Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025, n° 18/2020 (Aute n° 000058/2025)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de la procédure collective de cessation de paiements et de faillite (cessació de pagaments i fallida) de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ORG_0, SLU. M. Luís en exerçait les fonctions d'administrateur unique (administrador únic).

Au cours de l'année 2012, l'administrateur unique a conduit des actes de gestion que ce dernier a ultérieurement qualifiés de mesures destinées non pas à accroître le passif de l'entreprise, mais à tenter de liquider la situation existante et à circonscrire les difficultés économiques. M. Luís a exposé avoir alors traversé un état de santé mentale très fragile lié à un trouble bipolaire non stabilisé, ce qui, selon ses allégations, avait altéré sa promptitude dans la prise de décisions économiques. Malgré ces tentatives d'apurement, la société a fait l'objet d'une fermeture et d'une déclaration judiciaire de faillite.

Dans le cadre du déroulement de cette procédure de faillite, un administrateur judiciaire (administrador judicial), M. RGF, et un contrôleur judiciaire (controlador judicial), M. MPD, ont été désignés pour gérer et superviser les opérations collectives. Le 15 mai 2017, une créancière, Mme LAG, a déposé devant la juridiction de première instance (la Batllia) une demande formelle tendant à ce que la faillite de la société ORG_0, SLU soit qualifiée de frauduleuse (fallida fraudulenta).

Postérieurement à cette requête, la juridiction de première instance a prononcé, par ordonnance du 3 septembre 2018, la dissolution de l'union des créanciers et la clôture de la procédure collective sans faire droit, à ce stade, à l'extension des effets de la faillite au dirigeant.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

La décision de clôture rendue en première instance a fait l'objet d'un premier contrôle par la juridiction d'appel. Par un arrêt du 26 juin 2020 (roll TSJC-219/2019), la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a annulé l'ordonnance du 3 septembre 2018 relative à la dissolution de l'union des créanciers et à la clôture de la faillite. Cette annulation avait pour objet de renvoyer le dossier devant le juge de première instance (la batlle) afin que celui-ci se prononçât tant sur la qualification de faillite frauduleuse que sur l'éventuelle extension personnelle des effets de la procédure au dirigeant, M. Luís.

La reprise de la procédure devant la Batllia s'est toutefois heurtée à une inertie procédurale prolongée. Alors que la demande de déclaration de faillite frauduleuse avait été formalisée par Mme LAG le 15 mai 2017, elle n'a été transmise pour la première fois à M. Luís que par une diligence judiciaire en date du 6 mai 2021, laquelle lui accordait un délai de huit jours pour formaliser ses observations. M. Luís y a déféré par le dépôt d'un mémoire le 9 juin 2021.

Le 29 septembre 2021, la Batllia a communiqué à l'administrateur judiciaire les mémoires respectifs de Mme LAG et de M. Luís. En réponse, par un écrit déposé le 5 octobre 2021, l'administrateur judiciaire a expressément soutenu que la situation de M. Luís justifiait l'extension personnelle des effets de la cessation de paiements et de la faillite à son encontre. Cependant, la juridiction de première instance n'a pas transmis ce mémoire de l'administrateur judiciaire à M. Luís, privant ce dernier de la faculté de répliquer aux moyens tendant personnellement à son extension.

Plus de deux années plus tard, par une ordonnance (aute) du 19 décembre 2023, la Batllia a statué ainsi qu'il suit :

1. Rejet de la demande de déclaration de faillite frauduleuse introduite par Mme LAG le 15 mai 2017, faute d'éléments probatoires suffisants pour étayer les griefs invoqués (sous réserve d'éventuelles actions pénales) ;
2. Déclaration d'extension personnelle de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_0, SLU à son administrateur unique, M. Luís, et désignation par voie de conséquence de M. RGF en qualité d'administrateur judiciaire et de M. MPD en qualité de contrôleur de cette faillite personnelle ;
3. Ordonnance de publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA), dès le caractère exécutoire de la décision, impartissant aux créanciers un délai de trente jours pour produire leurs créances ;
4. Transmission de l'écrit de M. Luís du 9 juin 2021 au contrôleur judiciaire, ainsi que notification de l'écrit de l'administrateur judiciaire du 5 octobre 2021 à M. Luís et au contrôleur, « pour leur parfaite information et aux effets opportuns », c'est-à-dire concomitamment au prononcé de l'ordonnance ayant fait droit à ladite prétention ;
5. Notification de la décision aux parties intéressées.

