Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024, n° 177/2024, recours n° 63/2023

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'enracine dans la survenance d'un accident de la circulation routière et le refus de garantie consécutif opposé par une compagnie d'assurances à son souscripteur. Le demandeur à l'action initiale, M. Araujo, de nationalité néerlandaise et résidant en Principauté d'Andorre, était propriétaire d'un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz, modèle M AMG (forme tourisme, numéro de châssis WDB00000000000000, année de fabrication 2016, immatriculé en Andorre sous le numéro XXXX, plaques P1).

Aux fins de couvrir les risques inhérents à l'usage de ce bien mobilier de valeur, M. Araujo avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances défenderesse, désignée dans les écritures judiciaires sous l'acronyme ORG_0 (également référencée « B, SA »), un contrat d'assurance matérialisé par la police numéro 00000000. Cette couverture contractuelle intégrait notamment la garantie des « dommages propres » subis par le véhicule assuré (danys propis).

Le 2 juin 2019, alors que le véhicule circulait sur le territoire d'Ibiza (Espagne), un accident de la circulation est survenu, entraînant la perte totale de l'automobile. Face à ce sinistre, le propriétaire a sollicité la mise en œuvre de la garantie contractuelle auprès de son assureur.

Toutefois, la compagnie d'assurances a refusé de délivrer son indemnisation en se prévalant de l'application d'une clause d'exclusion ou d'exonération de garantie figurant dans les conditions générales de la police. Cette stipulation, située sous l'intertitre « Exclusions générales pour toutes les garanties » (Exclusions generals per a totes les garanties), excluait expressément du champ de la couverture :

L'assureur excipait de ce que le conducteur du véhicule assuré se trouvait lors des faits sous l'empire de substances stupéfiantes, plus particulièrement de la cocaïne.

L'économie contractuelle de l'opération présentait par ailleurs une configuration documentaire asymétrique. D'un côté, les conditions particulières de la police, dûment signées par M. Araujo, stipulaient certaines limitations spécifiques (notamment l'exclusion de la conduite par une personne âgée de moins de 25 ans ainsi qu'une franchise de 2 000 euros en cas de dommages propres) et comportaient en bas de page une mention standard pré-imprimée selon laquelle :

D'un autre côté, le document renfermant les conditions générales n'avait aucunement été signé par le souscripteur. En outre, la clause d'exclusion litigieuse relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants ou d'alcool y figurait au milieu d'autres exclusions objectives (telles que les calamités naturelles, les risques météorologiques, le vol ou le détournement, les explosions atomiques ou les catastrophes nationales) sans bénéficier du moindre traitement typographique distinctif — ni mise en gras, ni soulignement, ni encadrement particulier — susceptible d'attirer spécialement l'attention du contractant profane.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la licéité et l'opposabilité de ce refus de garantie, M. Araujo a attrait la compagnie d'assurances devant la juridiction civile de première instance de la Principauté, le Tribunal de Batlles (Tribunal de Batlles), par la voie du procès ordinaire civil (procediment ordinari).

Par son acte introductif d'instance, le demandeur poursuivait :

1. La constatation du manquement contractuel commis par la compagnie défenderesse ORG_0 au titre de la police d'assurance numéro 00000000 ;
2. La reconnaissance de son droit à être indemnisé des chefs de préjudice articulés dans la demande ;
3. La condamnation de l'assureur à lui payer :
   • la somme principale de 118 540 euros au titre des dommages propres consécutifs à la perte totale du véhicule, correspondant à sa valeur vénale, sous déduction de la franchise contractuelle (initialement calculée par le demandeur à hauteur de 1 200 euros) ;
   • la somme de 9 014,50 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'inexécution contractuelle, représentant les frais effectifs de remorquage (grua), de dépôt et de garde (custòdia) du véhicule accidenté ;
   • les frais futurs et continus générés par le dépôt et la garde du véhicule à compter de l'émission des factures produites jusqu'au complet désintéressement par la débitrice ;
   • les intérêts légaux moratoires à compter de la contestation de la demande, en application de la règle prétorienne lite contestata usurae currunt ;
   • les dépens de l'instance, incluant les honoraires d'avocat, de mandataire ad litem (procurador), d'experts et les taxes judiciaires, en vertu de l'article 350 du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil, COPC).

