Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 septembre 2025, n° 000146/2025 (recurs n° 96/2025)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les relations contractuelles entre le salarié, M. Macias, et son employeur, la société à responsabilité limitée unipersonnelle MAQUIDESA, SLU (désignée sous la dénomination caviardée ORG_1, SLU dans le corps de la décision), ont pris naissance le 1er avril 2017. L'exécution de cette prestation de travail s'est déroulée de manière continue sans qu'aucun contrat n'ait été formalisé par un instrument écrit. Au terme de la relation de travail, le dernier salaire brut perçu par le salarié s'élevait à la somme mensuelle de 2 723,87 euros.

Le différend trouve sa genèse immédiate dans une altercation verbale survenue le 11 septembre 2024. Alors qu'ils se trouvaient tous deux à bord d'un véhicule de l'entreprise, le gérant de la société, M. Alvarado, a reproché à M. Macias de ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité. Une vive passe d'armes s'en est suivie, le salarié répliquant en suggérant l'acquisition d'un autre véhicule au motif que celui-ci devenait trop étroit (« a ver si compras otra carroza que esta se está haciendo pequeña »), ce à quoi le dirigeant a répondu en attribuant l'exiguïté de l'habitacle à une prise de poids (« porque alguien se ha puesto gordo » ou « serà que te estàs poniendo tú más gordo », selon les versions respectives rapportées par les parties).

Dès le lendemain matin, le 12 septembre 2024 (un jeudi), M. Macias s'est présenté sur son lieu de travail à la première heure pour restituer à M. Alvarado les clefs des engins et de la machinerie dont il avait l'usage professionnel, avant de quitter définitivement l'entreprise. Selon les déclarations de l'employeur, le salarié aurait expressément déclaré : « à compter d'aujourd'hui, je ne travaillerai plus » (« a partir de hoy no trabajaré más »), tandis que l'intéressé a soutenu avoir affirmé : « je ne peux pas travailler avec toi car tu me manques de respect » (« no puc treballar amb tu perquè m'estàs faltant al respecte »).

Le lendemain après-midi, le vendredi 13 septembre 2024, la fille du salarié, Mme Alfaro, a remis en main propre à M. Alvarado un écrit qualifié de « lettre de résiliation unilatérale justifiée » (carta de desistiment justificat) émanant de M. Macias. Le gérant a expressément refusé d'apposer sa signature sur l'accusé de réception de ce pli. Enfin, il ressort des pièces de la procédure que dès le lundi 16 septembre 2024, M. Macias a été immatriculé et déclaré en activité auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) pour le compte d'une nouvelle entité patronale, l'entreprise ORG_0.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte introductif d'instance déposé le 7 novembre 2024, le représentant procédural de M. Macias a attrait la société ORG_1, SLU devant la juridiction de première instance, le tribunal unipersonal du Batlle. La demande principale tendait à voir constater l'existence d'un licenciement abusif ou irrégulier (acomiadament fet en forma indeguda) et à obtenir le paiement de diverses créances de nature salariale et indemnitaire. M. Macias réclamait la condamnation de l'employeur à lui verser :

• la somme brute de 3 036 euros au titre des arriérés de rémunération afférents à des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées ;
• la somme brute de 595,38 euros au titre des congés payés non pris pour l'année 2024 ;
• la somme de 1 005,76 euros au titre du salaire fixe correspondant aux 11 jours travaillés durant le mois de septembre 2024, augmentée des intérêts au double du taux légal à compter des dates précisées dans la requête introductive pour les heures supplémentaires, et à compter du 15 septembre 2024 pour les autres montants ;
• la somme brute de 26 814,93 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié, assortie des intérêts légaux depuis le 15 septembre 2024 ;
• la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande ;
• l'assujettissement et la régularisation de ces sommes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), ainsi que la condamnation de la société défenderesse à l'intégralité des dépens.

En première instance, le salarié soutenait que la rupture de son contrat ne pouvait valablement résulter de ses déclarations verbales du 12 septembre 2024, dans la mesure où la législation du travail andorrane impose l'écrit pour formaliser la résiliation à l'initiative du travailleur (desistiment). Il alléguait que cette démission n'avait pris effet que le 13 septembre 2024, date du dépôt de l'écrit par sa fille. Or, affirmant que la société ORG_1, SLU avait formalisé sa radiation auprès de la CASS dès le 12 septembre, le demandeur en déduisait qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif antérieur à l'efficacité juridique de son propre désistement.