Contre cette ordonnance du 19 décembre 2023, M. Luís a interjeté appel devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (enregistré sous le numéro de recours 18/2020, NIG 5300542120140004042). À l'appui de son recours, il formulait trois ordres de conclusions :

• À titre principal, la nullité intégrale de l'ordonnance attaquée en raison de la caducité des actes de la procédure (caducitat de les actuacions), motif pris de l'écoulement d'un délai supérieur à deux années sans aucun acte de procédure dirigé contre lui, en application de l'article 51.1 du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil, CPC) ;
• À titre subsidiaire, l'annulation des chefs deuxième et troisième du dispositif de l'ordonnance pour violation du principe du contradictoire, du principe dispositif ou de la « justice demandée » (justícia pregada), et atteinte aux droits de la défense, en ce que l'extension de la faillite a été prononcée sans qu'il ait eu préalablement communication de l'écrit du 5 octobre 2021 contenant cette demande, le plaçant ainsi en situation de totale absence de défense (indefensió) ;
• À titre infiniment subsidiaire, la réformation au fond de l'ordonnance entreprise par le rejet de la mesure d'extension personnelle, l'appelant contestant toute négligence ou imprudence inexcusable dans la gestion sociale, invoquant son état pathologique de trouble bipolaire en 2012, et soulignant le caractère tardif et contradictoire des prétentions de l'administrateur judiciaire formulées plusieurs années après la demande initiale de clôture.

L'administrateur judiciaire et la défense de Mme LAG se sont constitués pour solliciter la confirmation intégrale de la décision déférée, assortie de la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance.

Au cours de la procédure d'appel, par une ordonnance du 29 avril 2024, le Tribunal supérieur a rejeté l'admission des preuves proposées par l'appelant. M. Luís a formé un recours gracieux (recurs de reposició) contre cette mesure d'instruction, lequel a été rejeté par un arrêt avant dire droit du 2 septembre 2024. L'affaire a dès lors été examinée sur le fondement des pièces régulièrement versées à la procédure d'instance.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu le 11 mars 2025 par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre soumet à la juridiction deux problématiques directrices relatives à la régularité formelle et aux garanties fondamentales gouvernant la procédure collective :

1. En premier lieu, la juridiction d'appel devait déterminer si l'écoulement d'une période d'inactivité procédurale de plus de deux années – intervenue entre le dépôt par une créancière d'une demande de faillite frauduleuse le 15 mai 2017 et sa transmission au dirigeant le 6 mai 2021 – entraîne de plein droit la caducité de l'instance en vertu des dispositions de l'article 51 du Code de procédure civile, ou si cette péremption est exclue lorsque la paralysie du procès est exclusivement imputable au défaut d'impulsion d'office incombant à l'organe juridictionnel.

2. En second lieu, il appartenait à la juridiction d'apprécier si le prononcé de l'extension personnelle de la faillite à l'administrateur d'une société commerciale peut légalement intervenir sans que le mémoire de l'administrateur judiciaire sollicitant cette mesure de sanction n'ait été préalablement notifié à l'intéressé, et si la notification de ce mémoire opérée de façon purement concomitante au prononcé de la décision qui accueille ladite extension constitue une violation du principe du contradictoire et des droits fondamentaux de la défense ouvrant droit à l'annulation de la décision.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Le rejet de la caducité des actes en présence d'une défaillance imputable au juge

Sur le premier moyen tiré de la caducité de l'instance (caducitat de les actuacions), le Tribunal supérieur rappelle la généalogie et les fondements de cette institution procédurale en droit andorran. S'appuyant expressément sur sa jurisprudence antérieure (notamment l'ordonnance du 20 juillet 2021, rotlle TSJC-293/2020), la juridiction d'appel souligne que si le Code de procédure civile du 18 octobre 2018 (articles 51, 52, 351 et disposition transitoire troisième) a formellement consacré le délai de deux ans pour les procédures introduites sous son empire, la caducité existait déjà de longue date dans l'ordre juridique de la Principauté. Elle avait été reconnue dès une décision du 9 novembre 1981 du Tribunal de la Mitre, rattachée au Code de Justinien (C. 3, 13, 1), comme un mandat opérant ope legis qui interdit de maintenir la litispendance au-delà d'un délai raisonnable lorsque l'inertie conjointe des plaideurs traduit une renonciation tacite à poursuivre le litige.

Toutefois, le Tribunal supérieur encadre rigoureusement l'application de cette extinction de l'instance. Dans la mesure où la caducité met fin au procès et prive le justiciable d'un examen au fond, elle affecte directement le droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre (ATSC 199/10 du 30 novembre 2010). Par conséquent, la notion d'abandon du litige doit faire l'objet d'une interprétation strictement restrictive.

