Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2025, n° 111/2024 (ATSJAD 188/2025)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la juridiction pénale de la Principauté d'Andorre plonge ses racines dans un conflit structurel entre investisseurs au sujet de l'acquisition, de la réhabilitation et de l'exploitation d'un ensemble immobilier à vocation hôtelière. Selon les éléments retenus par les juridictions de première instance et d'appel, les dissensions sont nées des relations économiques heurtées entre deux blocs distincts d'intérêts financiers, désignés sous les vocables de « groupe T. » et « groupe B. ».

Pour réaliser cette opération immobilière et hôtelière, ces groupes avaient constitué un véhicule sociétaire commun, la société N. (désignée sous l'entité N., ORG_3). L'actionnariat et les organes de gouvernance reflétaient cette composition mixte. Au fil des années, les dissensions se sont cristallisées sur le fonctionnement interne de ladite personne morale, portant singulièrement sur la régularité des convocations aux assemblées générales, l'adoption contestée de résolutions sociales, la mise en œuvre de décisions stratégiques d'exploitation, ainsi que sur diverses opérations de cession et de restructuration d'actifs.

Considérant que ces actes de gouvernance masquaient des manœuvres frauduleuses destinées à évincer ou spolier l'un des collèges d'investisseurs, les représentants de ce dernier – en l'espèce MM. Amador et Pino, agissant tant pour leur compte propre qu'au nom et pour les intérêts de la société N., ORG_3 – ont entrepris de porter le différend sur la scène pénale. Les griefs articulés visaient plusieurs protagonistes et personnes morales interconnectées au sein d'une chaîne sociétaire transfrontalière :

• M. Catalá (J.T.P.) ;
• M. Garzón ;
• M. Sanz, en sa qualité de représentant légal de l'entité de droit andorran ORG_0, elle-même détentrice de la société de droit maltais ORG_4, laquelle détenait à son tour la société tchèque O.C. ORG_3 ;
• M. Machado, en qualité de représentant légal de la société andorrane ORG_6, détentrice de l'entité tchèque ORG_2.

Les plaignants dénonçaient une multiplicité d'infractions d'affaires qui se seraient matérialisées, pour l'essentiel, durant la phase initiale du montage financier et de restructuration, située chronologiquement entre les années 2005 et 2007. Selon les termes de la plainte avec constitution de partie civile (querella), ces agissements étaient qualifiés de :

• faux bilans ou falsification de comptes sociaux (falsejament de comptes socials), réprimé par l'article 238 du Code pénal andorran ;
• abus de position dominante (abús de posició dominant), réprimé par l'article 239 du même code ;
• administration déloyale d'une entreprise (administració deslleial d'una empresa), visée à l'article 240 dudit code ;
• association illicite (associació il·lícita), prévue aux articles 359 et 360 du Code pénal ;
• blanchiment d'argent ou de valeurs (blanqueig de diners o valors), incriminé à l'article 409 ;
• création, usage et commercialisation de documents inauthentiques ou faux en écritures (creació, ús i comercialització de document inautèntic), sous l'empire de l'article 435 du Code pénal.

S'y ajoutait l'évocation de la création d'entreprises fictives, tandis que le grief de blanchiment de capitaux était rattaché par les plaignants à des opérations ultérieures, intervenues postérieurement à l'année 2007, consistant en des transferts d'actions, des modifications formelles dans la composition des organes d'administration et des opérations de vente d'actifs.

Toutefois, la plainte pénale initiant les poursuites en Principauté ne fut formellement déposée par les consorts Amador, Pino et l'entité N., ORG_3 que le 30 octobre 2020, soit plus d'une décennie après la matérialisation des actes initiaux de gestion querellés. Parallèlement, ces mêmes événements avaient déjà fait l'objet d'une instruction et d'un jugement sur le fond devant les juridictions répressives du Royaume d'Espagne, ayant abouti au jugement n° 24/10 rendu le 13 avril 2010 par l'Audiencia Nacional, décision confirmée dans son intégralité par le Tribunal Suprême espagnol dans son arrêt n° 150/11.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite du dépôt de la plainte le 30 octobre 2020, une phase d'instruction préparatoire a été ouverte sous la référence de diligences préalables (diligències prèvies) n° 7000074/2023, confiée à la section spécialisée n° 3 de la Batllia (juridiction d'instruction andorrane de première instance).