Par mémoire en défense en date du 6 décembre 2024, la société ORG_1, SLU s'est opposée à l'intégralité des prétentions, sollicitant le débouté pur et simple de l'action avec condamnation du demandeur aux dépens.

Par jugement rendu le 13 mars 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle n'a fait que très partiellement droit à la demande :

• il a condamné la société ORG_1, SLU à payer à M. Macias la somme brute de 595,38 euros au titre des congés payés non pris, augmentée des intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du 16 septembre 2024 jusqu'à parfaite liquidation ;
• il a rappelé à la défenderesse l'obligation de déclarer cette somme et de cotiser auprès de la CASS ;
• il a condamné l'employeur aux dépens de première instance, y compris les frais d'avocat et de mandataire (procurador) ;
• il a en revanche débouté le salarié du surplus de ses prétentions. Le premier juge a retenu que la relation de travail s'était éteinte par la démission unilatérale du travailleur survenue le 12 septembre 2024, privant de fondement toute demande indemnitaire liée à un licenciement injustifié. S'agissant des heures supplémentaires, il a considéré que leur accomplissement matériel n'était pas établi. Enfin, quant au salaire de septembre 2024 (1 005,76 euros pour 11 jours travaillés), il a constaté que la rupture unilatérale par le salarié était intervenue sans juste cause et sans respecter le délai légal de préavis de quinze jours, autorisant ainsi une compensation financière en faveur de l'employeur en application de l'article 90.4 de la loi sur les relations de travail (Llei de relacions laborals, ci-après LRL), pour un montant de 1 880,55 euros, annihilant tout reliquat salarial au titre du mois de rupture.

M. Macias a interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, invoquant une violation de la loi, une méconnaissance de la jurisprudence applicable et une appréciation erronée des éléments de preuve.

Dans son argumentation d'appel, le recourant a profondément infléchi sa thèse : il a soutenu d'une part que la lettre de résiliation du 13 septembre 2024 était totalement dénuée de portée juridique au motif que l'employeur avait refusé d'en signer l'accusé de réception. D'autre part, rectifiant son affirmation de première instance, il a reconnu que sa radiation de la CASS n'avait été opérée que le 16 septembre 2024 (et non le 12) ; il en tirait cependant un nouveau grief, reprochant à l'employeur d'avoir matérialisé la rupture sans attendre l'écoulement du délai de trois jours d'absences injustifiées prévu par les dispositions disciplinaires de la loi (art. 91.2 ou 99.1.a LRL) pour caractériser une faute très grave légitimant un licenciement. Sur le terrain probatoire, il contestait la valeur accordée par le premier juge au témoignage unique d'un salarié dépendant de l'entreprise pour écarter l'existence des heures supplémentaires, réitérant ses demandes de condamnation au paiement des indemnités de rupture, des heures supplémentaires avec majoration d'intérêts, et sollicitant l'annulation de la retenue opérée sur son reçu pour solde de tout compte (quitança).

L'intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance et à la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, soulevant l'irrecevabilité des moyens nouveaux du salarié en application du principe procédural fondamental pendente appellatione nihil innovetur.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt d'appel circonscrit le débat judiciaire autour de deux interrogations juridiques majeures, l'une de nature strictement procédurale tenant à la délimitation de l'effet dévolutif de l'appel, l'autre de fond relevant du droit du travail et de la théorie de la charge de la preuve :

1. Sur le plan procédural : Une partie appelante peut-elle modifier radicalement en cause d'appel le fondement factuel et juridique par lequel elle conteste la régularité de la rupture contractuelle — en soutenant désormais l'inefficacité de son propre écrit de démission et en invoquant la prématurité d'un licenciement disciplinaire pour absence injustifiée —, sans enfreindre la règle prohibitive pendente appellatione nihil innovetur ?
2. Sur le fond du droit du travail : Le manquement de l'employeur à son obligation légale d'assurer un enregistrement ou une planification horaire du temps de travail effectif (art. 59 LRL) dispense-t-il le travailleur de rapporter la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, et quelle valeur probatoire convient-il d'attribuer à un décompte unilatéral manuscrit produit par le travailleur lorsqu'il est contredit par le témoignage d'un collègue de travail et qu'il n'est corroboré par aucun élément objectif contemporain de l'exécution du contrat ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia articule sa décision en rejetant successivement les prétentions de l'appelant par une application rigoureuse des règles du procès civil et du contentieux des heures supplémentaires.

