Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2024, n° 227/2024 (ROJ: STSJAD 325/2024)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans un conflit de voisinage relatif aux conditions matérielles d'exercice de l'accès à deux parcelles contiguës, dénommées respectivement « Casa A » et « Casa B », situées sur le territoire de la paroisse désignée dans la décision sous l'appellation Comú C.

Par acte authentique reçu le 14 octobre 1998 par-devant le notaire N (sous le numéro 0000 de son protocole), M. Gibert a acquis de Mme JCC la propriété de l'immeuble dit Casa A. L'acte de vente décrivait le bien en mentionnant expressément dans ses confrontations (paragraphe « Designació ») qu'il jouxtait, au couchant (Ponent), « pour partie Casa B et pour partie un chemin propriété indivise de Casa B et de Casa A servant d'accès aux deux maisons » (« part amb Casa B i part amb camí propietat indivisa de Casa B i de Casa A que serveix d'accés a ambdues cases »).

Le 2 mars 1999 (également visé à la date du 9 mars 1999 dans les motifs de la juridiction), M. Gibert et le père de M. Vives (M. Ribes, ultérieurement décédé) ont régularisé une convention sous seing privé aux fins d'encadrer la réalisation de travaux de réfection affectant leurs maisons respectives. La clause cinquième de ce protocole stipulait notamment que les parties faciliteraient l'exécution des travaux de construction et d'entretien des façades en autorisant l'accès et l'usage des espaces contigus, à savoir le porche de Casa A et l'entrée de Casa B.

Par la suite, entre les années 2003 et 2012, M. Vives a entrepris des travaux de rénovation de son immeuble (Casa B). Préalablement à l'installation des échafaudages indispensables à ce chantier, M. Vives a procédé unilatéralement au pavage et à l'empierrement (empedrament) du chemin d'accès privé desservant les deux fonds. Ces travaux de surfaçage ont provoqué une altération de la topographie préexistante : ils ont induit un rehaussement de la cote altimétrique de l'assiette du passage de l'ordre de 30 centimètres par endroits (avec une surélévation moyenne constatée ultérieurement de 5 à 15 centimètres et une pente d'accès portée à 55 %).

Cette modification structurelle a eu pour conséquence directe d'entraver le passage des véhicules légers conventionnels à destination de Casa A, d'empêcher l'ouverture normale vers l'extérieur de la porte de garage de M. Gibert et de générer un ruissellement ainsi qu'une accumulation des eaux pluviales à l'entrée de son habitation. Pour tenter d'endiguer ce dernier désordre, M. Vives avait lui-même implanté une grille d'évacuation des eaux pluviales à l'entrée du stationnement de son voisin.

Parallèlement, la consistance juridique de cette voie d'accès a suscité un différend d'ordre administratif. Par décision du 3 juin 2015, la section administrative de la Batllia a ordonné au Comú C de porter mention au cadastre d'une divergence relative au chemin litigieux, décision confirmée en appel par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 28 janvier 2016.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 8 mai 2017, M. Gibert a attrait M. Vives devant la juridiction civile de première instance de la Principauté d'Andorre (le Tribunal de Batlles). La demande principale tendait à voir condamner le défendeur, sous astreinte de ses propres deniers, à restituer le chemin d'accès litigieux en son état et à sa cote d'origine, ainsi qu'au paiement de l'ensemble des dépens, incluant les honoraires d'avocat, de mandataire judiciaire (procurador) et d'experts.

Le 3 juillet 2017, M. Vives a déposé son mémoire en réponse (contesta a la demanda), concluant au rejet intégral des prétentions adverses et sollicitant la condamnation du demandeur aux entiers dépens.

Au terme de l'instruction — marquée notamment par une descente sur les lieux avec constat visuel du juge (inspecció ocular), l'audition de témoins et le dépôt de deux rapports d'expertise judiciaire —, le Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 12 avril 2024. Les premiers juges ont fait droit à l'action engagée par M. Gibert en condamnant M. Vives à restituer à ses frais le chemin d'accès à Casa A et Casa B en son état et à sa cote originels, avec charge des dépens.

