JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 20) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 69/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:69A)

Faits et procédure

Par un jugement du 25 mars 2024, le Tribunal de Batlles avait statué sur une action en réparation de dommages et préjudices fondée sur la responsabilité contractuelle. Les époux Marti et Capellà ont interjeté appel le 2 mai 2024.

Par une décision du 17 décembre (la date indiquée dans le texte est « 17.12.2025 », ce qui paraît incohérent avec la chronologie de la procédure ; le millésime n'est pas vérifiable à partir du seul texte fourni), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a infirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a accueilli la demande initiale, condamné la société A, SA à payer 3 000 euros, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande (5 décembre 2022), et condamné la compagnie d'assurance ORG_1 à payer 1 415,18 euros, assortis des mêmes intérêts. Elle a par ailleurs décidé de ne prononcer aucune condamnation aux dépens des deux instances.

Le 8 janvier 2025, les appelants ont formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de rectification). Ils sollicitaient d'une part que soit explicité le motif de la non-condamnation aux dépens, compte tenu de l'accueil partiel de leur appel, et d'autre part qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée au titre de la présente instance, en se fondant sur l'article 354 du Code de procédure civile (CPC). Le texte ne reproduit pas le contenu de cette disposition.

Les sociétés ORG_0 et ORG_1 se sont opposées au recours le 28 janvier 2025 et ont demandé la confirmation de la décision, la condamnation des appelants aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.

La formation collégiale (Carles Cruz Moratones, Vincent Anière, Alexandra Cornella Solà) a statué par un aute, daté du 26 mars 2025.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'aclariment fondé sur l'article 20 du CPC permet de modifier le dispositif d'une décision, en particulier sur le terrain des dépens, ou d'y ajouter une condamnation non prononcée.

Le Tribunal rappelle que l'article 20 CPC a pour objet de corriger ou de clarifier une résolution judiciaire. Il permet de dissiper un concept obscur, de suppléer une omission portant sur des points discutés dans le litige ou de réparer une erreur matérielle. La jurisprudence de la Sala, constante depuis avant l'entrée en vigueur du CPC, exclut en revanche que le recours d'aclariment serve à altérer ou à modifier les pronunciaments de la décision.

L'alinéa 4 du fondement premier distingue deux catégories. D'un côté, les erreurs matérielles manifestes, qui peuvent être rectifiées à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie. De l'aut

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 69/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 20) — mentionné sous « article 20 del Codi de Procediment Civil »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 20) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.