Faisant référence à ses ordonnances antérieures (Autes 02-04 du 30 juin 2004 et 100-04 du 10 janvier 2005), la haute juridiction rappelle la ligne de partage essentielle régissant l'impulsion du procès : si le procès civil demeure gouverné par le principe dispositif et la volonté des parties, il relève également, une fois engagé, de la responsabilité de l'organe judiciaire qui est assujetti à un devoir d'impulsion d'office (principi d'impuls d'ofici). La caducité n'est dès lors juridiquement fondée que lorsque l'inertie est imputable aux parties qui se sont abstenues d'accomplir volontairement les actes qui leur incombaient, et ne peut trouver à s'appliquer lorsque la paralysie est imputable au tribunal lui-même.

En l'espèce, la jurid

Apel·lat: Sr. MPD

en tant que controlador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0 SLU

OBJECTE: Fallida, requisits per a l'extensió a l'administrador, noció de caducitat de les actuacions

AUTE 000058/2025

Andorra la Vella, 11 de març del 2025.

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- Per aute de 19 de desembre del 2023 es decidia:

"Primer.- Desestimar la petició al respecte de la declaració de fallida fraudulenta de la ORG_0, SLU interessada per la Sra. LAG per escrit presentat en data 15 de maig del 2017.

Segon.- Declarar l'extensió personal de la cessació de pagaments i fallida de la ORG_0, SLU al seu Administrador únic, el Sr. Luís, nomenant-se per extensió com administrador judicial i controlador de la mateixa, al Sr. RGF i al Sr. MPD, respectivament.

Tercer.- Una volta esdevingui ferma la present resolució, donar publicitat de la mateixa mitjançant la publicació d'Edicte al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, fent constar que per tot al cap de trenta dies des de la seva publicació, tots els creditors hauran d'haver lliurat els justificants dels seus crèdits a l'administradora judicial, a fi que el verifiqui i n'efectuï la relació corresponent.

Quart.- Donar trasllat de l'escrit presentat pel Sr. Luís el dia 9 de juny del 2021 al controlador de la present fallida, el Sr. MPD, així com donar trasllat de l'escrit presentat per l'Administrador judicial Sr. RGF, en data 5 d'octubre del 2021, al Sr. Luís i al Sr. MPD, per al seu oportú coneixement i als efectes escaients.

Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".

2.- El Sr. Luís s'alça contra aquesta decisió, demanant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova resolució en aquesta alçada que 1) amb caràcter principal, deixi nul i sense efecte l'aute objecte de recurs i constatant la caducitat de les actuacions tramitades en el marc del procediment concursal d'instància; 2) subsidiàriament, estimant el segon motiu de recurs, revocant-lo, deixant nul i sense efecte els seus apartats segon i tercer i 3) més subsidiàriament encara estimant en quant al fons el recurs que s'articulava, deixant sense efecte el pronunciament adoptat que acorda l'extensió del procediment de fallida al seu respecte.

3.- La direcció lletrada de la Sra. LAG i l'administrador judicial del procediment concursal de la ORG_0, SLU s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat, demanant es confirmés la resolució adoptada en la instància amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.

4.- Per aute de 29-4-2024, no s'admetia la prova proposada per la part apel·lant en aquesta alçada. Contra aquesta resolució, el Sr. Luís formulava recurs de reposició que es desestimava per aute de 2 de setembre del 2024.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- L'objecte de la present resolució se circumscriu a valorar si, ateses les circumstàncies concurrents, l'extensió de la declaració de fallida de la ORG_0, SLU al seu administrador, Sr. Luís, que la resolució impugnada decideix, s'ajusta a la legalitat.