Le parcours procédural s'est ensuite articulé en plusieurs étapes décisives :

1. L'ordonnance de classement de l'instruction (3 mai 2024) :
   Par une ordonnance (aute) du 3 mai 2024, le juge d'instruction (Batlle instructor) de la section spécialisée n° 3 a prononcé le classement sans suite et l'archivage (arxiu) de la procédure. Cette décision reposait sur plusieurs fondements alternatifs et cumulatifs :

   • la prescription de l'action publique pour les délits prétendument commis entre 2005 et 2007 (le délai le plus long étant de dix ans) ;
   • l'absence de caractérisation pénale intrinsèque des faits dénoncés, ceux-ci relevant d'un différend purement commercial et sociétaire entre actionnaires ;
   • l'impossibilité juridique de retenir le délit de blanchiment d'argent à défaut d'infraction sous-jacente punissable et en l'absence de connexité ou continuité délictuelle au sens de l'article 59 du Code pénal ;
   • l'autorité de chose jugée issue des décisions définitives rendues en Espagne par l'Audiencia Nacional et le Tribunal Suprême.

2. L'appel devant le Tribunal de Corts et le rejet au fond (2 juillet 2024) :
   Les plaignants ont interjeté appel contre cette ordonnance de classement. Par une ordonnance en date du 2 juillet 2024, le Tribunal de Corts (juridiction répressive collégiale d'appel et de jugement) a intégralement débouté les appelants et confirmé l'ordonnance d'archivage. La juridiction d'appel a réitéré les motifs d'extinction de l'action publique par l'effet conjugué de la prescription décennale, de la chose jugée transfrontalière et de la nature strictement civile et commerciale du litige. Par ailleurs, il a été souligné qu'un recours d'amparement constitutionnel formé antérieurement par les plaignants contre la prétendue inaction de la Batllia avait été rejeté par le Tribunal Constitutionnel andorran le 17 juin 2024.

3. L'incident d'annulation d'actes de procédure (26 juillet 2024 - 25 septembre 2024) :
   Refusant d'admettre la clôture des poursuites, la représentation juridique de MM. Amador, Pino et de la société N., ORG_3 a engagé, le 26 juillet 2024, un incident de nullité de la procédure (incident de nul·litat d'actuacions) à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de Corts du 2 juillet 2024, sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 (Llei transitòria de procediments judicials).

À l'appui de cet incident extraordinaire, les requérants soutenaient que l'ordonnance du 2 juillet 2024 portait une atteinte irrémédiable à leurs droits fondamentaux à la juridiction et à la défense (reconnus par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre), dans leurs volets spécifiques :

• du droit à un procès équitable et régulier (procés just o degut) ;
• du droit d'obtenir une décision judiciaire motivée et fondée en droit (decisió fonamentada en dret).

Les requérants reprochaient au Tribunal de Corts d'avoir laissé sans réponse des griefs essentiels, tenant à l'inapplicabilité de la chose jugée à trois des personnes visées par la plainte (non jugées en Espagne) et aux faits matériels postérieurs relatifs au blanchiment d'argent.

Par une ordonnance du 25 septembre 2024, le Tribunal de Corts a rejeté intégralement l'incident de nullité d'actes pour défaut manifeste de fondement, tout en condamnant les instigateurs de l'incident aux dépens. Le tribunal a considéré que la décision du 2 juillet 2024 fournissait une réponse globale, raisonnée et juridiquement satisfaisante aux prétentions des parties, et que l'incident de nullité ne saurait être détourné en un troisième degré de juridiction déguisé.