Au cours de la phase d'audience préliminaire (Audiència Prèvia), le demandeur a rectifié le montant de sa prétention en admettant que la franchise contractuelle stipulée dans les conditions particulières était en réalité fixée à 2 000 euros, et non à 1 200 euros, impliquant une déduction supplémentaire de 800 euros sur l'indemnité globale réclamée. De son côté, la compagnie défenderesse a conclu au débouté intégral des prétentions adverses en se retranchant derrière la clause d'exclusion générale, sans contester, même à titre subsidiaire, la réalité matérielle des montants chiffrés et des postes indemnitaires sollicités.

Par une sentence prononcée le 27 janvier 2023, le Tribunal de Batlles a débouté M. Araujo de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamné aux entiers dépens de première instance. La juridiction d'instruction a estimé opposable au souscripteur la clause d'exonération de responsabilité stipulée au contrat et a jugé établi l'état de conduite sous l'emprise de stupéfiants lors de l'accident.

Le 8 mars 2023, M. Araujo a relevé appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. L'appelant sollicitait l'infirmation intégrale du jugement entrepris, l'adjudication de l'ensemble des chefs de son petitum initial (sous déduction de l'ajustement de franchise de 800 euros), avec condamnation de l'intimée aux dépens de première et de seconde instance. À titre subsidiaire, en cas de confirmation du débouté au fond, il réclamait l'exonération des dépens. L'appelant a également sollicité en cause d'appel l'administration de nouvelles mesures probatoires.

Par mémoire déposé le 19 avril 2023, la compagnie intimée s'est opposée à l'appel, sollicitant la confirmation pure et simple de la sentence entreprise et la condamnation du recourant aux dépens d'appel.

Par ordonnance (aute) du 12 octobre 2023, le magistrat rapporteur (Magistrat Ponent) a rejeté les offres de preuve formées en seconde instance par l'appelant — écartant notamment la qualification d'élément de preuve à une lettre rédigée unilatéralement par le demandeur —, a rejeté la protestation formulée contre une précédente ordonnance du 4 décembre 2022 et a déclaré l'affaire en état d'être jugée.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soumettait à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia une problématique fondamentale relative au droit des assurances et à la théorie générale des contrats d'adhésion : celle du régime de validité et des conditions d'opposabilité des clauses limitatives de droits au preneur d'assurance.

Le nœud du litige impliquait de résoudre deux questions juridiques hiérarchisées :

1. Sur le terrain de l'incorporation contractuelle et du formalisme de protection :
   Une clause d'exclusion de couverture insérée dans des conditions générales d'assurance non signées par le preneur peut-elle être valablement opposée à ce dernier lorsque les conditions particulières signées se bornent à renvoyer de manière générique aux conditions générales et à stipuler que l'assuré accepte les clauses « mises en évidence », alors même que ladite stipulation d'exclusion est noyée au milieu d'autres clauses sans la moindre distinction ou relief typographique ?

2. Sur le terrain probatoire et substantiel de l'état d'intoxication au volant :
   À supposer la clause d'exclusion formellement opposable, la simple détection d'une trace infinitésimale de produit stupéfiant (en l'espèce 0,07 mg/l de cocaïne dans les fluides corporels) suffit-elle à caractériser la condition contractuelle d'une « conduite sous l'influence de drogues », alors que l'autorité judiciaire pénale compétente a rendu une ordonnance de classement sans suite en raison de l'absence totale de symptômes extérieurs et d'altération démontrée des facultés psychophysiques de l'intéressé ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Carles Cruz Moratones, infirme catégoriquement le jugement de première instance et déploie un raisonnement rigoureux articulé autour de deux axes : la théorie de la clause limitative de droits et l'appréciation substantielle de l'influence toxique.