El Sr. Luís s'alça contra aquesta decisió sostenint, en primer lloc, que les actuacions practicades es trobaven afectades de caducitat atès que havia transcorregut el termini de 2 anys previst en l'art. 51.1 del CPC sense que s'hagués produït cap mena d'acte envers el seu representat en les presents actuacions. En segon terme, entén que quan es pronunciava l'extensió de la fallida al seu administrador sense que ningú ho demanés, es menystenia el principi de justícia pregada rector en el procediment civil i que en qualsevol cas, se li havia donat trasllat de l'escrit de l'administrador on aquesta petició s'incloïa, simultàniament amb la notificació de l'aute recorregut el què li ocasionava indefensió. En tercer lloc, negava haver incorregut en negligència o imprudència inexcusable en la gestió de la societat; que l'administrador així ho havia entès perquè no havia formulat recurs contra l'aute de 3-9-2018 que decidia la dissolució de la unió de creditors amb clausura del procediment concursal sense que mai durant més de 6 anys de procediment, demanés l'extensió del procediment. D'altra part, sosté que havia posat tots els mitjans al seu abast per a reconduir la situació de l'empresa, però que no va poder evitar-ne el tancament i fallida; que la gestió realitzada l'any 2012 no va ser amb l'objectiu d'incrementar el passiu sinó de liquidar la situació existent. Referia, tanmateix, que en aquells moments la seva salut mental era molt delicada (pateix un trastorn bipolar), que no estava controlat, el què li impedia adoptar decisions amb rapidesa. En qualsevol cas, entenia que les pretensions de l'administrador judicial resultaven extemporànies: l'any 2021 havia transcorregut 6 anys des de l'inici del procediment i 4 anys abans l'administrador havia demanat la clausura del procediment.

Segon.- Caducitat de les actuacions: improcedència

Examinarem, en primer lloc, la qüestió relativa a la pretesa caducitat de les actuacions que la part atribueix a la manca de realització de qualsevol mena d'acte concernint-lo durant el període de 2 anys contemplat en l'art. 51 del CPC.

Respecte de la institució de la caducitat de les actuacions hem pogut precisar-ne l'àmbit objectiu entre altres en l'aute de 20-7-2021, rotlle TSJC-293/2020) establint: "Si bé fins al recent Codi de procediment civil (articles 51, 52, 351 i DT tercera que preveu l'aplicació del nou termini de dos anys als processos instats a partir de l'entrada en vigor de la llei) no existia una regulació textual expressa de la caducitat, la jurisprudència dels tribunals andorrans ja havia reconegut la seva existència.

És així que en l'Aute del 09-11-1981 del Tribunal de la Mitra ja es motiva que de conformitat amb el Còdex III,13,1 la caducitat opera com un mandat "ope legis" impedint al jutge permetre que un judici duri més de tres anys tota vegada que la inèrcia i la immobilitat dels litigants s'havia d'interpretar com un acord tàcit de les parts de fer cessar la litispendència.

La caducitat de la instància suposa l'extinció del judici com a conseqüència de la inactivitat de les parts durant els terminis fixats legalment, alliberant consegüentment l'organisme jurisdiccional de la seva obligació de pronunciar-se sobre el fons de la qüestió litigiosa, tenint en compte que la litispendència no pot ésser prolongada indefinidament.

Tal institució que posa fi al judici existeix en les legislacions veïnes (articles 237-240 de la LEC i articles 386-393 del code de procédure civile) i aquesta Sala va poder precisar que la referència a una norma preconstitucional no comportava cap vulneració del dret a la jurisdicció reconegut per l'article 10 de la Constitució (ATSC 199/10 del 30-11-2010).

Dit això, donat que la caducitat de la instància, tot i no afectar l'acció, té una conseqüència sobre el dret a la tutela judicial efectiva puix impedeix tot pronunciament judicial en el procediment afectat, la seva aplicació ha de correspondre a una interpretació restrictiva de la noció d'abandó del litigi per part de les parts.

En aquest ordre d'idees, vam poder precisar que la caducitat era justificada només en cas que la paralització fos imputable a les parts quan voluntàriament no han complert les diligències que li pertocaven , i no pas a l'òrgan jurisdiccional (Autes 02-04 del 30-06-2004 i 100-04 del 10-01-2005).

En efecte, si bé el procés civil està regit pel principi de disposició i depèn en gran part de la voluntat de les parts, tanmateix, un cop iniciat, també és responsabilitat de l'òrgan judicial. Però si l'òrgan judicial està sotmès al principi d'impuls d'ofici del procediment judicial, això no li comporta cap obligació quan és sobre les parts que recau l'obligació de reimpulsar el procediment".

Si aquesta doctrina la traslladem al supòsit que aquí s'examina, la inactivitat en l'anàlisi de la qüestió suscitada no es pot atribuir a les parts litigants, sinó que la demora es produeix per un mancament al deure d'impuls d'ofici per part de l'òrgan judicial "a quo" atès que en definitiva la direcció lletrada de la Sra. LAG introduïa la pretensió de declaració de fallida fraudulenta el 15 de maig del 2017 i que aquesta no va ser tractada fins al 6 de maig del 2021. En aquesta eventualitat, no reunint-se els requisits que fonamenten la institució de la caducitat articulada, aquesta pretensió no podrà prosperar.