M. Vives a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (enregistré sous le numéro de rôle 155/2024). Au soutien de son recours, l'appelant a soulevé quatre séries de griefs :

1. Sur la qualification de l'action et les droits de la défense : il reprochait au premier juge de ne pas avoir rigoureusement identifié le fondement juridique de l'action en restitution, générant ainsi une situation de violation caractérisée des droits de la défense (indefensió).
2. Sur la titularité des droits réels et l'action pétitoire : il soutenait que la copropriété du passage n'était nullement établie et que, face à la contestation formelle du titre de propriété indivise, l'intimé était tenu d'exercer préalablement une action en revendication (acció reivindicatòria de propietat). L'appelant arguait d'une inversion de la charge de la preuve au mépris de l'adage imposant au demandeur d'établir la matérialité de ses allégations.
3. Sur l'appréciation des éléments probatoires : il plaidait l'erreur d'appréciation dans la lecture de l'acte authentique d'acquisition de 1998 (qui ne vaudrait pas, selon lui, vente directe de l'assiette du chemin), dans l'analyse de la convention de 1999 ainsi que dans la portée des témoignages de MM. Castillo et Palau. En outre, il contestait l'écartement par les premiers juges, au motif d'une production tardive durant la phase probatoire, d'une copie certifiée conforme du cadastre de 1910 censée attester de l'inexistence historique de ce chemin indivis.
4. Au fond : il concluait à l'infirmation intégrale du jugement entrepris et à la condamnation de M. Gibert aux dépens des deux instances.

L'intimé, M. Gibert, a conclu pour sa part à la confirmation pure et simple de la décision entreprise, fondant sa légitimité à agir sur sa qualité avérée, au minimum, d'usager et de possesseur légitime du chemin troublé dans sa jouissance par l'exhaussement fautif de la voie, et sollicitant la mise à la charge de l'appelant des dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra une série de questions articulées autour du régime des actions possessoires, de l'office du juge dans la qualification de la demande et de la protection de la jouissance des voies d'accès indivises ou communes en droit privé andorran :

1. L'imprécision terminologique affectant l'intitulé formel d'une demande tendant à la remise en état d'un passage affecté de modifications matérielles vicie-t-elle l'instance d'une atteinte aux droits de la défense (indefensió), alors même que les faits litigieux et l'objet de la prétention étaient parfaitement débattus ?
2. L'usager ou copossesseur d'un passage d'accès contigu est-il recevable à agir en cessation du trouble matériel et en remise en état des lieux sans être astreint à intenter préalablement une action pétitoire en revendication de propriété (acció reivindicatòria), ni à emprunter strictement la voie d'un référé ou interdit possessoire préalable (interdicte) ?
3. Les transformations matérielles d'un chemin d'accès indivis ou commun opérées unilatéralement par un voisin (en l'occurrence la surélévation de la cote du sol empêchant le passage régulier des automobiles et l'évacuation naturelle des eaux) constituent-elles une violation des obligations de voisinage justifiant une condamnation à une obligation de faire (obligació de fer) sous la forme d'une restitutio in integrum ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, par la voix de son magistrat rapporteur Alexandra Cornella Solà, a rejeté l'ensemble des branches du recours et confirmé intégralement le jugement rendu par la Batllia.

1. L'office de qualification du juge et le rejet de l'exception d'indéfension

La cour écarte d'emblée le moyen tiré du défaut d'identification formelle de l'action engagée. Rappelant sa jurisprudence établie (notamment l'arrêt du 28 juin 2013, rotlle TSJC-304/12, et l'ordonnance du 9 octobre 2014, rotlle TSJC-100/14), la juridiction supérieure réaffirme le principe selon lequel :

Cette prérogative juridictionnelle de requalification ne saurait encourir la censure au titre des droits de la défense que si elle a placé la partie adverse dans une situation « d'indéfension effective ». Or, la cour observe que M. Vives a, dès l'origine, parfaitement identifié les termes exacts de la controverse factuelle et juridique, lui permettant ainsi de déployer l'intégralité des moyens de défense qu'il jugeait opportuns.