1. L'application du principe pendente appellatione nihil innovetur et l'irrecevabilité des moyens relatifs à la rupture du contrat

La juridiction d'appel commence par confronter les thèses développées par le salarié en première instance et celles formulées au soutien de son recours.

Devant le Batlle, le salarié prétendait que sa rupture verbale du 12 septembre 2024 était juridiquement inexistante faute d'écrit, que sa démission n'avait été régularisée que le 13 septembre lors du dépôt de sa lettre, et que l'employeur l'avait abusivement licencié dès le 12 septembre en procédant unilatéralement à sa radiation de la CASS.

En cause d'appel, le demandeur a soutenu la thèse diamétralement inverse : la lettre du 13 septembre n'aurait produit aucun effet juridique en raison du refus de signature de l'accusé de réception par le gérant ; en outre, prenant acte de ce que la radiation de la CASS avait en réalité eu lieu le 16 septembre 2024, le salarié soutenait que l'entreprise l'avait licencié sans droit en n'attendant pas l'expiration d'un délai de carence de trois journées consécutives d'absence non justifiée, exigé selon lui par l'article 99.1.a) de la LRL pour asseoir un licenciement disciplinaire pour faute très grave.

La chambre civile relève que cette mutation substantielle du raisonnement juridique heurte de plein fouet l'interdiction de modification de l'objet du litige en appel consacrée par l'adage pendente appellatione nihil innovetur. Par conséquent, la cour juge qu'elle ne peut entrer en voie de discussion sur ces nouveaux arguments. Les prétentions soumises en première instance ne peuvent davantage être réexaminées, dans la mesure où l'appelant ne les a pas maintenues telles quelles dans son recours.

L'irrecevabilité du moyen d'appel relatif à l'imputabilité de la rupture scelle définitivement le sort de la demande indemnitaire pour licenciement abusif ainsi que la contestation de la déduction de 1 005,76 euros opérée par l'employeur sur le reçu pour solde de tout compte. Cette déduction résultant de la compensation légale entre le salaire des 11 jours travaillés en septembre et l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié démissionnaire brusque (art. 90.4 LRL), son sort était indissolublement lié à la qualification de la rupture, devenue inattaquable.

2. Le régime probatoire des heures supplémentaires : répartition du fardeau de la preuve

Saisie valablement du seul chef de contestation subsistant — le rejet de la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires —, la cour d'appel procède à une analyse technique de la charge de la preuve en s'appuyant expressément sur sa jurisprudence constante (notamment les arrêts TSJC-136/12 du 18 octobre 2012, TSJC-259/13 du 17 décembre 2013 et TSJC-211/2022 du 18 avril 2023).

La haute juridiction rappelle la dialectique probatoire qui régit ce contentieux en droit andorran

Nig : 5300542120240002555

IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00146

SENTÈNCIA 000146/2025

PARTS:

Apel·lant: Sr. Macias

Representant: Sr. Montenegro

Advocat: Sr. Vaquero

Apel·lat: ORG_1, SLU

Representant: Sra. Romeu

Advocat: Sr. Canales

OBJECTE: LABORAL: Pendente appellatione nihil innovetur. Prova realització hores extraordinàries

Andorra la Vella, a 22 de setembre del 2025.

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 07/11/2024, la representació processal del senyor Macias interposà demanda contra la societat ORG_1, SLU, d'indemnització per acomiadament fet en forma indeguda, reclamació d'havers laborals i indemnització per danys morals, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li les sumes de 3.036 EUR bruts en concepte d'havers laborals deguts (hores extraordinàries); de 595,38 EUR bruts en concepte de vacances no gaudides; de 1.005,76 EUR en concepte de salari fixe del mes de setembre de 2024, incrementada amb el doble dels interessos legals a partir de les dates indicades en el seu escrit de demanda, en el primer cas i des del 15 de setembre de 2024 pel que feia a la resta de quantitats. Demanava igualment la seva condemna a abonar-li la suma de 26.814,93 EUR bruts en concepte d'indemnització per acomiadament i de 1.000 EUR en concepte d'indemnització per danys morals, incrementades en ambdós casos amb els interessos legals, des del 15 de setembre de 2024, la primera d'elles i des de la contesta a la demanda, la segona. Quantitats que demanava fossin cotitzades a la CASS. Així com la condemna de la societat demandada a satisfer totes les costes del procediment.