1. L'inefficacité contractuelle de la clause limitative non mise en exergue et non signée

Dans un premier temps, la Sala Civil rappelle la spécificité du droit andorran régissant l'assurance automobile. Se référant expressément à sa propre jurisprudence antérieure (STSJC 383/20 du 10 juillet 2020), la juridiction supérieure souligne qu’à la différence d'autres ordres juridiques limitrophes — tel le droit espagnol où l'article 10 du texte refondu de la Ley sobre responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos a motor consacre une faculté de recours subrogatoire légale de l'assureur en cas d'alcoolémie —, le droit de répétition ou d'exclusion de garantie en Andorre ne jouit d'aucune configuration légale impérative autonome. Il s'agit d'une prérogative d'ordre exclusivement contractuel, dont le titre juridique et la portée reposent entièrement sur la convention des parties.

Par voie de conséquence, toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de priver l'assuré de son indemnisation en cas de sinistre constitue indubitablement une clause limitative des droits de l'assuré (clàusula limitativa de drets de l'assegurat). L'opposabilité d'une telle restriction est tributaire d'un standard probatoire strict, dont la charge pèse intégralement sur l'assureur.

La cour synthétise avec une particulière netteté dogmatique les cinq exigences cumulatives qui gouvernent l'efficacité de ces clauses dans les contrats d'assurance :

1. La clause limitative doit être effectivement portée à la connaissance de l'assuré au moment précis de la conclusion de la police d'assurance (ou, le cas échéant, à une date postérieure, mais impérativement antérieure à la réalisation du sinistre) ;
2. La charge de la preuve de cette connaissance effective et préalable incombe à la seule compagnie d'assurances ;
3. Cette information doit être claire, précise et bénéficier d'une distinction typographique (degudament destacat) spécifiquement destinée à susciter l'attention et à garantir la parfaite intelligibilité du profane ;
4. L'acceptation de ladite clause par l'assuré doit être explicite, certaine et exempte de tout doute raisonnable ;
5. Les clauses de renvoi stéréotypées ou génériques figurant dans les conditions particulières ne suffisent pas, à elles seules, à emporter incorporation des clauses limitatives des conditions générales, à défaut de signature spécifique de ces dernières par le souscripteur.

En appliquant ces préceptes au cas d'espèce, la juridiction d'appel relève une contradiction flagrante et insurmontable — qualifiée d'« asymétrie » (asimptonia) — entre les conditions particulières et les conditions générales :

• Les conditions particulières renvoyaient à l'acceptation expresse des clauses « figurant en relief » (ressaltades) dans les documents contractuels ;
• Or, dans les conditions générales non signées, l'exclusion relative à la conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants figurait sans aucun relief typographique (ni caractère gras, ni encadré, ni soulignement), fondue sans distinction parmi des exclusions purement objectives de droit commun (calamités, explosions atomiques, foudre, etc.).

S'appuyant sur les précédents STSJC 293/21 et STSJC 147/22, la cour retient que la clause d'exclusion n'a jamais été formellement acceptée par M. Araujo. Dès lors, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour décliner sa garantie, ce qui justifie sa condamnation au paiement des sommes réclamées au titre du dommage propre (118 540 euros) et des frais de garde et de remorquage (9 014,50 euros), diminuées de l'ajustement de franchise (800 euros), soit un net de 126 754,50 euros, outre les frais futurs de dépôt et les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.

2. L'absence matérielle d'influence toxique sur la conduite : l'impact du classement pénal

Bien que l'inefficacité formelle de la clause emporte à elle seule la censure du jugement entrepris et l'adjudication de la demande, le Tribunal Superior a tenu à examiner, à titre surabondant mais pour apporter une « réponse plus complète aux parties », le fond de la causalité tenant à l'état de conduite de l'assuré.

Un événement déterminant s'était en effet produit au cours de l'instance : le 28 mars 2023, le Tribunal d'instruction d'Ibiza (Jutjat d'Instrucció d'Eivissa) avait ordonné le classement sans suite (arxivament) des poursuites pénales engagées contre M. Araujo pour délit contre la sécurité routière. Ce classement avait été requis par le ministère public espagnol sur le fondement de l'expertise médico-légale de l'Instituto Nacional de Toxicología y Ciencias Forenses.