2. L'autonomie de la protection possessoire et d'usage face à la revendication pétitoire

L'appelant soutenait que l'existence d'une divergence cadastrale et son refus de reconnaître la copropriété du passage faisaient obstacle à toute action en remise en état, à défaut d'action revendicative préalable. La Sala Civil neutralise radicalement cette argumentation en opérant une stricte dissociation entre le débat sur la propriété immobilière et celui portant sur la sanction du trouble de fait causé à l'usage légitime de l'assiette du chemin :

• L'objet réel du litige (« l'objecte real del litigi »), circonscrit par les prétentions figurant au dispositif introductif (petitum), n'a point trait à l'attribution du droit de propriété du chemin, mais à la réparation des préjudices matériels subis par M. Gibert en sa qualité — démontrée — d'usager et de possesseur de cette voie d'accès.
• L'exercice d'un interdit possessoire sommaire préalable (interdicte) ne constitue nullement une condition nécessaire (« no és una condictio sine qua non ») pour ester au fond aux fins d'obtenir une condamnation à une obligation de faire (obligació de fer) tendant à l'expurgation du trouble.

3. La charge et l'administration de la preuve de la possession et du trouble

La cour valide le faisceau d'indices retenu par les premiers juges pour consacrer la légitimité de la jouissance exercée par l'intimé sur le chemin :

• Le titre d'acquisition : l'acte authentique du 14 octobre 1998 formalise le rattachement de la parcelle Casa A à un passage contigu spécifié comme « propriété indivise » des deux maisons et affecté à leur desserte mutuelle.
• Les aveux implicites et conventions : la convention sous seing privé de mars 1999 consacrait déjà l'usage partagé de ces dégagements immédiats ; de surcroît, le comportement de M. Vives lui-même, ayant installé d'autorité une grille d'eaux pluviales pour prévenir l'inondation de Casa A consécutivement à ses travaux, corroborait la réalité de l'usage concurrent des lieux.
• Les dépositions testimoniales : les déclarations concordantes des témoins Castillo et Palau ont attesté de l'accès carrossable antérieur à la modification des lieux, du stationnement régulier de véhicules professionnels et particuliers sur cette bande de terre et de l'existence d'une issue charretière/porte d'accès vers Casa A.

S'agissant des documents cadastraux de l'année 1910 invoqués par l'appelant pour dénier l'existence du chemin, la cour approuve leur rejet :

• D'une part, sur le plan procédural, tant sous l'empire de l'ancienne procédure que sous le Code de procédure civile du 18 octobre 2018, les pièces justificatives des prétentions et exceptions doivent être produites avec les écritures introductives ou responsives, de sorte que leur versement ultérieur en phase probatoire était tardif.
• D'autre part, sur le fond, la vétusté intrinsèque des relevés parcellaires de 1910, les imprécisions techniques inhérentes à l'époque et l'évolution morphologique des lieux au cours du XXe siècle leur ôtaient toute pertinence démonstrative.

4. La réalité du dommage matériel et l'obligation de restitution

Enfin, la cour se fonde sur les expertises judiciaires diligentées sous la conduite des experts P1 et P2 :

• L'expert P1 a expressément constaté que l'empierrement a entraîné la création d'une dénivellation de 30 cm sur la partie droite de la rampe d'accès, avec une déclivité atteignant 55 %, rendant le franchissement impossible à tout véhicule de tourisme conventionnel (l'accès ne demeurant surmontable que par des véhicules tout-terrain au prix de manœuvres délicates).
• L'expert P2 a mesuré une surélévation moyenne de 5 centimètres, avec des pics à 15 centimètres, créant un redent abrupt en rupture avec le profil topographique relevé lors de documents antérieurs (notamment un relevé topographique de 1994).
• La descente sur les lieux du tribunal a confirmé le blocage fonctionnel de la porte du garage.

Constatant la réalité du trouble matériel direct et certain causé aux prérogatives d'usage de M. Gibert, la Sala Civil conclut que M. Vives a contrevenu aux règles régissant les rapports d'usage et de voisinage, et confirme sa condamnation à restituer le chemin d'accès à son état originel et à sa cote d'origine, à ses frais exclusifs.

C. Le dispositif

La

Representant: Sr. Seco

Advocat: Sr. Narváez

OBJECTE: VEÏNATGE: Restitució al seu estat originari i amb la cota originària del camí de propietat indivisa entre dues propietats i que permet l'accés a les mateixes. Valoració probatòria.

