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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 150/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 290 caractères)
Aute
AUTE 000180-2025 DE 08/10/2025
Data : 08/10/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000150/2025
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 248/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:248A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 248/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000180/2025 du 8 octobre 2025, recours n° 150/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 26 avril 2011 rendu par le Jutjat de primera instància i instrucció n° 3 de Tortosa (Espagne), dans le cadre d'un procès verbal spécial sur la capacité, M. Anaya a été déclaré totalement incapable pour les aspects patrimoniaux et pour certains actes de la vie indépendante. La tutelle a été confiée à M. Morales, selon les articles 167 à 219 du Code de la famille cités par la décision.
Ce jugement a été déclaré exécutoire en Principauté par une décision du 5 juillet 2023, rendue par le tribunal unipersonnel des batlles dans la procédure d'exequatur n° 6000004/2023.
Le 11 décembre 2024, dans le cadre de l'exécution de cette décision, le Ministère public a demandé la révision des mesures en vigueur, afin de supprimer la déclaration d'incapacité et de la remplacer par des mesures de soutien adaptées. Il a également sollicité la transmission de la requête à la batllia spécialisée compétente par tour de rôle, au motif que la révision relève de la juridiction civile spécialisée.
Par un aute du 30 juin 2025, la juridiction de première instance a retenu, d'une part, qu'elle n'était pas compétente pour procéder à la révision et, d'autre part, que la section civile spécialisée l'était. Elle a en conséquence ordonné l'archivage de la procédure.
Le Ministère public a interjeté appel, limité à la disposition d'archivage. Il soutenait que la juridiction ayant connu de l'exécution ne pouvait archiver la cause tant qu'une nouvelle résolution n'était pas intervenue dans la procédure de révision, faute de quoi la personne concernée se trouverait dans un « vide légal ou limbo » sans contrôle judiciaire. Il invoquait en outre l'article 63.3 du Code de procédure civile (CPC), le droit au juge prédéterminé par la loi et des inconvénients pratiques liés à la discontinuité de la personne devant laquelle la reddition de comptes était effectuée. Le conseil de M. Morales a indiqué s'en remettre à l'appréciation du tribunal. La décision ne mentionne pas l'existence de conclusions écrites distinctes de la part de l'intimé sur le fond.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : une juridiction ayant constaté son incompétence objective pour réviser des mesures de soutien peut-elle ordonner l'archivage de la procédure d'exécution d'une décision dont elle est l'autrice, alors que la révision relève d'une autre section et qu'aucune nouvelle décision n'a encore remplacé les mesures en vigueur ?
Le tribunal relève qu'il convient de distinguer deux compétences : la compétence pour réviser les mesures de soutien à l'exercice de la capacité juridique, qui appartient à la section civile spécialisée, et la compétence pour poursuivre la connaissance et l'exécution du jugement de 2011. Seule la seconde est en cause dans le litige.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle fonde sa solution sur les articles 370.2, 374 et 63.3 du CPC, dont elle déduit que la compétence pour exécuter une décision ferme appartient à la juridiction qui l'a rendue, « sans prévoir aucune exception ». Elle juge que cette compétence constitue le juge naturel, prédéterminé par la loi, et qu'il doit continuer à connaître du dossier d'exécution afin d'éviter une interruption indéterminée du suivi judiciaire, qui serait « contraire aux intérêts de la partie affectée ».
Le tribunal en tire la conséquence que l'archivage ne peut intervenir qu'après que les mesures en vigueur ont été remplacées par celles qui pourront être ordonnées, à titre provisoire ou définitif, dans le cadre de la procédure de révision. L'aute attaqué est révoqué sur ce point. Le tribunal ne se prononce pas sur les dépens, « compte tenu de la nature du présent litige ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel formé par le Ministère public contre l'Aute de la Batllia du 30/06/2025, disposant la révocation de l'
Nig : 5300542120230000047
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00180A
AUTE 000180/2025
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Morales
Advocat: Sr. Durán
OBJECTE: Decisió d'arxiu del procediment executori desprès de declarar la manca de competència objectiva de la secció civil general per la revisió de les mesures de suport.
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRIGUEZ DIAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Sentència de data 26/04/2011 dictada pel Jutjat de primera instància i instrucció número 3 de Tortosa, en el marc del judici verbal especial sobre capacitat 714/2010, es declarava la incapacitat total del Sr. Anaya "para las habilitades económico jurídico administrativas, en cuanto a la administración de sus bienes, concretamente en cuanto a la capacidad para tomar decisiones de contenido económico, tales como seguimiento efectivo de sus cuentas corrientes, de sus ingresos, gestos, etc ... y para la capacidad contractual, relativa a préstamos, donaciones y cualesquiera otros actos de disposición patrimonial y respecto a las habilidades de la vida independiente, tales como el auto cuidado: aseo personal, comer, desplazamiento, comprar, etc... acordando como mecanismo de guarda de la misma, la tutela a D. Morales, que se ejercerá conforme a lo previsto en los artículos 167 a 219 del Cod de Família (...)."
2.- Per sentència núm. 000041/2023, de data 05/07/2023, recaiguda en el marc del procediment d'exequàtur núm. 6000004/2023, el Tribunal unipersonal de batlles reconeixia i declarava executòria al Principat la sentència ans referida dictada pel Jutjat de primera instància i instrucció núm. 3 de Tortosa.