1. Le recours d'appel devant le Tribunal Superior de Justícia (16 octobre 2024) :
   Par mémoire déposé le 16 octobre 2024, les plaignants ont interjeté appel devant la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra à l'encontre de l'ordonnance du 25 septembre 2024. Ils concluaient à l'infirmation de la décision, à la reconnaissance des violations constitutionnelles alléguées, et réclamaient l'anéantissement de la décision confirmant le classement sans suite afin d'ordonner la réouverture intégrale de l'instruction pénale et la pratique d'actes d'enquête.

À l'opposé, les parties intimées (MM. Catalá, Sanz et consorts) ainsi que le Ministère Public (Ministeri Fiscal) ont soutenu l'irrecevabilité manifeste et le mal-fondé du recours, sollicitant la confirmation de la clôture des poursuites.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le pourvoi dévolu au Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre soulevait un problème de droit processuel fondamental, articulé autour de la portée du contrôle exercé au titre de l'incident d'annulation d'actes (incident de nul·litat d'actuacions) régi par l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, et de la consistance des garanties constitutionnelles entourant le procès équitable.

La juridiction suprême ordinaire devait spécifiquement trancher deux interrogations indissociables :

1. L'omission d'une réponse exhaustive à des arguments secondaires vicie-t-elle le droit à une décision juridictionnelle motivée ?
   Le juge d'appel méconnaît-il le droit fondamental à une décision fondée en droit et le droit au procès équitable lorsqu'il s'abstient de répondre explicitement à certains arguments particuliers soulevés par une partie – en l'occurrence, les limites subjectives (personnes non poursuivies en Espagne) et objectives (faits de blanchiment) de l'exception de chose jugée –, dès lors que la décision attaquée repose, de manière autonome et suffisante, sur l'absence de caractérisation pénale de l'ensemble des faits et sur l'acquisition de la prescription ?

2. L'ordonnance de classement sans suite sans ouverture des débats oraux méconnaît-elle le droit fondamental à la juridiction ?
   La partie poursuivante (

AUTE 3-2025

PARTS:

Apel·lants: Srs. Amador /J.C.O./ ORG_1, ORG_3

Advocada: Sra. Conde

Apel·lats: Srs. Catalá /J.T.P.

Advocat: Sr. Roda

Sr. Sanz

Advocada: Sra. Arcos

MINISTERI FISCAL

Andorra la Vella, vint-i-dos de gener de dos mil vint-i-cinc.????

En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 25 de setembre de 2024 dictat pel Tribunal de Corts i que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació lletrada de Amador i Pino en nom i representació de la societat N.,ORG_3, en el marc de la causa de Diligències prèvies núm: 7000074/2023, la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia, ha adoptat la següent resolució. És ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

I.- RESULTANT : En el marc dels autes de referència, seguits contra entre altres, Catalá, Garzón i Sanz, en la seva qualitat de legal representant de la mercantil andorrana ORG_0, titular de la societat maltesa ORG_4, alhora titular de la societat txeca O.C.ORG_3 i Machado, en la seva qualitat de legal representant de la mercantil andorrana ORG_6, titular de la societat txeca ORG_2, pels presumptes delictes de falsejament de comptes socials, abús de posició dominant, administració deslleial d'una empresa, associació il·lícita, blanqueig de diners o valors, i creació, ús i comercialització de document inautèntic, tipificats i penats respectivament als articles 238, 239, 240, 359 i 360, 409 i 435 del Codi Penal.

II.- RESULTANT : Per aute de data 3 de maig de 2024 el Batlle instructor decideix decretar l'arxiu de les diligències prèvies incoades, interposant la lletrada Sra. Conde advocada dels Srs. Amador i Pino en nom i representació de la societat N.,ORG_3, recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.

