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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 911 caractères)
Aute
PARTS:
Apel·lant: Sra. Izquierdo
Representant: Idem
Advocada: Sra. Recio
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 5 février 2025, ROJ ATSJAD 162/2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 5 février 2025, ROJ ATSJAD 162/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:162A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un aute du 9 décembre 2024, le Batlle (juge de première instance) a statué sur une demande de suspension d'un acte administratif formée par Mme Izquierdo dans son acte introductif d'instance. Le dispositif de cet aute comportait trois points : l'inadmission de la demande de suspension (premier point), une déclaration selon laquelle la résolution du Gouvernement n° 330482/2022 du 12 janvier 2022 était « conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative » (deuxième point), et la notification aux parties (troisième point).
Cet aute a été notifié à la requérante le 16 décembre 2024. Mme Izquierdo a formé un recours d'appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 24 janvier 2025. L'appelante était représentée par Mme Recio, avocate ; l'intimé était le Gouvernement d'Andorre.
La décision est rendue par la présidente de la Sala Administrativa, Mme Elsa Puig Muñoz, seule, sous la forme d'un aute. Le texte ne précise pas si l'appelant a fait valoir d'autres moyens ou si la partie adverse a été entendue avant la décision.
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : le recours d'appel dirigé contre un aute rendu en première instance est-il recevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai légal ?
Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 56.1 de la loi 9/2022 du 7 avril 2022, relative à la procédure contentieuse administrative, selon lequel « le délai pour interjeter appel contre les autes est de treize jours ouvrables » (traduction de l'auteur). La décision ne fait état d'aucune autre disposition relative à la recevabilité, à la suspension du délai ou à une éventuelle relevée de forclusion.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la résolution attaquée, datée du 9 décembre 2024, a été notifiée le 16 décembre 2024. Il calcule que le recours devait être déposé au plus tard le 15 janvier 2025 et constate qu'il a été présenté le 24 janvier 2025, soit hors délai. Il en déduit que « le délai légal pour le former a largement expiré » (traduction de l'auteur de « ha transcorregut amb escreix el termini legal »).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle de l'original catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Inadmettre le recours formé par Mme Izquierdo contre l'Aute du 09-12-2024.
2.- Il n'y a pas lieu de prononcer la condamnation aux dépens.
3.- Notifier la présente résolution aux parties. »
Le tribunal ajoute que la présente décision peut faire l'objet d'un recours en réformation (recurs de reposició) devant la même juridiction, dans les treize jours ouvrables suivant la notification, par écrit motivé et accompagné d'une copie de la décision attaquée, en application des articles 45 et 46 de la loi 9/2022.
Portée et enseignement pratique
1. Un rappel strict du délai d'appel contre les autes. La décision illustre la rigueur du délai de treize jours ouvrables prévu par l'article 56.1 de la loi 9/2022. Le point de départ retenu est la notification (16 décembre 2024), et non la date de l'aute. La computation des jours ouvrables est ici présentée de manière s
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
AUTE 002-2025
Andorra la Vella, el 5 de febrer de 2025.
La Presidenta de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, l'Il·lustre Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la següent resolució.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Batlle ha dictat Aute, de data 09-12-2024, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Inadmetre la petició de suspensió de l'acte administratiu que ha estat sol·licitada per la Sra. Izquierdo en el seu escrit de demanda.
Segon.- Declarar que la resolució del Govern núm. 330482/2022 de data 12 de gener del 2022, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades."
2.- L'esmentat Aute fou notificat a la part recurrent el dia 16-12-2024.
3.- Contra la resolució esmentada, la Sra. Izquierdo interposa recurs d'apel·lació per davant d'aquesta Sala en data 24-01-2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Únic.- El present recurs no pot ésser admès per les raons que, a continuació, s'exposen.
L'article 56.1 del Procediment Contenciós Administratiu disposa que: "1. El termini per interposar el recurs d'apel·lació contra autes és de tretze dies hàbils."
Si aquestes consideracions les traslladem al cas que ens ocupa, ressurt que la resolució recorreguda és de data 09-12-2024 i fou notificada a la part recurrent el dia 16-12-2024. Per tant, corresponia a la Sra. Izquierdo, si ho considerava oportú, d'interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute amb un escrit degudament fonamentat per davant d'aquesta Sala per tot el dia 15-01-2025. La part recurrent ha presentat el seu escrit de recurs en data 24-01-2025 havent doncs transcorregut amb escreix el termini legal per a plantejar-ho.
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Presidenta de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- Inadmetre el recurs interposat per la Sra. Izquierdo contra l'Aute de data 09-12-2024.
2.- No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
3.- Notificar la present resolució a les parts.
Contra aquesta resolució es pot interposar un recurs de reposició, davant el mateix tribunal que l'ha dictat (art. 45 Procediment Contenciós Administratiu). El recurs de reposició s'interposa en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (art. 46 Procediment Contenciós Administratiu).
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa, de tot el que en dono fe.-
LA PRESIDENTA, LA SECRETÀRIA JUDICIAL,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2025/49B69307.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 162/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11656979.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 février 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 162/2025) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : La Presidenta de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, l'Il·lustre Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la següent resolució.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 162/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.