JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 14/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 22/2021, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 22/2021 (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 11 juin 2025 (ROJ : ATSJAD 11/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:11A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 11 juin 2025, recours n° 14/2025 (ROJ : ATSJAD 11/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:11A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Faute de numéro de référence complet dans le dossier, la décision est identifiée ci-dessus par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte.
Faits et procédure
Un enfant de cinq ans, E, est au centre d'un litige relatif à ses modalités de garde et de visite. Par une résolution du 12 novembre 2024, le Batlle (tribunal de la section civile des mineurs), statuant à titre de mesures provisionnelles dans une procédure antérieure (n° 5000459/2022), a attribué la garde et la custodie exclusives de l'enfant au père, M. Narváez. Le régime de visites de la mère, Mme Cepeda, a été fixé à des périodes diurnes, sans pernocta, notamment un samedi sur deux de 9 heures à 20 heures, ainsi que des rencontres en semaine à la sortie de l'école ou de l'activité de loisirs. Le même acte fixe une contribution alimentaire de 100 euros mensuels à la charge de la mère, non custodienne, et maintient les dépenses ordinaires et extraordinaires fixées par un jugement antérieur (n° 0000095/2023).
La mère a formé appel le 16 janvier 2025. Elle sollicitait la modification du régime de garde vers une garde partagée et, subsidiairement dans le corps de l'acte, l'introduction d'une pernocta hebdomadaire le mercredi et d'une pernocta un week-end sur deux. Le père, le Gouvernement d'Andorre (Services sociaux) et le ministère public se sont opposés à l'appel et ont demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. Le père a en outre sollicité l'administration de preuves en appel. Par un aute du 7 avril 2025, le magistrat rapporteur a admis quatre pièces, rejeté la cinquième et constaté l'inutilité d'une audience, l'affaire étant mise en délibéré.
La décision commentée, rendue le 11 juin 2025, est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle est rendue à juge unique au sens de la composition collégiale indiquée (présidence de M. Jaume Tor Porta, assisté de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, ce dernier rapporteur).
Le texte révèle une incohérence procédurale : l'acte d'appel est décrit à la fois comme tendant à une garde partagée et comme tendant à une modification limitée au régime de visites. La motivation retient la seconde lecture, la juridiction d'appel ne se prononçant que sur la pernocta.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est la suivante : une mesure provisionnelle de garde exclusive et de visites diurnes sans pernocta, fondée sur l'état de santé de la mère, doit-elle être modifiée en appel afin d'introduire des pernoctas régulières, alors que la mère elle-même avait accepté, devant le Batlle, un régime transitoire sans pernocta dans l'attente d'une évaluation médicale ?
Le texte ne vise aucune disposition de fond précise relative à l'intérêt supérieur de l'enfant ou aux critères de l'attribution de la garde (non précisé dans la décision). Il mentionne seulement, au titre de la procédure, l'article 342 et les dispositions concordantes de la Llei 22/2021 du 17 septembre, citée dans le dispositif de la résolution de première instance. La métadonnée de la décision renvoie quant à elle à la Llei 24/2018 du 18 octobre, Code de procédure civile. Cette divergence n'est pas relevée par la juridiction et ne
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 11/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei 22/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 22/2021 ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.