III.- RESULTANT: El Tribunal de Corts per aute de data 2 de juliol de 2024, desestima íntegrament el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del Batlle instructor de data 3 de maig de 2024, interposant a la seva vegada la lletrada Sra. Conde en representació dels seus defensats, i en mèrits del que disposa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, incident de nul·litat d'actuacions contra l'aute de 2 de juliol de 2024, en el que al·lega bàsicament, que aquesta resolució vulnera els drets fonamentals a la jurisdicció i a la defensa, en les seves vessants del dret a gaudir d'un procés just o degut i a obtenir una decisió fonamentada en dret.

IV.- RESULTANT : Per aute de data 25 de setembre del 2024, el Tribunal de Corts decideix:

"Desestimar íntegrament l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació lletrada dels Srs. Amador i Pino, actuant en nom i interès de la societat N.,ORG_3, imposant a aquest les costes processals generades per la tramitació del present incident.

Contra aquesta resolució pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 13 dies hàbils".

V.- RESULTANT: Per escrit de data 16 d'octubre de 2024, la representació lletrada Amador i Pino en nom i representació de la societat N., ORG_3, interposà recurs contra aquest darrer aute reiterant l'exposat en el seu escrit de data 26 de juliol del 2024 i demanant l'estimació del recurs, que s'apreciï la vulneració de drets al·legada i que es revoqui la desestimació del recurs d'apel·lació presentat contra l'aute d'arxiu de data 3 de maig de 2024, per tal de reconduir la garantia dels seus drets vulnerats.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: que la representació de Amador, Pino i N.,ORG_3 recorre l'aute del Tribunal de Corts que no admet a tràmit l'incident de nul·litat, instat per la via de l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, contra l'aute de data 2 de juliol de 2024 dictat pel mateix Tribunal de Corts que resol el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 3 de maig de 2024 dictat pel Batlle d'instrucció de la Secció Especialitzada núm. 3, pel qual es decideix l'arxiu de la querella interposada per la representació de Amador, Pino i N.,ORG_3 contra Catalá, Garzón, Sanz, ORG_4 i Machado

La decisió del Tribunal de Corts recorreguda es basa en la manca de fonament de l'incident, perquè considera que l'aute de data 2 de juliol de 2024, que resol el recurs d'apel·lació contra l'aute del Batlle instructor que decideix l'arxiu del procediment, no vulnera el dret a la jurisdicció de la part recurrent en les seves vessants del dret al procés degut i del dret a obtenir una resolució fonamentada en dret, que són els drets que la part recurrent denúncia com a vulnerats per l'aute del Tribunal de Corts, perquè en aquesta resolució es dona una resposta motivada, raonable i suficient a totes les qüestions plantejades en el recurs d'apel·lació, malgrat la part recurrent discrepi dels arguments emprats i es limiti en l'incident de nul·litat a combatre aquests arguments com si d'una nova tercera instància es tractés.

L'examen de l'aute de 2 de juliol de 2024 evidència que efectivament, amb l'excepció que es dirà, però que és irrellevant pel sentit de la decisió del recurs, analitza totes les qüestions plantejades en el recurs d'apel·lació interposat contra la decisió del Batlle Instructor que decideix l'arxiu de les actuacions.

Així, en relació a la prescripció dels delictes objecte de la querella apreciada pel Batlle d'Instrucció i qüestionada en el recurs, el Tribunal considera que els fets qualificats com a falsejament de comptes socials, abús de posició dominant, administració deslleial, creació d'empresa fictícia, falsedats documentals i associació il·lícita, s'haurien produït entre els anys 2005 i 2007, de forma que quan es va presentar la querella el 30 d'octubre de 2020 ja havia transcorregut el termini de prescripció de 10 anys, corresponent al més greu d'aquests delictes.

