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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2025 (n° 301/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 20), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 20) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 601 caractères)
Aute
AUTE 000189-2025 DE 11/11/2025
Data : 11/11/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000301/2024
Nig : 5300542120170001331
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un jugement n° 121/2025 du 9 juillet 2025, rendu dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 6000223/2017), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par le représentant de M. Pino, lequel avait été remplacé par sa veuve et héritière, Mme Esteban. Ce recours visait un jugement du Tribunal de Batlles du 19 septembre 2024, qui était intégralement confirmé.
Le jugement du 9 juillet 2025 comportait une erreur de désignation. Au terme du deuxième fondement de droit (page 4), le nom de « Sra. Carnero » était mentionné à la place de celui de « Sra. Esteban », partie appelante. Le texte de la décision ne précise pas qui a signalé cette erreur ni à quelle date, ni si la rectification a été sollicitée par une partie ou examinée d'office (non précisé dans la décision).
Une procédure d'aute (ordonnance) de rectification a été ouverte sous le recours n° 301/2024 (NIG 5300542120170001331). La décision est désignée sous les références ROJ ATSJAD 294/2025 et ECLI:AD:TSJADAD:2025:294A dans les en-têtes, tandis que l'aute lui-même porte la mention « AUTE 000189/2025 » et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00189A. Cette divergence de numérotation figure dans le document source ; le présent commentaire retient la référence ROJ.
La formation était composée de M. Jaume Tor Porta (président), de M. Vincent Anière et de M. Carles Cruz Moratones (ponent). Les parties sont représentées comme suit : l'appelante, Mme Esteban, par Mme Somoza, avocate M. Conde ; les intimés, MM. Pino et Briones, par M. Ayuso, avocate Mme Garzón.
Question de droit
La question posée était de savoir si une juridiction d'appel peut, en application de l'article 20 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), corriger après coup une erreur affectant la désignation d'une partie dans le corps de sa propre décision, et dans quelles limites.
Cette question suppose de distinguer la rectification de l'erreur matérielle de la modification de la substance du jugement. Le texte de l'article 20, tel que reproduit par le Tribunal, autorise la correction « à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie » des « erreurs matérielles absolument manifestes » affectant les résolutions du tribunal. Le critère retenu est donc double : la nature matérielle de l'erreur et son caractère absolument manifeste.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que la mention erronée constitue « un error material absolutament manifest que s'escau rectificar ». Il rappelle que le nom « Carnero » figure à la place de celui de la partie appelante, sans que le contenu de la motivation ou le sens de la décision en soient affectés.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rectifier l'erreur matérielle absolument manifeste contenue à la fin du deuxième fondement de droit (page 4) de la décision du 9 juillet 2025 et faire figurer le nom de la partie appelante, à savoir Mme Esteban. »
Le Tribunal ajoute :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contre cette décision, aucun recours ne peut être formé. »
Le Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, qui demeure tranché par le jugement du 9 juillet 2025.
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt limité au plan doctrinal, mais elle précise les conditions d'usage de la rectification d'erreur matérielle en droit processuel andorran.
**Un
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00189A
AUTE 000189/2025
PARTS:
Apel·lant: Sra. Esteban
Representant: Sra. Somoza
Advocat: Sr. Conde
Apel·lat: Srs. Pino,
i Briones
Representant: Sr. Ayuso
Advocat: Sra. Garzón
OBJECTE: Aute de rectificació del nom i cognoms d'una de les parts dins del text d'una sentència.
Andorra la Vella, 11 de novembre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET:
Únic: Per sentència núm. 121/2025 de data 09/07/2025, en el marc del procediment civil Ordinari número 6000223/2017 - 0. el tribunal decidia :
"DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Pino (actualment succeït per la seva vídua i hereva Sra. Esteban) contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 19 de setembre de 2024 que confirmem íntegrament (...)"
En aquesta sentència s'ha apreciat un error material al final del seu fonament de dret segon (pàgina 4) en la transcripció del nom de l'apel·lant. En efecte, consta el nom de la Sra. Carnero com a successora per quan ha de constar el nom de la Sra. Esteban
Fonaments de dret
FONAMENT DE DRET:
L'article 20 del Codi de procediment civil, disposa que el tribunal pot rectificar en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos en què incorrin les seves resolucions.
En el cas present, s'ha fet constar erròniament el nom d'una persona al final del segon Fonament de dret (pàgina 4) de la sentència de data 09-07-
2025 enlloc de fer constar el nom de la part apel·lant. Es tracta d'un error material absolutament manifest que s'escau rectificar.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Rectificar l'error material absolutament manifest contingut al final del segon Fonament de dret (pàgina 4) de la sentència de data 09/07/2025 i fer constar el nom de la part apel·lant a saber Sra. Esteban.
Contra aquesta resolució no es pot interposar recurs.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 301/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 294/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-301-2024.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 novembre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 294/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 20)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 20)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 novembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 294/2025
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.