JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2025 (n° 89/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, Aute 8-2025 (ATSJAD 215/2025), 26 février 2025
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 215/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:215A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont rapportés dans les antécédents de la décision. Par une ordonnance pénale rendue en 2022, M. Farré a été reconnu auteur responsable d'un délit mineur d'importation de stupéfiant (haschich), avec la circonstance atténuante qualifiée tenant à sa minorité d'âge (moins de vingt et un ans). Il a été condamné à trois mois de prison conditionnelle, assortis d'une obligation de suivi auprès de l'UCA (unité de conduites addictives) et d'une amende de sept cent cinquante euros. Le délai de suspension de la peine a été fixé à quatre ans. La date de cette ordonnance est diversement indiquée dans le texte (25 juillet 2022 au point I des antécédents, 15 juillet 2022 aux fondements) ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement.
Postérieurement, M. Farré a fait l'objet de plusieurs nouvelles condamnations :
- une ordonnance pénale du 7 juin 2023 le condamnant pour conduite téméraire avec danger concret, conduite sous l'emprise de stupéfiants, introduction de stupéfiant et désobéissance grave, avec la circonstance aggravante de récidive, à une peine unique de huit mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans ;
- une ordonnance pénale du 4 mars 2024 le condamnant pour trafic de cannabis ou de drogue de toxicité similaire à quatre mois de prison ferme en régime de semi-liberté.
Le ministère public a sollicité, par rapport du 8 juin 2023, la révocation totale de la condamnation conditionnelle, puis, par rapport du 3 avril 2024, la révocation de la suspension du reliquat. Par une décision du 15 janvier 2024, notifiée le 8 avril 2024, le juge d'instruction a révoqué partiellement la peine, en fixant la durée d'exécution à quinze jours de prison en régime de semi-liberté. Par un aute du 17 juin 2024, le juge d'instruction (batlle instructor) a décidé de révoquer le reliquat de la peine de prison conditionnelle, en le fixant à un mois et quinze jours de prison, en régime de semi-liberté.
La défense a interjeté appel, en demandant que la révocation n'excède pas quinze jours de prison en semi-liberté, en invoquant la situation personnelle du condamné. Le ministère public s'est opposé au recours en invoquant les nombreuses infractions commises entre 2022 et 2024. Le recours a été enregistré sous le numéro 89/2024 et jugé par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia.
Question de droit
La question posée était de savoir si, après commission de nouvelles infractions pendant le délai de suspension d'une peine d'emprisonnement, le juge pou
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 17 de juny de 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor d'importació de producte estupefaent haixix. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 215/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.1) — mentionné sous « article 65.1 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64) — mentionné sous « article 64 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibe »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Els autes registrats amb el número d'execució penal 2080164/2022, en el marc dels quals en data 25 de juliol del 2022, es condemnà Farré com a autor responsable d'un delicte menor d'importació de producte estupefaent, haixix, concorrent en ell la reducció qualificada d'ésser menor de vint-i-un anys, a la pena de tres mesos de presó condicional qualificada a una primera valoració prop de l'UCA i a seguir un tractament en cas que fos necessari fins l'alta mèdica o fins un termini de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i a la … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.