Tercer.- Infracció al principi de justícia pregada i indefensió material

El Sr. Luís sosté, d'altra part, que, la petició d'extensió de la declaració de fallida hauria estat introduïda per l'administrador judicial mitjançant escrit de 5 d'octubre del 2021, sense que se li hagués donat l'oportunitat de manifestar-s'hi abans que el Tribunal de batlles dictés l'aute de 19 de desembre del 2023, situant-se'l en indefensió.

L'aute que avui s'impugna, davalla de la sol·licitud introduïda el 15 de maig del 2017 pel lletrat de la Sra. LAG en què demanava que es declarés la fallida fraudulenta de la ORG_0, SLU. Aquesta petició es traslladava per diligència de 6-5-2021 al Sr. Luís, concedint-li un termini de 8 dies perquè es manifestés al seu respecte, fent-ho aquest per escrit de 9 de juny del 2021. Posteriorment, el 29-9-2021 la Batllia donava coneixement de l'escrit presentat pel lletrat de la Sra. LAG i de l'escrit presentat pel Sr. Luís a l'administrador judicial que al seu torn, el 5 d'octubre del 2021, defensava que la situació del Sr. Luís s'encabiria en els supòsits que permetien l'extensió de la fallida. Més endavant, el 19 de desembre del 2023 requeia l'aute que avui es recorre, en el qual no podem passar per alt que s'indica (IIIer Considerant): "no consten en autes suficients elements que acreditin els greuges adduïts per la Sra. LAG i per tant s'escau desestimar la petició de declaració de fallida fraudulenta de la ORG_0, SLU sense perjudici que la Sra. LAG pugui endegar, si ho considera convenient, les accions que consideri escaients en el marc de la jurisdicció penal". Tot i això, acordava l'extensió del procediment de fallida a l'administrador de la societat, considerant que es reunien els requisits legals necessaris.

En aquesta situació, convenim amb la part recurrent que si bé es traslladaven els motius sobre els quals la petició de declaració de fallida fraudulenta es fonamentava al Sr. Luís (ja hem dit que aquesta pretensió es rebutjava en l'aute recorregut en considerar-se que no concorria elements que acreditessin els greuges articulats per la Sra. LAG), els motius concrets que sustentaven la petició d'extensió de la fallida no resultaven mai comunicats a l'administrador de la societat sense que així els pogués combatre amb degudes garanties. I no és obstacle a aquest raonament el fet que per aute d'aquesta Sala de 26 de juny del 2020 (rotlle TSJC-219/2019) es pogués anul·lar la resolució per la qual es declarava la dissolució de la unió de creditors i clausura del procediment per tal que la batlle valorés la declaració de fallida fraudulenta i extensió d'efectes del procediment al Sr. Luís atès que no consta en les actuacions que ens han estat elevades que aquesta resolució, ni tampoc els escrits que van intervenir en aquell assumpte, es comuniquessin per la batlle d'instància al recurrent o que se l'intimés a pronunciar-se en relació amb les noves pretensions que s'articulaven en els mateixos per la representació processal de la Sra. LAG -que sigui dit de passada no es corresponien estrictament amb aquelles que havia introduït abans a la Batllia-.

En aquest context, cal recordar que aquesta Sala manté una doctrina jurisprudencial consolidada segons la qual l'extensió d'una fallida, per la seva naturalesa marcadament sancionadora, no pot ser acordada inaudita altera pars, sinó que requereix necessàriament la concessió d'una audiència específica a l'administrador de fet o de dret afectat. La manca d'aquesta audiència vulnera el dret a la defensa i al procés degut, com ja s'ha establert en anteriors pronunciaments jurisprudencials (vid. aute de 28 de novembre de 2019, rotlle TSJC-76/2019, i aute de 26 de juny de 2020, rotlle TSJC-319/2019).

En conseqüència, escaurà anul·lar novament la resolució dictada i retornar les actuacions a la batlle coneixedora per tal que prèvia comunicació al Sr. Luís, se li atorgui un termini específic per a contestar l'escrit presentat el dia 5 d'octubre del 2021 per l'administració judicial, sense que resulti ara per ara, procedent pronunciar-nos respecte dels arguments de fons sobre els quals la part recolzava el seu tercer motiu de recurs.

Quart.- L'èxit del recurs comportarà que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Luís contra l'aute de la Batllia de 19 de desembre del 2023 que anul·lem, retornant les actuacions a l'òrgan d'instància, per tal que li sigui atorgat un termini per a contestar l'escrit presentat el dia 5 d'octubre del 2021 per l'administració judicial abans de resoldre respecte de l'extensió de la declaració de fallida. I sense fer pronunciament en relació amb les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).