SENTÈNCIA 000227/2024

Andorra la Vella, el 19 de desembre del 2024.

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 8 de maig de 2017, la representació processal del senyor Gibert interposà demanda contra el senyor Vives, tot sol·licitant la restitució al seu estat originari, amb la seva cota originària i a les seves costes del camí propietat indivisa de Casa B i de Casa A, que serveix d'accés a ambdues cases i el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, procuradora i perits.

2.- En data 3 de juliol de 2017, la representació processal del senyor Vives contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa i demanant la seva íntegra desestimació, amb la condemna de l'agent al pagament de la totalitat de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.

3.- Una volta practicats tots els tràmits legalment establerts, en data 12 d'abril de 2024, el Tribunal de Batlles va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:

"Primer.- Estimar la demanda formulada pel senyor Gibert contra el senyor Vives i condemnar aquest darrer a restituir en l'estat originari amb la seva cota originària i a les seves costes, el camí que dóna accés a CASA A i a CASA B.

Segon.- Es fa imposició de costes processals i judicials a la part defenent".

4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Vives en considerar que la mateixa aplica incorrectament la norma i conté error en la valoració probatòria efectuada. En síntesi, insisteix en la necessitat d'identificar l'acció que exercita l'agent per demanar la restitució a l'estat originari del camí propietat indivisa de Casa B i Casa A, que serveix d'accés a ambdues cases, donat que altrament se li ocasiona indefensió. Subsidiàriament, entén que l'agent no ha provat la copropietat que invoca, considerant que en existir la discrepància sobre la titularitat del camí privat o accés a ambdues cases al Comú C, a l'agent li corresponia interposar la pertinent acció reivindicatòria de propietat -donat que el recurrent sempre ha negat la copropietat esmentada-, prèviament a la formulació de la present acció de restitució; i no ho ha fet. Considera que la Sentència d'instància inverteix la càrrega de la prova, ja que és al que afirma a qui li correspon acreditar la realitat del que diu. Encara més subsidiàriament, considera que la resolució impugnada efectua una defectuosa valoració probatòria ja que l'escriptura de compra aportada per la part agent i avui recorreguda no conté la compra-venda de la franja litigiosa; valora defectuosament les testificals practicades en les persones dels senyors Castillo i Palau; i no valora tampoc adequadament el conveni privat atorgat entre el difunt senyor Ribes i el senyor Gibert. Afegeix que la resolució d'instància no dona valor a la prova documental certificada conforme a l'original del cadastre de l'any 1910, per haver estat extemporàniament aportada (en període de proves). Sol·licita la revocació de la resolució d'instància i la íntegra desestimació de la demanda interposada pel senyor Gibert, condemnant-lo al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.

5.- La representació processal del senyor Gibert s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari i en demana la seva desestimació, amb l'íntegra confirmació de la resolució apel·lada i la condemna del recurrent al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- Prèviament a l'anàlisi de les qüestions sotmeses a la Sala, efectuarem una síntesi dels antecedents que es consideren d'interès per a la seva resolució:

En data 14 d'octubre de 1998, el senyor Gibert adquireix la propietat coneguda com Casa A.

En data 2 de març de 1999, el senyor Gibert i el pare del senyor Vives elaboraren un conveni privat en relació a unes obres de reforma de les seves respectives cases, Casa B i Casa A, que ambdós pretenien efectuar.

En data 3 de juny de 2015 la Secció administrativa de la Batllia ordenà al Comú C la inscripció al cadastre de la divergència que afectava al camí privat que dona accés conjuntament a les dues cases, havent estat confirmada la dita resolució per la Sala administrativa en data 28 de gener de 2016.

Segon.- En data 14 d'octubre de 1998 es va atorgar escriptura pública per davant del qui fou Notari del Principat, senyor N, sota el número 0000 del seu protocol, per la que el senyor Gibert va comprar a la senyora JCC, la propietat coneguda com Casa A. En el paràgraf a.- de l'apartat "DESIGNACIÓ.- "de la mateixa, es descriu la casa adquirida de la següent manera: "Casa coneguda per Casa A (...) i confronta (...) a Ponent, part amb Casa B i part amb camí propietat indivisa de Casa B i de Casa A que serveix d'accés a ambdues cases" (foli 20). La negreta és afegida.