Pel que fa al delicte de blanqueig que, segons la part recurrent, s'hauria comés amb posterioritat, les operacions que es consideren constitutives d'aquest tipus penal, consistents en traspassos d'accions, canvis en els òrgans d'administració o operatives de vendes, són considerades com actuacions pròpies de l'àmbit mercantil i societari sense rellevància penal, tal com també es considera respecte a la resta d'actuacions delictives atribuïdes en la querella, tal com s'exposarà. Per raó de la falta de contingut penal de les actuacions que constituirien els delictes subjacents del delicte de blanqueig, es considera que aquest delicte no es pot haver comés i que en cap cas pot existir continuïtat delictiva amb la resta dels delictes atribuïts per canviar les dates d'inici del còmput de prescripció, en atenció a que són delictes de diferent naturalesa-article 59 del Codi Penal.

També analitza el Tribunal de Corts la impugnació sobre l'apreciació de l'excepció de cosa jutjada, considerant que els fets relatats en la querella, dels quals es realitza una exposició sintetitzada, són els mateixos que van ser jutjats per la sentència núm. 24/10 de 2010 dictada per l'Audiència Nacional de data 13 d'abril de 2010, que va ser íntegrament confirmada per la sentència del Tribunal Suprem núm. 150/11.

En aquest punt, tot i que té raó el recurrent quan diu que no es va donar resposta a les seves al·legacions referides a que no es poden aplicar els efectes de la cosa jutjada a persones diferents a les que van ser enjudiciades en el procediment seguit a Espanya, com és el cas de tres dels querellats, o a fets diferents, com serien les que es consideren constitutives del delicte de blanqueig, aquestes omissions resulten irrellevants en ordre a considerar vulnerat el dret a la jurisdicció dels recurrents perquè la manca de rellevància penal dels fets atribuïts a tots els querellats en relació a totes les actuacions que se'ls imputen determinen la procedència de l'arxiu del procediment per aquesta causa, amb independència de si la cosa jutjada no resulta d'aplicació a tots els querellats i a tots els fets de la querella, de forma que aquesta omissió no ha produït una efectiva indefensió a la part recurrent, en quan que no s'ha vist privada indegudament de la possibilitat de que el procediment continuï per no haver-se pronunciat el Tribunal de Corts sobre aquestes qüestions.

En aquets sentit, entén el Tribunal de Corts en la resolució recorreguda que el dret a obtenir una decisió fonamentada en Dret, seguint la doctrina del Tribunal Constitucional, no compren el dret a obtenir una resposta detallada de tots els arguments invocats per les parts, sinó el dret a obtenir una decisió motivada en relació al petitum globalment formulat i que aquest dret s'ha vist satisfet, en quan la lectura de l'aute de data 2 de juliol dona una resposta fonamentada a la impugnació de la resolució d'arxiu del procediment, el què efectivament és així, perquè al marge de la cosa jutjada es donen arguments raonats per mantenir la decisió del Batlle Instructor.

Examina igualment el Tribunal de Corts les al·legacions sobre la rellevància penal dels fets objecte de la querella, considerant que aquests fets el que revelen és l'existència de relacions conflictives entre dos grups d'inversors -denominats grup T. i grup B.- en la gestió de la propietat i explotació d'un immoble rehabilitat per convertir-lo en un hotel, així com en la gestió de la societat N.,ORG_3, constituïda per societats dels dos grups per l'adquisició de l'immoble en relació a les convocatòries de juntes, adopció i execució de decisions, considerant el Tribunal de Corts que una anàlisi global dels fets objecte de la querella, evidencien l'existència d'una problemàtica pròpia de les esferes mercantil i societària i aliena a l'àmbit penal, reservat per aquelles actuacions que per la seva gravetat en relació a la lesió del bé jurídic protegit, són tributaris de sanció penal.

Finalment, s'exposa que davant la irrellevància penal dels fets objecte de la querella no és necessària la pràctica de diligències d'investigació i que el Tribunal Constitucional mitjançant sentència de data 17 de juny de 2024 va desestimar el recurs d'empara interposat per la part recurrent contra la inactivitat de la Secció d'Instrucció Especialitzada 3 de la Batllia, del que es pot despendre que no va ser la interposició del recurs el que va precipitar, segons la part, el dictat de l'aute d'arxiu pel Batlle Instructor.

