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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 186/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 262.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 262.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 028 caractères)
Aute
AUTE 000172-2025 DE 08/10/2025
Data : 08/10/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000186/2025
Nig : 5300542120250000996
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 268/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 8 octobre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 268/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute n° 000172/2025 du 8 octobre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:268A) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : le texte présente deux numérotations concordantes pour le même acte, à savoir le ROJ ATSJAD 268/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:268A) dans l'en-tête et l'aute n° 000172/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00172A, recours n° 0000186/2025) dans l'encabezamiento. La référence ROJ est retenue ici ; l'écart d'identifiants est à vérifier sur la source officielle.
Faits et procédure
Dans le cadre de la procédure d'injonction n° 5000186/2025, un aute du 22 juillet 2025 a statué sur un recours de réposition formé par le demandeur. Ce recours a été rejeté. Le 11 septembre 2025, la partie qui avait formé le recours de réposition, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_0, SLU, a interjeté appel contre cet aute.
La décision est rendue par le président du Tribunal superior de justícia et de la Sala civil, Jaume Tor Porta, seul désigné comme ponent et signataire. Elle statue sur une demande d'inadmission du recours d'appel, qui constitue l'objet de l'incident (« Inadmissió recurs d'apel·lació envers recurs de reposició »). La partie appelante est représentée par Me Carretero.
Le texte ne précise ni la nature précise de la créance poursuivie par voie d'injonction, ni son montant, ni les moyens développés dans l'appel (non précisé dans la décision). Le juge de première instance n'est pas identifié au-delà de la mention de « la resolució d'instància ».
Question de droit
La question posée est de savoir si l'aute qui statue sur un recours de réposition peut faire l'objet d'un recours d'appel autonome, au regard de l'article 334.4 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile (CPC), et de l'article 325.3 du même code.
Le texte ne développe pas de question subsidiaire. Il ne se prononce pas sur le fond du litige d'injonction.
Solution et dispositif
Le président du Tribunal superior de justícia rappelle en premier lieu que, selon l'article 334.4 du CPC, le recours d'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi, soit, pour le texte en cause, dans les conditions de non-admission applicables. Il relève ensuite que l'aute du 22 juillet 2025 t
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00172A
AUTE 000172/2025
PARTS:
APEL·LANT: Sr. Amador
en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, SLU
Advocat : Sra. Carretero
PRESIDENT DEL TSJ I DE LA SALA CIVIL: Sr. Jaume TOR PORTA
OBJECTE : Inadmissió recurs d'apel·lació envers recurs de reposició.
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025.
ANTECEDENT DE FET
Antecedents de fet
Únic.- El 11/09/2025, la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 22/07/2025 en el marc del procediment d'injunció número 5000186/2025.
L'aute apel·lat desestima el recurs de reposició formulat pel demandant, avui part apel·lant.
FONAMENT DE DRET
Fonaments de dret
Únic.- L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, es constata que l'aute de data 22/07/2025 avui recorregut resol un recurs de reposició articulat en base a l'art. 262.1 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil (en endavant CPC).
La qüestió és que l'article 325 apartat 3 del CPC diu el següent:
"3. Contra l'aute o l'acord que resol el recurs de reposició no es pot interposar cap altre recurs, sense perjudici que es puguin reproduir els motius que l'han fonamentat en virtut del recurs d'apel·lació que s'interposi eventualment contra la resolució definitiva que posi fi al procés".
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals, i això sense perjudici de què, per error, en la resolució d'instància s'hagi mantingut un peu de recurs en el sentit de permetre la seva interposició.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President del Tribunal Superior de Justícia i de la Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat per l'administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, SLU
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 186/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 268/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-186-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 08 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 08 octobre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 268/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, SLU
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 262.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 262.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (08 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 268/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.