Les analyses toxicologiques avaient révélé un taux infinitésimal de 0,07 mg/l de cocaïne dans l'organisme du conducteur. Or, le rapport scientifique établissait que les effets toxiques et psychoactifs n'apparaissent qu'à des concentrations significativement supérieures, comprises entre 0,25 et 5 mg/l. Le procureur espagnol en avait formellement déduit qu'il n'était nullement établi que l'ingestion antérieure de cette infime quantité eût altéré les facultés de réaction ou d'attention de l'intéressé, d'autant que le procès-verbal

Apel·lat: ORG_0

Representant: Sra. Ferrer

Advocat: Sra. Agullo

OBJECTE: TRÀNSIT. ASSEGURANÇA DANYS PROPIS. CLAUSULA LIMITATIVA DE DRETS. REQUISITS DE FORMA.

SENTÈNCIA 000177/2024

Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- El Sr. Araujo va interposar demanda a tramitar pel procediment ORG_1, en què sol·licitava que es dictés sentència amb els pronunciaments següents:

"... declarar que la companyia demandada ORG_0 ha incomplert el contracte d'assegurança subscrit amb el senyor Araujo, amb núm. de pòlissa 00000000.

• Declarar que el senyor Araujo té dret a ser indemnitzat per part de ORG_0 en les quanties reclamades mitjançant el present escrit de demanda.

• ORG_0 a pagar al senyor Araujo:

• La quantitat de 118.540 euros en concepte de danys propis per la pèrdua total del vehicle Mercedes Benz model M AMG forma turisme xassís WDB00000000000000, any de fabricació 2016, matrícula XXXX (plaques p1). la quantitat correspon al valor venal del vehicle. a aquesta quantitat s'haurà de descomptar l'import de la franquícia a càrrec del senyor Araujo que ascendeix a 1.200 euros.

• La quantitat de 9.014,50 euros en concepte de danys i perjudicis ocasionats per l'incompliment de la demandada. Aquesta quantitat correspon al cost de la grua , dipòsit i custòdia del vehicle sinistrat.

• La quantitat corresponent a les despeses que es vagin generant en concepte de custòdia i dipòsit del vehicle, des de la data d'emissió de les factures aportades com a documents 12 i 13 al present escrit i fins que la part demandada compleixi efectivament les obligacions derivades del contracte d'assegurances que va celebrar amb el meu representat

• Els pagament dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda en seguiment del principi lite contestata usurae currunt

• Igualment es condemni a la cia d'assegurances a satisfer al demandant les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador d'aquesta part, els honoraris de pèrits intervinents i els taxes , així com qualsevol altra despesa que derivi de la tramitació de l present acusa, d'acord amb l'article 350 del COPC"

2.- El Tribunal de primera instància ha dictat resolució en data 27 de gener del 2023 amb la següent part decisòria :

"Primer.- Desestimar la demanda formulada per la part agent senyor Araujo contra ORG_0.

Segon.- Condemnar en costes processals i judicials a la part agent.".

3.- En data 8 de març del 2023, la representació processal del Sr. Araujo ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i segons els arguments que hi exposa demana que es revoqui la resolució d'instància en el sentit que acordi estimar íntegrament la demanda de conformitat amb el petitum de la mateixa imposant les costes tant de primera com de segona instància i subsidiàriament, en el cas de que no s'estimin els motius d'apel·lació sobre el fons, la revocació parcial de la sentència, acordant la no imposició de les costes en cap instància. Igualment, ha proposat la pràctica de proves en segona instància.

4.- ORG_2 , per escrit de data 19 d'abril del 2023, s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la ratificació de la sentència apel·lada i la condemna al pagament de les costes processals de segona instància a la part recurrent.