2.- En data 06/12/2024, la representació processal de la societat ORG_1, SLU contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa i sol·licitant la seva desestimació, amb imposició de costes a l'agent.

3.- En data 13/03/2025, el Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:

"Primer.- Estimar molt parcialment la demanda formulada per part del Sr. Macias contra la societat ORG_1 SLU.

Segon.- Condemnar a la societat ORG_1 SLU a satisfer al Sr. Macias una quantitat bruta de 595,38EUR bruts en concepte de vacances pendents de pagament. Aquest import generarà interessos al doble del tipus legal a comptar del 16/09/2024 i fins a la seva total liquidació.

Tercer.- Informar a la part demandada que les quantitats brutes resultants d'aquesta Sentència hauran de ser declarades i cotitzades a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

Quart.- Condemnar en costes a la part demandada, incloses les derivades d'advocat i procurador.

Quin­c-dot.- Notificar la present resolució a les parts. Un cop esdevinguda la fermesa de la present resolució se'n trametrà una còpia a la Caixa Andorrana de Seguretat Social."

4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Macias en base a infracció de la Llei i de la jurisprudència i una errònia valoració probatòria. En síntesi, el fonamenta en què el desistiment del senyor Macias no podia ser verbal, sinó que la Llei de relacions laborals obliga a què s'efectuï per escrit. Afegeix que si l'empresari no pot justificar la recepció de la carta de desistiment, aquesta no produeix efectes. Que la societat ORG_1, SLU va exterioritzar la seva voluntat de formalitzar el contracte, donant de baixa a la CASS al senyor Macias el dia 16 de setembre, sense haver transcorregut els tres dies de treball que exigeixen els articles 91.2 o 91.a) de la llei de relacions laborals per finalitzar la relació laboral. Fa valer també que s'atorguen efectes probatoris a la declaració d'un únic testimoni amb vincle de dependència amb l'empresari, en relació a la no realització d'hores extres per part del treballador. Demana la revocació de la resolució d'instància i que es declari que el senyor Macias té dret a cobrar de ORG_1, SLU la indemnització per acomiadament sol·licitada en la instància; els havers laborals deguts per la reclamació d'heures extraordinàries treballades i no cobrades i els interessos previstos per la legislació laboral per a les quantitats pendents de pagament. Demana també que s'anul·li el descompte de 1.005,76 EUR bruts a la quitança i la condemna de la societat recorreguda al pagament de les costes processals generades en ambdues instàncies.

5.- La representació processal de la societat ORG_1, SLU s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la seva desestimació. Entén que la part apel·lant en aquesta alçada modifica els arguments d'apel·lació vulnerant el principi pendente appellatione nihil innovetur. Afirma que en cap cas es va produir un acomiadament previ al desistiment exterioritzat pel treballador. Demana la desestimació del recurs amb imposició de les costes processals produïdes en aquesta alçada a la part recurrent.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació rau en determinar si el senyor Macias va desistir voluntàriament i, en el seu cas, de forma justificada, de la seva relació laboral amb la societat ORG_1, SLU o, per contra, en va ser indegudament acomiadat, en quin cas procediria valorar la procedència de la indemnització sol·licitada. Així mateix, forma part del seu objecte la valoració de l'acreditació de les hores extraordinàries que el mateix afirma haver realitzat i, en el seu cas, l'import que li correspondria per aquest concepte.

La resolució impugnada considera que la relació laboral es va extingir per desistiment unilateral del treballador el dia 12 de setembre de 2024, sense que procedeixi cap reclamació d'indemnització per aquest motiu. En relació a l'import reclamat pel senyor Macias en concepte d'heures extraordinàries, entén que no han estat degudament acreditades, tot donant lloc però a la reclamació en concepte de vacances de l'any 2024, per import de 595,38 EUR, majorat amb els interessos al doble del tipus legal des del 16 de setembre de 2024. Pel que fa al salari reclamat del mes de setembre de 2024, pels 11 dies treballats i per un import de 1.005,76 EUR no hi dona lloc per considerar que el mateix va desistir de forma no justificada i sense presentar el corresponent preavís de 15 dies. També procedeix a compensar l'import atorgat en concepte de vacances amb la manca de preavís per aplicació de l'article 90.4 de la Llei de relacions laborals (1.880,55 EUR). Finalment denega la procedència d'una indemnització per danys morals.