I és en base al que apareix descrit en la seva escriptura pública de compra-venda que el senyor Gibert interposà la demanda descrita en els antecedents, donat que afirma que l'empedrament del camí privat efectuat pel senyor Vives abans de realitzar les obres de reforma de Casa B, ja que altrament no es podien posar les bastides necessàries per dur-les a terme i que tingueren lloc entre els anys 2003 i 2012, va comportar un augment de la cota del mateix de 30 cm, modificació de la cota que li provoca no poder accedir a Casa A amb un vehicle convencional; no poder obrir tampoc la porta del seu garatge cap a l'exterior i l'acumulació de l'aigua de pluja a l'entrada.

La petició del senyor Gibert, basada en una obligació de fer del defenent i avui recurrent -de retornar al seu estat originari el camí referit-, es fonamenta en la seva qualitat de, com a mínim, usuari de l'esmentat camí privat, condició que entén que el legitima per exigir a l'altre usuari del mateix, senyor Vives, que el retorni al seu estat inicial i previ a dur a terme el seu empedrament.

En relació a la manca d'identificació de l'acció exercida, vam establir, entre altres, en l'Aute de 9 d'octubre de 2014, rotlle TSJC-100/14:

"La jurisprudència d'aquesta Sala ha establert que: "l'acció interposada s'ha de poder deduir de la demanda, sense perjudici del control que l'article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922 atribueix al Tribunal i que l'autoritza a qualificar l'acció d'acord amb la causa petendi i el petitum" (Aute TSJC-304/12 del 28 de juny de 2013). Aquesta funció qualificadora és revisable en seu d'apel·lació, en particular quan situa la part defenent en situació d'indefensió efectiva."

Indefensió referida en aquesta esmentada resolució que és invocada per la part recurrent, però que en cap cas es pot afirmar que s'hagi produït de forma efectiva, en haver conegut la mateixa en tot moment els termes del debat i haver pogut emprar tots els mitjans de defensa que ha considerat escaients.

Tercer.- I això sense perjudici de què les parts pretenguin derivar l'objecte del plet a la discussió sobre la propietat de l'esmentat camí, ja que aquest no és l'objecte real del litigi -segons la pètita de la demanda- que s'ha de centrar en els perjudicis que l'empedrat del dit camí va ocasionar al senyor Gibert, com a usuari -com a mínim- del mateix com, segons veurem a seguit, ha pogut acreditar, i que li fou pertorbat pel senyor Vives. I sense perjudici també de no haver interposat prèviament cap interdicte, donat que aquest no és una condictio sine qua non per la interposició de la present acció.

Quart.- La possessió del camí d'accés a Casa A i a Casa B per part del senyor Gibert es deriva de la pròpia condició d'accés del mateix a la seva propietat, recollida en l'escriptura de compra parcialment transcrita en el Fonament de dret Segon; de la col·locació del reixat d'aigües pluvials que va efectuar a l'entrada del seu aparcament el senyor Vives, en empedrar el camí de constant referència, per evitar l'entrada d'aigua pluvials a la casa del senyor Gibert; i encara, del Conveni atorgat en data 9 de març de 1999 entre el senyor Ribes, avui difunt i pare del senyor Vives i el senyor Gibert, quin contingut és -en relació a la part que interessa-:"CINQUÈ.- Les parts facilitaran els treballs de construcció, entreteniment i demés de les parets dels edificis, permetent l'entrada i utilització dels espais, porxo de casa A i entrada de Casa B, que hi confronten", que confirma també la possessió del camí pels propietaris d'ambdues cases, en referir-se al porxo de casa A i a l'entrada de Casa B.

D'altra banda, la declaració dels testimonis, senyors Castillo (folis 352 i ss.) i Palau (folis 356 i ss.), confirma l'accés vehicular al dit camí i la seva modificació posterior: el senyor Castillo va confirmar haver estacionat vehicles de feina en el camí objecte d'autes i l'existència d'una porta de fusta d'accés des del mateix a Casa A -accés discutit per la representació processal del senyor JMT-. Afirma també que la forma i la cota del camí s'han variat. I el senyor Palau afirma haver estacionat en l'esmentat camí en diferents ocasions, confirmant el canvi de forma del camí. Declaracions que, tot sigui dit, no requereixen cap coneixement jurídic, limitant-se a manifestar la seva opinió.