5.- Per aute de data 12 d'octubre del 2023, el Magistrat Ponent decidia no admetre la prova proposada, tanmateix no considerava prova la carta redactada pel Sr. Araujo i no donava lloc a la protesta formulada per la part apel·lant contra l'aute del 4 de desembre del 2022. Igualment, declarava el recurs d'apel·lació vist per resolució.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- En el present procediment, la part agent, Sr. Araujo de nacionalitat holandesa i resident al Principat, reclama front la part defenent B,SA (en endavant B) en demanda en la que sosté una petició de condemna per import de 126.754,50EUR pels danys propis soferts a conseqüència d'una accident de trànsit que va tenir lloc a Eivissa en el dia 2.6.19.

La sentència d'instància estima la concurrència d'una clàusula exoneratòria de responsabilitat per la companyia derivada del contracte que el vincula ambdues parts.

Contra tal decisió s'alça la part agent.

Segon.- El debat es centra en aquesta alçada en dues qüestions, la primera i primordial és la si la clàusula d'exoneració de responsabilitat per la companyia defenent consistent en que el seu assegurat " d)aquells ( es refereix als sinistres) que es produeixin conduint sota la influència de begudes alcohòliques (d'acord amb els límits establerts al Codi de Circulació), drogues, tòxics, estupefaents i substancies psicotròpiques. O quan el conductor sigui condemnat per delicte específic de conducció en estat d'embriaguesa, o en la sentència dictada en contra seva es reculli aquella circumstància com a causa determinant i/o concurrent de l'accident". És important fer notar que aquesta clàusula no es troba en les condicions particulars que va signar el prenedor i assegurat Sr. Araujo (foli 296) sinó que es troben incloses entre les condicions generals (no signades pel prenedor) sota el rètol "Exclusions generals per a totes les garanties" i sense cap mena de destacat tipogràfic respecte les altres clàusules del mateix epígraf que no són limitatives de drets de l'assegurat (com les de factors meteorològics, en cas de robatori o furt, explosió atòmica o successos qualificats de catàstrofe o calamitat nacional, entre d'altres de caràcter objectiu).

Però en les condicions particulars signades per l'agent es fa constar alguna clàusula limitativa de drets com la de la conducció per una persona menor de 25 anys o la de la franquícia serà en cas de danys propis de 2.000EUR. I finalment es fa constar a peu de pàgina -sense cap mena de destacat tipogràfic- (foli 296) que "el prenedor ..... accepta expressament las clàusules limitaries dels seus drets i les de l'Assegurat que figurin ressaltades en les Condicions Generals i Particulars ..." (la negreta i el subratllat és nostre). Ja hem dit que no hi havia cap mena de ressaltat.

Establert doncs el marc contractual vinculant entre les dues parts cal entrar en els dos motius de discrepància entre les parts que s'han plantejat en aquesta alçada. El primer si les clàusules limitatives de drets com és la de conduir sota la influència de drogues (concretament cocaïna) era exoneratòria de la responsabilitat contractual de la companyia defenent. Hem de fer notar que aquesta en la seva contesta no impugna de manera subsidiària l'import ni els conceptes reclamats en la demanda, tot i que la part agent ja va indicar que de la suma reclamada havia de descomptar 800EUR perquè havia calculat el descompte de la fiança en 1.200EUR quan en realitat era de 2.000EUR.

Tercer.- Clàusula limitativa de drets de l'assegurat en la conducció de vehicles. Demostrat coneixement de l'assegurat en el moment de la contractació.

Com ja dèiem en la sentència TSJC 383/20, cal recordar que

"... a diferència del que succeeix en d'altres ordenaments veïns, en l'àmbit de l'assegurança obligatòria el dret de repetició de les companyies asseguradores contra els assegurats pels danys ocasionats en situacions de conducció del vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, no és de configuració legal al Principat d'Andorra (vegi's a títol comparatiu l'art. 10 del text refós de la "Ley de responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos a motor" espanyola), sinó exclusivament d'ordre contractual i serà el contracte d'assegurança que en definitiva constituirà el títol jurídic que en fonamentarà el seu exercici.