Segon.- Extrems d'interès

1. La relació laboral s'inicià en data 01/04/2017.

2. No existeix contracte formalitzat per escrit.

3. El darrer salari brut del senyor Macias ascendia a 2.723,87 EUR (foli 14).

4. En data 11 de setembre de 2024, i trobant-se a l'interior d'un dels vehicles de la societat ORG_1, SLU, el gerent de la mateixa, senyor Alvarado, i el senyor Macias, el primer recriminà al segon que no dugués cordat el cinturó de seguretat, contestant-li el senyor Macias "a ver si compras otra carroza que esta se está haciendo pequeña", responent-li encara el senyor Alvarado que si no cabien en el vehicle era "porque alguien se ha puesto gordo" o "serà que te estàs poniendo tú más gordo", segons la versió d'una part o l'altra.

5. El dia 12 de setembre de 2024 (dijous), a primera hora el senyor Macias retornà les claus de la maquinària que utilitzava per treballar al senyor Alvarado, marxant cap a casa, dient-li -segons el senyor Alvarado- que "a partir de hoy no treballaré més" i, segons el propi senyor Macias: "no puc treballar amb tu perquè m'estàs faltant al respecte".

6. El dia 13 de setembre de 2024 (divendres) a la tarda la filla del senyor Macias, senyora Alfaro, va lliurar en mà al senyor Alvarado una carta de desistiment justificat del senyor Macias, quin acusament de rebuda el senyor Alvarado es va negar a signar.

7. El dia 16 de setembre de 2024 (dilluns) el senyor Macias consta donat d'altra a l'empresa ORG_0 (foli 15)

Tercer.- Pel que fa als arguments de la part agent en la instància i a la seva modificació en el seu recurs d'apel·lació:

La part agent en la instància va defensar que, en contra de l'establert per la resolució d'instància, el desistiment del senyor Macias només podia tenir efectes a partir del dia 13, que és quan va presentar la seva carta de desistiment i no a partir del dia 12 en què va manifestar verbalment que volia treballar més a l'empresa. Perquè la Llei i la jurisprudència exigeixen que el desistiment es formalitzi per escrit.

Per tant, en entendre que la societat ORG_1, SLU havia donat de baixa al treballador a la CASS el mateix dia 12, en concloïa que l'havien acomiadat de forma indeguda.

Per contra, en aquesta alçada afirma que la carta de desistiment aportada per la seva filla el dia 13 de setembre no té cap eficàcia per quant el patró, el senyor Alvarado, no en va voler signar la recepció. Afegeix, a més, que en haver donat de baixa al treballador a la CASS el dia 16 -que no el dia 12 com deia en la instància-, el van acomiadar indegudament perquè no es van esperar al transcurs de 3 dies sense que es presentés a treballar com exigeix l'article 99.1.a) de la llei de relacions laborals per a una falta molt greu (tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar en el període de dos mesos (..) i que permeti el seu acomiadament.

Modificació de l'argumentació que, efectivament, vulnera la prohibició de "pendente appellatione nihil innovetur" i que, per tant, no podrà ser tinguda en compte per la Sala que, per tant, no la pot entrar a valorar, com tampoc la sostinguda en la instància, per no haver estat objecte d'apel·lació.

Conseqüència de l'ara exposat és que únicament podem procedir a analitzar la reclamació que s'efectua en concepte d'heures extraordinàries i que fou denegada pel jutge a quo, ja que la improcedència de l'anterior greuge comporta que no es pugui valorar tampoc la pretesa anul·lació del descompte de 1.005,76 EUR bruts efectuat en la quitança, per vincular el treballador a la procedència del greuge anterior.

uart.- Coincidim plenament amb la valoració probatòria que la resolució d'instància efectua en relació a la manca d'acreditació de la realització d'hores extraordinàries per part del treballador.

En la Sentència dictada en data 18/04/2023, rotlle TSJC-211/2022, vam posar de relleu:

"(...) a comptar de la Sentència de 18-10-2012 (TSJC-136/12), la doctrina d'aquesta Sala és constant en el sentit que "quan el treballador aporta almenys, un principi de prova -que revesteixi un mínim de precisió per autoritzar la defensa de l'altra part- i que l'empresari no produeixi cap element fàctic en ordre a provar els horaris efectivament executats, les esmentades carències poden dur a la seva condemna".