3.- En el marc de l'execució de la sentència dictada en el procediment d'exequàtur el Ministeri Fiscal, per escrit de l'11/12/2024, demanava la revisió de les mesures vigents, de manera a suprimir la declaració d'incapacitació que la resolució judicial contemplava i, la seva substitució per les mesures de suport adaptades a la seva situació. A més "tenint en compte que la jurisdicció competent per revisar les mesures és la jurisdicció especialitzada de civil, interessem que es remeti la present petició amb deducció de còpia de la present causa al registre per tal que s'atribueixi la batllia especialitzada que per torn correspongui".
En seguiment a aquesta petició, i previ trasllat de dita petició al Sr. Morales, el Tribunal d'instància dictava el 30/06/2025 aute, declarant la procedència de la revisió de les mesures de suport concernint al Sr. Anaya i la manca de competència del Tribunal per a procedir a dita revisió i la competència de la secció civil especialitzada a aquest efecte, tot disposat a continuació l'arxiu del procediment.
4.- El Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió defensant que no podia l'òrgan d'instància, coneixedor del procediment d'execució de l'exequàtur, decidir l'arxiu de la causa, almenys fins que el Tribunal que per torn fos designat dictés nova resolució deixant sense efecte les anteriors mesures, i assumís el control de la gestió de les mesures dictades. En efecte d'una banda, la secció civil especialitzada designada no tenia competència per executar la sentència dictada en el marc del procediment d'exequàtur, i d'altra banda, la secció civil núm. 6 ja no controlaria més l'execució perquè havia acordat l'arxiu de la causa, quedant d'aquesta manera la situació del Sr. Anaya en una mena de "buit legal o limbo fins a la nova resolució" i, sense control judicial. En efecte l'execució no es podia trametre a un nou òrgan judicial, i diferent a aquell que va dictar la resolució, perquè suposava vulnerar el dret fonamental al jutge predeterminat per llei, doncs cap norma havia establert el trasllat de competència, a més d'una infracció de normes en actuar-se de forma contrària, entre altres, a l'article 63.3 del CPC. Finalment i, des d'un punt de vista pràctic, el canvi comportava greus inconvenients en quant a qüestions que haurien pogut ser tractades pel batlle en el procediment d'execució i, també una discontinuïtat en la persona davant la qual s'havia efectuat la rendició de comptes, ço que s'havia d'evitar en la mesura del possible. Per tot el qual demana la revocació de l'aute objecte d'apel·lació únicament respecte a la declaració d'arxiu, disposant en el seu lloc que aquest es produeixi quan es dicti nova resolució en el procediment de revisió.
5.- Per escrit del 30-07-2025 la representació lletrada i processal del Sr. Morales contestava que entenia els arguments exposats pel Ministeri Fiscal, si bé precisava que la situació personal i, econòmica del Sr. Anaya era garantida amb o, sense arxiu. Que el seu mandant no entenia el tema jurídic i el que esperava era que el procediment de revisió s'iniciés el més aviat possible. I això ara no es podia fer per causa d'haver-se interposat el present recurs d'apel·lació. Que deixava a criteri del Tribunal la resolució de la qüestió plantejada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució demana pronunciar-nos sobre la decisió d'arxiu decretat pel Tribunal a quo desprès de declarar la seva manca de competència objectiva en relació a la revisió de les mesures de suport.
Segon.- Al respecte convé remarcar que una cosa és la competència per a la revisió de les mesures de suport per a l'exercici de la capacitat jurídica -que aquí no és discuteix és de la secció civil especialitzada, devent-se per aquest motiu atribuir el nou procediment a la secció especialitzada de la Batllia-. I altra, ben diferent, ho és la competència per continuar coneixent i executant la sentència dictada el 26/04/2011, pel Jutjat de primera instància i instrucció número 3 de Tortosa, que va ser homologada en el marc del procediment d'exequàtur del que porta causa la present apel·lació.
I sobre aquest darrer aspecte no es pot més que compartir el criteri exposat pel Ministeri Fiscal.
En efecte no és perquè el Tribunal d'instància no sigui competent per revisar les mesures de suport actualment vigents que el mateix pot disposar l'arxiu de l'expedient. I es que segons l'article 370.2, 374, 63.3 i concordants del Codi de procediment civil la competència per despatxar l'execució de la sentència ferma dictada ho és del mateix Tribunal que l'ha dictat, i això sense preveure cap excepció. Aquest era, i continua sent, el natural, predeterminat per Llei. I és el que ha de seguir coneixent de l'expedient executori als efectes d'evitar que durant un temps indeterminat quedi interrompuda la continuïtat del seguiment judicial del cas, ço que és ben evident apareix contrari als interessos de la part afectada. Per això no és fins que les mesures siguin substituïdes per aquelles que es puguin dictar - provisional o definitivament- en el procediment de revisió de mesures que no es podrà arxivar definitivament les actuacions, devent-se revocar l'aute apel·lat sobre aquest particular.
Tercer.- Atesa la naturalesa del present litigi, no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra l'Aute de la Batllia de data 30/06/2025 disposant la revocació de l'arxiu decretat fins que les mesures -actualment en vigor i que són objecte del present procediment executori- siguin substituïdes per altres -provisionals o, definitives- que es puguin dictar en el marc del nou procediment de revisió de mesures de suport. I sense fer pronunciament sobre les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 150/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 248/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-150-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 08 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 08 octobre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 248/2025) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (08 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 248/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.