La clàusula d'exclusió invocada per la companyia d'assegurança constitueix una clàusula limitativa dels drets de l'assegurat que requerirà per part de l'asseguradora que es justifiqui el seu degut coneixement per l'assegurat, que normalment intervindrà mitjançant la signatura de les condicions generals i particulars de la pòlissa d'assegurança. En el concret supòsit en que ens situem però i com hem pogut raonar en l'apartat anterior, en defecte de signatura de les condicions generals i particulars de la pòlissa examinada en les actuacions, la clàusula d'exclusió de responsabilitat no pot presumir-se coneguda per l'assegurada i en tal situació, l'exclusió pretesa no resultava procedent, sense que des d'aquesta perspectiva la decisió del Batlle pugui ser discutida."

És a dir, que la nostra doctrina exigeix que la companyia asseguradora ha de demostrar que el seu assegurat i prenedor coneixia la limitació de drets consistent en que si conduïa sota la influència de begudes alcohòliques i esdevenia un sinistre, la companyia asseguradora no correria amb la responsabilitat contractada. I la forma més habitual i segura de que tingui aquest coneixement en el moment de contractar (i no amb posterioritat al sinistre, com sembla deduir-se de la decisió de la instància) és que en el moment de la contractació signi al costat de les clàusules limitatives que el poden afectar a partir del moment de la vigència de la pòlissa i que aquestes vinguin destacades de manera tipogràfica per assegurar la seva atenció al signant. Ara bé no podem descartar que en cada cas particular es pugui demostrar per altres mitjans que en el previ a la signatura de la pòlissa pugui haver conegut el signant les limitacions que l'afectaven sobre la seva conducta com a conductor d'un vehicle.

I en el mateix sentit ja ens pronunciarem en la sentencia TSJC 293/21 en la que diguérem :

"I al respecte d'aquesta qüestió la Sala ha de confirmar la conclusió a la que arriba la resolució d'instància. Perquè tal i com es recull en la mateixa, es tracta d'una disposició estàndard, i afegirem que es pot qualificar de contracte d'adhesió, que fa una referència genèrica a les condicions generals de la pòlissa, entre les que es troben les seves exclusions de cobertura. I de les que tampoc no es van aportar en autes tots els documents que les integren. Exclusions que han de ser expressament acceptades per l'assegurat, no podent presumir-se el seu coneixement ni en base a la signatura de clàusules genèriques ni a l'aplicació del sentit comú, pel fet de ser la seva actuació -conducció en estat d'alcoholèmia-, reprotxable i fins i tot en aquest cas, mereixedora d'una condemna penal. La Sala va tenir ocasió de manifestar en la Sentència de data 29 de novembre de 2016, rotlle número 233/2014 "cal tenir en compte a més a més i en tot cas, que les exclusions de cobertura s'han d'assenyalar de forma clara i precisa, ja que com assenyala la Sentència objecte del present recurs "la companyia d'assegurances ha de prendre les precaucions necessàries a fi d'informar el contractant de les exclusions de l'assegurança, les quines han de ser igualment acceptades de forma clara i explícita per aquest darrer."

Per contra, en la nostra sentència TSJC 147/22 s'aplica la mateixa doctrina i es dona la raó a la companyia asseguradora perquè en les condicions particulars a més d'una genèrica remissió a les condicions generals que no estaven signades, hi havia una referència en negreta a la clàusula d'exclusió de responsabilitat si el conductor ho feia sota la influència de drogues o begudes alcohòliques.

Així doncs, hem de concloure que: 1) cal que les clàusules limitatives de drets de l'assegurat siguin conegudes per aquest en el moment de subscriure la pòlissa (i si ho fa més tard sigui sempre amb anterioritat del sinistre); 2) que la càrrega d'acreditar aquest coneixement ha de suportar-la la companyia d'assegurances; 3) que aquest coneixement ha de ser clar i precís i degudament destacat per a l'atenció i la comprensió de l'assegurat; 4) que l'acceptació del seu coneixement ha de ser explícita i fora de cap dubte raonable; i 5) que les remissions genèriques en les condicions particulars al coneixement del contingut de les condicions generals on hi figurin les dites clàusules limitatives no són suficients per si sol si no van acompanyades de la signatura específica de les clàusules en les condicions generals.