La representació processal del treballador fonamentava la seva reclamació al tomb de 3 elements principals: 1) l'absència de llibre horari en l'empresa; 2) l'hora figurant en els albarans d'entrega de premsa del darrer establiment que tenia assignat en la seva ruta i 3) les indicacions dels testimonis declarants. La resolució d'instància acull les pretensions de la part actora, considerant fonamentalment que si bé el resultat de la prova testifical no justificava exactament les indicacions de la part demandant, l'absència de llibre horari conjuminat amb el fet objectiu de l'ampliació de la prestació de treball a càrrec del treballador a comptar del mes d'abril del 2020, comportaven un increment del temps de treball diari que situava entre una i dues hores diàries.

No podem compartir aquest aparell argumental i això per les raons següents.

En primer lloc, pel que respecta a l'obligació que té l'empresari de portar una planificació horària del temps de treball efectiu de cadascun dels treballadors (art. 59 LRL) i la seva eventual rellevància, a l'hora de justificar la realització d'hores extraordinàries, hem establert que el fet que l'empresari no hagi respectat les seves obligacions en aquest àmbit no permet considerar acreditada la realització efectiva de les hores extraordinàries que es reclamen. La prova de la realització d'hores extraordinàries continua recaient sobre l'assalariat. No obstant quan el treballador aporta una prova mínima i coherent acreditant que les va efectuar, correspondrà a l'empresari suportar, a nivell de la prova, les conseqüències de l'incompliment de les seves carències a la normativa laboral atès que no podrà prevaldre's del llibre horari per inexistent (Sentència de 17/12/2013, TSJC-259/13)."

Traslladant aquestes previsions al concret supòsit que s'examina, hem de ressaltar en primer lloc que el fet que l'empresari no hagués donat compliment a l'obligació legal establerta en l'article 59 de la Llei de relacions laborals suposa una infracció administrativa però no permet considerar acreditada la realització d'hores extraordinàries preteses pel treballador demandant. En conseqüència, la seva reclamació haurà de ser verificada a la llum dels restants elements de prova practicats. I aquests s'han limitat a l'aportació d'un llistat manuscrit efectuat pel propi treballador (folis 20 a 39) i a la declaració del senyor Montenegro per part de l'empresari.

En relació al llistat aportat pel treballador aquest, efectivament, pot tenir la consideració de principi de prova, que li correspon a l'empresari desvirtuar. I l'empresari, no només ha negat en tot moment que els treballadors efectuessin hores extraordinàries, sinó que el testimoni del senyor Montenegro ha confirmat les seves declaracions i contradit les pel senyor Macias: el seu horari era de 8 a 13h a 30 min per entrepà i de 14h30 a 18 -no corresponent-se amb les afirmades pel senyor Macias: de 7h30 a 13h amb 30 minuts per entrepà i de 14h30 a 18h30, que ell no efectuava hores extres i que, pel que ell sabia, el senyor Macias tampoc.

Tot i que es tracti d'un sol testimoni quina valoració probatòria correspon efectuar amb molt cautela, ja que a més, al moment de declarar el senyor Montenegro aquest mantenia vincle laboral amb l'empresa, el cert és que de la mateixa manera que succeeix amb la declaració manuscrita aportada per la part agent, la seva declaració també constitueix un principi de prova, que havia i podia ser contrarestada pel senyor Macias, tal i com abans hem mencionat. Però no ho ha estat.

El treballador en cap moment fins a la carta del mes d'octubre de 2024 (folis 58 i 59) en la que quantifica aproximadament la seva reclamació derivada del seu desistiment que qualifica de justificat, no n'havia fet referència, ni molt menys quantificat ni reclamat. I a banda també de què com es deriva de la jurisprudència invocada, la manca de planificació horària per part de l'empresari no acredita la realització d'hores extres pel treballador, i que efectivament, el treballador podia haver-se valgut d'altres mitjans de prova com declaracions d'altres treballadors que haguessin treballat en les mateixes obres per ell identificades o, fins i tot, reclamar a l'empresa l'aportació dels albarans i/o factures emesos pel patró i on constessin les hores per ell treballades en les obres identificades. A més, en la mateixa calendada carta el senyor Macias feia referència als albarans per ell signats i facturats, dels que derivava la justificació de la realització de les hores extres que reclama, però que mai han estat objecte de requeriment d'aportació al patró.

En conseqüència, aquest greuge també ha de ser desestimat.

Cinquè.- La desestimació del recurs ha de comportar la imposició de les costes derivades de la seva imposició a la part apel·lant.

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Macias contra la Sentència dictada en data 13/03/2025, que confirmem.

SEGON.- IMPOSAR el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei relacions laborals.