JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 83/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 299), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 299) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 233/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025 (Aute 000165/2025)
Décision commentée : ATSJAD 233/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00165A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI et numéro de recours). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Un père a introduit, le 12 février 2025, une demande de mesures provisionnelles contre la mère de son enfant commun, Serra, âgé de près de cinq ans. Il faisait état de la cohabitation de la famille recomposée, de la présence d'un enfant plus âgé issu d'une précédente relation de la mère, et de difficultés de comportement de celle-ci : une agression sur cet enfant en 2022, une tentative d'autolyse en 2024 et une agression sur le père lui-même en 2024. Il sollicitait, à titre subsidiaire, la garde et la custodie exclusives de l'enfant commun, un droit de relation personnel étendu en faveur de la mère, l'attribution à celle-ci de l'usage du domicile familial et une contribution de 10 % aux dépenses extraordinaires.
Lors de l'audience du 20 février 2025, la mère a conclu à l'autorité parentale partagée, à la garde en sa faveur, à un droit de visite du père et à une pension alimentaire de 1 000 EUR mensuels. Le ministère public a proposé, après administration de la preuve, une autorité parentale partagée, une garde alternée par semaines, l'usage du domicile familial à la mère, une pension de 200 EUR indexée et une répartition des dépenses de 85 % pour le père et 15 % pour la mère.
Par ordonnance (« aute ») du tribunal de la Batllia du 4 avril 2025, la juridiction de première instance a retenu une autorité parentale conjointe, une garde et custodie partagée par semaines alternées, l'attribution de l'usage du logement familial à la mère, une pension de 300 EUR mensuels à la charge du père, et une contribution aux dépenses extraordinaires de 75 % pour le père et 25 % pour la mère. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le père a interjeté appel. Le ministère public et la mère se sont opposés au recours. Après échange de pièces par dispositions du 25 juillet 2025 et observations écrites des 6 août et 1er septembre 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 8 octobre 2025.
Question de droit
Le litige soulève deux questions distinctes, toutes deux dans le cadre d'un recours contre une mesure provisionnelle au sens de l'article 299 du Code de procédure civile :
- Une juridiction d'appel peut-elle infirmer le choix d'une garde partagée, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, lorsque les allégations de violence et d'instabilité de l'un des parents ne sont pas étayées par une preuve suffisamment « contondente » (probante) ?
- Une limitation temporelle de l'attribution du logement familial peut-elle être ordonnée dans le cadre d'une mesure provisionnelle, dont la finalité est transitoire ?
Le recourant soutenait qu'une garde exclusive paternelle, assortie de visites limitées pour la mère, était seule conforme à l'intérêt de l'enfant, la mère présentant, selon lui, des difficultés de déplacement (absence de véhicule et de permis) et des problèmes de contrôle émotionnel. Il dem
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 233/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2018024-proc-civil (art. 299) — mentionné sous « article 299 de la Llei 22/2021 »
- L2018024-proc-civil (art. 299) — mentionné sous « art. 299 del Codi de Procediment Civil »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 22/2021 »
- Llei 22/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 299) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.