Hem d'afegir que en aquest cas precís, hi ha una asimptonia entre les clàusules particulars i les generals perquè -com ja hem transcrit amunt- es diu que el prenedor accepta les clàusules limitatives "que figuren ressaltades en les Condicions Generals i Particulars" (foli 296) i en les condicions generals les clàusules limitatives de drets no resulten "ressaltades" respecte les que no ho són.

En conclusió, aquella clàusula no consta acceptada pel Sr. Araujo i per tant no es pot emparar B per no fer front a les seves responsabilitats que han de concretar-se en el pagament de la suma conjunta de 127.554,50EUR (118.540EUR més 9.014,50EUR) i un cop descomptada la suma de 800EUR (reconegut per la part agent en l'Audiència Prèvia), resulta un total a pagar de 126.754,50EUR més interessos legals des de la contesta a la demanda (4.10.21) fins al total pagament. També haurà de ser condemnada a les despeses futures que es reclamen en la pètita de la demanda i a les quals no s'hi ha oposat B en la seva contesta, així com al pagament de les costes causades.

Quart.- La conducció sota la influència de drogues

Aquesta ha estat la segona causa de la interposició del recurs atès que la instància es va desestimar la qüestió principal que era la de l'exoneració de la clàusula ja esmentada. Però un cop estimat el motiu anterior i declarat que la dita clàusula resultava ineficaç en aquest litigi ja no hi ha necessitat d'examinar el fons de l'assumpte. Però afegirem que s'ha produït un fet nou rellevant que no podem passar per alt per donar una més completa resposta a les parts litigants.

Ha resultat acreditat que el Jutjat d'Instrucció d'Eivissa (Espanya) ha arxivat en 28.3.23 les Diligències Prèvies que per conducció sota la influència de drogues (cocaïna) s'havia instruït contra el Sr. Araujo. I la causa de l'arxivament va ser la petició del Fiscal del cas que ho ha demanat perquè d'acord amb l'informe de l'INSTITUTO NACIONAL DE TOXICOLOGIA Y CIENCIAS FORENSES que va obtenir el resultat de les proves efectuades al Sr. Araujo i va resultar que van ser de 0,07 mg/l de cocaïna i que els efectes tòxics es poden apreciar en concentracions de 0,25 a 5 mg/l.

"En consecuencia, s'afirma en l'informe fiscal -que va seu el Jutjat d'Instrucció- una vez agotadas las diligencias de investigación no ha quedado acreditado que esta previa ingestión de cocaína influyera en las facultades de atención y reacción del investigado, a la vista de la diligencia de síntomas externos, no apreciandose por otro lado ninguna otra circunstancia que apuntara a que el investigado se encontarar afectado en sus capacidades psicofísicas para la conducción, más allà de que rebasara una señal de Stop".

Aleshores si per a la jurisdicció penal no ha existit delicte de conducció sota la influència de la cocaïna, no es pot presumir que per la simple ingesta de la dita substància, ja conduïa sota els efectes de la mateixa, com s'arriba a presumir en la instància.

És a dir, que tampoc en el fons de la qüestió es podria acollir l'asseguradora a la clàusula indicada encara que fos vàlida i eficaç en el procediment.

El recurs ha de ser estimat de manera íntegra.

Cinquè.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

PRIMER.- ESTIMEM el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Sr. Araujo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de gener de 2023, que revoquem íntegrament.

SEGON.- ESTIMEM íntegrament la demanda interposada pel Sr. Araujo i condemnem ORG_0 al pagament de la suma de 126.754,50EUR més els interessos legals des de la contesta a la demanda (4.10.21) així com al pagament de les despeses posteriors a la presentació de la demanda relatives al dipòsit i custòdia del vehicle MERCEDES BENZ model M AMG amb matrícula AND XXXX P1 que s'acreditin en execució de sentència, i també la condemnem al pagament de les costes de la instància.

TERCER.- No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.