Cinquè.- L'acreditada discrepància que consta registrada en el cadastre C entre els litigants evidencia la problemàtica existent entre ells sobre la titularitat del camí i les dificultats de posar-hi fi. Extrems que no formen part del present litigi

Comentari a part requereix la manca de valoració en la instància de la còpia certificada conforme a l'original del Cadastre C de 1910.

La part recurrent es queixa de què el procediment anterior a l'entrada en vigor del Codi de procediment civil era molt més laxe en relació a l'aportació de documents en autes i que, per tant, la Batlle d'instància l'havia d'haver valorat, ja que del mateix es deriva la inexistència del camí indivís de constant referència.

D'una banda posarem de relleu que, com bé sap la part recurrent, en el procediment anterior a l'entrada en vigor del Codi de procediment civil, també s'exigia aportar la documentació en què es fonamentava la pretensió o l'oposició a la pretensió amb els escrits de demanda i de contesta a la demanda, extrem que no ha canviat. Sense perjudici però de l'anterior, del document aportat i que obra als folis 213 i ss., no es pot deduir tampoc la inexistència pretesa del camí, en no existir cap explicació objectiva de la situació de l'indret referit a la data de la mateixa, la manca de precisió de les inscripcions cadastrals, sobre tot en ser tan antigues i, així mateix, per la pròpia modificació posterior de la morfologia de la zona.

Sisè.- A diferència del que afirma la part recurrent, l'accés rodat al camí i la possibilitat d'accés al mateix de diferents vehicles d'ús convencional -com s'hi refereixen les parts i amb independència de la propietat dels mateixos-, ha restat acreditat, amb les fotografies i testificals abans mencionades i obrant als autes.

Pel que fa al compliment o no de les autoritzacions comunals en les respectives obres de reforma realitzades -com ambdues parts es retreuen-, no efectuarem cap manifestació, en no formar part d'aquesta jurisdicció.

I això sense perjudici també del temps que hagi transcorregut des de la realització de les obres i la queixa per part del senyor Gibert, ja que es desconeix el moment en què el mateix en va tenir no només coneixement sinó que en va patir els perjudicis que les mateixes li ocasionaven.

Setè.- En relació a l'acreditació dels danys i perjudicis posats de relleu per la part agent, el perit judicial, senyor P1, afirma en el seu informe que obra als folis 404 i ss. que "l'empedrat ha generat un pendent a l'entrada que ha alterat les condicions d'accessibilitat que abans del mateix permetien l'entrada d'un turisme convencional i que ara no pot entrar". Afegeix que "el desnivell de 30 cm. de la zona dreta de la rampa d'entrada impedeix l'entrada a la zona plana a un turisme convencional. El pendent de 55% podria ser superat només per un vehicle tot terreny i amb alguna maniobra".

I de la pericial també judicial del senyor P2 es deriva l'augment de la cota del camí de referència uns 5 cm. de mitjana, trobant-se una zona on l'augment ha estat d'uns 15 cm. Afegint que també va detectar que l'existència d'un esgraó o rampa d'accés al camí de referència més pronunciat que aquell deduït de l'aixecament topogràfic de l'any 1994 (foli 450 i ss.).

Pericials que demostren el perjudici invocat per la part agent i recorreguda, havent estat també acreditada l'existència del garatge i de la porta amb persiana en la inspecció ocular efectuada per la senyora Batlle d'instància, segons obra als folis 257 i ss.

Hagut compte, doncs, dels perjudicis que el canvi de cota del terreny a conseqüència del seu empedrat genera a la part agent, procedeix confirmar la Sentència recorreguda en el sentit de condemnar al senyor Vives a restituir al seu estat originari a la seva cota originària el camí que dona accés a Casa A i a Casa B i del qual ambdós en son usuaris.

Vuitè.- La desestimació del recurs ha de comportar la imposició de les costes processals ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb l'article 354.2 del Codi de procediment civil.

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Vives contra la Sentència dictada en data 12 d'abril de 2024 pel Tribunal d'instància, que confirmem.

SEGON.- Condemnar a la part recurrent al pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.