controlada fins i tot d'ofici.

L'art. 2.1 de la Llei 18/2023 del text consolidat del Saig, preveu "El saig és la persona professional del dret investida de funció pública que, de conformitat amb les disposicions legals vigents, té autoritat per dur a terme l'execució forçosa de les resolucions judicials o arbitrals, dels actes administratius, dels acords de mediació elevats a escriptura pública o dels acords de mediació, les transaccions i els convenis homologats judicialment, de caràcter executori, i per a les altres funcions descrites en aquesta Llei i les altres lleis aplicables, a petició de les persones i les entitats públiques i privades legitimades a aquest efecte".

Quant a les modalitats específiques de l'execució forçosa, l'art. 36 del mateix text preveu:

"1. Per delegació de l'autoritat judicial o administrativa i a instància de la persona executant, els saigs duen a terme l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius que siguin executoris d'acord amb les lleis aplicables, i que consisteixen en el pagament d'una quantitat líquida determinada o que esdevé determinable amb simples operacions aritmètiques, sense que l'òrgan competent hagi de fixar els paràmetres necessaris per determinar-la, per mitjà del procediment que regula aquesta Llei.

1. Els saigs duen a terme igualment l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius que siguin executoris d'acord amb les lleis aplicables, i que consisteixen a complir obligacions de fer, de no fer o d'entregar una cosa diferent d'una quantitat de diners, només pel que fa al pagament de les quantitats líquides que formen part de l'execució o que en dimanen.

2. Els saigs també duen a terme l'execució dels laudes o resolucions arbitrals, dels acords de mediació que hagin estat elevats a escriptura pública, o de les transaccions o convenis homologats mitjançant una resolució judicial, que consisteixen a pagar una quantitat líquida, o que consisteixen a complir obligacions de fer, de no fer o d'entregar una cosa diferent d'una quantitat de diners, només pel que fa al pagament de les quantitats líquides que formen part de l'execució o que en dimanen.

3. En complement de les competències establertes als apartats 1 a 3 anteriors, els saigs poden dur a terme l'execució forçosa de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocats i procuradors, que s'imposin en els pronunciaments de les resolucions judicials fermes i definitives, en les resolucions arbitrals, en els acords de mediació elevats a escriptura pública, o en les transaccions o els convenis homologats mitjançant una resolució judicial".

D'altra part, també és competent per a "despatxar l'execució forçosa de les resolucions judicials que consisteixen en l'entrega d'un bé immoble i del llançament dels ocupants, inclòs els acordats en el marc dels procediments d'arrendament. En aquests casos, el saig ha de procedir de conformitat amb les disposicions dels articles 410 i 411 d'aquesta Llei" (art. 375.1 cpc).

S'infereix d'aquestes previsions que les competències executives del Saig ho són exclusivament amb relació al títol judicial o administratiu o altres equiparables, sense que en pugui excedir els termes, completar-lo o molt menys interpretar-lo. El legislador només li reconeix amb caràcter excepcional, la facultat de liquidar les quantitats que esdevenen determinables amb una simple operació aritmètica (per exemple podrà liquidar els interessos legals associats a condemnes econòmiques atès que disposa de tots els paràmetres necessaris per a fer-ho, però ja hem pogut dir que no podrà liquidar els interessos bancaris que requereixen d'una prèvia liquidació i verificació per part de l'òrgan judicial -cfr. TSJC-25/2022), o les costes judicials però cap altra.

En el supòsit que s'examina, la Sentència ferma de 27-12-2021, estima la demanda conjunta de separació dels avui litigants aprovant el conveni regulador de 22-11-2021 a excepció dels pactes de naturalesa patrimonial. Entre els pactes aprovats s'inclou un pacte primer que preveu: "El Sr. Puga ha fixat el domicili a l'ed. X (···), i això fins que la Casa Y o el despatx ubicat a Andorra la Vella o el pis on ha fixat el Sr. Puga el seu domicili no es vengui. Un cop efectuada la venda de qualsevol de les unitats referides, el Sr. Puga desocuparà el pis de XXXX i traslladarà el seu domicili allà on li sembli bé i en cas contrari abonarà mensualment la suma de 500.- EUR en concepte de lloguer i altres 50.- EUR de despeses a compte de consums de calefacció i altres serveis". Cap resolució judicial existeix disposant la desocupació efectiva del Sr. Puga'habitatge que ocupa, i en aquesta eventualitat, i quan la Saig ha previst l'obligació qüestionada en el seu acord necessàriament ha qualificat els drets derivats del pacte existent entre les parts, extraient-ne unes determinades conseqüències legals al marge de tota decisió judicial definitiva que l'autoritzés, arrogant-se per això unes prerrogatives que no li corresponen, viciant així de nul·litat radical la seva decisió.

Quart.- Observacions complementàries

La part recurrent introdueix diferents arguments en el seu recurs que també han de ser analitzats.

En primer terme sosté que en la nostra anterior resolució (TSJC-124/2023) ens hauríem pronunciat respecte de caràcter transitori o provisional de l'ocupació del Sr. Puga del pis en qüestió; no obstant això, no és cert. Quan aquesta qüestió s'esmentava en el primer antecedent de dret ho era només per delimitar la controvèrsia que les parts suscitaven, i la conclusió a la qual arribàvem era la següent: "aquesta previsió contractual contempla una compensació econòmica per a l'ús de determinat immoble per un dels consorts en les condicions que han estat pactades en el conveni de separació, i a partir del moment en què resultava aprovat pel Batlle coneixedor del procediment de separació, qualsevol controvèrsia que la seva aplicació pugui presentar s'haurà de dilucidar en seu d'execució de la Sentència sense que sigui necessari instar un nou procediment amb aquesta finalitat". En cap cas instauràvem cap previsió respecte de l'abast temporal de l'ocupació del pis per part del Sr. Puga.

Quant a la interpretació del pacte descrit, no podem compartir els arguments de la part atès que els seus termes esdevenen molt clars ("in claris non fit interpretatio") i ens aboquen a la mateixa conclusió que l'òrgan d'instància: si bé es va pactar que una volta es vendrien les unitats immobiliàries que s'hi indiquen el Sr. Puga havia d'abandonar-les, es preveia, tanmateix, que podria continuar ocupant-les, mitjançant el pagament de la compensació i bestretes per consums que s'hi indiquen, que és en definitiva l'opció a què la part apel·lada es va acollir.

Respecte de la situació d'incompliment com a causa extintiva del dret d'ús de l'apartament indicat, es tracta aquesta d'un argument que s'haurà d'examinar en el procediment que correspongui instat amb aquesta finalitat que excedeix el procés d'execució a pròpiament parlar a partir del moment que res es va preveure en el conveni de separació ni en la Sentència que el va aprovar.

Cinquè.- La desestimació el recurs articulat comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Andrade contra l'Aute de 2-4-2024 que confirmem íntegrament afegint que l'Acord del Saig de 19-1-2024 que s'impugnava, esdevé nul de ple dret, imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : art. 2.1 de la Llei 18/2023 del text consolidat del Saig.