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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 213/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 334.4), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 334.4) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 340 caractères)
Sentència
AUTE 000181-2025 DE 08/10/2025
Data : 08/10/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000213/2025
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 266/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 8 octobre 2025)
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, statuant par l'intermédiaire de son président, M. Jaume Tor Porta. Elle porte le numéro de recours 213/2025 et le NIG 5300542120240002466. Son titre officiel est « Désestimation du recours de Mme Cepeda en matière de dépens ». Le résumé automatique figurant sur la plateforme ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'est pas retenu comme source de la motivation.
Les faits sont exposés de façon succincte. Dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 6000229/2024), Mme Cepeda, partie requérante, a formé un recours de réposition contre une providència du 4 juin 2025. Le juge de première instance n'a pas fait droit à ce recours et a enjoint à la partie de produire, dans un délai de cinq jours ouvrables, un extrait de points de la CASS (sigle figurant dans la décision) relatif à l'année civile précédant la demande, soit d'octobre 2023 à septembre 2024. Il a été indiqué à la partie que, à défaut de production dans ce délai, la demande serait classée sans autre formalité, sans condamnation aux dépens, en application de l'article 25.4 du Règlement du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat.
Le 28 juillet 2025, un auto a été rendu, lequel a résolu le recours de réposition. Mme Cepeda a alors formé un recours d'appel. Le texte indique deux dates pour ce recours : le 29 juillet 2025 dans l'exposé des antécédents, et le 29 septembre 2025 dans le dispositif. La décision ne tranche pas cette divergence, qui est sans incidence sur la solution mais doit être relevée. Le tribunal a examiné ce recours d'appel dans un auto distinct, dont la motivation tient en un seul fondement.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'auto rendu sur un recours de réposition en matière civile peut faire l'objet d'un appel, au regard de l'article 325.3 de la Loi 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile, et des cas dans lesquels l'article 334.4 autorise le juge à ne pas admettre un appel.
Le raisonnement du tribunal tient en trois étapes. Il rappelle d'abord que, selon l'article 334.4, le recours d'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi ou par d'autres lois applicables. Il constate ensuite que l'auto du 28 juillet 2025 « résout un recours de réposition ». Il relève enfin que l'article 325.3 dispose :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 3. Contre l'auto ou l'accord qui résout le recours de réposition, aucun autre recours ne peut être interjeté, sans préjudice de la possibilité de reproduire les motifs qui l'ont fondé au titre du recours d'appel qui serait éventuellement interjeté contre la décision définitive mettant fin à la procédure. » (traduction de l'auteur ; c'est nous qui soulignons, le texte original étant souligné dans la décision)
Solution et dispositif
Le tribunal déduit de cette disposition que le recours d'appel doit être écarté et qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation aux dépens. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement : ne pas admettre le recours d'appel formé par Mme Cepeda le 29 septembre 2025.
Deuxièmement : ne pas prononcer de condam
Nig : 5300542120240002466
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00181A
AUTE 000181/2025
PART:
APEL·LANT: Sra. Cepeda
PRESIDENT DEL TSJ I DE LA SALA CIVIL: Sr. Jaume TOR PORTA
OBJECTE: Inadmissió recurs d'apel·lació envers recurs de reposició
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- El 29/07/2025 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 28/07/2025 en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària núm. 6000229/2024.
L'aute apel·lat no dona lloc al recurs de reposició interposat per la part sol·licitant contra la providència del 04/06/2025 i se la requereix per tal que aporti en un termini de CINC (5) DIES HÀBILS, l'extracte de punts de la CASS de l'any civil anterior a la presentació de la sol·licitud (del mes d'octubre del 2023 al mes de setembre del 2024)
També se la informa que d'acord amb el que preveu l'article 25.4 del Reglament, del 19/03/2025, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, transcorregut el termini indicat a l'apartat anterior, sense que hagi aportat la documentació requerida, es dictarà un aute per arxivar sense cap altre tràmit la sol·licitud; tot sense efectuar expressa condemna en costes processals.
Fonaments de dret
FONAMENT DE DRET
Únic.- L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, es constata que l'aute de data 28/07/2025 avui recorregut resol un recurs de reposició.
La qüestió és que l'article 325 apartat 3 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil diu textualment el següent:
"3. Contra l'aute o l'acord que resol el recurs de reposició no es pot interposar cap altre recurs, sense perjudici que es puguin reproduir els motius que l'han fonamentat en virtut del recurs d'apel·lació que s'interposi eventualment contra la resolució definitiva que posi fi al procés". (El subratllat és nostre).
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President del Tribunal Superior de Justícia i de la Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. Cepeda en data 29/09/2025.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 213/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 266/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-213-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 08 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, R-IS-reglament.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 08 octobre 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 266/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, R-IS-reglament devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, R-IS-reglament.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, R-IS-reglament ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- El 29/07/2025 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 28/07/2025 en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària núm. 6000229/2024.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 334.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 334.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (08 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 266/2025
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.