II.- CONSIDERANT: L'incident que regula l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials efectivament no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari aplicable als procediments conclosos mitjançant sentència o altra resolució ferma, encaminat a esmenar les vulneracions de drets fonamentals a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o resolució ferma.

La part recurrent en l'incident de nul·litat contra l'aute de data 2 de juliol de 2024, a banda de denunciar la manca de resposta a alguns extrems sobre la cosa jutjada, quina irrellevància en ordre al sentit de la decisió ja ha estat analitzada, exposa que s'ha vulnerat el seu dret al procés degut i a obtenir una resolució fonamentada en dret, infraccions que entenem, coincidint amb el criteri del Tribunal de Corts, que no s'han produït perquè el recurrent ha obtingut una resposta fonamentada en Dret que resol de forma raonable i dona contesta els arguments bàsics de la seva impugnació, sense que es pugui considerar la resolució mancada de lògica, arbitrària o absurda.

Des d'aquesta perspectiva, la no admissió a tràmit de l'incident de nul·litat pel Tribunal de Corts resulta correcta i el recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, tenint en compte la reiteració dels arguments exposats en l'escrit instant de l'incident, no podria ser admesa a tràmit en aplicació de l'apartat 4 de l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials per manca de fonament, evitant així que s'hagin d'esgotar els tràmits procedimentals que haurien de dur a una resolució clarament desestimatòria.

Així, la part recurrent torna a al·legar la vulneració del seu dret a la jurisdicció en haver-se privat del dret al procés degut, per haver estat privada del dret a ser escoltada per un tribunal imparcial i poder ser rescabalada de tots els perjudicis soferts com a conseqüència dels fets objecte de la querella i del dret a obtenir una resolució fonamentada en Dret.

El tancament anticipat del procediment sense arribar a judici no vulnera el dret a la jurisdicció de la part recurrent, perquè no existeix un dret incondicional a la completa substanciació d'un procediment penal fins a arribar al judici i, per tant, el dret a la jurisdicció s'identifica, segons doctrina reiterada del Tribunal Constitucional, "amb el dret a una decisió jurisdiccional raonada sobre les seves pretensions que no necessàriament han de ser estimades i que poden donar lloc tant a la inadmissió de la querella com al sobreseïment de les actuacions o al seu arxiu".( Aute del 9 d'abril del 2018, recaigut en la causa 2018-3-RE, Aute del 7 de maig del 2018, recaigut en la causa 2018-7-RE i sentència de 17 de febrer del 2020 recaiguda en la causa 2019-67-RE)

D'altra banda, pel que fa a la no admissió a tràmit del recurs d'apel·lació, el dret a la jurisdicció de la part recurrent queda tutelat amb el dictat d'una resolució que, de forma raonada, consideri que les seves pretensions no tenen de forma manifesta cap possibilitat de ser estimades per manca de fonament, que és el que succeeix en aquest cas, tenint en compte que aquest dret comprèn el d'obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als seus interessos (Sentència del Tribunal Constitucional de 17 de febrer del 2020 Causa 2019-67-RE, entre altres)

III. -CONSIDERANT: que en no haver estat admès a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions no procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.

Vistes la Constitució, la Llei qualificada de la Justícia, la Llei transitòria de procediments judicials, el Codi de procediment civil, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

Decisio

DECISIÓ

La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:

Primer.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Amador, Pino i N.,ORG_3 contra l'aute del Tribunal de Corts de data 25 de setembre de 2024 que no admet a tràmit l'incident de nul·litat plantejat contra l'aute de data 2 de juliol de 2024 dictat pel mateix Tribunal.

Segon.- Confirmar íntegrament dita resolució.

Tercer.- No fer cap pronunciament sobre costes processals.

Contra aquest aute no es pot interposar cap recurs, de conformitat amb el què disposa l'article 18 quater apartat 5 de la Llei transitòria de procediments judicials.

Aquest Aute és ferm i executiu.

Així, per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .