JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de art. 22 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família preveu el següent catàleg d'excuses p (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 261/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 261/2024) a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, la traduction française du dispositif et des motifs est proposée sous réserve de fidélité.

Faits et procédure

Par une sentence du 28 janvier 2009, la fondation ORG_0 (désignée « B » dans la décision) s'est vu confier une mesure de tutelle à l'égard de M. Araujo. Cette mesure est une mesure de protection ou de soutien au sens de la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF).

Dans le cours de l'exécution de la mesure, la fondation a sollicité sa décharge du cargo tutélaire. Le comportement de la personne protégée, décrit dans la décision, est caractérisé par des menaces et une agression envers le personnel (ayant donné lieu à une dénonciation auprès de la police), une présence insistante à l'égard des collaborateurs en dehors des heures d'accueil du public, une atteinte à leur intimité, et une attitude suscitant la crainte chez les autres usagers.

Par un aute du 18 juillet 2024, le tribunal de première instance a rejeté la demande (« No donar lloc a la petició de la ORG_0 de cessament en el càrrec de tutor »). Il a retenu une interprétation restrictive de l'excuse légale, estimant que l'exercice de la charge ne devenait impossible qu'à un degré d'intensité élevé. Il a également relevé une évolution positive du comportement de l'intéressé.

La fondation a interjeté appel, en invoquant une violation de la loi et de la jurisprudence, et une erreur dans l'appréciation de la preuve. Le ministère public s'est adhéré à l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel.

Question de droit

La question posée à la Cour est la suivante : une fondation investie d'une mesure tutélaire peut-elle être excusée de cette charge en application de l'article 22 d) de la LQPF, lorsque le comportement agressif et antisocial de la personne protégée rend inviable l'exercice adéquat des fonctions de soutien, alors même que ce comportement paraît s'être récemment amélioré ?

L'article 22 LQPF énumère quatre causes d'excuse. Le litige porte principalement sur le d) : les personnes « qui le justifient en se trouvant dans une situation qui rend inviable l'exercice adéquat des fonctions de protection ou de soutien ». La décision reconnaît expressément que les fonctions de protection ou de soutien revêtent un caractère d'autorité, en ce qu'elles constituent un devoir pour les personnes qui en sont investies. Le juge doit donc concilier ce caract

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 261/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• art. 22 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família preveu el següent catàleg d'excuses p (art. 22)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de art. 22 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família preveu el següent catàleg d'excuses p ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.